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Procès Verbal - 2026 74 AR 1 Approbation du pv Conseil du 13 AVRIL 2026 PJ
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 74 AR 1 Approbation du pv Conseil du 13 AVRIL 2026 PJ)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
rs Registre des délibérations — Procès-Verbal Cormoïlles-en-Parisis
ADR Conseil Municipal du 13 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune
de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice
Berteaux, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026,
conformément au code général des collectivités, notamment les articles L2121-7, L 2121-10 et 12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI,
Mahmoud KECHEROUD, Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique
BACHELIER, Maria BOUTANTIN, Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON,
Elizabeth LACROIX, Solange LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud
LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel
ANTUNES, Sophie BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Lourencia FARIA par Gilbert AH-YU (jusqu’à 21h10)
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSÉS : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 32 puis 33
Nombre de pouvoirs : 3 puis 2
Nombre de votants : 35
Yannick BOËDEC, ouvre la séance à 20 heures
Patricia RODRIGUEZ est désignée secrétaire de séance.
Yannick BOEDEC propose d’inverser l’ordre du jour en plaçant le point 5 avant le point 2, après
l'approbation du procès-verbal de la séance précédente, et sollicite un vote à la majorité pour
cette modification.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve cette proposition d’inversion.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026 }
Yannick BOEDEC soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la
séance d'installation du 21 mars 2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du 21 mars 2026.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
2- : DESIGNATION DE’ : DELEGUES AUX. COMITES DES. DIFFÉRENTS SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX, C.A VALPARISIS ET AUTRES ORGANIMES
Yannick BOEDEC présente ensuite le point 5, relatif à la désignation des élus aux différents
syndicats intercommunaux, communauté d'agglomération Val Parisis, ainsi qu'aux conseils
d'administration des collèges et lycées, soit 21 nominations au total. Il interroge l'assemblée sur la
possibilité d’un vote groupé pour ces nominations.
Le conseil municipal valide ce principe.
Voici le détail des propositions de désignation :
1 - À l’Epi, l’épicerie sociale {3 titulaires, 3 suppléants)
Délégués titulaires Délégués suppléants
Sandra TEIXEIRA Elizabeth LACROIX
Solange LEHUJEUR Diane OLIVIER-LEMAIRE
Sébastien WOUSSEN Sophie BRUCIAFERI
2 - Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise
(1 titulaire, 1 suppléant)
Délégué titulaire Délégué suppléant
Tarek DOUKKANI Paul NATOLI
3 - Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG)
(1 titulaire, 1 suppléant)
Délégué titulaire Délégué suppléant
Yannick BOEDEC Gilbert AH-YU
4-Commissions et Sous-Commissions Départementales, commissions d’Arrondissement,
Commissions communales, de sécurité et d’accessibilité.
(M. le Maire et 2 représentants du Maire)
Yannick BOEDEC
Gilbert AH-YU (représentant du maire)
Olivier DEVILLERS (représentant du maire)
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 5 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL
(3 titulaires et 3 suppléants du conseil municipal et 3 représentants titulaires)
Pour le conseil municipal :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Mahmoud KECHEROUD Mickaël PLUCHON
Clément BERGER DE NOMAZY Tarek DOUKKANI
Laurencia FARIA Agnès REMY-LOUISON
6-Commission de Suivi de Site (CSS) de la carrière Placoplatre / Saint Gobain
(M. le Maire et 1 suppléant)
M. le Maire
Gilbert AH-YU
7 -Commission de Suivi de Site (CSS) de l’usine d’incinération d’ordures ménagères
exploitées par la Société Suez à Argenteuil {1 titulaire, 1 suppléant)
Délégué titulaire Délégué suppléant
Ingrid VOLTZ Michel JAY
8-Commission de Suivi de Site du SIAAP Seine Aval
(1 titulaire, 1 suppléant)
Délégué titulaire Délégué suppléant
Gilbert AH-YU Maria BOUTANTIN
9-Conseil d'Administration Collège Daguerre {1 titulaire)
Sophie SAND
10-Conseil d'Administration Collège Louis Hayet {1 titulaire)
Sophie BRUCIAFERI
11-Conseil d'Administration Collège Louise Weiss {1 titulaire)
Sandra MARQUES-TEIXEIRA
12 -Conseil d'Administration Ecole Saint-Charles {1 titulaire).
Patricia RODRIGUEZ
13-Conseil d'Administration du lycée Professionnel Le Corbusier {1 titulaire)
| Maxime BRIGHI
14-Conseil d'Administration du lycée d’enseignement général Philippe Kieffer
{1 titulaire, 1 Suppléant)
Délégué titulaire Délégué suppléant
Mickaël PLUCHON Laurencia FARIA
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 15 — Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
(5 conseillers municipaux)
5 conseillers municipaux
Zouina MENNAD
Tarek DOUKKANI
Paul NATOLI
Clément BERGER DE NOMAZY
Sébastien WOUSSEN
16 - Délégué du Conseil Municipal pour les questions relatives à la défense (1 titulaire)
| Clément BERGER DE NOMAZY
17 — Syndicat départemental d'énergie du Val-d'Oise (SDEVO)
(2 titulaires et 2 suppléants)
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel ANTUNES Tarek DOUKKANI
Paul NATOLI Maxime BRIGHI
18 - Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
(2 titulaires et 1 suppléant)
Titulaires Suppléant
Mahmoud KECHEROUD Clément BERGER DE NOMAZY
Maxime BRIGHI
19 — Conseil d'administration de l'association « Handicap Autisme Accompagnement
Respect et Partage » HAARP
{1 titulaire)
| Sandra MARQUES-TEIXEIRA
20 — Commission communale pour l’Accessibilité — (CCA)
(4 titulaires)
Le maire, président de plein droit
Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Frédérique BACHELIER, Arnaldo REBELO, Michel JAY
21 — Comité d'éthique funéraire pour le crematorium
{1 titulaire)
|Sandra MARQUES-TEIXEIRA
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 2 voix contre, 0 abstention approuve la désignation
des représentants pour l’ensemble des comités et instances précitées
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 LES AE 1, 7 TA à CZ 4 \‘
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\4\ 2 /o) VS | ra
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3— CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Yannick BOEDEC, rapporteur, précise que le Conseil Municipal peut former des commissions,
chargées d’étudier les questions qui seront soumises au débat du Conseil Municipal.
Le nombre des commissions et leur composition sont fixés par le Conseil Municipal, les membres
sont élus parmi les Conseillers Municipaux, à la représentation proportionnelle. Le vote se fait à
bulletin secret et les commissions sont présidées de droit par le Maire qui les convoque.
Il'est proposé la création de quatre commissions, composées de dix à quatorze membres :
-__ Finances / Informatique / Intelligence Artificielle : 10 membres
- Famille / Citoyenneté : 12 membres
- Animation du territoire : 14 membres
- Aménagement du territoire / Santé / Commerces : 13 membres
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création et la composition des commissions
telles que précisé ci-dessus.
Il doit être procédé à la nomination des conseillers municipaux pour chacune des commissions
communales, suivant un mode de scrutin à la proportionnelle avec un vote à bulletin secret.
Le Maire précise qu’il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle, il a
donc sollicité chaque représentant de liste, sur les candidats, dans les différentes commissions.
Les candidatures seront reçues jusqu’à l'ouverture de la séance du Conseil et le vote aura lieu lors
de cette séance. Le résultat de cette élection validera la composition des différentes commissions. Les compositions des commissions proposées sont les suivantes :
‘Finances / Informatique /: Famille / Citoyenneté : -_ Animation du territoire Intelligence Artificielle (10 (12 membres) DEA (14 membres). Le
Laurent JALLU
Romain CHANTEMARGUE
Arnaud LARMURIER
Sophie BRUCIAFERI
Véronique MEYERS
Nixon MARY
G Es membre s) : a |
Yannick BOEDEC, Yannick BOEDEC, Yannick BOEDEC,
Président de droit Président de droit Président de droit
Mahmoud KECHEROUD Patricia RODRIGUEZ Michel JAY
Maria BOUTANTIN Sophie SAND Jean-Claude FAUCONNIER
Ingrid VOLTZ Arnaldo REBELO Frédérique BACHELIER
Sébastien WOUSSEN Mickaël PLUCHON Agnès REMY-LOUISON
Tarek DOUKKANI Clément BERGER DE NOMAZY Olivier DEVILLERS
Paul NATOLI Lourencia FARIA Sébastien WOUSSEN
Clément BERGER DE NOMAZY Maxime BRIGHI Mickaël PLUCHON
Lourencia FARIA Sandra TEIXEIRA Sophie SAND
Diane OLIVIER-LEMAIRE
Maria BOUTANTIN
Michel ANTUNES
Zouina MENNAD
Véronique MEYERS
Romain CHANTEMARGUE
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 : Aménagement du territoire /
“Yannick BOEDEC,
Président de droit
Gilbert AH-YU
Nathalie OTTOBRINI
Félix TORRES MARIN
Agnès REMY-LOUISON
Ingrid VOLTZ
Michel ANTUNES
Chloé RIVY
Tarek DOUKKANI
Paul NATOLI
Maxime BRIGHI
Elizabeth LACROIX
Laurent JALLU
Nixon MARY
Yannick BOEDEC demande si quelqu’un souhaite le vote à bulletin secret.
Le conseil municipal valide le principe d’un vote à main levée.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve la composition
des commissions communales.
4 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSIONS D'APPEL D’OFFRES (CAO)
Yannick BOEDEC, rapporteur, annonce ensuite la désignation des membres de la commission
d'appel d'offres, composée de cinq membres titulaires et cinq suppléants, suivant le même
principe de vote de liste à scrutin secret. Il propose que la liste arrivée en deuxième position
obtienne un poste titulaire et un poste suppléant.
Il est ainsi proposé la liste suivante :
Titulaires Suppléants
Gilbert AH-YU Olivier DEVILLERS
Mahmoud KECHEROUD Solange LEHUJEUR
Michel JAY Michel ANTUNES
Patricia RODRIGUEZ Frédérique BACHELIER
Laurent JALLU Véronique MEYERS
Yannick BOEDEC demande si quelqu'un souhaite le vote à bulletin secret.
Le conseil municipal valide le principe d’un vote à main levée.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve la composition
de la commission d'appel d'offres.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 FE
LE =RS
5- - DESIGNATION DES MEMBRES :DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE€ sexe euh (CDSP) Fa SR
Yannick BOEDEC, rapporteur, aborde enfin la CDSP (Commission de Délégation de Service
Public}, indiquant qu'elle se réunit moins fréquemment. Il précise que l'opposition n'y figure pas,
cette commission n'ayant quasiment jamais été convoquée durant le mandat précédent. Il
énumère les membres titulaires :
Titulaires Suppléants
Gilbert AH-YU Mahmoud KECHEROUD
Sandra MARQUES TEIXEIRA Clément BERGER DE NOMAZI
Solange LEHUJEUR Maxime BRIGHI
Nathalie OTTOBRINI Paul NATOII
Sophie BRUCIAFERI Elizabeth LACROIX
Laurent JALLU souligne un détail concernant la note de service, précisant qu’elle mentionne en
bas de document qu'il s’agit de la commission d’appel d'offres.
Yannick BOEDEC demande si quelqu'un souhaïite le vote à bulletin secret.
Le conseil municipal valide le principe d’un vote à main levée.
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS), 0 abstention
approuve la composition de la commission de délégation de service public (CDSP).
6 — DESIGNATION DES. MEMBRES . ‘APPELES ‘A° SIEGER pots CONSEIL. D'ADMINISTRATION | DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)… RARE EUR NOR NES sur h
Yannick BOEDEC, rapporteur, annonce ensuite les désignations pour le CCAS, précisant que huit
membres de la majorité et un de l'opposition y siègeront.
Sont ainsi proposés :
Titulaires
Sandra MARQUES TEIXEIRA Zouina MENNAD
Solange LEHUJEUR Elizabeth LACROIX
Nathalie OTTOBRINI Sophie BRUCIAFERI
Patricia RODRIGUEZ Véronique MEYERS
Il propose également que M. MARY Nixon soit invité en tant qu'auditeur libre, comme lors du
précédent mandat.
Yannick BOEDEC demande si quelqu’un souhaite le vote à bulletin secret.
Le conseil municipal valide le principe d’un vote à main levée.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve la composition
du Centre Communal d'Action Social (CCAS).
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 [7 — FRAIS DE FORMATION DES ELUS
Yannick BOEDEC, rapporteur, explique que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier
de formations adaptées à leurs fonctions.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune sous réserve que
l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l'Intérieur.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total
des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités.
En cas de perte éventuelle de salaire justifiée par l’élu pendant la période de formation, celle-ci
est indemnisée à hauteur maximale de 18 jours par élu et pour la durée du mandat et dans la
limite d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus est annexé au compte administratif.
Yannick BOEDEC précise qu’il n’y a pas eu de demande de formation en 2025 et invite les élus à
l'utiliser.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la prise en charge des frais de formation des élus
locaux telle que définie ci-dessus.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve la prise
en charge des frais de formation des élus locaux telle que définie ci-dessus.
8 — CREATION CST COMMUN VILLE ET CCAS
Yannick BOEDEC, rapporteur, précise que le 10 décembre 2026 auront lieu les élections
professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité et du
CCAS.
il peut être décidé par délibérations concordantes de rattacher le CCAS et de créer donc un comité
social territorial et une Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de travail compétents
à l'égard des agents de la collectivité et de l’établissement public sous réserve que l'effectif global
soit au moins égal à 50 agents pour le CST et à 200 agents pour la F3SCT. Cette délibération doit être prise au plus tard 6 mois avant les élections professionnelles soit le 10 juin 2026.
Les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1°
janvier 2026 :
- Commune : 452 agents
- CCAS : 11 agents
Permettent la création du CST et de la F3SCT communs.
Par ailleurs, la ville et le CCAS doivent délibérer sur le principe de parité numérique entre les
représentants de la collectivité et les représentants du personnel. Il est par ailleurs proposé de
fixer à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 représentants suppléants.
Le fonctionnement de ces 2 instances seront effectives après les élections professionnelles en décembre 2026. Dans l'attente, il appartient à l'autorité territoriale de désigner par arrêté les
représentants de la collectivité qui siègeront auprès des représentants du personnel.
8
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 llest proposé au conseil municipal :
communal d’action sociale
- D'approuver la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de
Conditions de Travail au sein du Comité Social Territorial
- De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants
pour le Comité Social Territorial ainsi que pour la formation spécialisée avec recueil des avis des
représentants de la collectivité sur toutes les questions relevant du comité social territorial
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentant du personnel
Laurent JALLU souligne que la mise en place de cette instance constitue désormais une obligation
légale pour toutes les entreprises, tout en y voyant une opportunité de progrès. il indique que, au-
delà du strict respect de la loi, il serait possible d’en faire évoluer les modalités, notamment
concernant les conditions de travail des personnels territoriaux.
Il propose d'intégrer l'opposition au Comité social territorial (CST) et suggère que les comptes rendus
de ces instances soient rendus publics.
Il rappelle les discussions antérieures sur les conditions de travail, citant notamment la police
municipale et un ouvrage publié peu avant les dernières élections, pour appuyer l’idée d’une
transparence accrue à travers des comptes rendus accessibles.
Yannick BOEDEC prend note de la demande de participation au CST (Comité Social Territorial) et
indique qu’il examinera cette question lors de la nomination des élus. || mentionne également devoir
vérifier la légalité de la publication du compte rendu au public avant de s'engager.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
-_ Approuve la création d’un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et le centre communal d'action sociale
- _ Approuve la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions
de Travail au sein du Comité Social Territorial
- Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants pour
le Comité Social Territorial ainsi que pour la formation spécialisée avec recueil des avis des
représentants de la collectivité sur toutes les questions relevant du comité social territorial
- _ Maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal
à celui des représentant du personnel
:9— REMUNERATION COLLABORATEUR DE CABINET...
Yannick BOEDEC, rapporteur, mentionne le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 qui prévoit que
la rémunération d’un collaborateur de cabinet est composée :
D'un traitement indiciaire qui ne peut être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice
terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par
le fonctionnaire en activité, ou l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un
fonctionnaire en activité,
D'un régime indemnitaire qui ne peut être supérieur à 90% du montant maximum du régime
indemnitaire servi au fonctionnaire au titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou
du grade administratif le plus élevé.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Par délibération du 27 juin 2008, le conseil municipal a adopté la création
collaborateur de cabinet.
Bien que le contrat du collaborateur de cabinet précise le plafond de la rémunération servie, le
Trésor Public demande que cela soit précisé sur le poste par voie délibérative.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les 2 plafonds de la rémunération du collaborateur de
cabinet à 90 %.
Laurent JALLU exprime ses réserves quant au bien-fondé de la délibération en discussion,
soulignant qu’elle émane d’une demande du Trésor public, qu’il comprend mais dont il questionne
la nécessité.
Il indique que la note de synthèse mentionne déjà la limite des salaires dans le contrat en vigueur,
ce qui, selon lui, revient à demander une confirmation en conseil municipal d’un engagement
préexistant. Il évoque également un précédent où ce même contrat avait été invoqué pour voter
l'augmentation des loyers du personnel logé, notant que cette situation marque la deuxième fois
où le document est cité sans que les élus n’en aient eu connaissance.
Il précise que cette méconnaissance du contrat le met mal à l'aise, d'autant que la délibération
propose d’appliquer le plafond légal de 90 %, conformément à ce que prévoit le texte, sans que le
détail du contrat ne soit accessible.
Yannick BOEDEC précise qu’il ne s’agit ici que du vote d’un plafond et que pour s'assurer du
paiement du collaborateur en question par le Trésor Public, il convient de suivre leurs directives.
Il indique également que le contrat de travail de ce collaborateur est renouvelé à chaque mandat
électoral.
Laurent JALLU interroge sur la possibilité de consulter le contrat récemment re-signé pour la
période à venir, soulignant qu'il est invoqué pour la deuxième fois sans avoir été rendu accessible.
Yannick BOEDEC interroge sur la diffusabilité d'un contrat de travail, soulignant son incertitude
quant à cette question. |! précise que, selon lui, un contrat de travail relève d'un accord privé entre
l'employé et l'employeur, et ne devrait donc pas être diffusé.
Laurent JALLU exprime son incompréhension quant à la référence répétée à un contrat dont les
termes sont invoqués sans que son contenu ne soit connu, soulignant que c’est la deuxième fois
que cette situation se présente et que cela impose une forme de réponse ou de prise de position,
bien que celle-ci ne soit pas explicitement requise.
Yannick BOEDEC indique que l'assemblée n'est pas invitée à voter.sur un contrat de travail, mais
sur l'application de la loi, précisant qu'il appliquera lui-même cette dernière. Il souligne que le
collaborateur de cabinet concerné ne dépassera pas les 90 % de la rémunération, un seuil déjà
respecté depuis le début et même inférieur dans les faits. Il évoque une demande parfois
incompréhensible à ce sujet, tout en insistant sur la nécessité de garantir le paiement du
collaborateur à la fin du mois
Le conseil municipal à la majorité, 32 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS), 1 abstention
(M. CHANTEMARGUE) approuve de fixer les 2 plafonds de la rémunération du collaborateur de
cabinet à 90 %.
| 10— BUDGET COMMUNAL: COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) |
Mahmoud KECHEROUD, rapporteur, expose les éléments clés du compte financier unique (CFU)
2025, un format réglementaire qui fusionne le compte administratif de la mairie et le compte de gestion du trésor, conformément à la nomenclature M57. Il présente un support visuel illustrant
un tableau à double entrée détaillant les dépenses et recettes, ainsi que les résultats pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
10
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Mahmoud KECHEROUD précise que la section de fonctionner
millions d'euros, tandis que la section d'investissement enré
d’euros. Il mentionne également les restes à réaliser, soit 1,8 mitti
million d'euros en recettes, avec un solde positif de 42 000 euros.
Résultats cumulés 2025 Dépenses Recettes | ats
Fonctionnement 34 671 923,16 39 821 679,08 5 149 755,92
dont résultats antérieurs reportés (002) 200 000,00
Investissement 18 779 896,82 16 011 539,86 -2 768 356,96
dont résultats antérieurs reportés (001) 2 797 535,59
Restes à réaliser 1 814 084,10 1 856 336,40 42 252,30
Total cumulé 55 265 904,08 57 689 555,34 2 423 651,26
Mahmoud KECHEROUD souligne que le résultat net cumulé s'élève à 2,4 millions d'euros. Il
détaille ensuite les dépenses de fonctionnement, en hausse de 2,5 % par rapport à 2024,
atteignant 34,67 millions d'euros, avec un taux de réalisation de 90 %, expliquant ainsi l'excédent
de 5,1 millions d’euros.
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice
B - Résultats antérieurs reportés (ROO2)
C- Résultat de clôture (à affecter au BS 2026)
Montant {€} |
4 949 755,92|
200 000,00
5149 755,92
RESULTATS D'INVESTISSEMENT
D- Résultat de l'exercice
€ - Résultats antérieurs reportés (D001)
F- Soide d'exécution d'investissement F=D+E —
G - Solde des restes à réaliser (RAR) d'investissement
H - Besoin de financement H = F + G
- 5 565 892,55
2 797 535,59
- 2 768 356,96
- 2 726 104,66)
42 252,30
Mahmoud KECHEROUD commente la répartition par chapitre, en mettant l'accent sur le chapitre
11 (charges à caractère général), en hausse de 243 000 euros, notamment en raison de
l'augmentation des prestations externalisées pour le service jeunesse, l'entretien des espaces
verts, les transports et la crèche.
Il ajoute que cette hausse est partiellement compensée par des économies réalisées sur les
dépenses énergétiques (- 131 000 €) et la téléphonie sur IP (- 37 000 €).
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Chapitre 011 - Charges à caractère général
7h
+AAXRE : #HUkE activités
jeunesse et centres de
loisirs, 261k€
réservétion 40 bercoaux
ttèche BR: 6723k€
“transport scolaire ef
extrascolaire; «132kÈ
baisse du coût des
ÉHeipes …
piix de l'énerge, des denrées,
matièses premières et 9629313€
prestations de sennices g—
Pie.
RES À | 9872 865 € +600K€ : impact inflation des L
+2,97
3027 657€
Mahmoud KECHEROUD explique que le chapitre 12 (charges de personnel) est le plus important
et représente 61 % des dépenses de la ville, avec une augmentation due à l'avancement à
l'ancienneté, aux cotisations sociales, aux revalorisations internes et à la CNRAL.
Chapitre 012 - Charges de personnel
+376k€ : impact
évolution des charges
(CNRACE, GVF..j et 20 394 893 €
revalorisations salariales +1,2ME : 3 points
CNRACL {+220k€); GVT; 20 018 899 € Fi
| +1,5% PI, +5 PI majorés. ="
+1,3% SMIC ete
18 403 999 €
Il note également une baisse de 20 % des charges financières (chapitre 66), soit une économie de
91 000 euros, liée au désendettement de la ville.
Quant aux recettes de fonctionnement, s’élevant à 39,8 millions d'euros, elles permettent de
dégager l'excédent de 5,1 millions d'euros. Le chapitre 70 (produits de service), en hausse de 4,1
%, et les chapitres 73 et 731 (impôts et taxes), représentant 68 % des recettes de fonctionnement,
avec une légère baisse due à la diminution des droits de mutation. Les impôts de la taxe foncière
du bâti et du non bâti augmentent légèrement de +1.7 % Pour rappel ces derniers avaient baissé
2 années consécutives de 0.25 point.
Mahmoud KECHEROUD évoque ensuite le chapitre 74 (dotations et participations), en baisse de
2,6 % (soit 140 000 €) atteignant la somme 5.2 millions d'euros, principalement en raison de la
réduction des dotations de la CAF pour le service jeunesse.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 18,8 millions d'euros en 2025, avec un total de 20,6
millions d'euros dépensés, et rappelle que 80 millions d'euros ont été investis sur la durée du
mandat.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 DEPENSES
Chapitre | Libellé Chapitre Budgété Mandaté 6 rée 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 330 888, RAD SECTIONS |400 000,00 | 83%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 117000000 | 1114 841,64 195%
10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES |50000,00 0,00 10%
13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 576 867,06 0,00 | 0% 16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1883100,00 |1883017,87 | 100% 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | 1085059,02 |533133,28 |49% 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES | 110 500,00 | 0,00 0% ‘21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES _|11058027,08 |9396067,35 |85% 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1712223480 |5516 154,02 177% 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES | 10 000,00 5 794,58 58% Total général 23 465 787,96 18 779 896,82 80%
Mahmoud KECHEROUD détaille la répartition des dépenses d'investissement par chapitre, citant
notamment les opérations d'ordre de transfert (chapitre 40) pour 330 000 €, les opérations
patrimoniales (chapitre 41 — amortissements de cessions), et le remboursement de la dette
(chapitre 16) pour 1 880 000 €.
Les chapitres 20, 21 et 23 représentent 80 % des dépenses d'investissement et regroupent les
travaux, les études et les achats de logiciels
Les principales dépenses d'équipements en 2025 ont été le groupe scolaire des Frères Lambert
(5.5 millions d'euros, l'aménagement du parc du centre-ville — jardin de Baiao pour 1,2 millions
d’euros., la restauration du Lavoir pour 1,1 million d'euros, les travaux de l’Empreinte pour 760 000 euros et les travaux de voirie pour 2,7 millions d’euros.
Mahmoud KECHEROUD présente ensuite les recettes d'investissement, en mettant en avant le
chapitre 1 qui concerne le résultat d'investissement reporté soit 2.8 millions d’euros. Le chapitre
10 (dotations et fonds), incluant l’AFC TVA et la bascule de l'excédent de fonctionnement 5
millions d’euros ainsi que la taxe d'aménagement.
L'auto-financement de la ville atteint 74 %. Les subventions représentent 19 % des ressources. A
ce sujet le département vient d'annoncer qu'il gelait les subventions versées aux communes.
RECETTES
| Chapitre Libellé Chapitre | Budgété | Mandaté :% réalisé |
001 | RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 12797535,59 |2797535,59 100% 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2763800,00 0,00 0% | 024 | PRODUITS DES CESSIONS 200 000,00 | 0,00 0% | (040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 970 000,00 1126775374 131% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES .1170000,00 1114841,64 95% | 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES :8662687,40 7766955,55 | 90% | 13 | SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 14 219 447,67 |3064453,33 | 73% | 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2526917,30 | 0,00 10% Ji 20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | 150 000,00 | 0,00 10% 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,01 LL : 27 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 400,00 0,00 0% Total général . __ 23465787,96 1601153986 |68%
Mahmoud KECHEROUD conclut en rappelant que la ville n’a pas eu recours à l'emprunt pour
financer ses investissements depuis quatre ans, avec une baisse de la dette de 6,9 millions d’euros depuis 2019. Il indique que le taux d'épargne est de 15,5 % en 2025 et que près de 20 millions
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 d’euros ont été investis sans augmentation des impôts ni recours à l'emprunt.
donc avec un budget excédentaire de 2,4 millions d'euros.
Encours de la dette au 31/12
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation en investissement telle que définie
ci-dessus.
Romain CHANTEMARGUE interroge sur trois points clés concernant le budget présenté. Il demande tout d’abord quels projets d'investissement ont été retardés ou décalés, expliquant que
seuls 18,77 millions d'euros ont été réalisés sur le budget initial, laissant 20 % non exécutés. Il
questionne ensuite la possibilité d'ajuster les taux de recettes de fonctionnement, soulignant un
excédent de clôture de 5,14 millions d'euros et suggérant un allègement de la pression fiscale sur
les ménages. Enfin, il évoque le déséquilibre de l’annexe environnementale, où 1,3 million d'euros
sont favorables au climat contre 5,7 millions défavorables, soit un ratio de un pour quatre, et
demande comment rééquilibrer les futurs budgets pour que l'écologie ne reste plus minoritaire.
Laurent JALLU salue l'exercice complexe du compte financier unique et remercie pour les
réponses apportées en amont du conseil municipal. Il présente une analyse de la première page
du document, soulignant plusieurs indicateurs clés.
Il indique que le potentiel fiscal de la ville, représentant la capacité à abonder le budget de
fonctionnement, a diminué de 9,16 %, passant de 1259 à 1143 en 2024, ce qui reflète une baisse
des ressources des concitoyens. Il précise que les dépenses réelles de fonctionnement par
habitant ont légèrement baissé de 2 %, tandis que les recettes réelles de fonctionnement par
habitant ont augmenté de 8,46 %, traduisant une charge fiscale accrue pour les habitants.
Laurent JALLU reconnait une hausse considérable du taux d'épargne brut, passant de 6,64 % à
15,64 %, et interroge sur la capacité d'autres villes à atteindre un taux d'auto-financement de 74
% en investissement, comme c'est le cas pour Cormeilles.
Il rappelle que la ville génère en moyenne 6,5 millions d'euros d'excédent de fonctionnement et
suggère de réduire davantage la taxe foncière, compte tenu de l'élargissement de l'assiette fiscale
avec les nouveaux quartiers (gare et Seine Parisii).
Il évoque la faiblesse de la dette municipale, estimée à 18 millions d'euros avec une charge
annuelle d'environ 1,8 million d'euros, et propose d'envisager l'emprunt pour financer des projets
comme la ferme pédagogique, tout en allégeant la pression fiscale sur les habitants afin de former
un bouclier social.
Il ajoute que les 80 millions d'euros d'investissements réalisés ces dernières années ne constituent
pas nécessairement un enrichissement du patrimoine, citant en exemple la vente d'un parking avenue Foch pour 7,4 millions d'euros.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Laurent JALLU conclut en appelant à une attention accrue en
augmentant les budgets de fonctionnement pour renforcer
une dégradation des conditions de vie des habitants. PR ar-087 \
Yannick BOEDEC indique que le taux de réalisation du budget d'investissement, à hauteur de 80
%, est globalement satisfaisant pour les collectivités. Il précise que les 20 % non réalisés
s'expliquent principalement par des décalages de paiement, notamment pour le centre de loisirs,
dont le démarrage est prévu fin 2026, et pour le lavoir, dont la livraison est reportée à 2026 au
lieu de 2025. il ajoute que la moitié des 5 millions d'euros non réalisés concerne le groupe scolaire
des frères Lambert, le reste étant réparti de manière diffuse dans le budget.
/
Yannick BOEDEC réagit aux propositions de baisser les impôts en soulignant que la ville les a déjà
réduits deux années consécutives, sans visée électorale selon lui. Il annonce une stabilisation du
taux d'imposition pour l’année en cours. L'évolution des excédents, qui s'élèvent à 5,1 millions
d'euros, est en baisse de 1 million de moins que l’année précédente.
ll détaille l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, notant que les dépenses
ont augmenté d’1 million d’euros en 2025, tandis que les recettes n’ont progressé que de 200 000
euros. || souligne que, même sans la baisse d’un quart de point des impôts, les recettes n'auraient
pas suivi le rythme des dépenses, et que l'épargne brute risquerait d’être nulle d’ici la fin du
mandat. || évoque les incertitudes liées au projet de loi de finances 2027 et aux futures décisions
de l’État, rappelant les réductions successives de la dotation globale de fonctionnement depuis
2012 quelle que soit la couleur politique, ainsi que le gel récent des aides du département aux
collectivités.
Yannick BOEDEC explique que la prudence impose de stabiliser le taux d'imposition pour 2026-
2027, malgré un plan d'investissement (PPI) calculé sans augmentation de taux ni subventions
extérieures, ce qui entraînera une hausse de la dette. Il précise que le remboursement du capital de la dette, estimé à 3 millions d’euros par an en fin de mandat, nécessiterait un excédent
équivalent, alors que les projections actuelles anticipent une baisse des excédents à 3,5-4 millions
d’euros d'ici deux ans.
Il met en garde contre les risques d’une baisse des impôts, soulignant que l’excédent de
fonctionnement pourrait ne plus couvrir les remboursements de la dette. Il exprime sa satisfaction
de devoir justifier une non-baisse des impôts plutôt qu’une augmentation, tout en réaffirmant sa
prudence face aux incertitudes politiques et financières.
Yannick BOEDEC critique l’annexe environnementale, qu’il qualifie d’usine à gaz imposée par les
parlementaires, et souligne son caractère contre-productif, notamment dans le cadre de la
construction de l’école des Frères Lambert, qui représente la majeure partie du budget 2025. Il
explique avoir privilégié la construction de l’école plutôt que de se conformer à des critères
environnementaux jugés peu pertinents, dénonçant des mesures destinées à apaiser les
consciences sans réelle utilité.
Laurent JALLU reprend les échanges en soulignant l'importance d’une vision à long terme
concernant les projets de loi de finances et les gouvernements futurs, tout en rappelant que la
dette contraignante pour les collectivités n’est pas un phénomène récent.
Il rappelle que la commune ne sera pas soumise au DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel),
initialement conçu pour redistribuer des fonds entre communes « riches » et « pauvres », mais
précise que la commune continue de contribuer financièrement, à hauteur d'environ 280 000 à
300 000 euros par an, en raison du non-respect de la loi SRU.
Il aborde également la question de la masse salariale et des charges sociales, qu’il qualifie de
« salaire différé », en expliquant que leur augmentation est liée à la hausse des cotisations retraite
(CNRACL), elle-même causée par l'embauche croissante de contractuels, représentant désormais 10 % des effectifs.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Laurent JALLU propose de recentrer la compétence économique au niveau de |’
estimant que de nombreuses décisions locales sont en réalité induites par le
dernière, à l’image de l'influence de l’Europe sur les lois françaises. Il cite le ta
comme un indicateur clé des transferts de compétences vers l’agglo et suggère la création d’un
comité social-économique-environnemental local, financé par une participation des communes,
pour mieux encadrer les subventions aux entreprises et éviter des situations comme des aides
accordées sans contrepartie.
Laurent JALLU insiste sur la nécessité de sortir du cadre imposé par Bercy et évoque des solutions
pour préserver l’autofinancement, comme des emprunts productifs, en s'appuyant sur l'exemple
historique de la Sécurité sociale en 1945. Il explique qu’un emprunt peut générer de la richesse
s’il finance un service public local produisant des recettes, réduisant ainsi l’impact financier initial.
Mahmoud KECHEROUD souligne la complexité liée au fléchage budgétaire en faveur de
l'environnement, notamment à travers la nomenclature M57. Il explique que cette classification
peut paraître paradoxale, citant l'exemple d'une route incluant des pistes cyclables, considérée
comme favorable et fléchée environnement, tandis qu'un parc avec pelouse pourrait être classé
défavorable. Il indique que cette difficulté rend ardue la répartition des sommes allouées à
l'environnement et la distinction entre ce qui est jugé favorable ou non, suggérant même la
nécessité de recourir à des experts pour clarifier cette répartition.
Yannick BOEDEC estime quant à lui que la ville n’est pas « riche », elle est bien gérée et évoque
une possible éligibilité à la dotation nationale de péréquation pour appuyer son propos.
Il qualifie la communauté d’agglomération de plutôt active en matière d'intégration, tout en
mentionnant les transferts de compétences déjà réalisés. Il explique que, sans préjuger des
décisions à venir, l’agglomération pourrait privilégier la mutualisation des services plutôt que de
nouveaux transferts de compétences, en raison des difficultés budgétaires que ces derniers
posent pour certaines communes. Il détaille notamment que les transferts, même en
investissement, sont calculés. sur le budget de fonctionnement, ce qui pénalise les villes ne
disposant pas d’une épargne suffisante.
Yannick BOEDEC ajoute que la mutualisation existe déjà sous la forme de la dotation de solidarité
communautaire (DSC), en place depuis plus de dix ans, et dont Cormeilles, bénéficie à hauteur
d'environ 400 000 euros.
Le temps du vote, Yannick BODEC se doit de quitter la salle et passe la présidence à Gilbert AH-
YU.
Le conseil municipal à la majorité, 31 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS), 2
abstentions (M. CHANTEMARGUE et M. MARY) approuve le Compte Financier Unique 2025 de la
commune et d'arrêter les comptes tels qu'ils ont été présentés.
(Yannick BOEDEC précise qu’il ne doit pas influencer les votes du fait de sa présence, d’où sa sortie
de la salle)
| 11 — AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Mahmoud KECHEROUD, rapporteur, expose la nécessité d'affecter les résultats au budget
communal après l'approbation du compte financier unique 2005. Il propose d'allouer les 5,1
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 = millions d'euros d'excédent de fonctionnement à la section d'in
combler le déficit légalement obligatoire de 2,72 millions d'eur PE
L'AFFECTATION DU RESULTAT 2025 (repris au Budget Supplémentaire 2026) NE / Sao"
Résultats | Compte | Montant
| Résultats de fonctionnement reporté RO0?2 0,00 € |
Résultats d'investissement reporté RO01 - 2 768 356,96 €
Excèdent de fonctionnement affectéen 1068 5 149 755,92 €
| investissement
Il détaille ensuite l'utilisation du résultat net cumulé de 2,4 millions d'euros pour réduire l'emprunt
prévisionnel 2026, initialement estimé à 3 millions d'euros, afin de le ramener à 600 000 euros.
Laurent JALLU rappelle que la première somme de 2,7 millions est imposée par la loi pour couvrir
le budget d'investissement. Il réagit cependant à la réduction de l'emprunt d'équilibre, passant de
2,4 millions à 600 000 euros, et propose une alternative en suggérant de conserver un emprunt
plus élevé, autour de 3 millions, afin de compenser par une baisse de la taxe foncière, par exemple
d’un million d'euros.
Laurent JALLU expose sa proposition consistant à maintenir un niveau d'emprunt plus élevé,
arguant que la ville dispose des moyens financiers pour le faire, avec une capacité de
remboursement sur quatre ans et une dette représentant seulement un tiers du budget. Il suggère
également de revisiter les tranches du quotient familial, d'envisager une baisse supplémentaire
de la taxe foncière, et d'étendre des mesures de gratuité.
Yannick BOEDEC souligne que la philosophie politique de son équipe, soutenue par 75 % des voix,
guidera leurs décisions, et précise qu'ils n’adopteront pas la proposition avancée sur le point en
discussion. Il annonce par ailleurs que 2026 marquera probablement la dernière année de baisse
de la dette, avec une nouvelle année sans emprunt, tout en avertissant que la dette remontera
inévitablement par la suite, sauf à cesser toute activité. Il ajoute qu'il préfère clarifier cette
perspective dès maintenant pour éviter toute surprise en fin de mandat.
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS),
approuve l'affectation en investissement telle que définie ci-dessus.
12 —- BUDGET COMMUNAL : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 |
Mahmoud KECHEROUD,rapporteur, expose la procédure à suivre suite à l'approbation de
l'affectation du résultat 2025, en vue de l'inscription comptable dans le cadre du vote du budget
supplémentaire 2026.
Il précise les ajustements à apporter dans le premier tableau des dépenses, notamment
l'intégration des 1,8 million d'euros de restes à réaliser de 2025 (dépenses engagées mais non
mandatées) et des 2,76 millions d'euros de déficit d'investissement 2025. || mentionne également
l'ajout de nouvelles dépenses dans les sections 20, 204 et 21, s'élevant respectivement à 15 000
euros, 90 000 euros et 575 000 euros, figurant dans la colonne des crédits nouveaux.
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Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 BS 2026
98 000,00
Dépenses de fonctionnement BF 2026
Charges à caractère général 10 350 000,00
Charges de personnel et frais assimilés 21 900 000,00 21 900 000,00
Atténuation de produits 329 000,00 - 314 000,00 15 000,00
10 448 G06,00
Virement à la section d'investissement À 831 000,00 1 831 000,00
Ope. d'ordre de transfert entre sections 1 000 000,00 1 000 000,00
Autres charges de gestion courante 2 683 200,00 200 000,00 2 883 200,00
Charges financières 364 000,00 364 000,00
Charges exceptionnelles 9 800,00 25 800,00
Mahmoud KECHEROUD propose l'adoption du budget supplémentaire et demande l'autorisation
pour monsieur le maire d'effectuer des mouvements de crédit entre chapitres, dans la limite de
7,5%.
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS), 0
abstentions
- Adopte le budget supplémentaire de l'exercice 2026 de la ville ;
- Autorise le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de
la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce conformément à l’article L. 5217-10-
6 du CGCT
13 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Mahmoud KECHEROUD expose les éléments nécessaires à la fixation des taux d'imposition pour
l'année 2026. Il indique que la ville a reçu les bases prévisionnelles du foncier bâti, estimées à 51,8
millions d'euros.
Il précise que le coefficient correcteur d'équilibrage (COCO) est fixé à 1,17, générant un montant
d'équilibrage de 3,3 millions d'euros, en hausse par rapport aux 3,1 millions d'euros de 2025.
Taux plafond 2026
Taxes sur le foncier bâti TFB 102,48%
Taxe sur le foncier non bâti TFNB 169,45%
Taxe d’habitation THRS 52,56%
Au vu de l’état 1259, et de ce qui a précédé, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux
d'impositions 2026 comme suit :
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Ÿ ot, TZ
Taux2024 | Taux2025 | Taux2026 | Prévisionnelle | Correspondant ?: %. ns Er Tarhosd
FONCIER BATI | .3850% |: 38,25%: | 38,25% 51843000 | 19829948€
FONCIER NON | 3452% | 3430%. | 34,30% 212 200 72 785 €
BATI JE fran LS AURA
THRS* | 16.86% | 16,75% : | 16,75% 868 800 145 524 €
*THRS : taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS), 0
abstentions fixe les taux d'imposition comme indiqué ci-dessus.
14 < REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OPPOSITION BANCAIRE
Mahmoud KECHEROUD, rapporteur, indique que la commune a collecté des chèques
d’administrés en règlement de services communaux (cantine, location de salles, concessions
cimetières … etc.). Ces chèques (36), confiés à La Poste le 5 décembre 2025 pour acheminement,
ont été perdus par cette dernière. La perte a été constatée et signalée à La Poste le 13 janvier 2026.
Afin de prévenir tout risque d’encaissement frauduleux, les administrés ont été invités à mettre
leurs chèques en opposition auprès de leur banque, ce qui a généré des frais à leur charge.
La responsabilité de la perte incombe à La Poste en sa qualité d’opérateur postal. Toutefois, la commune est intervenue dans la chaîne de remise des chèques et se doit, dans le cadre du bon
fonctionnement du service public local, de garantir ses administrés contre les préjudices
financières qui en résultent.
Les frais d'opposition unitaires constatés varient de 14 € à 24,80 € selon les établissements
bancaires. Le remboursement des frais concerne pour le moment un administré, pour un coût
total de 49,60 € (deux chèques).
Par ailleurs, le Centre Communal d'Action Sociale est également impacté par cette perte (89
chèques — cantine et sorties séniors). A ce jour, 6 administrés ont demandé la prise en charge de
leur frais d'opposition, qui s'élèvent au total à 153,80 €.
Le montant des frais estimé à ce jour s'élève ainsi à 203,40€.
La Poste, sollicitée par les services de la ville, a établi un chèque de compensation de 216€.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
1° Autorise le remboursement des frais d'opposition bancaire aux administrés concernés, sur présentation des justificatifs ;
2° Autorise M. le Maire à exercer un recours amiable puis, si nécessaire, contentieux
contre La Poste pour le remboursement intégral des éventuelles sommes qui seraient
avancées, à la suite de nouvelles sollicitations d’administrés ;
3° Délègue à M. le Maire la signature de tous actes et documents nécessaires.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 |15— TARIFS DES LOCAUX A USAGE MEDICAL
Nathalie OTTOBRINI, rapporteur, précise que dans le cadre de sa politique de santé, la Ville de
Cormeilles-en-Parisis mène depuis 2022 des actions visant à encourager l'installation et le
maintien des professionnels de santé notamment par la mise à disposition de locaux
professionnels. Cette démarche volontariste a porté ses fruits: la Ville compte aujourd’hui 17
médecins généralistes (ETP) contre 8,5 en 2020. Cette politique a également permis d'accueillir
des spécialistes œuvrant dans des disciplines dites « en tension » selon le diagnostic local de santé
2024 de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (pédiatre, dermatologue, sage-femme...).
Aujourd’hui, la Ville gère 27 baux professionnels. Dans un souci d'harmonisation des loyers de
l’ensemble des structures médicales gérées par la Ville, il apparaît nécessaire de mettre à jour le
tableau des tarifs à appliquer.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer, pour tout bail signé à compter du 1er mai 2026,
le loyer des locaux à usage médical comme suit :
Local pour médecin généraliste, spécialiste, interne, externe ou
médecin remplaçant et profession paramédicale pour les
disciplines en tension au sens du diagnostic local de santé en
vigueur (en euros, au m?/mois, TTC)
30,00 €
Local pour médecin généraliste, spécialiste, interne, externe ou
médecin remplaçant et profession paramédicale pour les
disciplines en tension au sens du diagnostic local de santé en
vigueur, avec secrétariat médical présentiel pris en charge par la
ville (en euros, au m?/mois, TTC)
36,00 €
Local pour autres occupants du secteur médical ou paramédical (en 7
euros, au m?/mois, TTC) 57,00 €
Ces montants pourront faire l’objet d’une révision annuelle fixée par délibération municipale sans
dépasser le taux d'évolution de l'indice ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires).
Laurent JALLU souligne que la collectivité dispose de 17 équivalents temps plein en médecins,
tout en précisant que certains praticiens partagent ce temps plein. I! exprime son inquiétude
quant aux avantages financiers accordés, évoquant des investissements importants tels que
l'achat et la rénovation de locaux, la prise en charge des fluides, des tarifs préférentiels pour la
location des lieux, ainsi que la mise à disposition d’un secrétariat médical. Il estime que ces
mesures s’apparentent à la création d’un centre municipal de santé, où les médecins relèvent du
secteur 1.
Laurent JALLU ajoute que trois médecins de la ville, en secteur 2, bénéficient également de ces
avantages, ce qui le préoccupe. Il rappelle que la médecine libérale représente 85 % du système
de santé et mérite un accompagnement, mais il questionne la légitimité de subventionner des
praticiens autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires. Il propose que ces derniers
assument pleinement leurs charges, à l'instar des tarifs qu'ils appliquent à leurs patients.
Nathalie OTTOBRINI souligne les difficultés liées à la perte de médecins sur la commune, tant en
médecine générale qu’en spécialités. Elle explique que, bien que la majorité des généralistes
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soient en secteur 1, l'absence de spécialistes sur place oblige lé: ù AE \ ul
distances pour en consulter un. Elle précise que ce choix d’attire. ___ __.. pOser des J3
contraintes tarifaires relève d’une décision délibérée de la cor 7 Vi ji @ G es at x, (
soins pour les Cormeillais. Sal-40827
Laurent JALLU réagit en précisant qu’il ne parlait pas des spécialistes, mais des généralistes en
secteur 2, citant l’exemple de trois médecins généralistes dans cette situation sur la ville. Il
souligne que, contrairement aux spécialistes pour lesquels les dépassements d’honoraires
peuvent se justifier, la question des généralistes en secteur 2 pose un problème différent. Il
évoque les propositions en cours, qu’il qualifie de « belles propositions », tout en rappelant que
leur financement est assuré par les contribuables locaux, notamment via la communauté
d'agglomération du Val Parisis. Il ajoute qu’un peu de décence serait souhaitable pour que ces
médecins paient les mêmes charges que s’ils exerçaient dans un cabinet conventionné, justifiant
ainsi son vote contre, tout en réaffirmant qu'il ne vise que les généralistes.
Nathalie OTTOBRINI explique la situation critique de 2020 ayant conduit à la mise en place d’un
dispositif incitatif pour attirer des médecins sur la commune. Elle souligne que cette mesure,
qualifiée de "pont d’or", était nécessaire pour pallier les départs massifs de praticiens, notamment
à la retraite ou en déménagement, sans lesquels les habitants se retrouvaient sans accès aux soins.
Elle précise qu’à l’époque, les services municipaux étaient submergés d'appels en raison de cette
pénurie. Elle ajoute qu'il était impossible, dans ce contexte d'urgence, de conditionner
l'installation des médecins à des critères tels que leur secteur d'appartenance (1 ou 2) ou leurs
tarifs.
Laurent JALLU rappelle que le débat pourrait être prolongé et souligne la progression notable de
la situation médicale dans la ville. Il indique qu'environ 25 médecins exercent désormais sur le
territoire, marquant une amélioration par rapport à une période antérieure qualifiée de précaire,
au point que la ville n’est plus considérée comme un désert médical.
A sa connaissance, la majorité des jeunes médecins, ainsi qu’un nombre important de praticiens, expriment désormais une préférence pour le statut salarié, en raison notamment des charges
administratives qui leur incombent. Il ajoute que, parmi les médecins présents sur la ville, les trois
évoqués ne sont pas ceux susceptibles d'attirer le plus de patients, estimant que d’autres
praticiens pourraient tout aussi bien faire venir des spécialistes.
Laurent JALLU évoque l’exemple de la fondation Chabrand Thibault, où la présence d’un dentiste
a permis d'attirer une patientèle pour les autres médecins. Il insiste sur la nécessité d’avoir des
spécialistes en ville, tout en soulignant que, pour les généralistes, les citoyens devraient pouvoir
consulter dans les maisons de santé locales à des tarifs préférentiels, avec la garantie de ne
rencontrer que des médecins en secteur 1 conventionné.
Yannick BOEDEC souligne que, bien que l'argument philosophique avancé soit fondé, la question pratique reste entière, notamment en matière de sécurité et de santé. Il explique que, sans
mesures concrètes, les professionnels comme les médecins ou les policiers municipaux quitteront
sa commune pour des territoires offrant de meilleures conditions, citant l'exemple des primes et
salaires revalorisés pour retenir ces derniers.
Il expose ensuite le dilemme des collectivités locales, prises entre leur rôle théorique — ne pas se
substituer à l’État — et la nécessité d’agir pour garantir des services essentiels à leurs habitants. Il
précise que, sans intervention locale, sa commune perdrait des médecins au profit de territoires
voisins appliquant les mêmes solutions, illustrant ainsi l'absence de politique nationale cohérente
sur les missions régaliennes comme la santé et la sécurité, thèmes centraux des préoccupations actuelles.
Laurent JALLU ne peut croire que sur 27 médecins, il ne puisse être procédé au remplacement de 3 d’entre eux.
Il ajoute que la municipalité, disposant de moyens financiers, à la capacité de rénover les
bâtiments, de les mettre aux normes ERP, de prendre en charge les fluides, de réduire les loyers
et de financer les coûts liés à l’accueil des patients, comme les frais de secrétariat.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 TD Cette situation contribue à désorganiser le territoire en attirant les professionn
les mieux dotées, au détriment des autres.
Laurent JALLU insiste sur la nécessité, pour une collectivité comme la sienne, d'utiliser ses
ressources pour offrir aux citoyens un accès équitable aux soins, notamment en évitant les
dépassements d'honoraires liés au secteur 2. Il reconnaît que son propos relève d’un idéal
politique, mais affirme qu’il est temps d’agir pour ne pas aggraver les déséquilibres nationaux en
détournant les médecins vers les territoires les plus favorisés. Il conclut en appelant à une
réflexion collective sur cette question.
Il explique que les employeurs sont contraints d'offrir des avantages croissants pour attirer les
candidats, décrivant cette dynamique comme une "course à l'échalote”. Il illustre son propos en évoquant une surenchère progressive, où les employeurs proposent d'abord un logement, puis
d'autres avantages comme une voiture. I! rappelle que ce phénomène a débuté il y a plusieurs
années avec les maîtres-nageurs de piscine, un métier pour lequel il était déjà difficile de recruter
sans offrir des logements de fonction.
Yannick BOEDEC indique que l'Agence Régionale de Santé (ARS) a reclassé leur territoire, les
sortant de la zone rouge. Il souligne que ce changement, bien que flatteur pour leur politique
locale, entraîne une réduction des aides financières, illustrant selon lui un système où les efforts
ne sont récompensés que par des soutiens financiers. Il ajoute que cette reconnaissance reflète
néanmoins le travail accompli.
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS), 0
abstentions, approuve les tarifs précités.
16— TARIFS : SAISON CULTURELLE, CREATION D'UN TARIF POUR LA DIFFUSION DE FORMATS
ARTISTIQUES SINGULIERS
Jean-Claude FAUCONNIER, rapporteur, stipule que les manifestations proposées dans le cadre de
la saison culturelle (spectacles, ateliers...) donnent lieu à une vente de billets qui nécessite le vote
de tarifs. Afin de continuer à diversifier l’offre culturelle locale, d'investir de nouveaux espaces du
territoire, d'aller à la rencontre des habitants, dans un contexte où les pratiques culturelles
continuent d'évoluer et se diversifier, où de nombreux artistes développent des formes courtes
(moins d’une heure), singulières et souvent intimistes, qui se caractérisent souvent par :
- une durée courte (inférieure à une heure)
- des dispositifs scéniques légers ou non conventionnels
- une jauge réduite favorisant la proximité avec le public
- une capacité d’adaptation à différents lieux (théâtre, équipements municipaux, espaces
non dédiés, voire extérieurs)
Une tarification adaptée est nécessaire pour favoriser la participation. A ce titre il est donc
proposé au Conseil municipal de fixer un tarif unique par personne, comme suit :
Tarifs formats artistiques atypiques
Tarif unique 3€
Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce nouveau tarif. Ce dernier entrera en vigueur à
partir du 1° juin 2026, pour la saison culturelle 2026-2027, les autres tarifs restent inchangés.
Laurent JALLU se demande comment a été déterminé ce tarif.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 LIL
LS À 71 S RAR
Jean-Claude FAUCONNIER indique qu'il y avait l'intention de r
et raisonnable pour des spectacles atypiques sans tomb
investissements engagés.
Nixon MARY interroge sur la signification du terme "format artistique atypique" demandant des
précisions sur sa définition et les genres qu'il englobe.
Jean-Claude FAUCONNIER indique que les activités proposées pour l'instant prennent la forme
d'ateliers et de théâtres, avec une approche atypique. Il précise qu'au cours du mandat,
différentes formes pourront être explorées, évoquant notamment la possibilité de stand-up en
amphithéâtre ou d'escape game.
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 2 voix contre (M. JALLU et Mme MEYERS), 0
abstentions, approuve le tarif précité.
17 — GARANTIE D’EMPRUNT A L'ASSOCIATION FREHA POUR L’ACQUISITION ET
L'AMELIORATION DE 9 LOGEMENTS SITUES AU 7 RUE GALLIENI
Sandra MARQUES-TEIXIERA, rapporteur, indique que l'association FREHA est un organisme agréé
par l’État pour la production de logements très sociaux, qui s'engage dans un projet d'acquisition
et d'amélioration de 9 logements, situés au 7 rue Gallieni 95240 à Cormeilles-en-Parisis.
Pour ce faire, l'association FREHA a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un
prêt (n° 183440) de 827 175,06 euros selon la décomposition suivante :
e Prêt PLAI (construction) : d’un montant de 304 838,06 euros ;
e Prêt PLAI (foncier) : d’un montant de 522 337,00 euros ;
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont détaillées dans le contrat ci-joint.
La garantie de la ville est donc sollicitée à hauteur de 100% de la somme en principal de 827 17,06
euros augmentée, de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Aussi, la garantie est sollicitée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
En contrepartie de cette garantie, l'Association s'engage à réserver au profit de la Commune, vingt
pour cent (20%) des droits, soit 2 logements, pour la durée de garantie des emprunts consentie à
l'Association, soit 50 années :
N° d Type Surface Surface
U
«
logement Etage Habitable Utile prévisionnelle Financement
prévisionnelle
1 49.49 PLAI adaptés
É 51.12 PLAI adaptés
l'est proposé au conseil municipal d'accorder sa garantie à 100% au prêt n° 183440 et d’autoriser
le Maire à signer l'accord de contrepartie (la convention) qui définit les conditions des réservations
des logements
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention accorde sa garantie à
100% au prêt n° 183440 et d'autoriser le Maire à signer l'accord de contrepartie (la convention) qui
définit les conditions des réservations des logements.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 .18 - CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE SURCHARG
BAILLEUR SOCIAL ASSOCIATIF « FREHA »
Sandra MARQUES-TEIXIERA, rapporteur, précise que le bailleur social associatif FREHA et
l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France « EPFIF», ont lancé un projet d’acquisition-
amélioration de 9 logements sociaux au 7 rue Galliéni à Cormeilles-en-Parisis.
Dans le cadre de ce projet, l’association FREHA va racheter à l'EPFIF un immeuble de 9 logements
en vue de le réhabiliter et de le proposer ensuite à la location en conventionnement « PLAI
adapté ».
L'intervention de l’EPFIF dans ce projet se fait dans le cadre de la convention de veille signée avec
la ville.
La signature de l’acte authentique de VEFA est prévue au mois de juin 2026 avec un début des travaux programmé en septembre 2026 et une livraison programmée à la mi année 2027.
L'équilibre financier de l’opération nécessite la participation de la Ville, qui se traduit par
l'attribution d’une subvention foncière au bailleur social associatif FREHA, d’un montant de 180
000 €, conformément à l’article L. 2254-1 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, lesdites
subventions accordées pour permettre la réalisation de logements locatifs sociaux constituent des
dépenses déductibles du prélèvement annuel sur les ressources fiscales de la commune effectué
en application de l’article L 302-5 du même code. En d’autres termes, les sommes versées au
bailleur social FREHA seront déduites de la pénalité appliquée à la ville par l'Etat au titre de sa
carence en matière de logements sociaux.
La ville étant déjà engagée dans un dispositif de subvention foncière, pour la somme de 700 000
euros, avec le bailleur social 1001 VIES HABITAT, dans le cadre d’un projet de 100 logements
sociaux dans le nouveau quartier Seine Parisis (lot 14), elle a préalablement validé avec les services
de l’État un échéancier de versement ainsi que les modalités de déduction de cette participation,
permettant d'en maîtriser l’impact budgétaire.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 LÉEILEN
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 19 — GARANTIE D'EMPRUNT A L'ASSOCIATION ADEF HABITAT POUR LA CONSTRUCTION -D'UNE
PENSION DE FAMILLE DE 31 LOGEMENTS INDIVIDUELS SITUES 1 IMPASSE DE CHATOU
Sandra MARQUES-TEIXIERA, rapporteur, indique qu'ADEF Habitat (Association pour le
Développement des Foyers) est une association du Groupe ADEF, organisation non lucrative, qui
s'engage à offrir un soutien dans les secteurs social, médico-social et sanitaire. Elle a notamment
comme mission de promouvoir l'accès au logement pour tous, avec une attention particulière
portée aux populations vulnérables.
Le projet d’ADEF Habitat prévoit la création d’une pension de famille de 31 logements individuels
située au 1 impasse du Chatou à Cormeilles-en-Parisis.
Pour ce faire, Adef Habitat a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, deux prêts
d’un montant de 2 891 646 € selon la décomposition suivante :
1° prêt n° 183113
e Prêt PLAI (construction) : d’un montant de 1 402 393,00 euros ;
e Prêt PLAI (construction) : d’un montant de 292 500,00 euros ;
e Prêt PLAI (foncier) : d’un montant de 157 500,00 euros ;
e Prêt PLAI (foncier) : d’un montant de 875 176,00 euros ;
2" prêt n° 183119
e Prêt PLAI (construction) : d’un montant de 102 856,00 euros ;
e Prêt PLAI (foncier) : d’un montant de 61 221,00 euros;
Les caractéristiques financières de chaque ligne des deux prêts sont détaillées dans les contrats
et leurs avenants ci-joints.
La garantie de la ville est donc sollicitée à hauteur de 50% de la somme totale des deux prêts, soit
1 445 823,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
des prêts.
Aussi, la garantie est sollicitée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement
de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
En contrepartie de cette garantie, l'association s'engage à réserver au profit de la Commune, vingt pour cent (20%) des droits, soit 6 logements, pour la durée de garantie des emprunts consentie à
l'Association, soit 50 années :
N° du Type Surface Surface |
logement Etage Habitable Utile Financement
c12 23.00 PLAI
c13 | 23.00 PLAI
c21 23.00 PLAI
ts | 23.00 PLAI
c31 23.00 PLAI
c32 23.00 PLAI
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, accorde sa garantie à 50% des prêts n° 183119 et n°183113.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 20 — DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMM
VOIRIE ROUTIERE CADASTREE AL 1106p SISE AUGUSTE RENOIF.
Lis
Z
TV
LT
Gilbert AH-YU, rapporteur, indique que la Commune est propriétaire de la voie « ruè Auguste” Renoir » cadastrée AL 1106 et relevant du domaine public communal routier communal. Une dépendance de voirie routière de cette rue, en nature d’accotement végétalisé d’une surface d'environ 35 m? et située au droit de la parcelle cadastrée AL 1087, n’est pas affectée au besoin de la circulation terrestre. Cette dépendance est située dans le périmètre de la parcelle AL 1106. Monsieur LE CORRE Mickael et Madame ROUGELIN Aurélia, propriétaires de la parcelle cadastrée AL 1087 ont fait part à la Commune de leur souhait d'acquérir ce bien pour agrandir leur terrain. À noter que cet agrandissement de la parcelle ouvre des droits à construire supplémentaires. Aussi, afin de pouvoir leur céder cette parcelle, il est nécessaire :
- De procéder à la division de la parcelle AL 1106, pour créer une parcelle autonome
dénommée provisoirement AL 1106p dans l'attente de l’attribution d’une nouvelle
référence cadastrale par le service du cadastre,
- De constater sa désaffection et de procéder à son déclassement du domaine public
routier communal.
Ce déclassement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par
cette dépendance, il n’y a donc pas lieu d'organiser d'enquête publique préalable.
Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de procéder au déclassement
du domaine public routier communal de la dépendance de voirie routière cadastrée AL 1106p,
d’une surface d’environ 35m? au droit de la parcelle AL 1087 sise 27, rue Auguste Renoir et
d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention constate la
désaffection et procède au déclassement du domaine public routier communal de la parcelle AL
1106p et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
21 — CESSION DE LA PARCELLE CADATSTRÉE AL 1106p SISE RUE AUGUSTE RENOIR À MONSIEUR
LE CORRE MICKAEL ET MADAME ROUGELIN AURÉLIA
Gilbert AH-YU, rapporteur, mentionne que par délibération du conseil le 13 avril 2026 n° 2026-
051 (cf. point précédent), le Conseil Municipal aura prononcé le déclassement du domaine public
routier communal d’une dépendance de voirie routière à usage d’accotement végétalisé
cadastrée AL 1106p, d’une surface d’environ 35 m2.
Cette parcelle AL 1106p est la conséquence de la division de la parcelle AL 1106 qui comporte une
voie de circulation et qui reste propriété de la ville.
Monsieur LE CORRE Mickael et Madame ROUGELIN Aurélia, dont le terrain jouxte cette
dépendance, ont fait part à la commune de leur souhait d'acquérir cette emprise de terrain.
Après avoir recueilli l’avis du service des domaines qui évalue ce bien au prix de 5 250,00 €, la
Commune a fait savoir aux acquéreurs qu’elle acceptait de céder ce bien au prix fixé par ce service.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Ilest proposé au Conseil Municipal de céder à Monsieur LE CORRE Mickael et Mat
Aurélia la parcelle cadastrée AL 1106p, d’une surface d’environ 35 m?, sise rue Al
prix de 5 250,00 € et d'autoriser le Maire à signer l’acte authentique notarié à intervenirainsique
tout document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention céder à Monsieur LE
CORRE Mickael et Madame ROUGELIN Aurélia la parcelle cadastrée AL 1106p, et d’autorise le
Maire à signer l’acte authentique notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à
cette affaire.
22 — AUTORISATION D’AMENAGER UN ERP DANS LE CADRE DE LA RENOVATION/EXTENSION DU
THEATRE DU CORMIER
Jean-Claude FAUCONNIER, rapporteur, rappelle que le théâtre du Cormier, inauguré en 2006, fête
ses 20 ans cette année.
A cette occasion, le maire et son équipe municipale souhaitent rajeunir cet équipement culturel
et rendre hommage à Lucienne Malovry qui fut à l'initiative de sa création au cours de ses mandats
de maire de 1995 à 2008.
Ce projet se traduit par la création d’une extension du foyer, la rénovation des façades, la
modernisation des aménagements intérieurs du hall d'entrée, des sanitaires et du « foyer », ainsi
que la modification de l’enseigne qui devient « Théâtre du Cormier, Lucienne Malovry ».
La construction, l'aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP)
étant soumis à demande d'autorisation, il est demandé au conseil municipal de délibérer afin de
permettre au maire, et donc à la commune, de déposer une demande d’AT ERP en ce sens.
Le conseil municipal à l'unanimité, 35 voix pour, O voix contre, O0 abstention délibère afin de
permettre au maire de déposer une demande d’AT ERP en ce sens.
23 — ACQUISITION DU PARKING EXTERIEUR (LOT 7) ET DES PLACES DE PARKING RUE DES
GAULOIS
Gilbert AH-YU, rapporteur, indique que dans le cadre du projet portuaire Seine Parisii, 240 places
visiteurs sont prévues, à terme, pour accueillir le public. Parmi ces 240 places totales, la société
CRISTAL cède 97 places de parking à la ville.
Ces 97 places de parking sont réparties en extérieur, au droit du lot 7, sises place Vercingétorix.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 mm | | La société CRISTAL est la foncière en charge de la gestion des de. tiésis:
les lots 5, 7 et 8. CG SE > 1] 8 la Dsd7
Les places de parking cédées à la ville, furent acquises par la société CRISTAL au promoteur
Bouygues Immobilier dans le cadre des places de parking réglementaires allouées aux commerces
au prorata des superficies créées. Une trentaine de places en sous-sol du lot 7 sont gardées en
propriété par la société CRISTAL et réparties aux commerçants pour leurs besoins.
La cession de ces 97 places de parking à la ville confirme le transfert de propriété entre la société
CRISTAL et la ville de Cormeilles-en-Parisis. Une signature de l'acte, prévue à la fin du mois,
entérinera officiellement ces 97 places dans le domaine public communal.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'acquérir le parking précité appartenant à la société CRISTAL,
pour un euro, auquel s'ajoute tous les frais liés à la présente vente et d'autoriser le Maire, ou
toute personne déléguée à cet effet, à signer l’acte authentique notarié à intervenir ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention autorise le Maire,
ou toute personne déléguée à cet effet, à signer l’acte authentique notarié à intervenir ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire.
_24 = TARIFS DE STATIONNEMENT 5.
Gilbert AH-YU, rapporteur, détaille la nouvelle grille tarifaire pour le quartier Seine-Parisii : les 90
premières minutes restent gratuites, suivies d’un tarif de 10 centimes par minute jusqu’à 2 heures.
Au-delà, le tarif passe à 50 centimes toutes les 15 minutes jusqu’à 4 heures, puis à 1 euro toutes les 15 minutes pour atteindre un plafond de 36 euros après 12 heures. || souligne que l’objectif de
cette tarification est d'encourager la rotation des véhicules.
Le forfait post-stationnement (c’est-à-dire le tarif à payer en cas de dépassement d’horaire) passe
de 34 à 36 euros.
Laurent JALLU interroge sur la cohérence des tarifs de stationnement présentés dans le premier
tableau, exprimant son incompréhension face à l’écart entre le coût de 14 heures (34 euros) et
celui de 5 jours (10 euros). Il souligne que cette différence lui semble contre-productive pour
favoriser la rotation des véhicules et demande des éclaircissements, suggérant qu’il pourrait avoir
mal interprété les données.
2 — STATIONNEMENT « LONGUE DUREE » (gestionnaire PM)
PAYANT LONGUE DUREE :
- Parkings de Reims,
- Rue de Reims, rue Vicario et rue du Général
Sarrail
Payant de 06h00 à 20h00, du lundi au vendredi, sauf
jours fériés.
Tarifs 2025 Tarifs à compter
du 1° juin 2026
Résidents
90 minutes de stationnement 0,00 € 0,00 €
6 heures de stationnement 2,10 € 2,10 €
12 heures de stationnement 3,20 € 3,20 €
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 14 heures de stationnement 34,00 €
5 jours de stationnement 10,50 € ne =
Mensuel soit 30 jours de stationnement 32,00 € 32,00 €
Non résidents
90 minutes de stationnement 0,00 € 0,00 €
6 heures de stationnement 6,00 € 6,00 €
12 heures de stationnement 11,50 € 11,50€
14 heures de stationnement 34,00 € 36,00 €
Hebdomadaire soit 5 jours de stationnement 45,00 € 45,00 €
Yannick BOEDEC précise que dans ce tableau il s’agit du tarif des parkings situés autour de la gare
qui sont dits des parkings « longue durée » et non du stationnement horaire comme dans l'avenue
Foch.
Le conseil municipal à la majorité, 33 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. JALLU et Mme
MEYERS) approuve les tarifs de stationnement à compter du 1° juin 2026.
25 — ACQUISITION DES LOTS 1 à 7 de la parcelle AW 296 sise 4, boulevard Joffre à Mme ROLLIN,
M.VEAU ET LA SCI GCEM
Gilbert AH-YU, rapporteur, présente une opportunité d'acquisition immobilière située au 4
Boulevard Joffre, décrivant une petite maison encadrée par le Crédit Agricole et l'agence
Immobilière Legendre. Il explique que ce bien se compose est ainsi composé :
° d’un lot n°1 à usage d'habitation, appartenant à Monsieur VEAU Éric et Madame ROLLIN
Micheline ;
e de lots n°2 à 7 à usage de stationnement, appartenant à la SCI GCEM.
La ville souhaite acquérir le lot d'habitation pour 335 000 euros et les six lots de parking pour 40
000 euros, soit un montant total de 375 000 euros.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Crèperie 7} @ La fabrique
à pain
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RAS ©)
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@I-dOise)
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Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir le lot 1 appartenant à Monsieur VEAU Éric et
Madame ROLLIN Micheline et le lot 2 appartenant à la SCI GCEM, pour un montant total de 375
000 €., auxquels s'ajoutent tous les frais liés à la présente vente et d'autoriser le Maire, ou toute
personne déléguée à cet effet, à signer l’acte authentique notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Laurent JALLU s'excuse de monopoliser la parole avant d'exposer ses difficultés de
compréhension concernant le début du texte. Il interroge la logique selon laquelle l’EPFIF
(Établissement Public Foncier d'Île-de-France) refuserait une opération en l’absence de possibilité
d’expropriation, demandant des précisions sur la nature de cette expropriation. Il souligne par
ailleurs que, dans le cas présent, les propriétaires concernés sont en situation de vente, ce qui
contredit selon lui l'hypothèse d’une expropriation nécessaire.
Gilbert AH-YU explique que concernant la zone de parking où se trouve l'algéco du Crédit Agricole,
les responsables hésitent à s'engager vis-à-vis de cette institution. !l précise qu'ils privilégient une
gestion par la mairie pour l'installation de cet algéco, dont le déménagement est prévu à terme,
le Crédit Agricole étant en cours d'aménagement de ses locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble Kaufmann.
Laurent JALLU souligne l'étrangeté de la situation concernant les algécos, rappelant que leur
disparition est une évidence connue de tous. Il précise avoir compris que les parkings numérotés
de 1 à 7 étaient loués et que l'objectif était d'obtenir l'autorisation d'interrompre leur location si
nécessaire. || exprime sa perplexité face à la démarche de l'EPFIF, qui semble imposer une
anticipation obligatoire pour l'acquisition de ce lot.
Yannick BOEDEC expose l'existence d'une différence d'approche avec l'EPFIF, précisant que cette
situation dépasse le cadre des algécos. 11 indique que cette acquisition dépend également des décisions liées au Crédit Agricole voisin, mentionnant que des projets précédemment proposés
ont été rejetés par la ville. I! souligne que l'EPFIF, ne voyant pas de projets aboutir, refuse de
s'engager sur cette maison tant que la ville n'envisage pas d'exproprier celle du Crédit Agricole,
une option systématiquement écartée par la municipalité. Il ajoute que l'EPFIF s'est retiré de ce
dossier, évoquant la possibilité pour la ville d'acheter directement le bien, tout en reconnaissant
que des désaccords avec l'EPFIF surviennent occasionnellement.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Le conseil municipal à l’unanimité, 33 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M.
MEYERS) décide d’acquérir le lot 1 appartenant à Monsieur VEAU Éric et M
Micheline et le lot 2 appartenant à la SCI GCEM, pour un montant total de 375 B90-€--auxaquels
s'ajoutent tous les frais liés à la présente vente et autorise le Maire, ou toute personne déléguée
à cet effet, à signer l’acte authentique notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant
à cette affaire.
26 — ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL (EX-CHOCOLATERIE) SIS 2 RUE DU DOCTEUR
FLAMENT
Nathalie OTTOBRINI rapporteur, indique que dans le cadre de la mise en vente d’un local commercial sis 2 rue du Docteur Flament, la ville souhaite se positionner pour acquérir ce local
précédemment utilisé à usage commercial (ex-chocolaterie Saveurs Brunes).
L’acquisition par la ville de ce local se justifie par la préservation d’une offre commerciale de
proximité diversifiée sur le centre-ville. La ville a d’ailleurs délibéré sur un périmètre de
préemption commercial (2012) sur quatre zones stratégiques de la ville, dont le centre-ville.
Toutefois, cette acquisition ne fera pas l’objet d’une préemption mais par une vente à l'amiable
entre la SCI MBC représentée par Monsieur CATHONNET Christophe et la commune.
De plus, le départ en retraite du gérant de la boutique de chocolaterie, et le manque de repreneur,
à motiver le souhait d'acquisition de la ville. La maîtrise des murs commerciaux garantie à la
collectivité de choisir une activité commerciale en lien avec ses aspirations de dynamisation et de
diversification.
Parallèlement, la ville a d’ores-et-déjà engagé une requalification plus large de son centre-ville qui
permettra à terme, la production de logements, la création de surfaces commerciales et la
revalorisation des espaces publics existants. Ce local s'inscrit parfaitement dans le périmètre
d'intervention de la ville.
Ce local, d’une superficie de 56,33m2? se compose d’un rez-de-chaussée et d’un sous-sol,
précédemment utilisé comme espace de stockage pour la chocolaterie. Le rez-de-chaussée offre
un espace de vente d’une superficie de 25,43m?, une arrière-boutique de 6,05m°? et d’un WC de
1,57m2.
Le prix de vente est fixé à 141.000€ hors frais de notaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir le local précité appartenant à la SCI MBC
représentée par Monsieur CATHONNET, pour un montant total de 141 000 €., auxquels s'ajoutent
tous les frais liés à la présente vente et d'autoriser le Maire, ou toute personne déléguée à cet
effet, à signer l'acte authentique notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à
cette affaire.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 ; Espace de vente
(56 w Looremen mess
Yannick BOEDEC précise que l'opération en question ne constitue pas une préemption, mais bien
un achat à l'amiable.
Laurent JALLU évoque l'installation d’un nouveau libraire.
Yannick BOEDEC indique qu'il n’est pas encore certain que le futur occupant du local soit un
libraire, précisant qu’un délai sera accordé pour trouver un commerce adapté. Il reconnaît que
l'aménagement du local n’est pas optimal, notamment en raison de la présence d’un escalier, mais
souligne que la ville sera désormais décisionnaire quant au choix du magasin.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention autorise le Maire, à
acquérir le local précité appartenant à la SCI MBC représentée par Monsieur CATHONNET, pour
un montant total de 141 000 €., auxquels s'ajoutent tous les frais liés à la présente vente et
d'autoriser le Maire, ou toute personne déléguée à cet effet, à signer l’acte authentique notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
27 — CONVENTION D'ENTRETIEN PROVISOIRE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS DU QUARTIER
SEINE PARISII AVEC BOUYGUES
Gilbert AH-YU, rapporteur, expose la situation concernant les espaces publics du quartier Seine
Parisit, précisant qu'ils ne sont pas encore transférés à la commune et restent sous la responsabilité de Bouygues Immobilier.
l'indique que Bouygues Immobilier souhaite se concentrer sur les travaux plutôt que sur la gestion
des déchets et de la propreté de ces espaces, et propose donc d'en confier l'entretien à la ville. Il
souligne la nécessité de conventionner cet entretien, la commune n'étant pas propriétaire des
lieux, et demande l'autorisation au conseil municipal pour signer cette convention provisoire.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention autorise le Maire,
approuve le projet de convention avec Bouygues Immobilier et d'autoriser le Maire à la signer.
28 — AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT « L'ILE AUX TRESORS »
Arnaud LARMURIER, rapporteur, souligne que le bien-être et l'épanouissement des jeunes
Cormeillais constituent une priorité majeure, et annonce la validation de l'installation de la
nouvelle crèche « L'Île aux trésors » dans le quartier Seine Parisii, précisant qu'elle offrira 56
places, dont 40 réservées à la ville.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'installation de l'établissement d'accueil du jeune
enfant « L'Ile aux trésors » sis à Cormeilles en Parisis dans le quartier de la Marina.
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Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Laurent JALLU s'interroge sur le choix du même groupe gestionnaire que pat
nommées "les Petites Canailles", évoquant les controverses liées aux groupé
secteur de la petite enfance.
Il souligne les risques associés à la privatisation de l'accueil des jeunes enfants, initiée en 2007
sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et aggravée en 2018 par une réforme autorisant le
recrutement de personnel moins qualifié dans le privé que dans le public. Il explique que cette
différence de formation, avec des agents titulaires d'un CAP mais sans les diplômes requis dans
les crèches publiques, entraîne une dégradation du service, citant notamment l'absence
d'obligation de gérer un nombre réduit d'enfants par adulte.
Laurent JALLU mentionne le mouvement "Pas de bébé à la consigne", qui dénonce cette logique
de rentabilité au détriment de la qualité de l'accueil, et réaffirme son engagement en faveur de la gratuité de la petite enfance, sur le modèle des écoles maternelles et primaires. Il insiste sur
l'importance de cette mesure pour l'avenir de la nation et déplore que la loi n'ait pas été remise
en cause à temps pour éviter cette situation de sous-qualification du personnel encadrant.
Yannick BOEDEC précise que le transfert de l'autorité organisatrice de la petite enfance aux
communes ne date pas de l'époque de Nicolas Sarkozy, mais est une mesure très récente,
effective depuis le 1er janvier 2025. Il souligne que cette réforme a été mise en place sous le
mandat d'Emmanuel Macron, et insiste sur son caractère extrêmement récent.
Laurent JALLU indique qu'en 2007, Nicolas Sarkozy a autorisé les fondations privées à gérer et
ouvrir des crèches, une prérogative auparavant réservée au domaine régalien, au même titre que
l'école maternelle. Il souligne que cette évolution a perduré, notamment depuis le 1er janvier, et que, face aux difficultés de recrutement de personnels qualifiés en puériculture depuis 2018, le
secteur privé admet désormais des qualifications différentes de celles exigées dans le public. Il
évoque une dégradation de la qualité de l'accueil en crèche, illustrée par des scandales médiatisés,
comme celui des crèches Babilou ou Elior, où des incidents graves, tels que la présence de boulons
dans la purée, ont été constatés.
Yannick BOEDEC souligne la similitude entre deux groupes tout en précisant une particularité
concernant la propriété des locaux. Il indique que, contrairement aux Bois Rochefort où la ville est
propriétaire des locaux pour les Petites Canailles, dans le cas de Seine Parisii, le groupe est lui-
même propriétaire des locaux.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention autorise l'installation
de l’établissement d'accueil du jeune enfant « L’Ile aux trésors » sis à Cormeilles en Parisis dans le quartier Seine Parisii.
29 — MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PÉACCUEIE
DU JEUNE ENFANT (EAJE) - CRECHES MUNICIPALES.
Arnaud LARMURIER, rapporteur, expose les quatre modifications prévues dans le règlement des
crèches, en commençant par la procédure de radiation. || indique que des familles ne respectent
pas les horaires contractuels, entraînant un écart entre le taux d'occupation virtuel et réel, ce qui
génère une perte de financement pour la caisse d'allocations familiales.
Il précise que des ajustements seront apportés concernant les montants planchers et plafonds
applicables aux familles, ainsi que les règles relatives aux absences. Il souligne qu'au-delà de cinq
absences non justifiées, un risque de rupture de contrat sera signalé aux familles, rappelant que de nombreuses demandes de places en crèche restent en attente.
Enfin, il détaille également une modification de l'amplitude horaire des crèches cormeillaises. Il
explique qu'actuellement, les crèches ferment à 19h du lundi au jeudi et à 18h30 le vendredi, mais
que le créneau de 18h30 à 19h n'est occupé qu'à 5 %. Il annonce donc une fermeture anticipée à
18h30 du lundi au jeudi et à 18h le vendredi, avec un redéploiement du personnel en matinée.
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Le conseil municipal à l’unanimité, 33 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (N MEYERS) approuve le projet de convention avec le syndicat AZUR et d'autoriser le Maire à la se
signer. mes *
I n’y a pas de remarque concernant les décisions municipales.
Monsieur le Maire annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 21 mai 2026.
La séance levée à 22h00.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
œ.
Patricia RODRIGUEZ Yannick BOËDEC
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Date de réception préfecture : 04/06/2026 Les modifications proposées dans la présente version portent $
— les conséquences du non-respect des jours et horaires contractualisés avec les familles
2 — une précision sur les tarifs
3 — l'encadrement des absences injustifiées
4 — l’évolution des horaires d'ouverture pour tenir compte de la fréquentation et des besoins
effectifs des familles
Le conseil municipal à l'unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve le nouveau
règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant à compter du 24 août
2026.
30 — - CONVENTION DE COOPERATION POUR L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DE VEHICULES
AVEC LE SYNDICAT AZUR
Mahmoud KECHEROUD, rapporteur, expose les termes du renouvellement du partenariat avec le
syndicat Azur, visant à reconduire la convention pour l'atelier de réparation de véhicules. Il précise
que le nouveau taux horaire s'élève à 55 euros, contre 52 euros précédemment, et souligne que
la ville pourra également bénéficier de l'achat des pièces à prix coûtant. Il indique que cette
convention, valable pour une durée d'un an, est renouvelable jusqu'à trois fois, permettant ainsi
une collaboration maximale de quatre ans
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention avec le syndicat
AZUR et d'autoriser le Maire à la signer.
Laurent JALLU indique qu’un vote similaire avait déjà eu lieu quelques années auparavant et
demande si un bilan a été réalisé, afin de savoir si cela s’est révélée extrêmement profitable.
Gilbert AH-YU indique que le syndicat Azur dispose d’un garage parfaitement équipé, doté
d’agents qualifiés, et souligne que les pièces et la main-d'œuvre y sont facturées au coût réel, sans
marge bénéficiaire comme dans les garages privés. Il précise que cette approche garantit des tarifs
systématiquement inférieurs à ceux du secteur privé.
Le conseil municipal à l’unanimité, 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve projet de
convention avec le syndicat AZUR et d’autoriser le Maire à la signer.
31 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LL BE TIR AVEC LA SOCIETE NB AU AMAUL
SITUE A L’ISLE ADAM.
Yannick BOEDEC, rapporteur, explique la nécessité d'établir une convention de mise à
disposition pour un centre de tir situé à l'Isle Adam, soulignant que son équipe a recruté des
moniteurs spécialisés dans le maniement des armes. Il précise que cette convention permettrait
au centre de tir de dispenser des formations préparant à l'armement, ainsi que des
entraînements au maniement des armes.
Laurent JALLU interroge sur les raisons du changement de localisation, passant de Franconville à
liste Adam.
Yannick BOEDEC précise que l’on était auparavant sur le centre de Montmorency, dont
l'agrément a été retiré par le CNFPT.
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-74-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026