Compte-Rendu - 1744287848 Compte rendu du 04.03.2025

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Compte-Rendu - 1744287848 Compte rendu du 04.03.2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Meymac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1744287848 Compte rendu du 04.03.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 Mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Le quatre mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meymac, régulièrement convoqué, s’est tenu au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe BRUGÈRE, Maire.

Étaient Présents : Philippe BRUGERE, Anne-Marie AUBESSARD), Philippe AVFFRE, Catherine BEAUVY-

VIEILLEMARINGE, Joël BEZANGER, Marie-Hélène CHAUQUET, Etienne COUIGNOUX, Marie-José

GUIGNABEL, Catherine NIRELLI, Jocelyne ROCHE, Jean-Pierre SAUGERAS, Lionel ROUSSET, Violette

JANET-WIOLAND, Corine BRINDEL, Thierry BAILLARD, Sandra CHARRIERE Procurations : Alain VERMOREL à Lionel ROUSSET, Charlotte BOURG à Marie-Hélène CHAUQUET, David DUMAS à Catherine NIRELLI,

Date de la convocation : 26 février 2025

Secrétaire de séance : Marie-Hélène CHAUQUET

Ouverture de la séance à 19H00

ORDRE DU JOUR

I - APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENTE SEANCE

Séance de décembre 2024 : Philippe BRUGERE indique avoir reçu des observations des élus d’opposition qui ont été

intégrées au compte rendu soumis au vote

Approuvé à L'UNANIMITE

II- INFORMATIONS :

Philippe BRUGERE informe les membres du conseil de la disparition de Daniel DURIEUX, photographe, correspondant de presse, ancien élu Meymacois, ancien Président de l’Office de Tourisme, et souhaite honorer sa mémoire.

-_ Résidence séniors via la Coprod : Jean-Pierre SAUGERAS porte à connaissance des élus, la réunion du 05 février 2025 qui précise le calendrier des aménagements, les travaux débuteraient début mai pour une période de 19 mois ;

- Recensement INSEE : Philippe BRUGERE donne quelques informations du recensement, sur les premiers chiffres positifs de celui-ci ; il rappelle qu’il faut distinguer le recensement (porte à porte) du chiffrage de la population calculée (projection) et qu’en l’occurrence pour Meymac, le recensement de 2018 indiquait 2464 habitants, le dernier chiffrage officiel, de janvier 2024, est de 2593 habitants, soit une bonne centaine d’habitants en plus, démontrant l’attractivité de la Commune. Ph BRUGERE explique qu’une des composantes de la Dotation financière Globale de Fonctionnement est calculée à partir du nombre d’habitants recensés, que cette DGF est actuellement calculée sur la base d’un chiffrage officiel de la population INSEE de 2022, et que de fait, la DGF devrait augmenter au cours des cinq années, pour tenir compte progressivement, de cette hausse de population ;

- Avenue de la Grange : J-P SAUGERAS explique l’avancement de ce vaste chantier qui se déroule conformément au planning, et précise qu’une fois cette avenue terminée, il y aura nécessité de restaurer la route qui a servi à la déviation des automobiles ;

- Chantier Soubise : Ph BRUGERE indique qu’il a mis en demeure une entreprise avec résiliation de contrat, transmis le chantier à une entreprise tiers aux frais de l’entreprise initialement retenue; Ainsi, l’entreprise initiale a jusqu’au 14 mars pour refaire les travaux contestés par la Commune, et à défaut de réfection avant cette date, une autre entreprise interviendra grâce à l’enveloppe financière non versée à la 1°® entreprise ;

- Commissions travaux et finances: Ph BRUGERE informe de la date retenue: 12/03 après midi, l’une à 13H30, l’autre à 15H, et indique que tous les élus, y compris ceux non membres des commissions, peuvent assister à ces commissions ;Toiture photovoltaïque : J-P SAUGERAS indique que sur ce sujet, deux entreprises ont été auditionnées le 22/01 avant de remettre leurs offres à la suite de quoi, il a été décidé d’effectuer une seconde consultation avec

un nombre de m° de photovoltaïque plus important du fait du rendement. En définitive, la prestation est

signée avec l’entreprise SAS GIRERD ENR domiciliée Impasse des Magnolias — ZA de ja Nau —-

19 240 SAINT-VIANCE pour la pose et mise en service de panneaux sur le bâtiment Le Soubise pour

un montant de 49 800.00 € HT soit 59 760.00 € TTC. Ii s’agira principalement d’autoconsommer

l'énergie produite ;

Rencontre avec l’entreprise Trina Solar pour le projet photovoltaïque de la Zone du Lac : Ph BRUGERE fait un compte rendu de la réunion qui a eu lieu à Meymac et indique que ce projet sera présenté à la Direction Régionale de l'Environnement, de P Aménagement et du Logement le 15/04 ; S’il est retenu, un permis de

construire serait déposé avant la fin de l’année 2025 pour une production en 2027 ;

Contractualisation Départementale 2022/2025: Ph BRUGERE rappelle qu’une contractualisation a été souscrite, que diverses opérations sont en partie subventionnées par le Département, et qu’il y à possibilité d'effectuer des ajustements tout en restant dans lenveloppe financière initiale, et qu’au cas présent, le Département est sollicité pour subventionner à 40% la toiture photovoltaïque d’une part, et porter sa

participation à 164.000€ d’autre part, pour la réalisation de la maison médicale ;

Subventions notifiées : Ph BRUGERE indique que la dotation voirie 2025 du Département a été notifiée pour 37.456 € correspondant à 40% d’aide: par ailleurs, le Centre National de la Cinématographie a versé la subvention Art et Essais pour 6.882€ ;

Compte rendu annuel Maison France Services: Ph BRUGERE confirme pour Meymac, la très forte fréquentation en 2024 et précise avoir rencontré Charles FERRET, Maire d’Egietons, pour lui indiquer que

beaucoup d’Egletonnais, du fait de l’efficacité des services meymacois, préféraient fréquenter la structure meymacoise plutôt que celle de la Mairie d’Egietons, et qu’il fallait veiller à ce que les responsables de la mairie

d’Egletons n’invitent pas leurs habitants à venir à Meymac, pour refaire leur carte d’identité, au motif que ce serait plus rapide. En effet, la maison France Services de Meymac se retrouve parfois en surcharge d'activité du fait de ce surcroit de fréquentation.

Mesure de réparation par Travaux d’ntérêts Généraux pour deux jeunes au Centre Technique Municipal : Ph BRUGERE indique que la presse fait état de cette pratique par diverses collectivités de Corrèze, et informe que cette mesure de réparation se pratique déjà à Meymac suite aux propositions écrites qu’il avait faite à M le Procureur. Cette pratique démontre qu’elle contribue grandement à l'insertion et qu’elle sera poursuivie dans l’avenir.

Aménagement Centre Ancien : J-P SAUGERAS explique l’avancement des travaux, les entreprises respectant le planning de la phase 2 (autour du tilleul, dallage), et qu’il a eu des remarques positives des commerçants, car les entreprises du BTP « jouent le jeu » en permettant accessibilité aux commerces. Le chantier devrait être achevé fin mai.

Marché Electricité : Ph BRUGERE porte à connaissance les choix de la collectivité qui reste avec l’entreprise Energie d’ici, dont 100% de l’énergie est renouvelable ; Ph BRUGERE précise qu’il était à craindre qu'avec le

retour « à la normale » des prix des fournisseurs classiques sur le marché européen, que l’énergie « verte » soit plus chère. Mais, en définitive, l’énergie renouvelable « d’Energie D’ICI » reste moins chère, permettant ainsi de consolider le développement de cette filière. Ph BRUGERE remercie Serge VIALLE qui a contribué à faire connaître Energie d’ici à la commune de Meymac.

Maison Médicale : J-P SAUGERAS fait Le point d'avancement de cet important chantier pour Meymac et son

bassin de vie. Il précise que l’architecte planifie la fin des travaux pour début 2026. Thierry BAILLARD indique qu’il est dommage qu’il faille recourir à des pieux pour la réalisation de cette maison médicale. Ph BRUGERE répond que même avec le coût des pieux, qui avait été anticipé par l’architecte, cette réalisation devrait rester relativement intéressante sur le plan budgétaire, la Ville de Meymac ayant obtenu de fortes subventions de

l'Etat, de Haute Corrèze Communauté et du Département. De plus l’ouverture des offres remises par les entreprises a permis de bonnes surprises par rapport aux prévisions, de l’ordre de 20% par rapport aux estimations. Enfin, la création de cette maison médicale fortement attendue des Meymacois et des habitants alentours, est bien située en entrée de ville avec à proximité immédiate, une pharmacie.- DECISIONS prises par M le Maire depuis décembre 2024 (prix TTC):

2024-12-36 : Avenant contrat Engie pour Îe camping municipal

2024-12-37 : Apave pour vérification de la conformité des installations électriques suite à travaux dans le bâtiment

« soubise », situé 13 boulevard du Pré Soubise pour 308.33 € HT soit 370.00 € TTC

2025-01-01 : décision modificative n°3 pour le budget principal 2024 modifiant quelque peu les écritures présentées initialement lors du budget primitif, à savoir,

Compte 7392221 — fonds de péréquation ressources communales et intercommunales + 550 € Compte 65888 — autres charges diverses de gestion courantes - 550 € 2025 -01-02 : aménagement cour d’école élémentaire de Meymac, lot n°1 « Voirie et réseaux divers » attribué à

Pentreprise SPIE BATIGNOLLES MALET pour 148 337.23 € HT soit 178 004.68 TTC 2025-01-03 : Suite à la consultation pour la construction d’une maison médicale à Meymac : Lot n°} Terrassement VRD attribué à l’entreprise RMCL pour 108.880,32 € HT ou 130.656,38 € TTC Lot n°2 Gros-œuvre attribué à l’entreprise BREDÈCHE pour 83.374,88 € HT soit 100.049.86 € TTC Lot n°3 Charpente - Bardage bois attribué à l’entreprise SAS GOUNY TMB pour 82.087,60 € HT soit 98.505,12 € TTC Lot n°5 Bardage zinc attribué à l’entreprise SAS MAGRIT pour 20.981,65 € HT soit 25.177.98 € TTC Lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium - Serrurerie attribué à l’entreprise pour 62.841,00 € HT soit 75.409,20 € TTC

Lot n°7 Menuiseries intérieures bois attribué à l’entreprise SAS GOUNY TMB pour 39.950,71 € HT soit 47.940 85 €TTC

Lot n°8 Plâtrerie - Faux Plafonds - Peinture attribué à l’entreprise SAS PÉREÏIRA pour 73.868,68 € HT soit 88.642,42 € TTC

Lot n°8 Revêtements de sols - Faïence attribué à l’entreprise SARL MONESTIER pour 30.878,68 € HT soit 37.054,42

€TTC

Lot n°10 CVC - Plomberie attribué à l’entreprise GAUTHIER ET FILS pour 81.544,80 € HT soit 97.853,76 € TIC Lot n°1} Electricité attribué à la SAS ALLEZ & cie pour 55.010,60 € HT soit 66.012,72 € TTC 2025-01-04 : Avenant au contrat d’assurance Multirisques avec l’entreprise AXA — El Valade redéfinissant les conditions particulières à compter du 1° janvier 2025 pour une cotisation annuelle fixée à 13 966.99 € HT soit 15 249.54 €TTC.

2025-01-65 : Dans le cadre du marché public de travaux relatif au renouvellement des réseaux d’assainissement et d'alimentation en eau potable — programme 2022, un avenant n° 1 est conclu avec le groupement CORVISIER / MCR, titulaire du marché signé le 8 août 2023 portant sur les éléments suivants : - La fixation de prix nouveaux définitifs

- Des contraintes de chantier ayant entrainé des travaux supplémentaires, le montant de cet avenant pour la tranche ferme est de +160 400.00 € HT soit +192 480.00 € TTC. Le nouveau montant du marché pour la tranche ferme est donc de 1 486 286.00 € HT soit 1 783 543.20 € TIC

La prolongation du délai du marché, fixé initialement à 12 mois, de 6 mois soit 18 mois

2025-01-06 : Suite à la consultation pour la construction d’une maison médicale à Meymae, le lot n° 4 — Couverture Ardoise est attribué à l’entreprise SAS GOUNY TMB domiciliée La Bardoire - BP 69 -19 202 USSEL CEDEX pour un monfant de 53 874,98 € HT soit 64 649,98 € TTC

2025-02-07: Approbation d’un marché de fourniture et d’acheminement d’électricité par l’Union des Producteurs Locaux d’Electricité

2025-02-08 : Attribution du lot n°2 mobiliers et espaces verts de la cour d’Ecole à l’entreprise EVECO pour 91.077 €TTC.

2025-02-09 : Marché d’instailation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments communaux par la SAS GIRERD ENR de Saint Viance (19240) pour 59.760 € TTC

2025-02-10 : marché relatif à la réhabilitation thermique du bâtiment Le Soubise, un avenant n°2 est signé

avec l’entreprise ALBESSARD CHASSAGNAT, titulaire du lot n° 15 : revêtement de sol sportif, pour une

moins-value relative au traçage de terrain pour un montant de -1 300.00 € HT. Le nouveau montant du lot n° 15 est de 100 747.50 € TTC.

2025-02-11 : Ïl est validé l’acquisition d’une laveuse eau froide CMAR LC 860 d’occasion. Celle-ci est vendue par

Pentreprise CMAR sise ZA Pont-Rame 3 rue Denis Papin 49340 DURTAL au prix de 32.000 € HT soit 38.400 €

TTC. La facturation et le paiement auront lieu en avrii 2025.

2025-02-12 : Il est acquis à l’entreprise Corvisier sise 4 rue du stade -- 19300 MONTAIGNAC SAINT HYPPOLITE, une pelle de type MECALAC 12 MTX avec différents godets chargeur et fourche à palette, livrée à Meymac, pour une valeur de 37.000 € HT soit 44.400 € TTC, étant précisé que la facturation et le paiement auront lieu semaine 16 du Pannée 2025.2025-03-13 : Pour la réalisation d’un parcours d’équilibre pour enfants, composé de neuf ateliers, de deux cabanes, il est accepté le devis réalisé par l'EURL YANN ACROBOIS sise 15 allée des Bruyères à MEYMAC, pour un montant de 11.128,00 € HT soit 13.353,60 € TIC. Le paiement ne pourra intervenir qu'après avril 2025

Thierry BAILLARD intervient au sujet de la décision n°5 relative au renouvellement des réseaux d’assainissement et

d’alimentation en eau potable de l’avenue de la Gare, estimant d’une part, qu’augmenter l’enveloppe financière des

travaux de 192.000€ peut sous-entendre qu’il y a eu une ou des erreurs du cabinet qui a étudié en amont ce chantier, et que d’autre part, 192.000 € est une somme très importante, qui aurait pu nécessité que soit étudié une alternative. Ph

BRUGERE explique que les entreprises ont rencontré des difficultés du sous-sol sur certaines portions, et demande à

Frédéric FILIPPI d'apporter diverses informations financières. Ce dernier explique que 192.000€ est en effet une somme très importante, mais ramené à un marché de 1.783.543,20 € TTC, sur ce type d’investissement, c’est une mauvaise

surprise qu’il faut néanmoins relativiser. En effet, il est actuellement recherché diverses pistes d’économie, sur d’autres

postes, avec le cabinet SOCAMA et les entreprises. Ces alternatives techniques, qui devraient pouvoir permettre d’engendrer une économie de 60.000€ à minima, permettront ainsi de « relativiser » ce surcoût. Il faudra donc apprécier le coût réel de ce chantier lorsqu’il sera terminé. Pour être complet, il précise que la bonne gestion du budget annexe de

l’assainissement collectif permettra de faire face à cette dépense imprévue, sans emprunt. Le conseil municipal aura à

voter ce budget annexe d’ici un mois.

UT _- PROJETS DELIBERATIONS -

DELIBERATION N° 2025-01-01 : OPERATION RESTAURATION IMMOBILIERE

Lancement d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) dans le cadre de l'Opération Programmée pour

Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de Renouvellement Urbain (RU) dans le centre-ville de Meymac

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et R.313-24

Vu l’article R.112-4 du code de l’expropriation,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/03/2022 approuvant la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT);

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2024 approuvant lOPAH RU 2024-2029

Philippe BRUGERE, Maire, rappelle que la Ville de Meymac s’est engagée dans une politique dynamique et

ambitieuse de renouvellement urbain pour revitaliser son centre-bourg, pouvoir accueillir de nouvelles populations et

lutter contre la vacance des logements et des commerces. M le Maire remercie Laure MEYER, agente de Haute Corrèze

Communauté en charge de ce dossier, d’être venue assister ce soir au conseil municipal pour présenter l’avancement de

ce dossier et répondre aux questions.

Laure MEYER rappelle que la ville a décidé par délibération en date du 26 juin 2024, en lien avec ses partenaires, de

conduire une Opération Programmée pour |’ Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour

la période 2024-2029. Cette OPAH RU est animée par un groupement formé par Soliha Nouvelle Aquitaine et Le

Creuset Méditerranée.

A ce titre, une Opération de Restauration Immobilière (ORT), localisée dans le centre bourg de Meymac, est inscrite

dans le volet coercitif du dispositif. M le Maire rappelle la définition et les objectifs d’une Opération de Restauration

Immobilière (ORI) et remercie vivement Laure MEYER, agente de Haute Corrèze Communauté, en charge du dossier,

de venir présenter cette opération lors de cette séance du conseil.

Laure MEYER indique qu’une ORI se définit comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de

remise en état, de modernisation, ou de démolition ayant pour conséquence la transformation et l’amélioration des

conditions d’habitabilité des immeubles visés.Elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux sur les immeubles les plus dégradés en situation de blocage : les

travaux de remise en état de certains bâtiments peuvent en effet être déclarés d’utilité publique (DUP). Après diagnostic

et édiction de prescriptions de travaux, ces derniers sont notifiés aux propriétaires qui ont une obligation de les exécuter dans un délai fixé par la Ville.

A défaut d’une réalisation au terme de ce délai et en l’absence de volonté de faire, une procédure d’expropriation peut,

le cas échéant, être engagée : les travaux sont alors entrepris par la Collectivité, par un prestataire agissant pour son

compte ou par un opérateur privé dans le cadre d’une opération d’acquisition/revente.

La mise en place de P'ORI se décline en plusieurs étapes :

- Sur la base d’un pré-repérage d’immeubles stratégiques, dégradés, potentiellement concernés par la démarche

ORI : contact et rencontre avec les propriétaires ;

- En fonction des rencontres, de l’évaluation de la capacité et de la volonté des propriétaires à faire les travaux :

sélection des immeubles concernés par l’ORI et établissement du dossier de Déclaration d’Utilité Publique

(DUP) avec liste sommaire des travaux à réaliser ;

- Délibération du Conseil Municipal approuvant le dossier de DUP ;

- Enquête publique (2 mois) ;

- Arrêté préfectoral de DUP ;

- Le cas échéant, élaboration d’une enquête parcellaire avec prescription détaillée des travaux à réaliser portant

sur chaque immeuble visé.

Tout au long de cette procédure, un dialogue continu avec les propriétaires sera maintenu pour les accompagner dans la

requalification de leur bien. Ils pourront bénéficier de laccompagnement technique et des aides financières des

différents partenaires de l'OPAH RU.

A défaut de question, Philippe BRUGERE rappelle que lors de précédent débat sur cet important sujet, il avait proposé

la mise en place de la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants pour contraindre certains propriétaires à remettre sur

le marché leurs biens immobiliers, aussi bien pour la vente que pour une rénovation à but locatif ou pas. Ph BRUGERE

constate qu’au final, le Département de la Corrèze, la Ville d’Ussel, la Ville d’Egletons, … ont suivi la logique des élus

de Meymac, en mettant en place eux aussi, cette Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants.

Sur proposition de M le Maire, A L'UNANIMITE, le Conseil municipal,

APPROUVE le lancement de l'Opération de restauration immobilière (ORI) sur le périmètre de l'OPAH RU ci- annexé ;

AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibération

DELIBERATION N° 2025-01-02 - DROIT DE PLACE

Approbation d’un règlement et des tarifs

Jean-Pierre SAUGERAS rappelle que la collectivité investit fortement pour mettre en valeur le centre ancien, conformément à ses engagements notamment pour le maintien de label comme celui des 100 Plus Beaux détours. Il précise que certains commerces vont ainsi disposer de belles terrasses aménagées avec de l’argent public, et que le législateur a prévu que soit mis en œuvre un règlement du droit de place, avec tarification.

Thierry BAILLARD indique qu’il faut consulter l’ Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour la mise en place de ce règlement. Jean-Pierre SAUGERAS répond que tous les élus ont été destinataires du projet de règlement, et que chacun peut lire, article 3, que l’ABF est saisi. J-P SAUGERAS précise qu’il est proposé un tarif de 14€ annuel du m?, et que naturellement, la mise en application de ce règlement serait au 1° juillet 2025, après que l’ensemble des travaux d'aménagement soit achevé.J-P SAUGERAS indique avoir consulté les différents règlements déjà mis en place en Corrèze pour pouvoir s’inspirer et surtout, proposer un tarif adapté. Il propose 14€ du m°. Joël BEZANGER estime qu’il s’agit d’un prix «anecdotique », 14€ du m? à l’année, eu égard aux investissements réalisés, et estime que désormais, le Maire a la maîtrise des espaces dédiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A LA MAJORITE, Sandra CHARRIERE s’abstenant

DELIBERATION N° 2025-01-03 - TELEPHONIE ET INTERNET

Principe de la redevance réglementée pour occupation du domaine public

Monsieur le Maire indique que la collectivité perçoit

- 40€/km d’artère aérienne

- 30€ /km d’artère souterraine

- 20 € par m°? d’emprise au sol

Et il y a sur le territoire de Meymac

- 41,595 km d’artère aérienne

- 86,889 km d’artère en sous-sol

- Et9,10 m? d’emprise au sol

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE

- MAINTIENT le principe de la redevance réglementée pour les réseaux téléphonie et internet, à savoir 6.968,12€ au titre de 2023, et 7.166,34€ pour l’année 2024

- FIXE LES TARIFS comme mentionnés dans cette délibération

- _ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la perception de cette redevance.

Ph BRUGERE indique que les liaisons en cuivre vont disparaître et qu’il y aura obligation de prendre la fibre.

DELIBERATION N° 2025-01-04 A : MEYMAC PRES BORDEAUX

Inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Philippe BRUGERE indique aux élus. qu'en déposant une marque à l'INPI, vous obtenez un monopole

d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans. renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.

Au cas présent, afin de garantir la marque MEYMAC PRES BORDEAUX, M le Maire invite à garantir ce monopole.

Sur proposition de M le Maire, A L'UNANIMITE, le Conseil municipal,

APPROUVE l'inscription à l’Institut National de la Propriété Industrielle, la marque Meymac Près Bordeaux PRECISE que l’ensemble des frais seront supportés par le budget communal AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibérationDELIBERATION N° 2025-01-04 B : ASSOCIATION DU JASSONNEIX Autorisation d’utilisation de la marque « Meymac près Bordeaux » Monastère du Jassonneix

Sous réserve de l’obtention de la marque « Meymac près Bordeaux », il est donné l’autorisation au Monastère d’utiliser cette marque spécifique.

Sur proposition de M le Maire, À L'UNANIMITE, le Conseil municipal,

APPROUVE l’utilisation de la marque Meymac près Bordeaux pour les produits vendus par le Monastère du Jassonneix,

AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibération

DELIBERATION N° 2025-01-05-A - LOTISSEMENT DE LA GARENNE Annulation d’une délibération de cession

Par délibération n° 2022-06-05 C du 13 juin 2022, le Conseil avait approuvé la cession du lot n°6

cadastré XW 406 du lotissement communal de la Garenne. Les personnes intéressées n’ayant pas donné

suite à leur projet via un promoteur, il y a lieu d’annuler la délibération sus nommée de 2022.

Le Conseil municipal, sur proposition de M le Maire, A L'UNANIMITE,

DECIDE D’ANNULER la délibération n°2022-06-05 C du 13/06/2022 autorisant la vente de la dite parcelle à M et Mme GIGOT.

AUTORISE M le Maire ou son 1° adjoint, à signer tous les actes utiles à ce dossier.

DELIBERATION N° 2025-01-05-B - LOTISSEMENT DE LA GARENNE Approbation de cession de parcelles

Philippe BRUGERE indique que des habitants de Meymac ont écrit, après visite sur place, leur volonté d’acquérir les parcelles n°6 et n°8 du Lotissement communal d’une superficie respectivement de 609 m? au prix de 7.308 € TIC, et de 729 m°? au prix de 8.748 € TTC. Il y aura ainsi deux maisons d’habitations nouvelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la cession des lots n°6 et n°8 au prix de 7.308 € TTC pour le premier, et 8.748 € TTC pour le second

DECIDE que cette cession sera réalisée sous acte notarié (Etude de Me VIGNAL). les frais d’acte étant à la

charge de l’acquéreur,

AUTORISE le Maire à signer tous les actes permettant de finaliser cette cession

Ph BRUGERE indique aux élus, qu’une carte du lotissement leur sera adressée, précisant les lots qui restent à la vente.

DELIBERATION N° 2025-01-05 C : Objet : Accord pour la conclusion d’un bail emphytéotique - Lotissement « MAUBECH »

Monsieur le Maire indique que ce projet de délibération est ajourné et reporté au prochain conseil municipal.DELIBERATION N°2025-01- 05 C — Maison des Assistantes Maternelles Les p’tits artistes

Approbation d’un bail commercial à souscrire

Mme Anne-Marie AUBESSARD, adjointe au Maire, rappelle la construction d’une Maison des Assistantes

Maternelles située sente de Prairie depuis 2019, composées de quatre assistantes maternelles ; Par cohérence avec l’autre

structure sur la Commune, et à l’occasion du renouvellement de leur titre d’occupation, il a été proposé de souscrire un

bail avec cette structure moyennant le paiement d’un loyer de 100 € mensuel, hors champ d’application de la TVA,

augmenté de 10€ de charges forfaitaires au titre des ordures ménagères. Ce bail prendrait effet au 1° avril 2025.

Philippe BRUGÈRE rappelle l’intérêt d’ouvrir ce type de structure sur la Commune, qui contribue à maintenir la

dynamique démographique territoriale, consistant à accueillir des familles avec enfants, venues occuper des emplois en haute Corrèze.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer un loyer mensuel de 100 €

PRECISE qu'une charge forfaitaire pour les ordures ménagères est fixée à 10€ par mois INDIQUE que l’ensemble des charges seront réglées par les locataires

DONNE TOUT POUVOIR à M le Maire pour souscrire le bail afférent

DELIBERATION N° 2025-01-05-D - REGULARISATION CHEMIN JOLI

La commune de Meymac a constaté une anomalie cadastrale au niveau de la rue Chemin Joli. En effet, une partie de

terrain de 35 Ca, appartenant à la voirie communale, est rattachée à la maison située sur les parcelles XY 70 ET 71.

Après avoir échangé avec les propriétaires de la maison, il a été proposé de leur céder cette partie de terrain.

Le bornage du terrain a eu lieu le 20 novembre 2024 par le Cabinet AGE, en accord conjoint entre la mairie et les propriétaires riveraines, l’Indivision Beyne.

S’agissant d’une régularisation cadastrale, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable.

Monsieur le Maire propose de céder cette parcelle cadastrée XY 923 d’une surface de 35 ca au prix de 1 € le m2, à lIndivision BEYNE (BEYNE Florence, BEYNE Stéphane et BEYNE Rémi).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

DECIDE de céder la parcelle cadastrée XY 923 à l’Indivision BEYNE

PRECISE que les frais engagés pour la réalisation du document d’arpentage ainsi que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur

PRECISE que cette cession sera réalisée par un acte administratif dressé par Mme CHEMIN. FIXE le prix à 1.00 € le m°?

DELIBERATION N°2025-01- 05 F — BAIL COMMERCIAL local rdc Bruyère Limousine

RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR

Jean-Pierre SAUGERAS indique que ce dossier n’est pas complet pour être présenté aux élus, et qu’il y a lieu de différer cette délibération.DELIBERATION N° 2025-01-05 E - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Approbation du projet de cloisonnement de la forêt sectionale de MEYMAC

Philippe AYFFRE, conseiller municipal, présente à l’Assemblée le projet de cloisonnement forestier des forêts

communales et sectionales de MEYMAC sis sur la commune et bénéficiant du régime forestier, projet établi par

l'Office National des Forêts — Agence Régionale de Limoges.

Après l’avoir étudié, le conseil municipal décide A L'UNANIMITE.,

D’APPROUVER l’aménagement forestier de la forêt susvisée pour la période 2025/2039

Violette JANET-WIOLAND demande si ce projet de cloisonnement est un avantage pour lutter contre le feu ; Ph BRUGÈRE explique que cela contribue en partie, puisque cela peut permettre aux soldats du feu de mieux intervenir, mais que ce cloisonnement ne permet pas à lui seul de lutter contre un feu de forêt, puisqu’une pomme de pin en feu peut aller au-delà de 200 mètres, et ainsi propager le feu. 11 faudrait alors avoir des cloisonnements de bien plus grande superficie pour aider à la maîtrise de feu de forêt.

DELIBERATION N° 2025-01-05 — F - PAVILLON HLM

Demande avis de Corrèze Habitat sur cession d’un immeuble

Ph BRUGERE indique avoir été saisi par la Préfecture et Corrèze Habitat pour la vente d’un logement locatif social vacant sus 13 allée de pré Poissac.

M le Maire propose de ne pas s’opposer à cette cession, puisque l’acquéreur potentiel sera contraint de réaliser des

travaux d’amélioration, la commune ayant déjà à restaurer son propre parc immobilier locatif.

Sur proposition de M le Maire, VOTE A L’'UNANIMITE

NE S’OPPOSE PAS A LA VENTE du logement locatif de Corrèze Habitat sis 13 allée de pré Poissac

DELIBERATION N° 2025-01-06 — SATESSE DEPARTEMENTAL - Approbation d’une convention

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention avait été conclue pour six années, sur la période

2019/2024, pour un Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux technique (SATESE).

Il est proposé de souscrire une nouvelle convention pour une période de 2025/2030. Le coût est de 1.045,45€ non par an, mais pour la période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- _ APPROUVE la convention entre le Département et la Commune pour la mission d’assistance au

traitement des effluents et au suivi des eaux, pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2030.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention.

DELIBERATION N° 2025-01-07 - PROJET LIFE WILD BEES

Philippe BRUGERE indique que le Parc Naturel Régional de Millevaches met en œuvre le projet LIFE Wild Bees en

partenariat avec les cinq autres parcs naturels régionaux de Nouvelle Aquitaine. L'objectif est de restaurer et maintenir

la pollinisation sur les territoires des Parcs par la restauration de la diversité floristique des milieux cibles,

Paugmentation de la ressource florale et la connectivité des habitats.

Le Conseil municipal : A LA MAJORITE ABSOLUE, Philippe BRUGERE, Président du PNR, ne prenant pas part au vote

- APPROUVE la signature d’une convention à souscrire avec le PNR

- AUTORISE le Maire-Adjoint à

© signer ladite convention de mandat ainsi que tous ses avenants éventuels,

o effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibérationPhilippe BRUGERE indique que le coût pour la Commune est de zéro euro, comme prévu dans la convention adressée aux élus en amont de la séance. De même, les agents communaux auront une formation de dispensée. De plus, cela permettra d’inclure la végétalisation de la cour d’école, ainsi que la charge financière afférente, dans ce programme. Le coût de cette végétalisation sera donc pris en charge par les fonds Européens à 80% et le reste à charge, soit 20%, par le PNR.

DELIBERATION N° 2025-01-08 : HAUTE CORREZE COMMUNAUTE Approbation du Pacte Fiscal et Financier

M le Maire explique que le Pacte Financier et Fiscal (PFF) de Haute-Corrèze Communauté se révèle par la forte volonté de s’interroger sur la traduction financière et fiscale du projet de territoire et d’en tirer toutes les implications en prenant en compte les contraintes et objectifs des entités présentes : la communauté de communes et ses communes membres. Dans un contexte inédit de réduction des financements publics, le pacte financier et fiscal permet d’identifier les ressources sur le territoire. L’objectif est de mobiliser l’échelon le plus pertinent pour les projets stratégiques, tout en évitant un recours trop important à la fiscalité « entreprises » ou à celle des « ménages ».

Plusieurs axes peuvent ainsi être définis au travers de ce pacte :

- la programmation pluriannuelle des investissements ;

- les compétences transférées et leurs financements ;

- la gestion des compétences ;

- le recours aux leviers fiscaux.

Pour ce faire un diagnostic fiscal agrégeant la situation de l’EPCI et de ses communes a été réalisé. Il met en lumière les différentes situations, avec la volonté d’identifier les leviers d’optimisations possibles sur le territoire.

Ce pacte prendra différentes orientations avec pour volonté de couvrir le maximum de domaine tel que l’optimisation des recettes fiscales à travers les leviers de fiscalité directe, indirecte et la péréquation. L'ensemble de ces optimisations devraient entrainer des suppléments de recettes. Ces recettes seront réinjectées sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté sous la forme de fonds de concours permettant de soutenir la réalisation de projets pour l’ensemble des communes membres.

Enfin, sa mise en œuvre sera initiée par le positionnement du Conseil Communautaire et de chacun des conseils municipaux car l’application concrète et réussie d’un tel projet ne résultera que d’une adhésion de tous.

Après en avoir délibéré favorablement A L'UNANIMITE, le conseil municipal :

e APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal

Monsieur le Maire précise que l’adoption de ce pacte fiscal et financier permettra d’accéder aux Fonds de concours de

Haute Corrèze Communauté, notamment pour la Maison Médicale, et que sinon cela n’aurait pas été possible.

DELIBERATION 2025 -01 —09-A GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — CHOIX DU MODE DE GESTION

La commune de Meymac est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement collectif. Elle délègue la gestion de ces services au travers de 2 contrats de délégation de service public (DSP) arrivant à échéance le 31 décembre 2025, après avenant le cas échant.

A l’approche de l’échéance, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de gestion qu’il estime le plus adapté PP > P: P 1 L 8 q pour ces services publics, ainsi que sur les caractéristiques des prestations qui devront être assurées.

Sur la base des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public, il a été considéré que deux modes d’organisation pouvaient être envisagés :

e La « gestion directe » : la Commune crée une régie sur laquelle elle dispose d’un contrôle plus ou moins important suivant le type de régie choisi ;

e La « gestion déléguée », où l’exploitation du service est confiée à un tiers : cette gestion prend principalement la forme d’une Délégation de Service Public (DSP) ou concession par affermage. La Commune élabore un cahier des charges qui correspond le mieux à son besoin et soumet à concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter.Le rapport sur le mode de gestion, annexé à cette délibération a pour objectif:

e D’éclairer le Conseil Municipal sur l’analyse des modes de gestion envisageables pour le service public de l’eau potable et celui de l’assainissement collectif;

e De proposer de retenir la concession par affermage à compter du 1° janvier 2026, pour une durée maximale de 12 ans;

e De proposer de conclure une convention de concession unique regroupant les 2 services ;

e De présenter les principales caractéristiques des missions qui seraient confiées au futur exploitant des services.

La concession est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est informé qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1410-1 et suivants relatifs aux contrats de concession, dont font partie les délégations de services publics, Vu le Code de la commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivant, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

> ADOPTE le principe de la concession par affermage pour le service public de l’eau potable dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 12 ans ;

> ADOPTE le principe de la concession par affermage pour le service public de l’assainissement dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 12 ans ;

> AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution d’une convention unique de concession des 2 services publics et notamment sur la base de l’avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre :

> CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir les formalités nécessaires à l'exécution des présentes ;

DELIBERATION 2025 -01 —-09-B ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et

D.1411-5, Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) intervient en cas de nouveau contrat de concession (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6). Il poursuit en indiquant que la CDSP est chargée de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur le choix de l’entreprise (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant {article L.1411-6).

Cette Commission de Délégation de Service Public, présidée par Monsieur Philippe BRUGERE, comporte en outre 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, Monsieur Le Maire a fait appel aux candidats pour le dépôt des listes. Monsieur le Maire indique qu’une seule liste lui a été présentée. Monsieur le Maire propose, en conséquence, de

procéder à l’élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission

d'ouverture des plis.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-5 ;

Considérant la nécessité de créer une commission de Délégation de Service Public ;Considérant la liste des candidatures déposées ;

Considérant les résultats issus du dépouillement du vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L’'UNANIMITE :

Procède à l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public : Sont donc élus membres de la Commission de Délégation de Service Public : - en qualité de membres titulaires :

o Joël BEZANGER ;

o Cathy BEAUVY ;

o Thierry BAILLARD ;

- en qualité de membres suppléants :

© Jean-Pierre SAUGERAS ;

o Anne-Marie AUBESSARD :

o Corinne BRINDEL.

DELIBERATION N° 2025-01-11 - SYNDICAT DE LA DIEGE

Mise en conformité juridique de la compétence optionnelle de l’éclairage public du Syndicat, transfert du volet « Fonctionnement » pour la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle, d’une part, que le Syndicat dispose de la compétence optionnelle de l’éclairage public librement choisie par ses adhérents, conformément aux articles 3.3, 5.2 et 5.3 de ses statuts, et d’autre part, que la Commune a transféré au Syndicat de la Diège en 2019 le volet « Investissement » de l’éclairage public dans le but de faciliter le pilotage administratif, technique et financier des opérations d’investissement ; Monsieur le Maire explique que la maintenance de l’éclairage public sur la Commune est assurée par le Syndicat de la Diège dans le cadre d’une convention d’entretien ;

Philippe BRUGERE indique que le champ d’action du Syndicat est aujourd’hui limité puisqu’il agit comme un prestataire de services n’intervenant que sur demande des communes, ce qui l'empêche notamment d’agir sur le préventif et, finalement, ce fonctionnement ne lui permet pas de disposer des moyens suffisants pour maintenir sur le long terme une bonne qualité de service à ses communes ;

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement d’exercice de la compétence de l’éclairage public acté par le Comité du Syndicat de la Diège le 4 février 2025 qui précise :

“ Le périmètre de la compétence de l’éclairage public ;

“ Les prérogatives du maire au titre de son pouvoir de police ;

=“ Les modalités d’instauration de la compétence entre les communes et le Syndicat ; # Les travaux relevant de l’investissement ;

= Les interventions relevant de la maintenance et de l’exploitation de l’éclairage public ; “ Les modalités de financement, tant sur l’investissement que sur le fonctionnement ; " Les activités complémentaires exclues du périmètre de l’éclairage public.

Monsieur le Maire explique que la principale nouveauté porte sur la mise en place d’une contribution forfaitaire annuelle pour la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public qui remplacera le système actuel de facturation à l’issue de chaque intervention.

Monsieur le Maire indique que le calcul de cette contribution est basé sur le patrimoine d’éclairage public à entretenir sur la Commune (cf article 5.1.2 du règlement) ; cette contribution prévisionnelle pour la Commune est estimée à 8 928 € par an, en précisant qu’elle est calculée à partir des données extraites du SIG d’éclairage public le 26 novembre 2024, et que la contribution finale sera définitivement arrêtée à la vue des données qui seront extraites du SIG EP le 1° octobre 2025 ; En contrepartie de cette contribution, le Syndicat s’engage à assurer la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public selon l’article 4 du règlement ; Ainsi, la contribution à l’entretien de l’éclairage public peut permettre à la Commune de préparer plus facilement son budget ; Monsieur le Maire précise que les activités complémentaires ne relevant pas de la compétence de l’éclairage public (cf Annexe 2 du règlement) ne sont pas incluses dans la contribution forfaitaire annuelle et continueront d’être facturées à la survenue des signalements par les communes selon le bordereau « Activités complémentaires de la régie d’éclairage public » ;

Monsieur le Maire expose que l’outil juridique pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif consiste à transférer le volet « Fonctionnement » de l’éclairage public au Syndicat, ce qui viendrait compléter le transfert du volet « Investissement » opéré en 2019 ;Monsieur le Maire précise que la Commune, au titre du pouvoir de police municipal du Maire, restera toujours décisionnaire quant aux lieux et aux horaires d’éclairage public sur le périmètre communal et que le Syndicat souhaite mettre en place ce nouveau dispositif au 1° janvier 2026 avec le planning suivant :

> Février 2025 : le Syndicat transmet à chaque commune un projet de délibération pour demander le transfert du volet « Fonctionnement » (maintenance et exploitation) au Syndicat, accompagné du règlement d’exercice pour la compétence de l’éclairage public approuvé par délibération de son comité syndical du 4 février 2025 et d’une

projection de la contribution par commune ;

01/09/2025 : date souhaitée par le Syndicat pour le retour des délibérations de demande de transfert des communes ;

01/10/2025 : le Syndicat extrait du SIG Eclairage Public les paramètres de la clé de répartition afin de calculer la contribution pour 2026 ;

14/11/2025 : le Comité syndical du Syndicat de la Diège accepte les demandes de transfert formulées par les

communes et valide la contribution définitive de chaque commune pour 2026 ;

Fin 2025 : le Syndicat transmet à chaque commune le montant final de sa contribution pour 2026 afin qu’elle puisse l’intégrer dans son budget ;

1% janvier 2026 : mise en place effective du nouveau dispositif ;

Mai 2026 : le Syndicat émet le titre de recette à la collectivité qui adhère au service pour 2026.

VON

ON

OV

A4

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la Commune au

nouveau dispositif proposé par le Syndicat de la Diège :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE APPROUVE le transfert au Syndicat de la Diège du volet « Fonctionnement » portant sur la maintenance et l’exploitation de l'éclairage public au 1% janvier 2026, venant compléter le transfert du volet « Investissement » opéré en 2019, conformément au

règlement d'exercice acté par le Comité syndical du Syndicat de la Diège le 4 février 2025 ; DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour exécuter la présente délibération et, en particulier, de finaliser les différentes

démarches administratives à entreprendre avec le Syndicat de la Diège.

DELIBERATION N° 2025-01-12-A TABLEAU DES EMPLOIS

Philippe BRUGERE informe l’assemblée qu’une personne en charge du Centre de Loisirs arrive au therme de son contrat, et qu’il sera recruté une fonctionnaire stagiaire au grade d’adjoint d’animation, le poste existant déjà au tableau des emplois.

Par ailleurs, un adjoint technique ayant démissionné, il y a lieu de recruter une personne, toujours au même grade, et de fait, il n°y a pas d’incidence au tableau des emplois. A ce titre, suite aux diverses promotions passées, l’effectif théorique de douze postes d’adjoints techniques n’est plus conforme à la réalité, dix postes étant suffisants, les agents ayant été promus. En revanche, l’un des agents techniques ayant un avancement au grade d’adjoint technique principal 2°"° classe, cette catégorie doit être augmentée d’un poste.

En définitive, le tableau des effectifs comprend 38 emplois à la date du 01/04/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE, Thierry BAILLARD vote CONTRE

DECIDE : d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/04/2025,CADRES OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 35 heures

Rédacteur B TL 35 heures

Adjoint administratif principal 1°" cl C 3 3 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 2°" cl C 2 2 postes à temps complet

Adjoint Administratif E 2 35 heures

FILIERE CULTURELLE et d’'ANIMATION

Assistant de conservation du patrimoine B 1 35 heures

Adjoint du patrimoine principal 1" cl C 1 35 heures Adjoint du patrimoine principal 2°" cl € 0 35 heures Adjoint du patrimoine € 1 35 heures Adjoint d'animation principal 1° cl e 1 35 heures Adjoint d'animation principal 2ème cl C 0 35 heures Adjoint d'animation € 1 35 heures

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 1 35 heures

Technicien principal 1° cl B 0 35 heures Technicien principal 2è"° cl B 0 35 heures Technicien B 1 35 heures Agent de maîtrise principal C 2 35 heures Agent de maîtrise C 2 35 heures Adjoint technique principal 12° cl C 3 35 heures Adjoint technique principal 2È"€ cl € 4+1=5 35 heures Adjoint technique C 12-2=10 |35 heures

TOTAL 39 - 1 = 38

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront

inscrits au budget de la Commune, chapitre 012

Thierry BAILLARD indique que la personne recrutée pour le poste de Technicien est un sapeur-pompier de Paris, que l'intéressé est à un grade qui ne lui permet pas d’être intégré comme cadre B Technicien, car cela revient à promouvoir un agent de catégorie C à la catégorie B sans concours ni examen. Th BAILLARD indique qu’au mieux, le Maire doit proposer la création d’un poste en CDD ou en CDI. Par ailleurs Th BAILLARD indique qu’il plaint l'actuel responsable du Centre Technique Municipal qui a réussi son examen professionnel au grade de technicien, et que le Maire lui refuse de valider cette promotion. Ph BRUGERE répond qu’il a parfaitement conscience que l’agent fonctionnaire en charge du Centre Technique Municipal a réussi son examen, qu’en qualité de Maire, il a proposé sa nomination à ce grade, mais que le Centre de Gestion a répondu que cette nomination n’était pas automatique, qu’elle

obéissait à des règles. A ce titre, M le Maire rappelle qu’il a invité la Directrice Départementale du Centre de Gestion, qu’elle est venue rencontrer tous les agents communaux pour expliquer diverses réformes, répondre à des questions, et en l’occurrence, elle a pu expliquer à l’agent communal ayant réussi l’examen de Technicien principal 2°" classe, les tenants et aboutissants de la procédure, qui ne relevait pas uniquement de la seule volonté du Maire de Meymac, sans

quoi, sa réussite aurait été immédiatement validée dans les faits.

Enfin, Th BAILLARD constate qu’au final, la filière technique de la Mairie de Meymac sera composée d’un ingénieur, de potentiellement 2 cadres techniques, alors que du temps où il était directeur des services techniques, il était Technicien, seul, sans ingénieur.

M le Maire précise d’une part le départ en retraite d’un agent de maîtrise, et d’autre part, que l’investissement communal était de 4.000.000 € en 2024, autant en 2025, et que les budgets annexes eau potable et assainissement représentent 2.000.000 € d’investissement supplémentaire.DELIBERATION N° 2025-01-12 B : DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

En application de l’Article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique, vu notamment son article L.332-23-1°, et considérant qu’il est nécessaire de recruter plusieurs agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :

Sur proposition de Monsieur le Maire, À l'UNANIMITE, le Conseil municipal

DECIDE les recrutements suivants par référence au grade d’adjoint technique : a) CENTRE DE LOISIRS et ESPACE JEUNES :

- _ Nécessité de recruter 1 saisonnier :

1 personne du 05/03 au 31/08/2025 à 35 heures par semaine par référence au grade d’agent d’animation b) ECOLES :

- Nécessité de recruter une agente à temps plein du 01/04 au 30/06/2025 pour effectuer des remplacements aux écoles et au collège

- Besoin d’un contractuel du 01/03 au 03/06 pour remplacement d’une agente en arrêt maladie

- Besoin de poursuivre le contrat d’une agente remplaçante du 01/05 au 30/06/2025 c) CINEMA

- _ Nécessité de recruter deux agents à temps partiel du 01/06 au 31/12/2025 d) CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL :

- Nécessité de recruter un adjoint technique à plein temps du 01/04 au 30/09/2025

- Utilité de recruter 3 saisonniers à temps plein, tous trois par référence au grade d’adjoint technique, l’un pour le mois de juin, le second pour le mois de juillet, le troisième pour le mois d’août

- Utilité de poursuivre un contrat Parcours Emploi Compétences de 6 mois, du 08/04 au 07/10/2025 e) COMMUNICATION ET MICRO FOLIES

- Besoin de recruter un adjoint du patrimoine, 26h/semaine du 01% avril au 30/08/2025 PRECISE que la rémunération est fixée par référence à l’indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.

DELIBERATION N° 2025-01-12 C : PERSONNEL COMMUNAL - SANTE

Approbation d’un mandat donné au Centre de Gestion de la Corrèze

Le Maire informe les membres du conseil que, conformément à la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé. Cette obligation leur incombe à compter du 1° janvier 2026 et leur participation doit, a minima, s’élever à 15 euros mensuels bruts par agent.

Il est précisé que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base.

Le Maire rappelle que la participation de l’employeur doit être mise en œuvre :

° Soit par la procédure de « convention de participation », impliquant une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) sur le fondement des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure est soit menée par la collectivité, soit par le Centre de gestion.

e Soit la procédure de « labellisation ».

En vertu des dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2025 une consultation pour la passation d’une convention de participation, volet santé, avec une date d’effet au 1° janvier 2026.Les collectivités et établissements peuvent manifester leur intention de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour ladite convention, étant précisé que leur adhésion reste libre à l’issue de la procédure. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé, le cas échéant, à l’adhésion de la convention après avis du comité social territorial. Il sera, à minima, celui prévu par les textes. Le Maire précise :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la lettre d’intention de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Corrèze ;

Vu Pavis du Comité social territorial

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l'échéance donnée,

Souhaïitant participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze sans pour autant retenir l’offre du volet santé qui sera proposée,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE A L’UNANIMITE :

DE participer à la procédure de convention de participation pour le volet santé de la protection sociale complémentaire déclinée comme suit : la procédure de mise en concurrence sera lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la conclusion de la convention de participation, volet santé : De se joindre à ladite procédure de mise en concurrence en donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze afin d’adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance en découlant ;

D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence :

PREND ACTE que les caractéristiques précises (prestataire(s). garanties et tarifs) lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider ou pas d’adhérer à la convention de participation souscrite

DELIBERATION N° 2025-01-13 : PLANNING FAMILIAL CORREZE Adoption d’une motion de soutien

M le Maire indique avoir été contacté par l’association qui rencontre des difficultés de financement de la part de la préfecture du Corrèze et sollicite le soutien de la Commune de Meymac, en attestant notamment des partenariats

qui ont été mis en place.

Mme Anne-Marie AUBESSARD rappelle le contexte ; En décembre 2024, M le Préfet de la Corrèze informait mettre un terme à la convention de financement liée à l’agrément EVARS (espace de vie affective relationnelle et sexuelle). Ce financement permet d'accueillir gratuitement des personnes pour des entretiens d'écoute sur des questions de violences, de contraception, d'IST, d'aide à la décision (1VG/Grossesse). Il finance également des permanences rurales et des animations d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle à visée de réduction des risques et de prévention des violences.Malgré une mobilisation dans la presse locale et une requête au tribunal administratif de Limoges, M le Préfet réitère son intention de ne pas renouveler la convention, en donnant 30 jours au Planning familial 19 pour présenter ses observations. Questionnée par un journal local, la préfecture a révélé avoir agréé EVARS pour une deuxième structure basée à Brive. Or, c’est délaisser la population rurale de Corrèze en faveur du bassin de Brive, déjà mieux doté en structures d'information et d'orientation en la matière. Cela induit une mise en danger des habitants et habitantes très éloignées des possibilités d'information et orientation sur ces thèmes spécifiques et leur prise en charge en première écoute dans le domaine de la santé sexuelle en général. M le Maire propose d’apporter un soutien moral, notamment en qualité de partenaires, pour la survie de cette association et plus largement pour défendre l'importance d'un Planning

familial sur notre territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE :

° __ APPROUVE son soutien à la motion du Planning Familial 19

Lionel ROUSSET prend la parole pour rappeler que le planning familial a toujours été menacé lorsqu'il y a un retour des conservateurs au pouvoir, Joël BEZANGER rappelant que c’est toujours le même débat, les zones rurales sont désavantagées.

DELIBERATION N° 2025-01-14 - OTC CONVENTION DE PARTENARIAT

APPROBATION AVENANT CONVENTION

Lionel ROUSSET, adjoint au Maire en charge des affaires culturelles, rappelle qu’il existe un partenariat entre lOffice de Tourisme Communautaire et la Commune de Meymac. Il propose d’approuver une convention de partenariat pour 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE, Philippe BRUGERE ne prenant pas part au vote du

fait de ses fonctions à l’Office du Tourisme de Haute Corrèze,

APPROUVE la convention annuelle à intervenir entre l'OTC et la Commune de Meymac DONNE POUVOIR à Lionel ROUSSET pour signer la Convention de Partenariat à souscrire entre la Commune et

l'Office du Tourisme de Haute-Corrèze

DELIBERATION 2025 -01 - 15 A DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire-adjoint expose que la commune de MEYMAC accompagne la construction d’une résidence séniors portée par la Coprod, et qu’il y a lieu au terme de cet aménagement, de réaliser la voirie publique qui conduit à cet ensemble. Ainsi, il y a lieu de dénommer et de numéroter cette voie.

Pour rappel, la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCR aux termes duquel : « Dans toutes les communes où Popération est nécessaire, la numérotation des maisons est exécutée pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien de la numérotation est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Ph BRUGERE indique que trois propositions lui ont été adressées, « chemin des sages », « chemin de la sérénité », et « rue des bergères », puisqu’il lui a été indiqué, que ce site était souvent occupé aux siècles précédents, par des bergères. Le Conseil municipal,

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par

ses délibérations les affaires de la Communes » ;

VU l’article n° 141-3 du Code de la Voirie routière relatif à la mise à jour du tableau de classement des voies communales ;

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

DECIDE de procéder à la dénomination de la voie communale desservant la résidence séniors en la dénommant « rue des bergères » ;

APPROUVE le plan joint à la présente délibération et DECIDE de confier au Service bureau d’études du Syndicat de

la Diège la préparation des pièces nécessaire à la bonne conduite de ce projet ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.DELIBERATION 2025 —01 - 15 B NUMEROTATION DE VOIRIE

Monsieur le Maire-adjoint expose que la commune de MEYMAC accompagne la construction d’une résidence séniors portée par la Coprod, et qu’il y a lieu au terme de cet aménagement, de réaliser la voirie publique qui conduit à cet ensemble. Ainsi, il y a lieu de dénommer et de numéroter cette voie.

Pour rappel, la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCR aux termes duquel : « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, la numérotation des maisons est exécutée pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien de la numérotation est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Le Conseil municipal,

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Communes » ;

VU l’article n° 141-3 du Code de la Voirie routière relatif à la mise à jour du tableau de classement des voies communales ;

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

DECIDE de procéder à la numérotation de la voie communale desservant la résidence séniors : APPROUVE leplan joint à la présente délibération et DECIDE de confier au Service bureau d’études du Syndicat de la Diège la préparation des pièces nécessaire à la bonne conduite de ce projet :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

IV - QUESTIONS DIVERSES

En l’absence de question, M le Maire lève la séance à 22H06.

La secrétaire de Séance,

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