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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bort-les-Orgues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RT
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
UN
Le
Fques
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Département
de
la
Corrèze
COMMUNE
de
BORT
LES
ORGUES
L'an
deux
mil
vingt
cinq,
le
huit
décembre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BORT
LES
ORGUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Eric
ZIOLO.
Étaient
présents
:
M.
Eric
ZIOLO,
Mme
Sandrine
LE
ROYER,
M.
Roland
TROUCHE,
Mme
Marie
Hélène
MARQUES,
M.
Patrick
JOUVE,
Mme
Nadine
PICARD,
M.
Patrice
JUILLARD,
M.
Eric
DONNER,
Mme
Isabelle
CHARLANNE,
M.
Jean-Louis
GRANDSEIGNE,
M.
Vincent
JOUVE,
Mme
Chantal
SELOT,
M.
Fabien
PICARD.
Étaient
absents
excusés
:Mme
Laëtitia
CHAPUIS,
M.
Sébastien
GAUDIN.
Étaient
absents
non
excusés
:Mme
Joëlle
BRANDELY,
M.
Mickaël
CHAPPE,
Mme
Tifenn
JOUBERT,
Mme
Agnès
MONZAT,
Mme
Martine
BERNARD,
M.
Michel
DUMAS.
Procurations
:Mme
Laëtitia
CHAPUIS
en
faveur
de
M.
Vincent
JOUVE,
M.
Sébastien
GAUDIN
en
faveur
de
Mme
Chantal
SELOT. Secrétaire
: Mme
Chantal
SELOT.
INFORMATION
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance.
Mme
Chantal
SELOT
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
INFORMATION
: Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2025.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
du
29
septembre
2025. DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-045
:Communication
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'alimentation
en
Eau
Potable
et
d'Assainissement
Collectif
de
l’année
2024
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
Rapport
Annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
(en
annexe)
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
e
adopte
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
°
décide
de fransmetire
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
°
décide
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
+
décide
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-046
: Délibération
relative
à l'adoption
du
tarif du
supplément
de
prix de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026
Le Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1er janvier
2026
:
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
faciures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
ler janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
n°
DL/CA/24-49
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis conforme
et notamment
ses
articles
2.4 et
2.5;
Vu
le contrat
de
concession
pour
la gestion
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
passé
entre
la
commune
de
Bort-les-Orgues
et
la Compagnie
des
Eaux
et
de
l'Ozone
- Véolia
Eau,
entré
en
vigueur
le
01/01/2024,
et
notamment
son
article
relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la part
collectivité,
pour
le périmètre
de
la commune
de
Bort-les-Orgues
:
Vu
la convention
de
mandat
en
date
du
19/09/2024
conclue
entre
La
Commune
de
Bort-les-Orgues
et
la
Compagnie
des
Eaux
et
de
l'Ozone
sur
le
fondement
de
l'article
L1611-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
lencaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/
part
coliectivité
de
la
redevance
assainissement
par
la
Compagnie
des
Eaux
et
de
l'Ozone
qui
facture
l'assainissement,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
bofip-gcp-17-0005
du
22
février
2017
{NOR
: ECFE17049887).
Considérant
que
la
redevance
« pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
« pour
pollution
d'origine
domestique
»
et
« pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le ler janvier
2025,
par
la redevance
« sur
la consommation
d'eau
potable
» et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part,
et
« des
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
: e
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l'eau aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
:
o
Le tarif
de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
:
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(c'est-à-dire
la station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la redevance)
:
+
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l'année
civile ;
e
L'Agence
de
l'eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile qui
suit :
°
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercuïée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
a fixé
à 0,25
€HT
par
mètre
cube
le tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l'année
2026.
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
estimé
à 0,670.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
« supplément
au
prix
du
m3
facturé
au
titre
de
l'assainissement
collectif
» précité,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
Compagnie
des
Eaux
et
de
l'Ozone
-
Véolia
Eau
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à la
commune
les sommes
encaissées
à ce titre
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d'encaissement :
Considérant
que
ce supplément
au
prix
constitue
un élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
en vigueur
si la commune
est
assujettie
à la TVA.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la Direction
de
la législation
fiscale,
le reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«intègre
nécessairement
l'assierte
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
», il
doit
être
assujetti
comme
le reversement
de
la « part
collectivité » au taux
de
TVA
en vigueur
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DECIDE
:
+
De
fixer
à 01675
€HT
/m3
le supplément
au
prix
du
m3
facturé
aux
usagers
de
l'assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif, applicable
à compter
du
ler janvier
2026,
+
Que
le
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversé
à
la commune
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement des
eaux
usées
par
la
Compagnie
des
Eaux
et
de
l'Ozone
-
Véolia
Eau,
conformément
à
la
convention
de
mandat
d'encaissement
correspondante.
15
VOTANTS
15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-047
:Admissions
en
non-valeur.,
Considérant
la
demande
du
Trésor
Public
de
procéder
à l'admission
en
non-valeur
de
créances
constatées
sur
le
budget
principal
entre
2022
et
2024
pour
un
montant
total
de
5 565,54
€,
Considérant
que
les
créances
concernent
26
personnes
et
portent
sur
des
impayés
de
cantine
à hauteur
d'environ
40
%
et
sur
des
loyers
à hauteur
de
60
%,
Concernant
que
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
constitue
un
apurement
administratif
du
titre
de
recettes
non
recouvré,
Considérant
que
cette
opération
ne
vise
pas
à éteindre
la
dette
du
redevable.
Si
la
collectivité
parvient
à
faire
payer
le
redevable,
la
recette
est
alors
constatée
par
un
produit
exceptionnel.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
+
approuve
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
constatées
en
2022,
2023
et
2024
pour
un
montant
total
de
5 565,54 €
°_
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
et
à passer
les
écritures
comptables
nécessaires.
15 VOTANTS 45
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-048
:Autorisation
d'engager
en
2026
les
dépenses
dans
la
limite
de
25%
du
montant
des
dépenses
d'investissement
2025
sur
ie
budget
général.
Vu
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption,
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
[...]
Considérant
le
montant
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
» et
hors
opérations
d'ordre
en
dépenses
d'investissement
:
e
au
budget
principal
comme
suit :
CHAPITRES
BP
2025
25
20
- immobilisations
210
225,60
€
52
556,40
€
incorporelles 204
- subventions
d'équipement
20
000,00
€
5
000,00
€
21-
immobilisations
corporelles
2 717
465,60
€
679
366,40€
23
-
immobilisations
en
cours
30
000,00
€
7
500,00
€
TOTAL
2
977
691,20
€
744
422,80
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
AUTORISE
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
:
+
sur
le
budget
principal
de
la
commune
dans
la
limite
de
744
422,80
€,
soit
25
%
de
2 977
69120
€
Cette
autorisation
est
donnée
jusqu'à
l’adoption
du
budget
2026
ou
jusqu'au
30
avril
2026
au
plus
tard.
15 VOTANTS 16
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-049
:Autorisation
d'engager
en
2026
les
dépenses
dans
la
limite
de
25%
du
montant
des
dépenses
d'investissement
2025
sur
le
budget
d'assainissement.
Vu
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
: Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits afférents
au remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les liquider et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de paiement
prévus
au titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de payer
les mandats
et recouvrer
les titres
de recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus
[...].
Considérant
le
montant
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
» et hors
opérations
d'ordre
en dépenses
d'investissement
:
e
au budget
assainissement
comme
suit
:
CHAPITRES
BP
2025
25
%
20
-
immobilisations
80
169.80
€
20
042.45
€
incorporelles 23
- immobilisations
en
cours
30
000,00
€
7
500,00
€
TOTAL
110
169.80
€
27
542.45
€ Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
AUTORISE
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
:
+
sur
le
budget
assainissement
de
la
commune
dans
la
limite
de
27
542.45
€,
soit
25
%
de
110
169.80
€
Cette
autorisation
est
donnée
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2026
ou
jusqu'au
30
avril
2026
au
plus
tard,
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-050
:Exonération
de
loyers
de
la
Cordonnerie
Considérant
les
dépenses
d'énergie
auxquelles
doit
faire
face
la
cordonnerie
dans
la
rue
de
Paris
dans
laquelle
des
travaux
sont
en
cours
d'exécution
par
la
commune
pour
améliorer
la
performance
énergétique
du
local,
Monsieur
le
Maire
propose
d'exonérer
la
cordonnerie
de
3 loyers
pendant
la
période
hivernale. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
+
DÉCIDE
d'exonérer
la
cordonnerie
de
la
rue
de
Paris
de
3 loyers
pendant
la
période
hivernale,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
mettre
en
place
cette
exanération.
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2025.051
:Non
application
générale
de
la
révision
annuelle
des
loyers
au
titre
de
l'année
2025.
Pour
rappel,
conformément
aux
baux
communaux
signés
avec
les
différents
preneurs,
les
loyers
sont
révisés
annuellement
selon
l'indice
de
référence.
Considérant
la
situation
économique
générale
et
les
annonces
plutôt
défavorables
sur
le
pouvoir
d'achat
des
ménages,
Monsieur
le
Maire
propose
de
ne
pas
appliquer
de
révision
sur
les
loyers
pour
l'année
2025.
2
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
ne
pas
appliquer
de
révision
sur
les
loyers
émis
par
la
Mairie
pour
l'année
2025
e
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'en
informer
le Trésor
Public. 15 VOTANTS 45
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-052
: Règlement
direct
des
réparations
à la victime
d’un
sinistre
occasionné
sur
une
voiture
par
le
personnel
de
la
Mairie
en
exercice.
Règlement
direct
des
réparations
à
la
victime
d'un
sinistre
occasionné
sur
une
voiture
par
le
personnel
de
la
Mairie
en
exercice.
Courant
août
dernier,
la voiture
d'un
estivan
a été
touchée
par
un
projectil
d'un
personnel
technique
en
train de
débroussaillé
provoquant
un éclat
de
peinture
sur
la carrosserie.
Considérant,
les
dégâts
très
mineurs
et
la réparation
ne
dépassant
manifestement
pas
la
franchise
du
contrat
d'assurance
de
la Maire,
le sinistre
n'a pas
été
déclaré
à l'assurance.
Considérant
le souhait
de
la victime
de
ne pas
faire
réparer
sa voiture
à Bort.
Considérant
que
la victime
a fait faire
la réparation
chez
un
carrossier
de
son
domicile
pour
la somme
de
45,89
€ T.T.C.
et qu'elle
a payé
la facture.
Considérant
que
la victime
demande
à la Mairie
de
la lui rembourser.
Vu que
cette
opération
n'est
possible
que sur
délibération
du Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
°
AUTORISE
la
Mairie
de
Bort-les-Orgues
à
régler
la
somme
de
45,89
€
à
Madame
Maryline
QUEIROZ
pour
remboursement
des
frais
occasionnés
pour
la
réparation
de
son
véhicule
endommagé
par
un
projectile
propulsé
par
la débroussailleuse
d'un
agent
communal.
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
les démarches
nécessaires
pour
ce
remboursement.
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE © ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-053
: Demande
de
subvention
à
Haute
Corrèze
Communauté
pour
le
remplacement
de
la vitrine
de
la
librairie
Proloque
au
titre
du
RIAC
(Règlement
d'intervention
des
Aides
au
Commerce). Afin
d'améliorer
la façade
de
la librairie
Prologue
de
la rue
de
Paris,
la commune
a prévu
de
remplacer
la
vitrine
du
magasin.
Ces
travaux
s'élèvent
à
12
112,39
€
T.T.C.
et
seront
réalisés
au
cours
au
17
trimestre
2026.
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
du
linéaire
commercial,
cette
opération
peut
bénéficier
d'une
aide
de
Haute
Corrèze
Communauté
à
hauteur
de
2
000,00
€
(20
à
35
%
du
coût
des
travaux
selon
le
zonage
dans
la limite
de
2
000,00
€).
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
: e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
d'aide
de
Haute
Corrèze
Communauté
pour
le
remplacement
de
la vitrine
de
la librairie
Prologue
à hauteur
de
2 000,00
€
e
AUTORISE
son
Maire
à engager
les démarches
nécessaires
pour
l'obtention
de
cette
subvention.
15 VOTANTS 16
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-054
: Convention
pour
l'attribution
de
subvention
par
la commune
au
CCAS.
Considérant
la
demande
du
Trésor
Public
d'établir
une
convention
pour
définir
les
conditions
de
versement
de
la subvention
communale
au
CCAS
(voir
document
en
annexe).
Considérant
l'échéancier
de
versement
proposé,
identique
à
celui
déjà
appliqué
depuis
de
nombreuses
années
à savoir
:
-_
Un
premier
acompte
d'un
montant
de
25
%
de
la subvention
annuelle
votée
pour
l'année
N-1,
sera
versé
durant
le ler trimestre
-
Un
deuxième
acompte
de
25
%
sera
versé
durant
le 2ème
trimestre
-
Un
troisième
acompte
de
25
% sera
versé
durant
le 3ème
trimestre
-
Le
solde
de
la subvention
sera
versé
durant
le 4ème
trimestre,
en
tenant
compte
des
versements
faits
précédemment
2
Sr
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
e_
APPROUVE
la convention
et
ses
conditions
de
versement
+
AUTORISE
Madame
Sandrine
LE
ROYER,
1ère
adjointe
au
Maire
en
exercice,
à
signer
cette
convention
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juin
2020.
e _ CHARGE
Monsieur
le Maire
d'en
informer
le Trésor
Public.
16
VOTANTS
15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2025-055
: Ajout
de
l'association
Cap
Loisirs
dans
la
liste
des
associations
subventionnées
par
la
Mairie
en
2025.
Considérant
que
l'Association
a déjà
été
subventionnée
à hauteur
de
110,00 € en
2024,
Considérant
que
l'association
Cap
Loisirs
a
été
omise
de
la
liste
des
associations
subventionnables
en
2085. Monsieur
le
Maire
propose
de
rajouter
Cap
Loisirs
dans
la
liste
des
associations
pour
le même
montant
sachant
que
le budget
alloué
aux
associations
présente
encore
un
crédit
de
2 586
€.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité : +
approuve
la
nouvelle
version
de
la
liste
des
subventions
versées
aux
associations
pour
l'année
2025.
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-056
: Echanges
de
parcelles
entre
la Commune
de
Bort
et
les
consorts
Vidal-Contrastin
(St
Thomas).
Considérant
que
cet
échange
de
terrains
situés
à
Saint
Thomas
permet
à
la
commune
de
régulariser
l'emprise
de
l'entrée
de
la
voie
qui
relie
Saint
Thomas
aux
anciennes
abattoires
et
à
Monsieur
VIDAL
/Madame
CONSTRATIN
d'acquérir
une
parcelle
voisine
de
la sienne.
Considérant
les parcelles
objet
de
l'échange
:
Propriétaire
Section
N°
de
parcelle
surface
Monsieur
VIDAL/Madame
CONSTRATIN
|
AP
b
139
35
m°
AP
d
140
12
M°
AP
f
141
128
m°
175
m°
Commune
de
Bort
AP
e 212
92
m°
b
136
813
m°
905
m°
Considérant
que
le
prix
du
terrain
négocié
à
3
€/m°
en
référence
à
l'évaluation
des
domaines
des
tarrains
du camping
des
Aubazines.
Considérant
l'entente
pour
le partage
à
50
%
des
frais
de
notaires
et
des
frais
de
géomètres
seront
partagés
entre
la commune
et les consorts
VIDAL
et CONTRASTIN.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
+
APPROUVE
l'échange
de
terrain
avec
Monsieur
VIDAL
et
Madame
CONTRASTIN
aux
conditions
énnoncées
ci-dessus
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
démarches
correspondantes
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
échange.
16 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL:-2025-057
: Mise
en
œuvre
de
la
participation
employeur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
—
risque
sante
—
procédure
de
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
Départementale
19.
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n° 2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
au
financement
des
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
En
effet,
la participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à compter
du
187 janvier
2026
dans
le domaine
de la santé.
En
vertu
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
les
risques
santé
et
prévoyance
pour
leurs
agents.
Le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
24/03/2025,
les
membres
du
conseil
ont
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Corrèze
afin
de
mener
à bien
la consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
santé,
conformément
aux
dispositions
du décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
Il
précise
qu'à
la
suite
de
cette
mise
en
concurrence,
la
convention
de
participation
a été
attribuée
à
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
avec
une
date
d'effet
au
187
janvier
2026
pour
une
durée
de
six
ans.
Le
Maire
indique
qu'il
revient
maintenant
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
-
risque
santé
dans
le
respect
des
dispositions
du
décret
précité.
Cette
adhésion
permettra
aux
agents
de
souscrire
une
couverture
en
santé
et
de
bénéficier
d'une
participation
de
l'employeur,
étant
précisé
que
l'adhésion
des
agents
est
facultative.
Les
garanties
sont
annexées
à la présente
délibération.
Enfin,
le
Conseil
doit
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
Sur
ce
point,
la
participation
peut
être
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
et
leur
situation
familiale.
Conformément
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
la
participation
de
l'employeur
ne
peut
être
inférieure
à
15
euros
brut
par
mois
et
par
agent.
Par
ailleurs,
le
montant
de
la
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la
cotisation
qui
serait
dû
en
l'absence
d'aide.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
:
VU
l'ordonnance
n° 2021-175
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique :
VU
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le
décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
VU
la délibération
n°
2025-04/012
en
date
du
11
avril
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
approuvant
le
lancement
de
la
consultation
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
(volet santé)
mutualisé
avec deux
autres
Centres
de Gestion ;
VU
la
délibération
n°
2025-024-DE
en
date
du
24/03/2025
du
Conseil
municipal
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
pour
lancer
la
consultation
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
dans
le domaine
de la santé :
VU
la délibération
n°
2025-07/014
en
date
du
11 juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
du
portant
mise
en
œuvre
d'un
contrat
collectif
pour
la
protection
sociale
complémentaire
- santé
:
VU
l'avis du
Comité
social
territorial
en
date
du
25/11/2025
: Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
santé,
à
l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
d'adhérer
à la
convention
de
participation
proposée
pour
les
agents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
:
+
D'adhérer
à la convention
de
participation
dans
le cadre
de
la protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
santé,
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
à compter
du
127 janvier
2026 ;
e
D'autoriser
le Maire
à signer
ladite
convention
:
e
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
à
20,00
€
brut
par
mois
pour
les
agents
adhérents
au
contrat
collectif
issu
de
la
convention
de
participation
- volet
santé,
ce
montant
devant
respecter
le
montant
plancher
de
15
€
brut
et
ne
pouvant
excéder
le
montant
de
la
cotisation
;
+
D'approuver
le versement
mensuel
de
la participation
financière
fixée
à compter
du
127
janvier
2026
aux
agents
adhérents
au
contrat
santé
issu
de
la convention
de
participation
employés,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires,
stagiaires,
agents
contractuels
(droit
public
ou
droit
privé),
et
le prélèvement
mensuel
sur
rémunération
des
cotisations
pour
les agents
concernés
:
e
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et à son
exécution.
PRÉCISE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-058
:Renouvellement
et
actualisation
du
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturef
sur
la
commune
de
BORT
LES
ORGUES
entre
la
ville
et
GRDF
La
commune
de
BORT
LES
ORGUES
dispose
d'un
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
et
fait
partie
de
la
zone
de
desserte
exclusive
de
GRDF.
Les
relations
entre
la
commune,
en
sa
qualité
d'autorité
concédante,
et
GRDF,
son
concessionnaire,
sont
formalisées
dans
un
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel.
Ce
traité
arrivant
à
échéance
le
01
mars
2027,
la
commune
a
rencontré
GRDF
le
1ER
octobre
2025
en
vue
de
le
renouveler.
Vu
les
articles
L.3213-1
et
L.3214-1
du
code
de
la
commande
publique
(issus
de
l'article
14
1°
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession)
instaurant
des
règles
spécifiques
applicables
aux
contrats
de
concession
de
services
conclus
avec
un
opérateur
économique
lorsqu'il
bénéficie,
en
vertu
d'une
disposition
légalement
prise,
d'un
droit
exclusif,
Vu
l'article
L.
111-53
du
code
de
l'énergie,
disposant
que
GRDF,
société
gestionnaire
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
naturel
issue
de
la
séparation
entre
les
activités
de
gestion
du
réseau
public
de
distribution
et
les
activités
de
production
où
de
fourniture
exercées
par
l'entreprise
Engie
en
application
de
l'article
L.
111-57
du
même
code,
assure
la
gestion
des
réseaux
publics
de
distribution
de gaz
dans
sa
zone
de
desserte
exclusive,
le
renouvellement
du
traité
de
concession
se
fera
au
profit
de
GRDF
sans
publicité
préalable,
ni
mise
en
concurrence.
Le
nouveau
traité
de
concession
comprend
les
éléments
suivants
:
e
La
convention
de
concession
qui
précise
le
périmètre
communal
concédé,
la
durée
de
concession
fixée
à 30
ans
ainsi
que
les
modalités
de
son
évolution
e
Le
cahier
des
charges
de
concession
précisant
les
droits
et
obligations
de
chacun
des
cocontractants
et
précisant
notamment
que :
°
GRDF
entretient
et
exploite
les
ouvrages
de
la concession
en
garantissant
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
la qualité
de
la desserte.
e
GRDF
développe
le réseau
de
gaz
naturel
pour
accompagner
les
projets
d'aménagement
de
la commune
et de
raccordement
au
réseau
de ses
habitants.
e
10 documents
annexes
contenant
des
modalités
spécifiques
:
°
Annexe
1 : regroupe
les modalités
locales
convenues
entre
la commune
et GRDF
Annexe 2
: présente
les éléments
du Compte-Rendu
d'Activité
de
Concession
-
Annexe
3 : présente
les indicateurs
de qualité
de service
et e sécurité
°
Annexe
4
: présente
les
données
mises
à disposition
de
l'autorité
concédante
pour
l'exercice
de ses
compétences
—
Annexes
5 et 5 bis
: décrit
la mesure
de
la performance
du
distributeur
-
Annexe
6 : définit
les
règles
de
calcul
de
rentabilité
des
extensions
-
Annexe
7
: définit
les
tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
du
gaz
naturel
-
Annexe
8 : présente
le catalogue
des
prestations
de GRDF
-
Annexe
9 : définit
les conditions
de
distribution
-
Annexe
10 : présente
les
prescriptions
techniques
du
distributeur
Le
cahier
des
charge
proposé,
établi
selon
un
modèle
négocié
avec
la
FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies)
et
France
Urbaine,
permettra
en
particulier
à la
commune
:
-
de
percevoir
une
redevance
de
fonctionnement
annuelle
couvrant
les
frais
liés
à
l'activité
d'autorité
concédante.
:
Le
montant
sera
actualisé
chaque
année.
Il
est
estimé
à 2904,00
euros
pour
l'année
2026.
-
de
disposer
d'un
rapport
d'activité
pertinent
de
son
concessionnaire
sur
l'exercice
écoulé
-
de
suivre
la
performance
du
concessionnaire
et
d'apprécier
les
conditions
de
la
gestion
du
service
public
de
distribution
du
gaz
naturel
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer,
pour
une
durée
de
30
ans,
ce
nouveau
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
en
gaz
naturel
sur
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
+
APPROUVE
le
projet
de
traité
de
concession
pour
le
service
public
de
la
distribution
de
gaz
naturel
avec
GRDF
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
+
DÉCIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
avec
GRDF
et
toutes
les
pièces
y afférant.
15
VOTANTS
15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2025-059
: Participation
financière
de
la
Mairie
au
voyage
scolaire
mémoriel
du
collège
Marmontel
en
2026
Considérant
la soilication
des
enseignants
d'histoire
géographie
du
collège
Marmontel
de
Bort-les-Orgues
pour
le versement
d'une
aide
pour
le voyage
mémoriel
qu'ils
organisent
pour
les
2
classes
de
3ème
(44
élèves
dont
22
bortois)
fin février,
début
mars
2026
à Verdun
et dans
la région
de
Strasbourg.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
l'attribution
d'une
aide
exceptionnelle
de
1
100
€
au
collège
Marmontel
pour
l'organisation
de
son
voyage
scolaire
mémoriel
en
2026
e
AUTORISE
le Maire
à verser
cette
subvention.
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2025-060
: Vente
du
chemin
rural
des
Aubazines
au
profit
du
SMAT.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°MA-DEL-2025-042.
Pour
rappel,
comme
déjà
délibéré
en
Conseil
Municipal
le
26
juin
2025,
le site
des
Aubazines
comprend
une
portion
de
chemin
rural
signalé
par
la société
Mesure
Géomètre
Expert
lors
de
son
relevé
cadatral,
d'une
surface
de
8 a 92
ca (voir
plan
cadastral
en annexe),
qu'il convient
de
régulariser.
Aussi,
le Conseil
Municipal
est
amené
à délibérer
sur
le transfert
de
cette
parcelle
vers
le domaine
privé
de
la Commune
afin
qu'elle
puisse
la vendre
au
SMAT
et effacer
cette
enclave
injustifiée.
Considérant
la délibération
du
Conseil
du
26
juin
2025
approuvant
l'alienation
de
ce
chemin
rural
et
la
réalisation
d'une
enquête
publique
préalable,
Considérant
l'avis favorable
du commissaire
enquêteur
mentionné
dans
son
rapport
du
11 septembre
2025
en annexe, Considérant
le prix
du
m°
de
terrain
annoncé
par
le service
des
Domaines
dans
le camping
à 1,50
€,
soit
892€, Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
la
régularisation
de
la situation
en
confirmant
l'aliénation
du
chemin
rural,
+
APPROUVE
la vente
du
terrain
correspondant
au
SMAT
au
tarif
de
1,50
€/m°
e _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte de
vente
correspondant
ainsi
que
tous
les documents
nécessaires
pour
cette
affaire.
Les
frais
d'acte
seront
à la charge
du
SMAT.
15
VOTANTS
15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL.-2025-061
:Vente
du
chemin
rural
des
Aubazines
au
profit
du
SMAT.
Annule
et
remplace
la
délibération
MA-DEL.-2025-060.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°MA-DEL-2025-042.
Pour
rappel,
comme
déjà
délibéré
en
Conseil
Municipal
le
26
juin
2025,
le
site
des
Aubazines
comprend
une
portion
de
chemin
rural
signalé
par
la
société
Mesure
Géomètre
Expert
lors
de
son
relevé
cadatral,
d'une
surface
de
8 a
92
ca
(voir
plan
cadastral
en
annexe),
qu'il
convient
de
régulariser.
Aussi,
le
Conseil
Municipal
est
amené
à délibérer
sur
le
transfert
de
cette
parcelle
vers
le
domaine
privé
de
la
Commune
afin
qu'elle
puisse
la
vendre
au
SMAT
et
effacer
cette
enclave
injustifiée.
Considérant
la
délibération
du
Conseil
du
26
juin
2025
approuvant
l'alienation
de
ce
chemin
rural
et
la
réalisation
d'une
enquête
publique
préalable,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
mentionné
dans
son
rapport
du
11
septembre
2025
en
annexe,
Considérant
le
prix
du
m°
de
terrain
annoncé
par
le
service
des
Domaines
dans
le
camping
à 1,50
€.
Sur
porposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
°_
APPROUVE
la
régularisation
de
la
situation
en
confirmant
l'aliénation
du
chemin
rural,
°
APPROUVE
la
vente
du
terrain
correspondant
au
SMAT
au
tarif
de
1 332
€.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
de
vente
correspondant
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
pour
cette
affaire.
Les
frais
d'acte
seront
à la
charge
du
SMAT.
15 VOTANTS 15
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
Le
présent
procés-verbal
est
arrêté
en
date
du.
19
décnhre.
5
Signature
Mme
Chantal
SELOT.