Compte-Rendu - 1737963857 compte rendu du 7 octobre 2024

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Compte-Rendu - 1737963857 compte rendu du 7 octobre 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Meymac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1737963857 compte rendu du 7 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 Octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre,

Le sept octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meymac, régulièrement convoqué, s’est tenu au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe BRUGÈRE, Maire.

Étaient Présents : Philippe BRUGERE, Anne-Marie AUBESSARD, Philippe AYFFRE, Catherine BEAUVY- VIEILLEMARINGE, Joël BEZANGER, Marie-Hélène CHAUQUET, Etienne COUIGNOUX, Marie-José GUIGNABEL, Catherine NIRELLI, Jocelyne ROCHE, Jean-Pierre SAUGERAS, Alain VERMOREL, Corine BRINDEL, Thierry BAILLARD, Sandra CHARRIERE

Procurations : Lionel ROUSSET à Jean-Pierre SAUGERAS, Charlotte BOURG Marie-Hélène CHAUQUET, David DUMAS à Philippe BRUGERE,

Violette JANET-WIOLAND à Catherine NIRELELI,

Date de la convocation : 01 octobre 2024

Secrétaire de séance : Marie-Hélène CHAËUQUET

Ouverture de la séance à 19H05

ORDRE DU JOUR

1 APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENTE SEANCE

Séance du 10 Juillet 2024

Approuvé à la majorité, un seul vote contre (Thierry BAILLARD)

Avant d'évoquer les informations, Philippe BRUGERE indique avoir reçu après l’envoi de l’ordre du jour, d’une part,

un courrier du Département relatif au SATESE, et d’autre part, une demande de subvention exceptionnelle d’une

association meymacoise. [1 propose d’incorporer ces deux sujets à l’ordre du jour de la séance, sauf si un élu s’y oppose.

Il- INFORMATIONS :

- Zonage France Ruralité Revitalisation : Philippe BRUGERE rappelle les avantages fiscaux des communes classées en ZFRR (ex ZRR transformées en ZFRR), ce qui est le cas de Meymac, et précise que les 2500 communes qui avaient été exclues de la ZRR réapparaissent en ZFRR ;

- CINEMA GYMNASE SOUBISE : Jean-Pierre SAUGERAS évoque l’avancement de chantier et précise la date d’inauguration puisque le chantier touche à sa fin, le sol du gymnase devant être posé prochainement avant commission de sécurité ;

= Enquête préfectorale sur la suppression Passage à Niveau 53 et 55 suite à délibération : J-P SAUGERAS

rappelle qu’il y avait 3 passages à niveau qui étaient concernés par l’enquête et que les conclusions démontrent que le « Chadenier » doit rester ;

- COUR D’ECOLE : Ph BRUGERE présente le projet définitif suite aux conseils de l’architecte paysagiste du CAUE, qu’un parcours d’équilibre sera construit avec la subvention du Rectorat, qu’une partie des pavés des places de centre historique va être réemployée pour certains cheminements tout en gardant l’idée maîtresse que l’eau de pluie doit s’infiltrer dans les sols, conformément aux engagements pris, permettant ainsi d’obtenir des subventions publiques conséquentes, Fonds vert, ORT, DETR, que des bacs de jardinage ainsi qu'un arboretum seront financés en partie par le Parc Naturel Régional de Millevache. En présentant le projet définitif, Ph BRUGERE indique que Penveloppe travaux initialement calculée par les architectes était de 400.000€, qu'après avoir retravaillé celle-ci, cette enveloppe sera de 250.000€, étant précisé que le City parc sera réalisé ultérieurement. Ces travaux auront lieu en 2025, prioritairement pendant les périodes de vacances scolaires ;

-_ Rentrée scolaire : Alain VERMOREL, adjoint aux affaires scolaires, indique que l'effectif de la maternelle est de 89 élèves, dont des enfants en replis autistique de la Fondation Chirac, que l’élémentaire comporte 202 élèves dont 10 en Ulis, et 3 nouvelles enseignantes : que le Collège enregistre 202 élèves, ce qui permet de maintenir les dotations financières. Enfin, le DASEN est venu visiter toutes les écoles de Meymac. ÀVERMOREL précise aussi que l’aide aux devoirs est maintenue grâce à l'implication de 14 bénévoles qu’il faut remercier, car cela fait dix ans que cette politique existe en coliaboration avec les enseignants, 2024 étant la première année où il y a une telle capacité à accompagner les élèves ;

__ Parcours PAPS : suite à la délibération approuvée, Catherine BEAUVY indique que l'inauguration a eu lieu sous l'orage le 07/09, et invite désormais chacun(e) à utiliser ce parcours ;

- Plan pour le logement dans les sites patrimoniaux remarquables : Ph BRUGERE porte à la connaissance des élus qu’il a signé une motion consistant à rénover Phabitat dégradé en cœur de ville afin de protester contre la politique nationale qui se détériore dans ce domaine ;

-__ Amendes de Police : Ph BRUGERE indique que l’expérimentation des feux récompenses (circulation automobile) est appréciée par les riverains, qu’il va donc saisir les services de la Préfecture, afin de bénéficier des amendes de police pour financer les travaux.

-__ DÉCISIONS prises par M le Maire depuis juillet 2024 :

2024-07-19 Approbation d’un marché public avec RMC et SPIE BATIGNOLLES MALET pour l'aménagement du centre ancien

2024-07-26 Approbation d’un avenant n°2 du lot 5 du chantier de l’immeuble du Soubise avec plus et moins- values consistant à augmenter la dépense pour 3.490€HT

2024-07-21 Approbation d’un avenant n°1 du lot 2 relatif aux travaux de voirie 2024 pour + 879€HT 2024-09-22 Approbation d’un avenant n°2 du lot 8 relatif aux travaux du Soubise

2024-09-23 Approbation d’un avenant n°2 du lot 7, d’un avenant n°3 au lot 9 et d’un avenant n°2 au lot 10 relatifs aux travaux du Soubise

2024-09-24 Approbation d’un avenant n°1 relatif au marché des menuiseries du Centre d’ Art Contemporain 2024-09-25 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à Gétudes consultants aquitaine 33520 BRUGES concernant fins et nouveaux contrats DSP EP et AC

2024-09-26 Reconduction pour 2 ans du marché d’exploitation du réseau de chaleur communal de Meymac (fourniture et livraison de combustible bois déchiqueté et de gaz et production, distribution et maintenance d'énergie calorifique sur le territoire) conclu avec l'entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGTE SOLUTIONS — Direction Régionale

2024-09-27 Décision modificative entre le chapitre 21 et 23 de la section d’investissement

M le Maire précise que toutes les décisions sont publiées sur le site internet de la Commune de Meymac, dans le

respect de la réglementation. Il précise ainsi aux élus qui ont des questions sur les décisions publiées, qu’ils peuvent

sans hésiter le saisir. Il regrette que le dossier des menuiseries du Centre d’Art Contemporain joue « à l’arlésienne », précise que les choses semblent néanmoins avancer, mais qu’il faut désormais s’assurer que les subventions de ja

DRAC seront maintenues, préalable aux travaux.

LE - PROJETS DÉLIBERATIONS -

DELIBERATION N° 2024-05-01 - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

Approbation du projet d'aménagement des forêts sectionales et communale de MEYMAC

Philippe BRUGERE remercie Pauline FABRE, Jean-Philippe CASTAGNIO, et François CZOBYEZ, trois

agents de l'Office Nationale des Forêts, d’être venus présenter au conseil municipal, le projet d'aménagement des

forêts sectionale et communale de Meymac. La forêt sectionale correspond à 108 hectares. Les agents de ONF

précisent les choix de gestion, les enjeux environnementaux, notamment le site inscrit de la tourbière du Longeyroux,

l'étude de sol (pour le choix des espèces), l'aménagement sur quinze ans pour renouveler le peuplement, la mise en

place d’une application permettant de connaître le niveau de terre / plantations / essences. Les agents de l'ONFindiquent que certaines parcelles sont exploitées avec le lycée forestier. Alain VERMOREL demande s’il n’y a pas de

risque de voir disparaître des espèces d’animaux avec le réchauffement climatique ? François CZOBYEZ répond qu’avant chaque coupe, qu’ils installent des nichoirs pour maintenir les zones qui accueillent de la population, afin de maintenir la biodiversité.

Ph BRUGERE remercie les trois agents de l'ONF pour le travail effectué, les partenariats avec le PNR, le Lycée Forestier, mais également la Ville de Meymac, permettant d’être exemplaire d’un mode de gestion.

Après l’avoir étudié, le conseil municipal décide À L'UNANIMITE.

D'APPROUVER l'aménagement forestier de la forêt susvisée pour la période 2025/2039

DELIBERATION N° 2024-05-02 - DELEGATION SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Approbation d’un avenant n°5 à souscrire avec la SAUR

Philippe BRUGERE rappelle que la collectivité a souscrit deux délégations de service public avec {a SAUR le

10/07/2009, l’une pour le service public de l’eau potable, l’autre pour l'assainissement collectif. Ï] a été constaté que les

durées de ces délégations n’étaient pas concordantes puisque la DSP de l’eau potable a pour échéance le 31/12/2025

(avenant n°3 au contrat) alors que la DSP de l’assainissement collectif a pour échéance le 30/06/2025 (avenant n°4).

De ce fait, il est proposé de mettre en adéquation les périodes de ces des deux contrats d’affermage, en prolongeant

de six mois la délégation afférente à l’assainissement collectif. Le contrat relatif à l’assainissement est

prolongé jusqu’au 31/12/2025, en concordance avec celui de l’eau potable qui se termine le 31/12/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

- APPROUVE L’AVENANT n°5 au contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif: - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cet avenant

Philippe BRUGERE use de cette délibération pour rappeler que la collectivité souhaite rester dans le cadre d’une

délégation de service pour l’eau potable comme pour l’assainissement, et que de ce fait, une procédure sera lancée

prochainement. Il rappelle que Meymac reste un bon élève au sens où les réseaux sont performants sur Meymac du fait

dés investissements réalisés par son équipe mais également par son prédécesseur, qu’il faut maintenir cette exigence

d’investissement, qui peut laisser à penser qu’en cascade, le prix du service serait élevé, mais qu’il n’en est rien. En

effet, contrairement à de très nombreuses communes sur le territoire de haute Corrèze, la ressource en eau est préservée,

le réseau de Meymac permet une distribution avec peu de perte, un prix du service bien moindre qu’ailleurs à qualité

identique, et qu’il ne veut pas qu’au travers d’un transfert de compétence, les Meymacois se retrouvent pénalisés par

des collectivités qui n’ont pas investi dans leurs réseaux. Ainsi, via une délégation de service public, même si la

compétence est transférée à Haute Corrèze Communauté, les efforts réalisés par les Meymacois devront être préservés,

aux fins de maintenir un prix en adéquation avec les investissements réalisés par les différents territoires.

DELIBERATION N° 2024-05-93 — BUDGET RESEAU DE CHALEUR Approbation d'une avance remboursable

Philippe BRUGERE rappelle que différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif — SPA. ou service public à

caractère industriel et commercial dit SPIC).

Les SPIC sont soumis à la règle d'équilibre stricte posée par l'article L.2224-1. L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit, par principe, aux collectivités de rattachement la prise en charge au sein de leur budget propre des dépenses liées à l'exploitation d'un SPIC. Toutefois l'article r-2221-70 du CGCT dispose que "en cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avance qu'à la commune.C'est au conseil Municipal de fixer la date de remboursement de l'avance". Au cas présent, la Commune a transféré l’investissement du réseau de chaleur au budget du SPIC, et l'emprunt lié, par sincérité comptable. Et de facto, le SPIC récupère le remboursement de la TVA. Ainsi, le transfert de la dépense a eu lieu, mais pas celui de la recette de TVA, en cours d’étude par le comptable public. En conséquence, en attendant de connaître le FCTVA, il y a lieu de procéder à une avance remboursable au budget du réseau de chaleur.

Après en avoir délibéré, 4 L'UNANIMITE,

> AUTORISE une avance remboursable de trésorerie du budget principal au Budget Rattaché "réseau de chaleur" qui pourra être

versée sur l'exercice 2024 : Cette avance remboursable sera d'un montant de 49.016.527 € correspondant aux échéances

trimestrielles des 01/10/2024, 01/01/2025. 01/04/2075, 01/07/2025

# APPROUVE les modalités d'avance de trésorerie suivantes :

‘i t: 0%

s du remboursement : en cours d°

o Faux d

o Modal 2024/2025, dès que la trésorerie du budget rattaché est suffisante pour

couvrir un remboursement total ou partiel. et. en tout état de cause, le remboursement intégral de l'ava

plus tard au 07/10/202S

us

le l'avance devra être effectif au

% AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération

DELIRERATION N° 3024-04. 04 A

PLAN MOBFLITE SIMPLIFIE DE HAUTE CORREZE COMMUNAUTE

AVIS

Philippe BRUGERE, Maire, informe que par délibération du conseil communautaire de Haute-Corrèze

Communauté, lors de sa séance du 11 juillet 2024, il a été acté, en partenariat avec l'ADEME, un programme d’actions

mobilité durable 2022/2025. Ce programme d'actions a été établi dans le respect des articles L1214-15 et R1214-4 du

Code des Transports, et doit être soumis pour avis aux conseils municipaux dans un délai de trois mois, étant précisé

que sans avis avant le 20/11/2024, l’avis sera réputé conforme. Chaque élu ayant été destinataire de l’ensemble des

documents, M le Maire invite au débat.

Le Conseil Municipal, 4 L'UNANIMITE

6 INDIQUE QUE LE PLAN MOBILITE SIMPLIFIE DE HAÛTE CORREZE COMMUNAUTE A BIEN

ETE PRESENTE AU CONSEIL MUNICIPALE

e EMET UN AVIS FAVORABLE AU PLAN MOBILITE SIMPLIFIE DE HCC

DELIBERATION N° 2024.04. 64 5

CARTOGRAPHIE DU RESEAU D'EAU POTABLE ET MISE EN PLACE D'UN SIG

Avenant n°} à la convention de mandat

Dans le cadre du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable souscrite en décembre 2021 avec Haute

Corrèze Communauté, Philippe BRUGERE indique que HCC a démontré que le coût de la cartographie est passé de

16.000€ à 18.000€, que cette cartographie est subventionnée à 70% par l’ Agence de l'Eau Adour Garonne (12.600€),

par le Conseil Départemental de la Corrèze à hauteur de 1.800€, et que le reste à charge de 2.000€ pour la Commune

est désormais de 3.600€.M le Maire demande à être autorisé à signer l'avenant n°1 de la convention, avenant modifiant uniquement la clause financière.

Thierry BAILLARD indique que la Commune a déjà un SIG et M le Maire lui répond que ce SIG est en trois

dimensions, ce qui n’était pas le cas du précédent.

Le Conseil Municipal, 4 L’UNANIMITE

5 APPROUVE L’AVENAT N°1 RELATIF AU SCHEMA DIRECTEUR D'EAU POTABLE

s ACTE LA PARTICIPATION COMMUNALE A LA SOMME DE 3600€

s S'ENGAGE A L’'INSCRIRE AU BUDGET CORRESPONDANT

DELIBERATION N° 2024-05-04 C - SATESSE DEPARTEMENTAL — Approbation d’une

convention

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention avait été conclue en 2016, entre le Département de

la Corrèze et la Commune, pour la mise en œuvre d’une mission d’assistance au traitement des effluents et au suivi

des eaux, pour une période du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2018, renouvelée pour la période 2019/2024.

Pour que ce service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux technique (SATESE)

puisse se poursuivre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A F'UNANIMITE :

= APPROUVE la convention entre le Département et la Commune pour la mission d'assistance au

traitement des effluents et au suivi des eaux. pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030.

= AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention.

DELIBERATION N° 2024-04-05 A - COLLEGE JACQUES CHIRAC Approbation du transfert par la Commune de Meymac au Conseil Départemental de la Corrèze de

la pleine propriété du Collège

Dans le cadre du processus de décentralisation initié en 1982, la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 a

confié, de plein droit, la charge des collèges aux Départements qui en assurent la construction, la

reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Ce transfert de plein

droit entraînait la mise à disposition des biens meubles et immeubles. Or, M le Maire rappelle que depuis

2017, il a été constaté qu’une Taxe Foncière était adressée à la mairie pour la propriété du Collège, et plus exactement pour les appartements de fonction du Collège. Après de multiples réunions de service, un transfert de propriété peut enfin être acté, sous réserve que soit proposé d’approuver un transfert de propriété du collège de Meymac, avec la mise à la disposition du Département des biens meubles et immeubles utilisés, étant précisé que l’emprise de terrain proposé au transfert, sont les parcelles cadastrées AE609, AE610 et XW 58. De même, il est prévu dans l’acte administratif à souscrire, la présence de servitudes pour des

réseaux (de chaleur et assainissement).

Cette mise à disposition, effectuée à titre gratuit et constatée par procès-verbal, emportait ainsi transfert au

profit du Département des droits et obligations du propriétaire mais n'emporte nullement transfert de propriété

(les Départements étant uniquement propriétaires des locaux dont ils ont ensuite assuré la construction ou la

reconstruction).En effet, le Code de l'Éducation (article L213-3) offre la possibilité aux Départements qui le souhaitent de se voir transférer gratuitement la pleine propriété des collèges.

Le Conseil départemental de la Corrèze souhaite se voir transférer la pleine propriété du collège Jacques

Chirac (terrain + bâtiments), à savoir les parcelles cadastrées section AE n° 609 (d'une surface de 2 227 m°), AE n° 610 (d'une surface de 1 159 m°) et XW n° 58 (d'une surface de 6 680 m°).

La Commune n'ayant aucun intérêt à conserver dans son patrimoine le collège Jacques Chirac, il est proposé

de répondre favorablement à la sollicitation du Conseil départemental de la Corrèze.

Les frais de publication de l'acte constatant le transfert seront supportés par le Conseil départemental.

En conséquence, sur proposition de M le Maire, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE :

APPROUVE le transfert en pleine propriété et à titre gratuit au Conseil départemental de la Corrèze des

parcelles (terrain + bâtiments) cadastrées section AE n° 609 (d'une surface de 2 227 m°), AE n° 610 {d'une

surface de 1 159 m°) et XW n° 58 (d'une surface de 6 680 m°) constituant l'emprise du collège Jacques Chirac et matérialisées en orange sur le plan joint en annexe.

PRECISE que l'acte administratif mentionnera la présence de servitudes pour des réseaux communaux (de

chaleur et assainissement)

AUTORISE M le Maire à signer, au nom de la Commune, tous les documents relatifs à ce transfert.

DELIBERATION N° 2024-04-05 5

Approbation d'une acqui

VENUE LIMOQUSINE

n foncière

Jean-Pierre SAUGERAS rappelle que la Commune est propriétaire de l’immeuble anciennement occupé par le

Trésor Public, cadastré AE 328. II rappelle avoir porté à la connaissance des élus lors d’une précédente séance, le fait que la maison mitoyenne (parcelle AE n°329 d’une contenance de 123 m°} est en très mauvais état, qu’elle a été visitée afin d’apprécier opportunité de l’acquérir, permettant, soit de réaliser un projet global avec les anciens locaux du Trésor Public, soit/et d'étudier la possibilité d'ouvrir un nouveau commerce. À ces fins, FUDAF de la Corrèze avait été contactée car l’organisme gère ce bien pour le compte du propriétaire. Après avoir saisi le juge des tutelles, la cession immobilière peut désormais se réaliser.

Dans l'intérêt d’une maîtrise foncière de l’évolution de ce quartier et du fait de la nécessité de sécuriser le dit-bien, il est proposé d'acquérir la parcelle n° 329 section AE au prix de 1€.

Thierry BAILLARD demande des précisions sur le projet et Jean-Pierre SAUGERAS répond qu'il a déjà évoqué ce sujet plus longuement lors d’un précédent conseil municipal mais également lors d’une commission préalable à une séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. 4 P'UNANIMITE :

AUFORI isition du bien immobilier cadasiré n°329 section ÀE d'une superficie de 123 m°, au prix de LE. du fait de ja nécessité de sécuriser ce bien par rapport au domaine public

AUTORISE le Maire à férents igner tous les documents at

DELIBERATION NS 2024-04-05 C - GYMNASE GRAND CHAMP Approbation d'une convention d'utilisation

Philippe BRUGERE rappelle que les deux lycées de MEYMAC n’ont pas de structure immobilière sportive et que les enseignants utilisent la structure sportive municipale de Grand Champ pour dispenser leurs cours. À cette fin, une convention avait été signée avant 2014 et le Maire a souhaité que cette convention soit réétudiée pour tenir compte de l’ensemble des frais supportés par la Commune.

Après échange avec les services de la Région, il est proposé de souscrire une nouvelle convention entre la

Région Nouvelle Aquitaine et la Commune, objet de cette délibération. M le Maire indique que la contribution de laRégion au fonctionnement du gymnase est réellement importante en comparaison à la contribution du Département de la Corrèze, 540€ par an. M le Maire rappelle que ces sommes viennent compenser les charges liées à l’usage du Gymnase, électricité, chauffage, nettoyage, assurance, et chacun peut constater que la participation annuelle du Département est extrêmement faible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. À PUNANIMITE :

APPROUVE la convention à souscrire avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à Putilisation du gymnase Grand Champ pour les enseignants de l'EREA des Milles Sources et le LEGTA de Meymac.

PRECISE les modalités d'usage à titre onéreux,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents

DELIBERATION N° 2024-04-05 D - URBANISME

Approbation d’une acquisition foncière

Monsieur Jean-Pierre SAUGERAS, Maire-Adjoint, informe les membres du conseil que le juge des tutelles doit

statuer le 10 octobre prochain sur l’indivision de l’immeuble cadastré section AE n°139 sis 2 rue de Lachenal à Meymac,

dénommée par les Meymacois comme étant « la Bruyère Limousine ».

Etant un immeuble situé dans le cœur de ville avec un commerce au rez-de-chaussée, J-P SAUGERAS rappelle que les

membres du Conseil avaient préalablement échangé sur l’opportunité de cette acquisition. Il soumet au débat de

nouveaux arguments permettant de se porter acquéreur, et notamment les aides pouvant être mobilisées :

- dans le cadre de POPAH ;

- avec le RIAC (Règlement d’Intervention des Aides aux Entreprises) via Haute Corrèze Communauté

- avec la Région Nouvelle Aquitaine s’agissant de résidence d’artistes.

Par ailleurs, il indique que les services pourront également solliciter le LEADER dans le cadre des fonds européens, s’il

reste des fonds dans cette enveloppe.

Enfin, J-P SAUGERAS soumet l’idée que le reste à charge financier de cette opération globale sur cet immeuble serait

financé à partir de la donation Georges PEROL. Le prix d’achat de l’immeuble est de 40.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE :

AUTORISE ie Maire à formuler une proposition d'acquisition de la parcelle n°139 section AE d’une superficie de

198 m?. au prix maximum de 40.0600€

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents

DELIBERATION N° 2024-05-06 - DEVIATION DE MEYMAC

Approbation du projet présenté par le Département

Philippe BRUGERE, Maire de Meymac, indique que le Département a engagé son plan « Routes 2030 » pour

tracer les routes de demain dans un objectif d'aménagement et de développement de la Corrèze.

Dans ce cadre, il a été décidé de poursuivre le projet de contournement de Meymac. Le linéaire est de 4kms et permettra

de délester le centre bourg d’une partie des 2 000 véhicules par jour et de la centaine de poids lourds et grumiers qui y

transitent, pour un trafic attendu sur la déviation de l’ordre de 850 véhicules par jour.

Sur ce projet de contournement et dans le souci d’assurer la concertation la plus large autant que la pleine adhésion des

territoires, le Département souhaite une approbation préalable des communautés de communes concernées (Haute-Corrèze Communauté et Vézère, Monédières, Miliesources), de la Commune de Meymac et du Parc Naturel Régional

de Millevaches en Limousin.

La planification envisagée de l'opération pourrait être la suivante :

Juillet 2024 — décembre 2024 : établissement du dossier parcellaire, finalisation des études d’avant-projet et des dossiers

réglementaires ;

Janvier 2025 — août 2026 : études techniques détaillées, instruction des dossiers réglementaires par l'Etat et acquisitions

foncières ;

Septembre 2026 — février 2027 : travaux de déboisement, archéologie préventive et consultation des entreprises ;

Dès le printemps 2027 : travaux généraux.

Le conseil municipal, sur proposition de M le Maire, 4 LA MAIÏORITE, Violette JANET-WIOLAND s'abstenant

EM

de son plan « Routes 2036 ».

ti Fun avis favorable sur le projet de contournement de Meymac porté par le Conseil départemental dans le cadre

rencontré Pascal COSTE, Président du Conseil

DELIBERATION N° 2024-04-07.A TABLEAU DES EMPLOIS

M le Maire rappelle à l'assemblée qu’elle a précédemment ouvert un emploi d’Assistant de Conservation afin

de renforcer le fait qu’il demandait au Centre de Gestion de promouvoir un fonctionnaire à ce grade de catégorie B.

Après avoir complété tous les dossiers et rappelé sa carrière, dans le respect des Lignes Directrices de Gestion dûment arrêtées par le Centre de Gestion de la Corrèze sur la base du document approuvé par le Conseil municipal, M le Maire indique que l’agent proposé est désormais inscrit sur les listes d’aptitude d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine. De fait, il peut être nommé à ce grade en qualité de stagiaire, ce qui constitue une belle promotion, et surtout la reconnaissance du travail effectué. Il sera procédé à la suppression de son poste actuel de catégorie C lorsque l’agent aura terminé sa période de stage d’assistant de conservation du patrimoine.

M Philippe BRUGERE rappelle également à l’Assemblée que deux adjoints administratifs sont en position de mise en disponibilité, qu’il n’est pas simple de trouver du personnel compétent dans le cadre du marché de l'emploi actuel, avec un statut de remplaçant, et que de fait, il propose le recrutement d’un agent administratif stagiaire afin de

stabiliser la filière administrative, avec effet au 01/01/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 4 L'UNANIMITE

DECIDE : d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui preADRES OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

LIERE ADMINISTRATIVE

ttaché principal A ui 35 heures

£dacteur B 1 35 heures

djoint administratif principal 12° cl C 3 3 postes à temps complet

djoint administratif principal 2èe cl C 2 2 postes à temps complet

djoint Administratif C 1+1 35 heures

LIERE CULTURELLE et d’ANIMATION

ssistant de conservation du patrimoine |B 1 35 heures

djoint du patrimoine principal 1° cl C 1 35 heures effet au 01/01/2025

djoint du patrimoine principal 2" cl C 0 35 heures

djoint du patrimoine € 1 35 heures

djoint d'animation principal 1?" cl C 1 35 heures

djoint d'animation principal 2ème cl C 0 35 heures

djoint d'animation C 1 35 heures

LIERE TECHNIQUE

génieur A 1 35 heures

zchnicien principal 1° c] B 0 35 heures

schnicien principal 2è"6 cl B 1-1=0 35 heures

schnicien B 0+1=1 35 heures

gent de maîtrise principal € 2 35 heures

zent de maîtrise C 2 35 heures

djoint technique principal 1° cl C 3 35 heures

djoint technique principal 22" cl € 4 35 heures

djoint technique C 12 35 heures

DTAL 38 + 1-39

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront

inscrits au budget de la Commune, chapitre 012

DELIBERATION N° 2024-05-97 B : DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENT POUR FAÏRE FACE À UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT TEMPORAÏRE D'ACTIVITE

En application de l’Article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique, vu notamment son article L.332-23-1°, et considérant qu'il est nécessaire de recruter plusieurs agents contractuels pour faire face à des besoins

liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :

Sur proposition de Monsieur le Maire, A PUNANIMITE, le Conseil municipal

DECIDE les recrutements suivants par référence au grade d'adjoint technique : a) ESPACE JEUNES :

Nécessité de recruter un agent saisonnier à plein temps pour la deuxième semaine des vacances scolaires de la Toussaint, soit du lundi 28/10/2024 au jeudi 31/10/2024

b} CENTRE DE LOISIRS :

Nécessité de recruter un agent saisonnier à plein temps pour la première semaine des vacances scolaires de la Toussaint, soit du lundi 21/10/2024 au vendredi 26/10/2024PRECISE que la rémunération est

s'ajoutent les suppléments et indemnité

INBIQUE que fa dépense correspondante sers rimigf2024

DELIBERATION N92024-04-07.C PROTECT jt MPLEMENTAIRE SAISINE DU COMITE 50

Philippe BRUGERE, Maire, rappelle que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de ia protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de

la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un minimum, à ce

jour, de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du ler janvier 2026.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

- le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

- le risque prévoyance lié à Pincapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de

salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le

choix entre deux solutions :

- opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a

été au niveau national labellisé ;

- opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de F’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à retenir la procédure de labellisation via le Centre de Gestion de la

Corrèze,

- sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque. - et demande l’avis du Comité Social Territorial (CST) pour une participation complémentaire santé identique à tous

les agents, à savoir 40 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 4 L'UNANIMETESAIST le Comité Social Territorial pour verser une participation au risque santé et au risque prévoyance à compter du

01/01/2025 :

PROPOSE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance : SOUMET l'idée d'un montant de participation versée par là collectivité sur un montant identique à tous les agents à compter du 01/61/2025 :

PRECISE que la participation à la complémentaire santé identique à tous les agents soit fixée à 40 € par mois et par

agent, avec un coefficient correspondant au temps de travail :

SPECIFIE que pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne

pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par lFagent.

IV - QUESTIONS DIVERSES

Ph BRUGERE demande s’il y a des questions particulières. Th BAILLARD indique qu’il a obtenu réponses à ses

questions au travers des différents échanges qui ont eu lieu lors de chaque délibération.

Jean-Pierre SAUGERAS indique que le propriétaire de la parcelle cadastrée AC 136, a sollicité la possibilité de se

porter acquéreur d’une partie de la parcelle 269, propriété communale (en hachuré sur le plan exposé). Il précise que

Pacquéreur prendrait à sa charge tous les frais liés, y compris les frais de géomètre. J-P SAUGERAS demande à

l'assemblée si elle accepte ce principe avant d’inviter le potentiel acquéreur à engager ses démarches. Enfin, J-P

SAUGERAS invite l’assemblée à définir un prix de cession, pour que le prochain conseil municipal puisse délibérer

sur ce sujet.

M le Maire lève la séance à 21H50.

La secrétaire de Séance,

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Marie-Hélène CHAUQUET