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Procès Verbal - 2025 103 Approbation du pv du Conseil du 10 AVRIL 2025 PJ
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 103 Approbation du pv du Conseil du 10 AVRIL 2025 PJ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\W7 Ville de Cormeilles-en-Parisis
VAL-D'OISE
1
République française
VILLE DE CORMEILLES -EN-PARISIS
Registre des délibérations – Procès-Verbal
Conseil Municipal du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 10 avril à vingt heures et 15 minutes, les membres du conseil municipal de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal, 3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 04 avril 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, Mme OTTOBRINI, M. MEANCE, Mme TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme COTIN, MM. MARY, KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JAY, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. GUIBOREL, adjoint au maire M. CAILLON, conseiller municipal par M. AH-YU, adjoint au maire
Mme FARIA, conseillère municipale par Mme BRUCIAFERI, conseillère municipale M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOËDEC, maire
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué
__
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de votants : 33
______
Yannick BOËDEC, Maire ouvre la séance à 20 heures 15.
Nicole LANASPRE est désignée secrétaire de séance.
______
Yannick BOEDEC constate le quorum après l’appel nominal effectué par Nicole LANASPRE.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 2
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 FEVRIER 2025.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l’approbation du procès- verbal de la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu à la salle du conseil municipal, 3 Avenue Maurice Berteaux, le 06 février 2025.
Monsieur JALLU regrette que le procès-verbal ait déjà été publié sur le site de la ville alors qu’il en avait déjà fait la remarque au précédent conseil et s’interroge sur l’utilité de ce vote. De ce fait, ils voteront contre.
Monsieur le Maire indique qu’il en a toujours été ainsi.
Le fait qu’il soit publié avant interroge M. JALLU. Il serait plus logique d’attendre son approbation lors du conseil municipal avant sa mise en ligne.
Monsieur le Maire précise qu’il regardera et appliquera les textes.
Madame DENIS-LEDRU indique son complet accord avec les propos de Monsieur JALLU et rajoute que 27 points à l’ordre du jour dont des dossiers très conséquents concernant le PLU (Plan Local d’Urbanisme) s’apparentent plus à une chambre d’enregistrement. Malgré les commissions, elle s’interroge sur comment étudier sereinement en une semaine l’ensemble des points abordés.
Monsieur le Maire rappelle que les points sur le budget passent tous les ans. Le vote du jour concernant le PLU ne porte que sur la validation finale de celui-ci après 3 ans de procédure et de nombreux passages en commission.
Madame DENIS-LEDRU indique qu’il manquait 2 documents importants dans les éléments qui leur ont été transmis concernant le PLU.
Monsieur le Maire reconnait qu’il s’agit d’un oubli mais que ces documents sont des éléments de synthèse nullement obligatoires.
Le conseil municipal à la majorité, 31 voix pour, 2 contre approuve le procès-verbal de la séance du 06 février 2025.
2 – COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DE LA COMMUNE
Monsieur AH-YU, rapporteur, indique que le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif, produit par le premier, et au compte de gestion, produit par le second. L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU 2024 qui retrace donc l’exécution du budget voté l’année dernière, dresse comme suit, le bilan de cette année : Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20250630-2025-103B-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025 3
Résultats cumulés 2024 Dépenses Recettes Résultats
Fonctionnement 33 686 796,84 39 649 484,24 5 962 687,40
Investissement 18 015 181,01 20 812 716,60 2 797 535,59
Restes à réaliser 7 311 287,96 3 076 047,67 -4 235 240,29
Total cumulé 59 013 265,81 63 538 248,51 4 524 982,70
Le résultat global de clôture s’élève à 4 524 982,70€, et se décompose comme suit :
- Un excédent de fonctionnement de 5 962 687,40€
- Un besoin de financement en section d’investissement de 1 437 704,70€
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale A 24 650 346,85 36 873 100,00 61 523 446,85
Recettes réalisées B 17 163 840,16 39 449 484,24 56 613 324,40
Restes à réaliser C 3 076 047,67 0 3 076 047,67
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale D 28 360 613,58 37 073 100,00 65 433 713,58
Dépenses réalisées E 18 015 181,01 33 686 796,84 51 701 977,85
Restes à réaliser F 7 311 287,96 0 7 311 287,96
Différences entre les titres et
les mandats
Solde des réalisations
de l’exercice (+/-) G = B – E -851 340,85 5 762 687,40 4 911 346,55
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 3 648 876,44 200 000,00 3 848 876,44
Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent /déficit G + H 2 797 535,59 5 962 687,40 8 760 222,99
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F -4 235 240,29 0 -4 235 240,29
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -1 437 704,70 5 962 687,40 4 524 982,70
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent en 2024 à 33 686 796,84€, et affichent un taux d’exécution de 91%.
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Budgété Mandaté % réalisé
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 005 600,00 9 629 313,31 96%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 20 550 000,00 20 018 899,46 97%
014 ATTENUATION DE PRODUITS 280 000,00 159 256,50 57%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 319 000,00 0,00 0%
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 770 000,00 753 093,30 98%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 673 493,40 2 670 555,03 99,9%
66 CHARGES FINANCIERES 455 000,00 454 844,83 99,9%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 006,60 834,41 4%
Total général 37 073 100,00 33 686 796,84 91%
Le chapitre 011 - Charges à caractère général, qui regroupe l’essentiel des dépenses courantes de fonctionnement (hors masse salariale) n’a pas atteint le niveau d’exécution attendu et c’est tant mieux !
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 4
En effet, le budget 2024, au même titre que celui de 2023, prévoyait le maintien des coûts de l’énergie à un niveau élevé. Fort heureusement, cette prévision a été déjouée par un contexte moins défavorable qu’anticipé.
Par ailleurs, la ville continue de faire face aux prix élevés des denrées, matières premières et prestations diverses (+80k€ sur les frais de transport scolaire, périscolaire et autres, +40k€ sur les frais de nettoyage, +130k€ sur les polices d’assurance …)
Le chapitre 012 -Charges de personnel, exécuté à 97%, est en hausse de 6,5% par rapport à 2023, soit environ +1,2M€ correspondant principalement à l’évolution naturelle des dépenses salariales (GVT, cotisation...), mais également à l’impact sur une année pleine des mesures de revalorisations salariales mises en œuvre par la ville : le point d’indice +1.5%, plus 5 points d’indice majoré à tous les agents publics, le SMIC +1.13%, et la montée en puissance des titres restaurant.
Le chapitre 014 a comptabilisé 159k€ de prélèvement au titre de la loi SRU, contre 169k€ en 2023 et 165k€ en 2022. Il convient de noter qu’en 2024 comme en 2023 aucun prélèvement n’a été opéré au profit d’Ile-de-France Mobilité (amendes de police), alors qu’en 2022 c’est une contribution de 80k€ qui a été versée.
8 085 486,28 €
9 027 656,73 €
9 629 313,31 €
2022 2023 2024
Chapitre 011 - Charges à caractère général
+11,7%
+6,7%
17 615 574,65 €
18 803 998,54 €
20 018 899,46 €
2022 2023 2024
Chapitre 012 - Charges du personnel
+6,7%
+6,5%
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 TT
TT
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Le chapitre 65 comptabilise, entre autres, la subvention du budget communal au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville qui a été augmentée de 15k€ en 2024 (615k€ contre 600k€ en 2023 et 550k€ en 2022). Aussi, la contribution communale au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a poursuivi sa hausse pour atteindre en 2024 la somme de 575 376,44€, soit +8,2% après +6,7% en 2023. Ce chapitre comptabilise par ailleurs :
- Des écritures de régularisations comptables :
- de l’ordre de 219k€ relative au refinancement intervenu en 2014 d’un ancien emprunt,
- d’apurement (annulation d’engagements comptables) de l’ordre de 141k€
- Le second acompte et solde de l’indemnité de 60k€ versée à la société Sodexo au titre de la convention de financement conclue en fin d’année 2023
- La surcharge foncière de 60k€ versée à la SA HLM 1001 Vies Habitat.
Les charges financières, chapitre 66, sont stables (hors ICNE : intérêts courus non échus) après une forte baisse en 2023 (-5,2% par rapport à 2022 et -10% par rapport à 2021). Conséquence logique du désendettement de la ville, entamé depuis plusieurs années maintenant.
RECETTES
Chapitre Libellé Chapitre Budgété Mandaté % réalisé
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 200 000,00 200 000,00 100%
013 ATTENUATION DE CHARGES 401 000,00 580 645,39 145%
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 076 900,00 695 259,11 65%
70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERS. 3 721 500,00 4 454 036,33 120%
73 IMPOTS ET TAXES 2 576 615.00 2 585 611.00 104%
731 FISCALITE LOCALES 23 829 985 .00 24 803 398.92 104%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 640 400,00 5 335 067,47 115%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 441 700,00 703 314,61 159%
76 PRODUITS FINANCIERS 185 000,00 276 716,67 150%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 15 434,74 -
Total général 37 073 100,00 39 649 484,24 107%
Les recettes de fonctionnement affichent un taux d’exécution de +107%. Elles enregistrent une progression par rapport à 2023 (+3,1%).
45 625 084,11 €
38 455 458,79 €
39 649 484,24 €
2022 2023 2024
Evolution des recettes de fonctionnement
Cessions immobilières
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 D"
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Par chapitre, les réalisations et évolutions sont les suivantes :
▪ Chapitre 013 – Atténuation de charges : +178k€ de produit supplémentaire, dont 87k€ au titre des remboursements de l’assurance statutaire, et 91k€ pour les titres restaurant (année pleine)
▪ Chapitre 70 - Produits des services et du domaine : la prévision inscrite au budget primitif était trop prudente. En effet, c’est une recette tarifaire en hausse de +366k€ par rapport à 2023 qui a été comptabilisée cette année et qui confirme la bonne fréquentation des équipements et utilisation des services municipaux et la pertinence des activités proposées par la ville à sa population : cantines scolaires, crèches, culture, sport, scolaire et périscolaire, loisirs …. ;
▪ Chapitre 73 et 731 – Impôts, taxes et fiscalité locale : +1,4M€ de recettes fiscales (TFB + TFNB) du fait de la bonne dynamique des bases (+3,9%) et ce malgré la baisse des taux d’imposition de 25 points de base, votée par la municipalité en avril 2024.
Ce chapitre enregistre par ailleurs une baisse prévisible de taxes sur la consommation finale d’électricité (-154k€), et une forte hausse, inattendue, des droits de mutation, +33% (+432k€) entre 2023 et 2024, grâce à une vente exceptionnelle intervenue en fin d’année (grande surface commerciale).
▪ Chapitre 74 -Dotations et participations : ce chapitre a légèrement progressé entre 2023 et 2024 (+1,6%) avec une hausse minime de la dotation forfaitaire (DGF), (+68,8k€), du fait de l’augmentation de « population communale », principalement ;
▪ Chapitre 75 -Autres produits de gestion courante : les produits de ce chapitre sont restés également stables entre 2023 et 2024. Les revenus des immeubles enregistrent néanmoins une légère hausse de (+17k€).
▪ Chapitre 76 -Produits financiers : le placement en comptes à terme (CAT) a produit 277k€ d’intérêts pour la ville en 2024, après les 158k€ en 2023, sur 6 mois.
▪ Chapitre 77 -Produits exceptionnels : 15k€ ont été enregistrés en 2024 au titre de quelques régules comptables.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Au même titre que les deux années précédentes (2022 et 2023) le rythme des investissements de la ville est resté à un niveau très soutenu en 2024 : 18M€ (17,3M€ en 2023, 18,4M€ en 2022), auxquels il convient de rajouter les 7,3M€ de restes à réaliser, soit une dépense globale engagée de plus de 25,3M€, équivalent à un taux d’exécution de 89,30% !
1 000
000
297
823
381
783 3
738
704
24
042
687
4 476
618
359
138
0
11
328
331
1 000
000
402
026
337
919 4
087
190
25
460
521
658
019 5
250
796
701
665
158
500
383
807
15
016
200
000
580
645
695
259 4
454
036
26
871
097
517
913
5 335
067
703
315
276
717
15
435
0
Evolution des recettes de fonctionnement 2022 - 2024
2022 2023 2024
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 7
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Budgété Mandaté % réalisé
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 076 900,00 695 259,11 65%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 000 000,00 1 603 960,59 80%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 50 000,00 0,00 0%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 53 167,06 0,00 0%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 136 040,00 2 128 622,65 99,7%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 770 699,90 427 834,74 56%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 70 000,00 0,00 0%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 550 774,61 4 973 514,41 52%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 12 642 672,01 8 175 689,51 65%
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 360,00 10 300,00 99%
Total général 28 360 613,58 18 015 181,01 64%
Les dépenses d’équipement ont été mandatées en 2024 à hauteur de 13,6M€ (20,9M€ en tenant compte des engagements) contre 14,7M€ en 2023 et 14,5M€ en 2022 et se maintiennent ainsi à un niveau historique élevé :
RECETTES
La ville continue d’assurer un autofinancement exceptionnel de ses investissements.
Chapitre Libellé Chapitre Budgété Mandaté % réalisé
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 648 876,44 3 648 876,44 100%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 319 000,00 0,00 0%
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 770 000,00 753 093,30 98%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 000 000,00 1 603 960,59 80%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 9 014 975,46 9 101 847,72 101%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 8 865 700,55 5 481 949,15 62%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 680 670,84 216 893,40 13%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 6 096,00 -
Total général
28 299
223,29 20 812 716,60
74%
En 2024, l’autofinancement a représenté près de 65% du financement de la section d’investissement, et par la contribution de nos partenaires financiers (26.3%), qu’ils soient publics (CA ValParisis, Région Ile-de-France, Département du Val d'Oise, l’Etat), ou privés dans le cadre, notamment du Projet Urbain Partenarial (PUP).
4,3
9
14,5 14,7 13,6
2020 2021 2022 2023 2024
Les dépenses d'équipement (M€)
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 8
Il convient enfin de bien souligner le fait que pour la troisième année consécutive, la ville n’a pas
eu recours à l’emprunt. Les 216 893,40€ inscrits au chapitre 16 correspondent à une écriture
purement comptable relative au refinancement réalisé en 2014 d’un ancien emprunt.
La ville poursuit ainsi son désendettement : son encours de dette est passé de 27,4M€ fin 2021,
à 25M€ fin 2022, puis à 22,9M€ fin 2023 pour atteindre 20,8M€ fin 2024.
Monsieur JALLU fait remarquer qu’il n’a pas certains tableaux présentés à l’instant.
Monsieur AH-YU précise qu’il s’agit de tableaux synthétisant les données mais que tous les
chiffres sont indiqués dans ce qui leur a été transmis.
Monsieur JALLU à la lecture de ces documents comprend que la ville a un excédent à la clôture
2024 de 4 524 000 €. Il fait remarquer que 4 millions sur un budget de 40 millions (arrondi) c’est
beaucoup.
Monsieur AH-YU précise que c’est 37 millions en fonctionnement et 18 millions en
investissement , ce qui représente moins.
Monsieur JALLU fait néanmoins remarquer que les recettes de fonctionnement représentent 1
million de plus sur la fiscalité locale. A son avis, la ville a trop taxé malgré la baisse de 0.25 point.
Il propose, au vu de l’augmentation des valeurs locatives de l’Etat et afin que le pouvoir d’achat
des ménages soit maintenu, de baisser davantage la taxe foncière.
Monsieur le maire rappelle que les objectifs d’une ville sont :
1 – faire fonctionner les services publics,
2 – pouvoir investir.
Plus l’excédent est fort, plus il est possible d’auto financer l’investissement l’année d’après. Si
cela n’est pas possible, il y a 2 solutions : soit baisser votre capacité de travaux, soit faire appel à
l’emprunt.
ETAT ET ETABLISSEMENTS
NATIONAUX
53 814
1%
REGIONS
769 172
14%
DEPARTEMENTS
1142 804
21%
AUTRES
3516 159
64%
Répartition des subventions reçues - Chapitre 13
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Ce qui est intéressant c’est de remonter sur 5 ans :
- 2020 = 5,3 millions d’excédent
- 2021 = 8.4 millions
- 2022 = 4.9 millions
- 2023 = 6.7 millions
- 2024 = 6 millions
Soit 31 millions sur 5 ans (en épargne brute). Dans le même temps la ville a investi 75 millions
d’euros. Si la ville avait eu un excédent moindre il n’y aurait pas eu autant d’investissement. La
dette a, de plus, été baissée de 27 à 20 millions.
Monsieur JALLU trouverait interessant d’interroger les cormeillais pour savoir s’ils souhaitent
continuer avec une telle voilure d’équipement, même si maintenant elle est amenée à diminuer.
La politique budgétaire est donc de dire « nous avons besoin de ces équipements et donc on ne
peut baisser que de 0.25 points ».
Cependant en quoi ces équipements réduisent les inégalités ? En cette période trouble, les
cormeillais seraient peut-être favorables à une pause dans les nouveaux équipements ? Continue
t’on avec cette voilure ou la réduit t’on ?
Quid également des budgets participatifs évoqués à chaque fois et qui commencent à poindre dans
les villes alentours ? Ceux-ci permettent de mobiliser la population et de faire en sorte qu’elle
s’intéresse à leur ville.
Il conviendrait que les membres de ce conseil discutent de ces orientations budgétaires.
Monsieur le maire évoque les élections et la campagne électorale. Tout ce qui a été réalisé est
conforme au programme électoral pour lequel une majorité des cormeillais a voté.
De plus, Monsieur le Maire indique que l’investissement ne portera sûrement plus sur la création
de nouveaux équipements, par contre la ville va rentrer dans une phase de rénovation énergétique
ou autres. Donc il est peu probable que le volume des investissements diminue.
Dans un an, les cormeillais auront à faire un choix. Monsieur le maire lira avec attention tous les
programmes, qui peut-être intègreront une « réduction de la voilure ».
Le Maire devant quitter la séance pour le vote, conformément à l’article L2121-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales, et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de la 1ère adjointe
au Maire, Nicole LANASPRE.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité 28 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS,
M. MARY et Mme DENIS-LEDRU) le Compte Financier Unique 2024 de la commune, qui est le
compte commun avec le comptable public, et d’arrêter les comptes tels qu’ils ont été présentés.
3 – AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – BUDGET COMMUNAL
Monsieur AH-YU, rapporteur, précise qu’à la suite de l’approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget de la commune, et conformément à la nomenclature M57, il convient d’affecter en priorité une partie du résultat cumulé de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
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Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire totale A 24 650 346,85 36 873 100,00 61 523 446,85
Recettes réalisées B 17 163 840,16 39 449 484,24 56 613 324,40
Restes à réaliser C 3 076 047,67 0 3 076 047,67
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale D 28 360 613,58 37 073 100,00 65 433 713,58
Dépenses réalisées E 18 015 181,01 33 686 796,84 51 701 977,85
Restes à réaliser F 7 311 287,96 0 7 311 287,96
Différences entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
G = B –
E -851 340,85 5 762 687,40 4 911 346,55
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs reportés
(+/-)
H 3 648 876,44 200 000,00 3 848 876,44
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent /déficit G + H 2 797 535,59 5 962 687,40 8 760 222,99
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser
(+/-) I = C - F -4 235 240,29 0 -4 235 240,29
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -1 437 704,70 5 962 687,40 4 524 982,70
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’élève donc à 5 962 687,40€.
Le résultat de clôture (hors « restes à réaliser ») de la section d’investissement s’élève à 2 797 535,59 € et le résultat cumulé (tenant compte des « restes à réaliser ») à -1 437 704,70€. Ce dernier (un besoin de financement) doit être obligatoirement couvert par le résultat cumulé de la section de fonctionnement.
Le résultat global de clôture du budget 2024 s’élève ainsi à 4 524 982,70€.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’affecter en section d’investissement, compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) une partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 5 762 687,40€, afin :
- De couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, à hauteur de 1.437.704,70€
- De réduire sensiblement l’emprunt prévisionnel et résiduel du BP25, de 4 032 982,70€, pour le ramener à 2 186 517,30€ au lieu des 6 219 500€ inscrits initialement au budget primitif. - D’assurer un financement complémentaire de la section d’investissement à hauteur de 660 000€
Et d’inscrire, le solde, soit 200 000€, au compte R002 de la section de fonctionnement.
Le résultat de clôture de la section d’investissement (hors restes à réaliser), soit 2 797 535,59€ sera inscrit au compte R001.
La commission finances et informatique du 02 avril 2025 a émis un avis favorable
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Monsieur JALLU s’interroge comme les années précédentes, sur cette politique de l’emprunt et le fait que les chiffres présentés montrent que la ville a trop perçu.
Monsieur le Maire explique que pour pouvoir emprunter il faut que la note financière soit bonne. Si on baisse la taxe foncière de 10 %, le résultat ne sera pas de 4 mais de 1.5 millions sur un budget de 50 millions d’euros. On serait donc à 3%, soit en dessous des seuils que les établissements bancaires considèrent comme bons. Il faut être à minima au-dessus de 5.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité 29 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS, M. MARY et Mme DENIS-LEDRU) l’affectation en investissement telle que définie ci- dessus.
4 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DE LA COMMUNE
Monsieur AH-YU, rapporteur, précise que dans le prolongement de la décision d’affectation du résultat à la suite du vote du compte administratif, il est nécessaire de procéder aux inscriptions comptables dans le cadre de l’adoption du budget supplémentaire (BS).
Les inscriptions proposées au BS 2025 reprennent l’affectation du résultat 2024, ainsi que des ajustements du budget primitif 2025, avec notamment :
- La prise en compte des restes à réaliser : 3 076 047,67 € en recettes et 7 311 287,96€ en dépenses.
- Le financement du besoin de financement de la section d’investissement, soit 1 437 704,70€.
- Le financement complémentaire de la section d’investissement : 650 K€ de travaux de voirie et 10 K€ d’installations informatiques,
- Une enveloppe supplémentaire, au chapitre 011 -Charges à caractère général, pour faire face à la hausse d’éventuelles charges imprévues,
- La diminution de l’emprunt prévisionnel inscrit initialement au budget primitif 2025.
Le budget supplémentaire 2025 se présente ainsi comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. Libellé du chapitre BP 2025 BS 2025 Total BP+BS
011 Charges à caractère général 10 252 300,00 200 000,00 10 452 300,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 21 250 000,00 21 250 000,00
014 Atténuation de produits 100 000,00 100 000,00
023 Virement à la section d'investissement 2 565 900,00 368 000,00 2 933 900,00
042 Ope. d’ordre de transfert entre sections 850 000,00 850 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 719 000,00 2 719 000,00
66 Charges financières 372 300,00 372 300,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 10 000,00
68 Provision pour risques et charges -
Total dépenses de fonctionnement 38 119 500,00 568 000,00 38 687 500,00
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RECETTES
Chap. Libellé du chapitre BP 2025 BS 2025 Total BP+BS
002 Résultat reporté 200 000,00 200 000,00
013 Atténuation de charges 404 000,00 404 000,00
042 Ope. d’ordre de transfert entre sections 400 000,00 400 000,00
70 Produits des services. 4 335 800,00 4 335 800,00
73 Impôts et taxes (AC, DSC) 26 760 500,00 26 760 500,00
731 Fiscalité loacle (TFB, TFNB, …) 500 000,00 500 000,00
74 Dotations et participations 5 058 200,00 5 058 200,00
75 Autres produits de gestion courante 576 000,00 368 000,00 944 000,00
76 Produits financiers 75 000,00 75 000,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00
Total recettes de fonctionnement 38 119 500,00 568 000,00 38 687 500,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES BS 2025 Total BP+BS
Chap. Libellé du chapitre BP 2025 Reports de crédits Crédits nouveaux Total BS
040 Ope. d'ordre de transferts entre sections 400 000,00 - 400 000,00
041 Opérations patrimoniales 300 000,00 0,00 300 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves -Remboursement TAM 50 000,00 - 50 000,00
13 Reversement de subvention - 53 167,06 300 000,00 353 167,06 353 167,06
16 Emprunts et dettes assimilées 1 878 700,00 - 1878700
20 Immobilisations incorporelles 708 000,00 183 259,02 10 000,00 193 259,02 901 259,02
204 Subventions d’équipement versées 50 500,00 60 000,00 60 000,00 110 500,00
21 Immobilisations corporelles 7 667 000,00 2 772 627,08 350 000,00 3 122 627,08 10 789 627,08
23 Immobilisations en cours 3 120 000,00 4 242 234,80 4 242 234,80 7 362 234,80
27 Autres immobilisations financières 10 000,00 - 10 000,00
Total dépenses d'investissement 14 184 200,00 7 311 287,96 660 000,00 7 971 287,96 22 155 487,96
LES RECETTES BS 2025 Total BP+BS
Chap. Libellé du chapitre BP 2025 Report de crédit Crédits nouveaux Total BS
001 Résultat reporté - 2 797 535,59 2 797 535,59 2 797 535,59
021 Virement de la section de fonctionnement 2 565 900,00 368 000,00 368 000,00 2 933 900,00
024 Produit des cessions 200 000,00 0,00 200 000,00
040 Ope. d'ordre de transferts entre sections 850 000,00 0,00 850 000,00
041 Opérations patrimoniales 300 000,00 - 0,00 300 000,00
10
Dotations, fonds divers et
réserves 2 900 000,00 0,00 2 900 000,00 c/1068Affectation des
résultats 5 762 687,40 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 143 400,00 3 076 047,67 8 838 735,07 9 982 135,07
16 Emprunts et dettes assimilées 6 219 500,00 -4 032982,70 -4 032 982,70 2 186 517,30
27 Autres immobilisations financières 5 400,00 0,00 5 400,00
Total recettes d'investissement 14 184 200,00 3 076 047,67 4 895 240,29 7 971 287,96 22 155 487,96
La commission finances et informatique du 02 avril 2025 a émis un avis favorable.
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Date de réception préfecture : 30/06/2025 13
Le Conseil Municipal approuve à la majorité 29 voix pour et 4 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS, M. MARY et Mme DENIS-LEDRU) :
- d’adopter le budget supplémentaire de l’exercice 2025 de la ville ;
- d’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
5 – FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025 (TF NON BATI, TH RESIDENCES SECONDAIRES)
Monsieur AH-YU rapporteur, indique que la fixation des taux déterminant les recettes fiscales pour la commune, doit être votée au plus tard le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux.
Pour rappel, depuis 2021, les communes et les établissements Publics Locaux (EPCI) ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’est achevée en 2023, pour tous les contribuables (article 16 du PLF pour 2020).
La garantie de l’équilibre des ressources communales, prévue par la loi, est assurée à la fois par le transfert de la part départementale de TFPB et par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur (COCO) d’équilibrage.
En outre, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont conservé le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).
A compter de 2023, le pouvoir de vote du taux de TH pour les communes et les EPCI à fiscalité propre a été rétabli par ce même article (16 du PLF pour 2020), qui l’avait gelé entre 2020 et 2022.
La ville a reçu, le mercredi 19 mars 2025, l’état 1259 qui permet de disposer des informations fiscales nécessaires au vote des taux d’imposition de l’année 2025, notamment :
- Les bases fiscales prévisionnelles du foncier bâti : 49 646 000€
- Le coefficient correcteur de la ville s’élève à 1,170445, dont l’effet est de 3 139 985€ contre 3 050 802€ en 2024 (2 894 197 € en 2023 et 2 719 923€ en 2022).
- Les taux plafonds pour 2025 à ne pas dépasser sont :
Taux plafond
2025
Taxes sur le foncier bâti TFB 102,48%
Taxe sur le foncier non bâti TFNB 168,90%
Taxe d’habitation THRS 53,08%
La commission finances- informatique du 02 avril 2025 a émis un avis favorable.
Monsieur JALLU propose de ne pas faire une baisse de 0.25 point mais de baisser d’1 point.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’être dans une situation où l’on parle de baisser les impôts est déjà inespérée. Le vote reste sur la baisse d’1/4 de point comme l’année dernière, ce qui au total fait ½ point
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Au vu de l’état 1259, et de ce qui a précédé, le Conseil Municipal approuve à la majorité 31 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS) de fixer les taux d’impositions 2025 comme suit :
Taux 2023 Taux
2024
Taux
2025
Base
Prévisionnelle
Produit
Correspondant
FONCIER
BATI 38.75 % 38,50% 38,25% 49 646 000 18 989 595 €
FONCIER
NON
BATI
34.74 % 34,52% 34,30% 245 300 84 138 €
THRS* 16.97 % 16,86% 16,75% 1 480 000 247 900 €
*THRS : taxe d’habitation sur les résidences secondaires
6 – GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE 1001 VIES HABITAT POUR LA REALISATION DE LA TRANCHE 3 DU CLOS COMPAN, 3 RUE HENRI DUNANT, COMPRENANT 40 LOGEMENTS
Monsieur Arnaud LARMURIER, rapporteur, indique que dans le cadre de la reconstruction de la résidence du Clos Compan, la S.A. d’HLM 1001 Vies Habitat s’engage dans le développement immobilier de la commune de Cormeilles-en-Parisis en finançant la construction de 40 logements collectifs Dans le cadre de la reconstruction de la résidence du Clos Compan, la S.A. d’HLM 1001 Vies Habitat s’engage dans le développement immobilier de la commune de Cormeilles-en-Parisis en finançant la construction de 40 logements collectifs PLUS/PLAI situés sis 3 rue Henri Dunant « Le Clos Compan » bâtiment F, CORMEILLES EN PARISIS (95240). Pour ce faire, la société a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt de 4 580 624 euros selon la décomposition suivante :
• Prêt PLUS (construction) : d’un montant de 3 701 192,00 euros ;
• Prêt PLUS (foncier) : d’un montant de 651 137,00 euros ;
• Prêt PLAI (construction) : d’un montant de 191 865,00 euros ;
• Prêt PLAI (foncier) : d’un montant de 36 430,00 euros ;
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont détaillées dans le contrat ci-joint.
La garantie de la ville est donc sollicitée à hauteur de la somme en principal de 4 580 624,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Aussi, la garantie est sollicitée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
La commission finances-informatique du 02 avril 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’accorder sa garantie à 100% au prêt n° 162749.
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7 – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM 1001VIES HABITAT POUR LA VEFA DE 72 LOGEMENTS SOCIAUX ET UNE LOGE (LOT 7 - SEINE PARISII)
Monsieur LARMURIER mentionne que par délibération n°2024-156 du 26 septembre 2024, la ville a accordé sa garantie d’emprunt à la SA HLM 1001 VIES HABITAT au titre de la VEFA de 72 logements sociaux et une loge (lot 7 – Seine Parisii).
Cette délibération doit être abrogée et modifiée afin de :
- Corriger une erreur matérielle qui s’est glissée concernant le numéro du contrat de prêt
de la banque,
- Prendre en compte les dernières modifications apportées à la répartition initiale du
contingent de logements sociaux entre les différentes typologies de financement (PLAI,
PLUS, PLS),
Pour rappel, la S.A. d’HLM 1001 Vies Habitat s’est engagée dans le développement du projet Seine Parisii par l’acquisition en VEFA du lot 7 de 72 logements sociaux et d’une loge, réalisés par la société BOUYGUES IMMOBILIER-URBANERA.
Le 23 juin 2022 la Ville de Cormeilles-en-Parisis avait donné son accord de principe pour présenter au conseil municipal la demande de garantie des prêts de la CDC. Ces prêts PLUS, PLAI et PLS sont évalués à 11 457 837,00 euros selon la décomposition suivante :
• Prêt PLUS (construction) : d’un montant de 2 501 340,00 euros ;
• Prêt PLUS (foncier) : d’un montant de 2 489 751,00 euros ;
• Prêt PLAI (construction) : d’un montant de 1 170 120,00 euros ;
• Prêt PLAI (foncier) : d’un montant de 1 604 254,00 euros ;
• Prêt PLS (foncier) : d’un montant de 1 501 738,00 euros ;
• Prêt PLS (construction) : d’un montant de 822 492,00 euros ;
• Prêt PLS (complémentaire) : d’un montant de 1 368 142,00 euros ;
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont détaillées dans le contrat ci-joint. Les modifications concernant les contingents sont détaillées dans les deux tableaux comparatifs suivants :
Contingent initial PLAI PLUS PLS TOTAL
Région 2 1 1 4
Action Logement 11 15 5 31
PREF 3 10 9 22
VILLE 6 3 6 15
TOTAL 22 28 21 72
Nouvelle proposition de contingent PLAI PLUS PLS TOTAL
Région 2 1 0 3
Action Logement 11 14 5 30
PREF 6 8 8 22
VILLE 3 6 6 15
Non réservé 0 0 0 2
TOTAL 22 28 21 72 Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20250630-2025-103B-DE Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 16
La garantie de la ville est donc sollicitée à hauteur de la somme en principal de 11 457 837,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Aussi, la garantie est sollicitée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
La commission finances-informatique du 02 avril 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’accorder sa garantie à 100% au prêt de la CDC n° 161760, d’autoriser le maire à signer la convention relative à l’accord de contrepartie, ci-jointe, et d’abroger la délibération n°2024-156, du 26 septembre.
8 – APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Monsieur BOËDEC, rapporteur, informe que par délibération en date du 16 décembre 2021, le
Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), sur l’ensemble du
territoire communal.
À cette occasion, le Conseil Municipal a délibéré sur les objectifs poursuivis et conformément à
l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme sur les modalités de la concertation associant, pendant
toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants et toutes les autres personnes concernées
(dont les acteurs institutionnels prévus à l’article L.132-7).
Le PLU est conçu pour fournir le cadre juridique et règlementaire nécessaire à la mise en œuvre
de projets qui s’inscrivent dans la dynamique d’une politique communale d’aménagement et de
développement maîtrisé. A ce titre, il est l’expression d’un projet politique, et est élaboré :
• Avec la population dans le cadre de la concertation,
• Avec les Personnes Publiques qui demandent à être associées lors de l’élaboration du projet.
Contexte et motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis a été approuvé le 7 janvier
2013, il a ensuite fait l’objet d’une révision allégée approuvée le 24 juin 2015, d’une modification
simplifiée approuvée le 22 juin 2016, d’une modification approuvée le 27 septembre 2018, d’une
mise en compatibilité approuvée le 21 février 2019. Enfin, il a fait l’objet d’une révision
approuvée le 17 octobre 2019 et d’une modification approuvée le 30 septembre 2021.
La commune a souhaité, à travers la révision du Plan Local d’Urbanisme, poursuivre un certain
nombre d’objectifs comme :
- Sur le thème du développement durable : la mise en œuvre du projet phare de la plaine
agricole.
- La préservation des quartiers pavillonnaires de la ville, tout en répondant aux
contraintes législatives, en particulier la réponse à apporter aux obligations de
production de logement sociaux pour atteindre l’objectif des 25 % de la totalité des
logements,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Cormeilles
\ ÿ en-Parisis
En concertation avec ses habitants...
{ v5}
RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du 10 avril 2025
17
- La prise en compte des évolutions législatives et règlementaires récentes intervenues
dans le champ de l’urbanisme et qui ont aussi rendu cette procédure de révision du PLU
nécessaire.
Conformément à ce qui a été exprimé dans la délibération de prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le projet de PLU a fait l'objet d'une large concertation avec les habitants.
Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues lors du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023.
Rappel des 2 axes du PADD :
• Cormeilles-en-Parisis, une identité à préserver, un caractère environnemental et
paysager à valoriser, en pérennisant les atouts du territoire et développant des projets
ciblés Urbanisme raisonné
• Cormeilles-en-Parisis, un territoire répondant aux besoins quotidiens des habitants,
pour une qualité et un cadre de vie préservés
Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été arrêté par délibération du Conseil
Municipal le 21 juin 2024.
Le Maire présente les éléments ci-dessous en séance :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ordre du jour
Les grands objectifs de la révision
La traduction règlementaire
Depuis l'arrêt du PLU
Les principales évolutions
Ordre du jour
Les grands objectifs de la révision
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Les grands objectifs de la révision
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) a été débattu en conseil le 29 juin 2023
La philosophie du PADD :
Un PLU qui vise à préserver l'identité environnementale, urbaine, paysagère et patrimoniale du territoire d’une part, mais aussi à
préserver, améliorer, la qualité de vie au quotidien des habitants, leur cadre de vie en apportant des réponses aux attentes et besoins
des habitants et usagers du territoire. Un projet global qui s'inscrit dans une démarche d'urbanisme favorable à la santé.
OBJECTIF 1 : OBJECTIF 2 :
Créer les conditions règlementaires Préserver les quartiers pavillonnaires
pour le projet de PLAINE AGRICOLE tout en répondant aux contraintes législatives
Ordre du jour
La traduction règlementaire
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ordre du jour
La traduction règlementaire
Protection des espaces naturels et agricoles,
de la trame verte et bleue (TVB)
Le dispositif règlementaire (OAP, règlement, zonage)
Gb Protection des espaces naturels et agricoles, de la trame verte et bleue (TVE)
RAPPEL DU PADD
Assurer la protection et la mise en valeur de l'environnement
* Assurer la protection et la mise en valeur des grands espaces naturels
+ Protéger les éléments constitutifs de la nature en ville (parcs, aires de jeux, coulées vertes, cimetière etc.)
+ Protéger voire renforcer les continuités écologiques identifiées
Pérenniser les espaces agricoles existants et développer des terres cultivables par la réalisation du projet de la plaine agricole
LL, LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : zonage / règlement
EE N : zone naturelle
Na: carre A islouver Protection des espaces naturels Nb : carrière en souterrain Prise en compte des activités '
Nh : aire d'accueil des gens du voyage … occupations, particulières au sein NI: équipements publics ou d'intérêt collectif, de la zone naturelle et exploitation de carrière.
Pérenniser et développer les espaces EE A ; A* : zone agricole — - agricoles
LL, LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : OAP thématique Environnement
Conforter les grands espaces naturels et les espaces verts en milieu urbain tout en maintenant et développant les continuités écologiques ; valoriser les espaces en eau...
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Le dispositif règlementaire (OAP, règlement, zonage)
ds) Protection des espaces naturels et agricoles, de la trame verte et bleue (TVB)
RAPPEL DU PADD
Préserver les éléments de nature en ville : coulée verte de la ZAC Bois-Rochefort, parcs urbains, jardins privatifs des quartiers pavillonnaires, cœurs d'ilot verts, alignements d'arbres, délaissés le long de la voie ferrée ;
LL. LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : zonage / règlement
Une étude des arbres remarquables de la commune a été réalisée par un paysagiste en ë
octobre 2023.
Un total de 231 arbres remarquables dont 33 arbres d’alignement a été repéré sur le 3
territoire de Cormeilles-en-Parisis, dans les espaces publics et privés. 7 ®
Le PLU fixe des mesures de protection autour des arbres remarquables identifiés.
Toute construction nouvelle devra respecter une marge de recul minimale qui
correspond au houppier de l'arbre (projection au sol à la verticale) : « aucune
construction (en élévation et en sous-sol) ne devra empiéter dans le périmètre du
houppier ». î © (FE Bi
Ces arbres seront protégés au PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Î s
{
L'imperméabilisation des sols (béton, ciment, enrobé...) sera interdite à proximité des # LS
arbres (dans un rayon de 5 m autour du tronc) afin de ne pas asphyxier le sol et les DE
racines." PE
Le dispositif règlementaire (OAP, règlement, zonage)
a Protection des espaces naturels et agricoles, de la trame verte et bleue (TVB)
RAPPEL DU PADD Préserver et développer les espaces
Développer les terres cultivables de la commune notamment par la de nature et de biodiversité réalisation du projet de la plaine agricole
Conforter les continuités écologiques notamment la coulée verte reliant la DEEE rUETEpetEs butte boisée à la Seine. d'agriculture et permettre l'installation de nouveaux
agriculteurs S o
L + LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : CAP PLAINE AGRICOLE r 4
& —————+ Emplacement réservé sur le plan =
de ZOnage : Ce secteur, initialement Fe: } MIE prévu pour une extension * C3 de la zone d'activité, sera
finalement préservé en
partie en espace naturel et
agricole et destiné à
accueillir un hôtel dans la
prolongation du projet Seine
Parisii
7
Poursuivre le développement
de la Coulée verte
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Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ordre du jour
La traduction règlementaire
Préserver le cadre de vie des quartiers
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RE Eee RON NAT en dE 1-2)
6» Préserver le cadre de vie des quartiers
RAPPEL DU PADD
Assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages.
° Protéger et mettre en valeur le tissu et le quartier ancien tout en
favorisant la réhabilitation du bâti insalubre
+ Préserver l'identité urbaine « village » du cœur historique de la
commune et conserver les caractéristiques du bâti rural originel
Présene FE des aiatiers svieraine
+ Préserver valoriser les caractéristiques des quartiers pavillonnaires tout
en permettant une évolution du bâti existant
L— LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : zonage / règlement
[ UA: Cœur de ville "+ Un règlement qui prend en compte le bâti traditionnel ancien
UH : habitat sur les coteaux
Un règlement adapté à la diversité du tissu
UBa : habitat individuel diffus pavillonnaire qui permet de préserver l'identité de ces ensembles
UBb: habitat individuel structuré
UC : habitat collectif —+ Un règlement spécifique sur le bâti de collectif
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Le dispositif règlementaire (OAP, règlement, zonage)
UBa - Zone d’habitat individuel diffus
Implantation par rapport aux limites séparatives :
ce Préserver le cadre de vie des quartiers
LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE : Zoom sur le secteur
pavillonnaire diffus (UBa)
Emprise des constructions :
30% max de la superficie du terrain
Toute nouvelle construction est limitée à 200
m? maximum d’emprise au sol par bâtiment
isolé.
GS Espaces libres :
50% de l’unité foncière en pleine terre
Un arbre de haute tige est imposé par
tranche entamée de 100 m° d'espaces
végétalisés de pleine terre (arbre existant
conservé).
En retrait des limites séparatives
Minimum 2,5 m sans vue, 4 msivue
Implantation par rapport à la limite séparative de
fond de parcelle : 8 m minimum
Hauteur (R+1+C) :
7 m maximum à l’égout du toit
9 m maximum au faîtage
Implantation de deux
constructions sur un même
terrain :
Implantation par rapport à la rue :
En retrait de 6 mètres minimum
Le linéaire de façade de la construction doit
être de 5 mètres minimum et ne doit pas
excéder une longueur totale de 12 mètres
maximum par bâtiment isolé.
Minimum 5 mètres sans vue,
8 mètres si vue
12
Le dispositif règlementaire (OAP, règlement, zonage)
@) Préserver le cadre de vie des quartiers
LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : Zoom sur le secteur
pavillonnaire des coteaux et des Buttes (UH)
Emprise des constructions :
25% max de la superficie du terrain
Toute nouvelle construction est limitée à 200
m? maximum d’emprise au sol par bâtiment
isolé.
ss Espaces libres :
60% de l’unité foncière en pleine terre
Un arbre de haute tige est imposé par
tranche entamée de 100 m° d'espaces
végétalisés de pleine terre (arbre existant
conservé).
UH - habitat pavillonnaire situés sur Les coteaux et en bordure des Buttes du Parisis
Implantation par rapport aux limites séparatives :
En retrait des limites séparatives
Minimum 4 m sans vue, 8 m sivue
Implantation par rapport à la limite séparative de
fond de parcelle : 12 m minimum
Hauteur (R+1+C) :
6 m maximum à l’égout du toit
9 m maximum au faîtage
Implantation de deux
constructions sur un même
terrain :
Implantation par rapport à la rue :
En retrait de 6 mètres minimum
Le linéaire de façade de la construction ne doit
pas excéder une longueur totale de 12 mètres
maximum par bâtiment isolé.
Minimum 8 mètres sans vue,
16 mètres si vue
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ordre du jour
La traduction règlementaire
Développer des projets ciblés pour répondre aux contraintes
et à la demande de construction de logements
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Le dispositif règlementaire (OAP, règlement, zonage)
ED Développer des projets ciblés
RAPPEL DU PADD
Créer une nouvelle centralité
ille moderne autour du pôle gare en lien avec commune
»_ Affirmer une centralité urbaine « centre-ville » notamment en diversifiant les commerces
* Développer l'offre de logements sociaux sur le centre-ville
oursuivre et finaliser les projets engagés dont le quartier Seine Parisii
L_, LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : zonage / règlement
EMMA UAa: secteur gare
= UAb: boulevard Joffre
Es UP : secteur de projet Seine Parisii
Un règlement permettant le
développement des projets engagés
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Le dispositif règlementaire (OAP, règlement, zonage)
Créer un parc urbain Réaliser une opération de démolition- D veJo; er de S DNO, ets G iblés Valoriser et diversifier d'environ 2 000 m2 reconstruction du Auchan (logements, € PP. P fi les commerces commerces, espace public)
RAPPEL DU PADD Va . PSN 4 j
” DA À / V S fa
Créer une nouvelle centralité L// w° \ & / J À f £ / X./ AS *_ Reconstituer un centre-ville moderne autour du pôle gare en lien avec #, / X s . ) fs 4 € les centralités existantes de la commune / Le y ' Fa *__ Affirmer une centralité urbaine « centre-ville » notamment en diversifiant VX. 7 nhcuier ün principe les commerces & 7: 74 w #4 À d'épannelage garantissant + _ Développer l'offre de logements sociaux sur le centre-ville D Y : JE bonne intégration D paysagère
>
L, LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : CAP SECTEUR GARE Fe A @
e De Ÿ 2
& préserver les éléments
\% + bâtis remarquables LS SES
Réaliser des programmes de
logements permettant des
circulations piétonnes traversantes
et garantissant des cœurs d’ilot de
qualité
TT
{ Permettre la création d’un
—\ ensemble de circulations
x \. douces sur l’ensemble du R/
secteur
Y Ts 1
/ N y S > / Ke N\ 7 4
Créer une place conviviale 7 SA N 7 Créer de nouveaux et un parvis piéton arboré F7) x ”, * espaces de stationnement devant la gare 1/ f/ NS
(1 5% È /
K 4 = , | ; \K4 Aménager des espaces publics paysagers SRKIIŸ ES, Ne y 16 NT JL TT /8/ STE / S/ 4 JL RSRCT NX
Ordre du jour
Depuis l’arrêt du PLU
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Depuis l’arrêt du PLU
Les grandes étapes depuis l’arrêt du PLU
UNE PHASE ADMINISTRATIVE
Consultation des PPA
(durée 3 mois)
Enquête publique
(durée 2 mois) Ajustement du dossier
DIET A RE TT)
21/12/2024
Conseil Municipal
d'arrêt du PLU
Depuis l’arrêt du PLU
Conseil
Municipal
d'approbation
du PLU
Commission
18
Les avis des PPA et la conclusion du commissaire enquêteur
EE Etat (DDT95)
Département (CD95)
CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers)
IDFM (Ile de France Mobilités)
CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)
IDFN (lle de France Nature)
SEDIF (Syndicat des Eaux d'Ile de France)
SMSO (Syndicat Mixte Seine Ouest)
CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat)
Chambre d'agriculture
RTE (Réseau de Transport d'Electricité)
SNCF
Ville de la Frette-sur-Seine
MRAe (Missions régionales d'autorité environnementale)
Avis favorable sous réserves de la prise en compte de recommandations
Avis favorable
Avis favorable avec recommandations
Prescriptions et recommandations formulées
Avis favorable sous réserves d'apporter des corrections
Remarques et demandes formulées
Remarques formulées
Observations réalisées
Pas d'observations particulières
Remarques formulées
Points d'attentions soulevés
Observations réalisées
Aucune observation
13 recommandations formulées 19
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Depuis l’arrêt du PLU
Les avis des PPA et la conclusion du commissaire enquêteur
* Une soixantaine de personnes se
sont déplacées pour prendre
connaissance du dossier
d'enquête.
* 28 contributions ont été notées
sur le registre papier pendant ou
en dehors des permanences.
* Le registre électronique a
enregistré 46 contributions dont
une quinzaine en confirmation
des contributions inscrites sur le
registre papier et quelques-unes
en doublon.
J'émets donc un avis favorable au projet de PLU révisé de la commune de
Cormeilles-en-Parisis.
Cet avis est assorti d’une réserve et d’une recommandation issues des contributions du
ublic, de deux recommandations liées aux avis des PPA et de deux autres
recommandations du commissaire enquêteur :
Réserve : Face à l'opposition de la majorité des personnes impactées par l’OAP Clarins,
l'intention de la ville est de redéfinir cette OAP sur un périmètre plus restreint dont les
caractéristiques sont encore peu développées à ce stade. Afin de permettre aux personnes
concernées de s'exprimer sur ce nouveau périmètre de l’'OAP et à la ville de prendre en
compte leurs observations et contraintes, j'émet L jorte sur la tenue
reunion organisée par la ville de
ne réserve qui porte sur la tenue d’une
LL, La réunion a eu lieu le 6 mars 2025 à 19h en mairie en
présence d’une quinzaine d'habitants concernés. Ceci a abouti à
la redéfinition du périmètre tel que proposé au vote.
20
Ordre du jour
Les principales évolutions
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ordre du jour
Prise en compte des avis PPA
Les principales évolutions
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RS Tate ERA Te TateES
Avis de la DDT 95 : les logements sociaux
1/ Dans le projet de PLU arrêté, les règlements des zones UA (cœur de ville ancien), UB (habitat pavillonnaire), UC (habitat
collectif) et UH (habitat pavillonnaire situé sur les coteaux et en bordure des Buttes de Parisis) demandent que toute opération
de 12 logements et plus comporte au moins 25% de LLS. Cette part sociale devrait être augmentée de 25% à 33%.
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Extrait du règlement de la zone UA :
Autorisées JAutorisées sous conditions particulières. Sous-destinations
LL T EN Le NI
fr zone UA uniquement : toutes les opérations de plus de 12 logements
doivent comporter au minimum 25% 33% de logements locatifs sociaux
En sous-secteurs UAa et UAb uniquement : toutes les opérations de plus
de 12 logements doivent compofrter au minimum 30 % de logements locatifs
Logement
sociaux
Augmentation du taux de logements sociaux exigé dans la
zone UA ainsi dans les autres zones ciblées (UB ; UC et UH)
conformément à la demande de la DTT.
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 RS at ELA Te) Tao
Avis de la DDT 95 : les logements sociaux
2/ Dans le règlement du PLU, le nombre de logements sociaux à réaliser obligatoirement devrait être augmenté de 25% à 30%
du nombre total de logements créés, pour les opérations de 12 logements et plus dans le secteur de la gare et des abords du
boulevard Joffre (zones UAa et UAb).
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Extrait du règlement de la zone UA :
Sous-destinations Interdites JAutorisées |Autorisées sous conditions particulières...
ABITATIO
En zone UA uniquement : toutes les opérations de plus de 12 logements
doivent comporter au minimum 25% 33% de logements locatifs sociaux
Logement En sous-secteurs UAa et UAb uniquement : toutes les opérations de plus
de 12 logements doivent comporter au minimum 30 % de logements locatifs
sociaux
Augmentation du taux de logements sociaux exigé
dans les zones UAa et UAb
24
RS late EEE A Te) TI Tee
Avis de la DDT 95 : les logements sociaux
3/ L'OAP du Val d'Or devrait être rectifiée pour que le programme de construction de logements compte au moins 30% de LLS
au lieu de 20% de LLS et 10% de logements locatifs intermédiaires (LLI).
——+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Extrait de l’OAP sectorielle Val d'Or Ne / ‘
Répondre aux besoins en logements tout en conservant les qualités paysagères et
environnementales du site.
Développer une offre de maximum 79 logements, dont au moins 30% de logements locatifs sociaux (LLS) [| répartis de Je manière suante--209-en-L15-6t-10% en eu
Accueillir une diversité de tailles de logements. La part de T4 et T5 sera de maximum de 15%. d
Prendre en compte la topographie du terrain dans l'implantation des bâtiments qui ne pourront pas excéder 1
Le «
R+1+C.
Suppression de la notion de LLI dans la
programmation prévue dans l’OAP sectorielle.
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Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Les principales évolutions
Avis de la DDT 95 : la densification des espaces urbains
Pour favoriser la construction de logements et la densification aux abords de la gare, le règlement de la zone UAa et l'OAP du
Pôle gare devraient être adaptés afin de permettre, dans certains secteurs, des hauteurs de bâtiments correspondant à une
configuration R+4+Comble ou Attique, au lieu de R+3+Comble ou Attique. Cette configuration a été déjà autorisée sur une
partie du programme immobilier en cours de construction au 8 boulevard Joffre au sein du périmètre de l'OAP secteur gare.
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : 1 k) LE VS J $ F K + # ; FRS
Extrait de l'OAP sectorielle Secteur gare / #
Répondre aux besoins de logements dans le secteur tout en garantissant une bonne insertion paysagère et un respect des caractéristiques architecturales existantes Ÿ + TL Y Assurer un principe d'épannelage garantissant une bonne intégration paysagère en déclinant les hauteurs suivantes :
R+4+C ou À maximum en front de rue
a L Pour le dernier niveau, privilégier de l'attique
RM à:23:0 où 4 maximum en front de rue
Es R+2+C ou A maximum sur une partie de l’avenuel Foch et la rue des Estérelles
EM R+1+C ou A maximum au niveau de l'entrée de Id rue Léonie
R+1+C ou À à R+2+C ou A maximum en transition] avec les pavillons situés le long de la rue Boieldieu Àà. à LE&
© À », à,
; 2 S/ 4 2 Augmentation ponctuelle de la hauteur # ) 7 1 - 4 Ÿ imale à R+4+C ou Atti 4 À, e 4 1/8? Z maximale à ou Attique ) / Ÿ à TS sh Ë À = NN 26
Les principales évolutions
Avis de la MRAE (Autorité environnementale) : les nuisances sonores
Renforcer les dispositions du projet de PLU visant à éviter ou réduire l’exposition des populations aux pollutions sonores, en
tenant compte des valeurs au-delà desquelles l'OMS a documenté des risques avérés pour la santé et y compris lorsque les
fenêtres sont ouvertes et dans les espaces de vie extérieurs
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : cn rires £ 4 À). LE 4 /, ) , Ajout d’une orientation écrite pour la prise y L R, J. re > 4
Extrait de l’OAP sectorielle Secteur gare en compte des nuisances sonores {7 Æ# à 7, 4 D 1 ré 4/74 4
Vo Le 1/ SECTEUR GARE e 7
KES X
L.. Re Périmètre de l'OAP 7, >
2 à "4 4
D à SZ 4 Requalifier les espaces publics de l’ensemble du secteur : Limiter les nuisances sonores : vÀ € ;
‘ Créer une place conviviale et un parvis piéton Prendre des mesures de limitation des Al PNY K@)) arboré devantia pre nuisances : végétalisation des abords des axes æ
_ à forte circulation, implantation des bâtiments, L Ææ &
choix des matériaux, distribution des pièces en CT 4
Q Créer un parc urbain conséquent fonction du contexte acoustique, etc... ; 4 Te
D Aménager des espaces publics paysagers Sr 4
Fa
Préserver voire constituer des zones de calme et privilégier & 2
© l'implantation des espaces privatifs des constructions vis — à — vis de " >
ces secteurs /
Ajout d’une orientation graphique sur 1 / / ; £ : a x < 7
ÈS TT Ed l'OAP pour constituer des zones de calme {4 À, 4 Fa » PAR. a» NAN 27
30
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 RS date ERA Te) Tate
Avis de IDFM (Île-de-France Mobilités) : le stationnement vélo
recommandation du PDUIF (c'est-à-dire 1 place pour 3 à 5 élèves)
1/ Normes stationnement vélos pour les constructions à usage de bureau : Instaurer une norme de stationnement vélo pour
les bureaux qui soit compatible avec la prescription du PDUIF (A minima 1,5m? pour 100m? de SDP)
2/ Normes stationnement vélos pour les constructions à usage d'établissement scolaire : Instaurer une norme de
stationnement vélo pour les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur compatible avec la
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Extrait du règlement écrit
Stationnement des vélos pour les constructions à usage d'activité de plus de
500 m? de plancher : 1 place pour 10 employés.
Stationnement des vélos pour les constructions à usage de bureaux : 1,5m?
minimum pour 100 m? de surface de plancher (SDP).
Extrait du règlement écrit
Stationnement des vélos :
. 1 place de stationnement vélo pour 12 élèves pour les maternelles et
. 1 place de stationnement vélo pour 8 5 élèves pour les collèges lycées
et établissements d'enseignement supérieur.
. 1 place pour 10 employés pour les autres équipements publics
primaires ——
1/ ajout d’une règle spécifique pour le stationnement vélo
dans le cadre de la construction de bureaux
2/ renforcement de la règle pour le stationnement vélo dans le
cadre de la construction de collèges, lycées et établissements
d'enseignement supérieur
28
Les principales évolutions
Avis de IDFN (Île-de-France Nature) : la coulée verte
Concernant l'emplacement réservé n°7 au profit d'IDFN pour la réalisation de la connexion nord-sud du PRIF, nous regrettons
que celui-ci ait été réduit le long de la rue des Carouges sur la parcelle AM 1292 par rapport à votre précédent PLU (ancien
emplacement réservé Xx). [...]A ce titre, nous souhaitons que cet emplacement réservé ne soit pas modifié.
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Dossier arrêt (avant)
Extraits du plan de zonage
Dossier approbation (après)
Si
& UBb 4
29
31
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Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ra ltete EL ERA Te) (Tite)
Avis de la chambre d'agriculture : la zone A (agricole)
| Les parcelles au nord-est de la commune qui devraient être classées en zone A plutôt qu’en zone N.
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Dossier arrêt (avant) Vue aérienne
Extraits du plan de zonage
Dossier approbation (après)
30
Real ELA Te) Tite
Avis du Syndicat Mixte Seine&Oise (SMSO) : les zones humides
Ajouter sur le plan de zonage les zones humides probables cartographiées par la DRIEAT qui apparaissent dans l’OAP Trame
verte et bleue et les zones humides potentielles identifiées par le SMSO
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE : Extraits de l'OAP Environnement
Extraits du plan de zonage
Les zones humides
potentielles identifiées
par le SMSO ont été
reportées sur le plan
de zonage avec l'ajout
d’une prescription
graphique « zone
humide potentielle »
et sur l’OAP
environnement. Le
caractère humide de
ces secteurs reste à
vérifier.
Zone humide potentielle (L.151-23 du C.U.)
PTS k humides identif LDRES SAGE
+ Protéger les zones humides avérées + Étre vigilant quant à la probable présence de zones humides et prendre des mesures adaptées
si celles ci se révèlent avérées 31
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Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ordre du jour
Prise en compte de l'enquête
publique
Les principales évolutions
32
Les principales évolutions
Observation des habitants
| Réduire la hauteur des bâtiments à construire R+3+C, notamment en front de l’avenue Foch et de la rue des Estérelles. |
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Dossier arrêt (avant) Dossier approbation (après)
Extraits de l'OAP Secteur gare /
33
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Date de réception préfecture : 30/06/2025 Les principales évolutions
Observation des habitants
Dans une courrier collectif daté du 18 décembre et quelques autres contributions, la majorité des propriétaires de maisons
individuelles ou en copropriété existantes au niveau du quartier encadré par les rues A. Briand, P. Brossolette et l’avenue de la
Libération (OAP « Clarins »), s'oppose à cette opération de construction de futurs logements (dont 30% de logements locatifs
sociaux) et d'aménagement d’espaces publics.
LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Dossier arrêt (avant)
Extraits du plan de zonage
Dossier approbation (après)
Secteur hors OAP qui a été
rebasculé en zone UBa
(pavillonnaire)
m1 “ ; E > Secteur d'OAP (L151-6 et L151-7 du C.U.)
| Secteur de mixite sociale (L151-15 du C.U.) 34
Rata ee) (Tite)
Observation des habitants
—+ LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE :
Extraits de
l’'OAP
modifiée
‘. 7 1 Périmètre de l'OAP
Participer à la réponse au besoin en logements en accueillant une opération qui s'intègre
au cadre patrimonial et paysager du site
Créer une offre de logements diversifiés intégrant une part minimum de 30 % de logements locatifs
sociaux.
Garantir une dégressivité des hauteurs avec:
ES Un front bâti le long de voies existantes pouvant aller jusqu'à R+2+C maximum,
[= Des logements sous forme de maisons de ville allant jusqu'à R+1+C maximum en cœur d'ilot.
HER Prévoir une transition douce avec les constructions existantes via un aménagement paysagers des
franges du site de projet
* Préserver les éléments bâtis ayant un caractère patrimonial
Requalifier les espaces publics et améliorer le fonctionnement du secteur
Z=& \
{ie) } Créer un espace vert commun (localisation indicative)
SE
Améliorer et requalifier les espaces publics, en particulier le croisement de l'avenue de la
libération, avenue Maurice Berteaux et de la rue Pierre Brossolette, et mettre en valeur le
parvis du marché et les équipements publics
+ Prévoirl-créati Jak do lcd ès
Créer des accès (entrée et/ou sortie) depuis les rues Pierre Brossolette et Aristide Briand (localisation indicative)
35
34
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Comme évoqué par Monsieur le Maire, suite à l’arrêt du projet de révision, le dossier de PLU
révisé a été transmis aux personnes publiques associées et consultées ainsi qu’à la CDPENAF
(Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)
et à la MRAe (Missions Régionales d’Autorités Environnementales) pour avis.
Le tableau ci-après répertorie les avis reçus et leur nature.
Personne Publique Associée ou assimilé Avis
Etat (DDT95) Avis favorable sous réserves de la prise en compte de recommandations
Département du Val d’Oise Avis favorable
Commission de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
Avis favorable sous réserves de la prise en compte
des remarques
Île-de-France Mobilités (IDFM) Prescriptions et recommandations formulées
Île-de-France Nature (IDFN) Remarques et demandes formulées
Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) Avis favorable sous réserves d’apporter des corrections
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) Remarques formulées
Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) Observations réalisées
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Pas d’observations particulières
Chambre d’agriculture Remarques formulées
Réseau de transport d'électricité (RTE) Points d’attentions soulevés
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Observations réalisées
Ville de la Frette-sur-Seine Aucune observation
Missions régionales d’autorité environnementale
(MRAe) 13 recommandations formulées
Ces différents avis ont été analysés. L’avis de la MRAe, qui comporte treize recommandations, a
fait l’objet d’un mémoire en réponse de la ville daté du 31 octobre 2024. Des ajustements
ponctuels et complémentaires sont pris en compte. Un tableau en annexe à la présente note
détaille chacun des avis et explicite la prise en compte dans le dossier de PLU.
Les autres personnes publiques associées n’ayant pas répondu, leur avis est réputé favorable.
Une enquête publique s’est déroulée du 4 novembre 2024 au 21 décembre 2024.
Pendant l’enquête publique, une soixantaine de personnes se sont déplacées pour prendre
connaissance du dossier d’enquête. 28 contributions ont été notées sur le registre papier
pendant ou en dehors des permanences. Le registre électronique a enregistré 46 contributions
dont une quinzaine en confirmation des contributions inscrites sur le registre papier et
quelques-unes en doublon.
Le Commissaire enquêteur a formulé un avis favorable avec une réserve, et cinq
recommandations :
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• Réserve : Face à l’opposition de la majorité des personnes impactées par l’OAP Clarins,
l’intention de la ville est de redéfinir cette OAP sur un périmètre plus restreint dont les
caractéristiques sont encore peu développées à ce stade. Afin de permettre aux
personnes concernées de s’exprimer sur ce nouveau périmètre de l’OAP et à la ville de
prendre en compte leurs observations et contraintes, j’émets une réserve qui porte sur
la tenue d’une réunion organisée par la ville dans un délai de trois mois après la clôture
de l’enquête ;
• Recommandation n°1 : Concernant l’OAP du secteur de la gare, il est recommandé à la
ville d’expliciter comment elle informera le public sur les adaptations et ajustements
qu’elle compte effectuer pour répondre aux demandes exprimées dans le cadre de
l’enquête publique ;
• Recommandation n°2 : Concernant la décision de la ville de prendre en compte les
remarques de la Préfecture du Val d’Oise d’autoriser des bâtiments à R+4+Combles le
long du boulevard Joffre dans le secteur de la gare et d’augmenter la part de logements
locatifs sociaux de 25% à 33% dans le secteur du Val d’Or et pour les opérations de 12
logements et plus dans d’autres secteurs urbanisés, il est demandé à la ville de définir
les modalités de communication au public de cette décision ;
• Recommandation n°3 : La ville ne souhaitant pas suivre les conseils du SMSO de ne pas
autoriser les constructions de plain-pied et de favoriser l’écoulement de l’eau au niveau
des OAP « Clarins » et du « Secteur de la gare », il est demandé à la ville comment elle
prendra en compte les problèmes de ruissellement dans ces secteurs ;
• Recommandation n°4 : L’intervention de la ville étant prépondérante en cas de crise
due à une inondation, il est demandé comment est formalisée cette intervention (plan
de gestion de crise et/ou plan communal de sauvegarde par exemple) ;
• Recommandation n°5 : Il est demandé que les modifications et ajustements effectués
par la ville sur le PLU suite aux observations formulées par le public, les personnes
publiques associées et l’autorité environnementale, ainsi qu’à la réserve et aux
recommandations du commissaire enquêteur, soient repris dans un document de
synthèse des évolutions du projet qui sera annexé au dossier et à la délibération du
Conseil municipal approuvant le PLU.
La commune a pris en compte les observations jugées pertinentes. Un tableau est présenté et
annexé à la présente note (annexe 1 au PV du conseil du 10 avril 2025) détaille chacune de ces
observations et leur prise en compte dans le dossier de PLU.
Il est précisé que les ajustements apportés au projet de PLU, pour tenir compte des avis des
personnes publiques associées et consultées, et des requêtes formulées lors de l’enquête
publique, s’inscrivent dans le respect des objectifs du PLU arrêté.
Concernant l’unique Réserve formulée par le Commissaire Enquêteur, la ville y a déjà répondu
par la tenue d’une réunion publique le 6 mars 2025, où l’ensemble des habitants concernés ont
été invités. Cette réunion a réuni une quinzaine d’administrés et a abouti à la redéfinition du
périmètre de l’OAP « Clarins » tel que proposé au vote de ce jour.
Le dossier de PLU ajusté suite à cette phase de consultation et d’enquête publique est
maintenant prêt pour être approuvé par le Conseil Municipal.
Annexes :
o Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de
PLU pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées
(annexe 1).
o Procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur complété par les
réponses de la commune (annexe 2)
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Le dossier de PLU est constitué par :
• Les pièces administratives (délibérations du Conseil Municipal),
• Le rapport de présentation (diagnostic, justifications et évaluation environnementale)
• Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables),
• Les OAP (les Orientations d’Aménagement et de Programmation),
• Le règlement écrit,
• Le plan de zonage,
• Les annexes :
- Les servitudes (liste et plans des servitudes d’utilité publique),
- Les annexes sanitaires,
- Les annexes informatives.
Ce dossier de PLU est consultable et téléchargeable en copiant le lien suivant sur votre
navigateur internet :
https://urlr.me/pPDmHT
Madame DENIS-LEDRU s’oppose totalement à cette présentation et aux propos de Monsieur le Maire disant que le PLU avait été voté en avril 2024.
Monsieur le Maire confirme qu’il suit la procédure à savoir arrêter le PLU, faire une enquête publique, puis faire des modifications suite aux remarques de cette enquête. Le vote du jour ne porte donc que sur les modifications apportées suite à son arrêt.
Madame DENIS-LEDRU souligne que ces enquêtes publiques sont importantes et qu’elles représentent le seul moment où la population est interrogée.
Au vu de ces comptes, la ville est en capacité de se doter d’une ambition pour son avenir meilleure que celle présentée ce soir. Certes les quartiers pavillonnaires vont être préservés mais dans les autres quartiers des immeubles vont poindre comme celui en train de se finaliser boulevard Joffre en R+4+combles. Une vision plus qualitative et plus respectueuse des équilibres pourrait être envisagée. Il est très bien qu’il y ait des logements sociaux mais nul besoin d’autant densifier.
De plus, la mobilité et les liaisons douces doivent se réfléchir.
Monsieur JALLU rapporte qu’en 2021, au moment de voter sur la décision de réviser le PLU, le
mot d’ordre était la plaine maraichère ainsi que la préservation des quartiers. Il se demande
aujourd’hui en quoi la déclinaison de ces OAP retranscrit les motivations énoncées dans le projet
de révision en 2021.
Monsieur JALLU adhère pleinement au projet de plaine maraichère mais s’interroge sur la
nécessité d’un hôtel au-dessus de Seine Parisii.
En complément de la plaine maraichère au Sud de la ville, n’aurait-il pas été plus judicieux d’y
prévoir une ferme pédagogique au Nord dans le cadre de l’OAP du Val d’Or ? S’agissant d’une
ancienne ferme, c’est l’histoire de Cormeilles qui aurait été préservée.
Concernant le projet du pôle gare, les services de l’Etat, du fait de la crise du logement et des
besoins en logements sociaux, nous impose un étage de plus sur 2 bâtiments.
L’identité du quartier, qui était annoncé comme une volonté en 2021, n’est donc pas préservée.
Cette hauteur risque de devenir la norme.
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Monsieur le Maire confirme que la genèse de la révision du PLU en 2021 est bien la plaine
agricole. Dans le même temps, il y a une réflexion de réhabilitation du secteur gare afin d’y créer
un quartier plus urbain, de réfléchir au centre-ville en répondant à la volonté étatique. Donc oui,
pour répondre à la demande de densification c’est bien le secteur de la gare qui semble le plus
propice à cela plutôt qu’en zone pavillonnaire.
Quand l’opposition se dit favorable à la construction de logements entre autres sociaux mais
qu’il faut le faire différemment, il aimerait qu’on lui dise comment et où ?
La création de 500 logements sans passer par du collectif, est impossible.
Il en est de même pour le bâtiment « Clarins ». Le projet initial porté par l’école Saint-Charles a
été abandonné par cette dernière. La ville n’a pas vocation à conserver ce bâtiment donc en
accord avec les services de l’Etat, il a été décidé d’urbaniser ce secteur, secteur réduit à la
demande des riverains lors de l’enquête publique.
Monsieur JALLU met en avant le fait que les logements sociaux peuvent se faire par la
réhabilitation de bâtiments existants et pas seulement en en construisant de nouveaux.
L’acquisition des terrains par la ville impasse de Chatou aurait permis la construction de
logements sociaux et de résorber ainsi le déficit. D’autres moyens pourraient être envisagés que
de devoir construire pour créer des logements.
Ainsi quelle est la nécessité de construire un nouvel immeuble et d’artificialiser encore des sols
quand une ferme pédagogique serait plus intéressante pour les jeunes ?
Monsieur le maire rappelle que lorsqu’on parle de logements il ne s’agit pas exclusivement de
logements sociaux, mais tous types de logements. Il lui semble tout à fait logique que puisque la
densification est nécessaire et imposée, cela se fasse autour des gares plutôt que dans des zones
pavillonnaires. Cela est de plus en adéquation avec le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile
de France).
D’autre part, Monsieur le maire tient à revenir sur le fait que les bonnes finances de la ville et la
révision du PLU n’ont aucun lien. Cette dernière répond à une vision urbanistique et répond
également à un cadre législatif.
D'ailleurs, pour l'anecdote, le passage de 25 à 30 % de logements sociaux a bien été dans le
programme législatif au mois de juin dernier du Front Populaire…
L’objectif à 25 % est déjà inatteignable.
Pour en revenir au sujet initial, il n’est pas possible, pour des raisons financières, d’acquérir tous
les terrains en vente sur la ville. Surtout si, comme celui du Val d’Or, ils sont en zone constructible.
C’est déjà ce qui a été fait pour le terrain en dessous de la médiathèque et qui va accueillir un
parc dont l’ouverture est programmée en mai prochain. Mais croire que l’on va pouvoir acquérir
tous les terrains qui se vendent à titre privé est utopique. L’OAP mise en place sur le terrain du
Val d’Or permet d’encadrer le projet de construction envisagé.
M. JALLU rétorque qu’il ne demande pas à ce que la ville acquiert tout et rappelle qu’en 2021 le
vote à l’unanimité pour la révision du PLU portait entre autres sur le projet de la plaine agricole.
Cette plaine étant située dans le Sud de la ville, une ferme pédagogique au Nord a du sens et
mérite qu’elle soit étudiée. C’est également son rôle en tant que conseiller municipal d’être force
de propositions.
Monsieur le Maire fait remarquer que le Nord de la ville est déjà bien pourvu en zone naturelle
et agricole.
Madame DENIS-LEDRU rappelle qu’il y a 20 ans le Sud de la ville était composé de champs et
que c’est le choix de tout urbaniser qui a été fait ; Elle rappelle également que c’est parce qu’il
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se construit beaucoup de logements privés qu’il nous est demandé plus de logements sociaux,
afin d’équilibrer les choses.
Elle rappelle à nouveau l’utilité des enquêtes publiques qui permettent à la population de
prendre connaissance des projets, d’y réagir et au besoin de les faire évoluer comme cela a été
fait sur l’OAP Clarins.
Elle explique que le nombre de logements sociaux demandé par l’état dépend du nombre de
logements privés construits sur la commune.
Nicole LANASPRE, indique que justement c’est une des prérogatives de la révision du PLU : faire
en sorte d’empêcher les divisions de terrain afin de ne pas alourdir le manque de logements
sociaux.
Monsieur le Maire rajoute que la ville s’adapte et se conforme aux lois. En l’occurrence c’est la
loi ALUR et donc les parlementaires qui en 2013 ont supprimé le COS (Coefficient d’Occupation
des Sols).
Pour en revenir à l’urbanisation des Bois Rochefort évoquée précédemment par Madame DENIS-
LEDRU, il faut faire appel à l’histoire : la décision officielle d’urbaniser date de 1995 qui elle-
même découle d’une décision de 1965.
Il y a 60 ans, au moment de la création de la ZUP d'Argenteuil et de la ZUP des Indes à Sartrouville,
il y avait ce qu'on appelait une continuité urbaine qui était prévue. C'était les grands
aménagements de l'Etat de l'époque. C'était faire du logement, faire du logement, comme
aujourd'hui, sauf qu'il fallait aller encore plus vite qu'aujourd'hui. Et sur les plans d'aménagement
du préfet de l’époque, il y avait une continuité urbaine constituée de logements entre Argenteuil,
Sartrouville et Cormeilles.
A l'époque, il y avait un maire qui s'appelait Jean Ferrier, qui s’est battu pour empêcher cette
continuité urbaine. On ne peut que l'applaudir, il était là au bon moment. Il a annoncé aux
Cormeillais, « j'ai réussi, la zone n'est pas urbanisable ». Il avait juste oublié un mot. La zone n'est
pas urbanisable pendant 30 ans. Ainsi 1965 plus 30 ans, cela nous amène à 1995. Je le sais
d'autant plus que je suis élu depuis 1995, et à l'arrivée de Mme Malovry, ça a été le premier sujet
qu'elle a dû prendre en main, parce que les services de l'État, quelques jours ou quelques
semaines après son arrivée en tant que maire, sont venus toquer à la porte en disant, voilà, nous
sommes arrivés au bout de l'échéance des 30 ans. La zone devient donc urbanisable. Les services
de l'État, qui avant s'appelaient l'AFTRP, agences foncières techniques de la région parisienne,
étaient propriétaires des terrains à 85%, en 1995, parce qu'ils avaient acheté pendant les 30 ans
les terrains, tranquillement. Et donc c'est Mme Malovry qui a dû gérer, effectivement, l'ensemble
de la zone, qui représentait 110 hectares, et qu'à l'époque la volonté était d’y construire
intégralement des logements. Aujourd'hui, c'est 40 hectares de logements, 40 hectares
d'activités et le reste en espace vert. De coulées vertes, voilà. Donc il faut recontextualiser les
choses.
Monsieur JALLU rappelle que l’ensemble des bords politiques concernés par ces différents pans
de l’histoire ne sont pas ceux que représentent l’opposition aujourd’hui. De plus, c’est parce que
la ville n’a pas su/ou voulu se conformer aux textes sur les précédentes décennies, qu’on se
retrouve aujourd’hui à devoir rehausser certains immeubles du pôle gare.
Monsieur JALLU rappelle également qu’il y a peu l’Etat proposait de donner 1000 € par logement
supplémentaire lorsqu’une ville dépassait son contingent (référence aux « Maires bâtisseurs »).
Aussi il est difficile d’entendre comme discours que « l’Etat nous contraint à… » quand ces
gouvernements ont été soutenus par un certain nombre des collègues présents dans
l’assemblée.
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Monsieur le maire rappelle que la loi SRU, qui est la loi qui a commencé à contraindre les
communes et à la genèse de tout, a été initiée par Monsieur GAYSSOT , homme politique du parti
communiste. Personne qui a tout déclenché et pour laquelle, Monsieur JALLU a surement voté
au moins une fois.
Certes, ensuite les différents gouvernements de tous bords, ont durci la loi SRU.
Monsieur JALLU est épaté de savoir le poids du Parti communiste français depuis l'après-guerre,
qui comptait un million d'adhérents au moment du CNR (Conseil National de la Résistance), pour
environ 110 000 aujourd’hui.
Un ministre quel qu’il soit, Se conforme aux décisions d’un gouvernement.
Monsieur JALLU exprime le fait qu'il serait bon de confier les rênes parfois effectivement à
d'autres partis pour pouvoir avoir autant d'influence sur les décennies à suivre.
Monsieur le maire aimerait cependant qu’on évite de passer à 35 % de logements sociaux sur les
villes, et rappelle que l’on vit actuellement une crise du logement. Chacun évoque le besoin de
moins construire mais il y a quand même des gens qui dorment dehors, qui ont des vraies
difficultés, que la décohabitation des jeunes qui doivent quitter les familles, qui ne trouvent pas
de logements, qui sont obligés de rester avec leurs parents parce que justement on n'a pas de
logements à leur offrir. À un moment ou à un autre, il faut aussi savoir ce qu'on veut.
Monsieur JALLU admet qu'un vrai plan d'aménagement de la France en tant que tel serait
effectivement une des solutions.
Madame DENIS-LEDRU indique qu’au vu des prix sur Cormeilles (7000 euros / m²), elle ne voit
pas quel jeune pourrait se payer cela.
Monsieur le Maire indique que le prix moyen sur Cormeilles est de 4500 €, ce qui est déjà élevé…
(Monsieur le Maire libère et remercie M. RIVED du bureau d’étude Espace Ville avec lequel la ville
travaille depuis 3 ans sur la révision de ce PLU).
Le Conseil Municipal à la majorité 29 voix pour et 4 contre (M. JALLU, Mme MEYERS, M. MARY et Mme DENIS-LEDRU)
9 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES DE L'ANNEE 2024
Madame SAND, rapporteur, précise que le Conseil municipal doit prendre connaissance, au moins une fois par an, du bilan des opérations immobilières effectuées par la commune ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune. Ce bilan est annexé au compte administratif.
Les commissions attractivité du territoire-commerces-santé du 26 mars 2025 et des finances- informatique du 2 avril 2025 ont émis un avis favorable.
Le Conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2024, tel que défini dans les tableaux ci-dessous.
POUR LA VILLE :
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Références cadastrales Adresse du
bien
Surface
(en m²)
Vendeur Prix
(en €)
Nature de
l’acquisition
AI 1323 Rue du Tir 63 Arnaud
RADIGUE
378,00 Reprise
d’alignement
Lot de volume n°2
parcelles AP 281, AP 558,
AP 2030…
Les Bois
Rochefort
(crèche)
426 SNC KAUFMAN
ET BROAD 135 000,00 VEFA
(appel de
fonds n°8)
AW 1302, à titre indivis
AW 836, AW 837
Impasse de
Chatou
330 Linda
LAMBERTY et
Mike
COSTALLAT
413 000,00 Préemption
AO 2188, 2189, 2202,
2203, AP 1672, 2014,
2026, 2160, 2162, 2163
(partie), 2164, 2165, 2166,
2167,
Voirie ZAC
des Bois
Rochefort
53297 GRAND PARIS
AMENAGEMEN
T
1,00 Acquisition
amiable
TOTAL 54116 548 379,00
POUR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
Référence cadastrale Adresse du
bien
Surface
(en m²)
Vendeur Prix
(en €)
Observations
AW 312 7, rue
Galliéni
139 Monsieur
MARTAUD
1 040 000,00 Acquisition
amiable
10 – VENTE 78, RUE DE STRASBOURG -VTE CORMEILLES-SDIS-EEDF/PEREIRA-FERREIRA
Madame REMY-LOUISON, rapporteur, indique que dans le cadre de la gestion du patrimoine
communal, la ville a engagé la procédure de cession du bien immobilier cadastré AV 209 sise 78,
rue de Strasbourg qui a été légué à la ville, au service départemental d’incendie et de secours et
à l’association Eclaireuses, éclaireurs de France par Monsieur Laurent OLLIVIER, ancien agent
municipal.
Pour mémoire, le conseil municipal, par délibération du 11 avril 2024 avait décidé la vente de ce
bien à Monsieur et Madame VAZ PINTO. Cependant, la vente n’a pu se concrétiser, ces derniers
se rétractant avant la signature de la promesse de vente. Cette délibération a donc été retirée
par délibération du 05 décembre 2024.
Après avoir sollicité l’évaluation du service des domaines et conformément aux règles en
vigueur, la mise en vente de ce bien au prix de 160 000,00 € en ce compris 9 000,00 € de frais
de commission d’intermédiaire charge vendeur a été confiée à l’agence immobilière LEGENDRE
afin d’en assurer la commercialisation et la mise en relation avec d’éventuels acquéreurs.
A l’issue de cette démarche, une offre d’achat au prix a été formulée par Monsieur Jérôme
PEREIRA et Madame Mélanie FERREIRA, demeurant 11 bis rue Guy Patin à Cormeilles en Parisis.
Cette offre étant en adéquation avec le prix fixé par la commune, il convient donc de l’accepter.
Il est à noter que la promesse de vente et l’acte de vente définitif seront établis par l’étude
notariale de Cormeilles et que les frais afférents à la transaction seront à la charge des
acquéreurs, conformément aux usages en matière de cession immobilière.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 42
Les commissions attractivité du territoire-commerces-santé du 26 mars 2025 et des finances-
informatique du 02 avril 2024 ont émis un avis favorable.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité de céder à Monsieur Jérôme PEREIRA et Madame Mélanie FERREIRA la parcelle cadastrée AV 209, d’une surface de 76 m², sise 78, rue de Strasbourg au prix de 160 000,00 € en ce compris 9 000,00 € de frais de commission d’intermédiaire charge vendeur et d’autoriser le Maire à signer la promesse de vente et l’acte de vente définitif en la forme notariée à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
11 – CESSION DES PARCELLES AW 1302, AW 836 ET 837 SISES 28 TER BD JOFFRE/IMPASSE DE CHATOU A LA SCCV CP CORMEILLES JOFFRE
Madame COTIN rapporteur, précise que la commune a la volonté de favoriser la production de
logements sociaux sur son territoire afin d’une part, d’en augmenter l’offre et ainsi mieux
répondre aux besoins croissants de la population en matière de logements abordables et d’autre
part, mieux remplir ses objectifs triennaux fixés par la loi.
Le mise en œuvre de cette politique locale de l’habitat peut se traduire par la cession de foncier
disponible ou acquis par voie de préemption pour des projets de promotion immobilière.
La SCCV CP CORMEILLES JOFFRE a le projet de réaliser, dans le secteur de l’impasse de Chatou,
un ensemble immobilier dont les caractéristiques sont les suivantes : 64 logements en accession
et 26 lots sociaux sous forme de pension de famille.
Cependant, cet opérateur a rencontré des difficultés pour maîtriser le foncier dans ce secteur,
notamment pour acquérir la parcelle cadastrée AW 1302, d’une surface de 330 m² sur laquelle
est édifié un pavillon d’habitation et les 1/8ème indivis des parcelles cadastrées AW 836 et AW
837 qui y sont attachés à usage de passage commun.
Ainsi, afin de lever les obstacles fonciers et d’assurer la mise en œuvre rapide de ce projet
conforme aux objectifs de la municipalité, la commune a exercé son droit de préemption par
décision municipale du 05 mars 2024 pour les acquérir en vue de leur revente à la SCCV CP
CORMEILLES JOFFRE.
Cette préemption est intervenue au prix de 413 000,00 € en ce compris 14 000,00 € de frais de
commission d’intermédiaire.
Après avoir recueilli l’avis du service des domaines, le prix de revente a été fixé entre les parties
à 447 000,00 €. Ce prix tient compte des frais supportés par la ville à l’occasion de cette
préemption, savoir les frais de notaire et ceux de la sécurisation du bien.
Les commissions attractivité du territoire-commerces-santé du 26 mars 2025 et des finances-
informatique du 02 avril 2024 ont émis un avis favorable.
Monsieur JALLU fait remarquer que cette parcelle est référencée AW 1302 dans le titre mais AY
1302 sur le schéma. Il demande si le promoteur est déjà propriétaire de cette parcelle et si
l’imposante maison qui semble exister sera détruite ?
Monsieur le maire indique que ce promoteur est en fait en cours d’acquisition de tous les
logements autour. La ville s’était portée acquéreuse de ce bien pour l’obliger à se rapprocher de
la ville dans le cadre de son projet. Concernant les logements sociaux, il s’agit d’une pension de
famille monoparentale.
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Le Conseil municipal approuve à l’unanimité de céder la parcelle cadastrée AW 1302, d’une
surface de 330 m² sur laquelle est édifié un pavillon d’habitation et les 1/8ème indivis des
parcelles cadastrées AW 836 et AW 837 à usage de passage commun à la SCCV CP CORMEILLES
JOFFRE au prix de 447 000,00 € et d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente en la forme
notariée à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
12 – CLOTURE DE LA ZAC DU NOYER DE L’IMAGE
Monsieur DEVILLERS, rapporteur indique que par un courrier en date du 24 mai 2023, la
Commune a été saisie par la Direction Départementale des Territoires, afin de procéder à la
clôture des ZAC à ce jour terminées sur son territoire.
La suppression/clôture des ZAC doit être prononcée par arrêté préfectoral ou par délibération
du Conseil Municipal selon la règle du parallélisme des formes sur proposition ou après avis de
la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la ZAC. Les motifs de la suppression
doivent être exposés dans un rapport de présentation.
La Zone d’Aménagement Concerté du Noyer de l’Image est située en frange Est de la
Commune, au pied de la « Butte du Parisis ». Le site est bordé à l’Est par les carrières Saint
Gobain et au sud-ouest par la voie ferrée. Vers l’ouest, il se rattache à une zone pavillonnaire au
développement spontané.
Les objectifs de la Création de la ZAC étaient les suivants :
- Supprimer un îlot d’habitat insalubre en relogeant le personnel des Etablissements
Lambert dans des immeubles sociaux confortables
- Promouvoir une urbanisation cohérente de ce secteur en évitant un « développement
anarchique au coup par coup ».
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Parmi les aménagements de la ZAC figurent :
- 200 logements individuels répartis en maisons isolées, maisons groupées et lots libres
et environ 200 logements collectifs dans des petits immeubles R+2 ou R+3.
- Une salle polyvalente
- Une aire de jeux
- Un groupe scolaire (primaire, maternelle)
- Un équipement d’accueil pour la petite enfance
Aujourd’hui, les programmes de la ZAC ont été entièrement construits et aménagés. La ZAC ne
dispose plus de fonciers ou de charges foncières disponibles. Les équipements publics prévus au
fonctionnement de la zone ont été réalisés, l’opération est achevée et aucune dépense
d’équipement n’est nécessaire pour la zone.
La ZAC du Noyer de l’Image peut donc être clôturée, en vertu de l’article R.311-12 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « la suppression d’une ZAC est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’article L.311-1, pour créer la zone.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la clôture de la ZAC du Noyer de l’Image.
13 – CONVENTION DE PARTICIPATION L 311-4 DU CODE DE L'URBANISME, ZAC DES BOIS ROCHEFORT AVEC GPA ET NEXITY
Madame LANASPRE, rapporteur mentionne que la commune de Cormeilles-en-Parisis et Grand
Paris Aménagement sont engagés dans l’aménagement de la ZAC des Bois Rochefort afin de
garantir le développement harmonieux et structuré du territoire.
Dans ce cadre, un terrain situé dans la ZAC sis 161, rue de Saint Germain, d’une surface de 1593
m² et cadastré AP 361 va être acquis par le constructeur, la Société SAS Nexity IR Programmes
Grand Paris directement auprès du propriétaire.
Bien que ce terrain ne soit pas acquis par Nexity auprès de l’aménageur GPA mais directement
auprès du propriétaire, il convient de faire participer Nexity au financement des frais
d’aménagement et équipements publics de la ZAC.
Ainsi donc, conformément à l’article L 311-4 du code de l’urbanisme et afin d’assurer une
répartition équitable des charges d’aménagement et des équipements publics, une convention
tripartite est proposée entre :
- La commune de Cormeilles-en-Parisis
- Grand Paris Aménagement
- La Société SAS Nexity IR Programmes Grand Paris
Ainsi, le constructeur s’engage à une participation financière totale de 264 000,00 € (net de TVA)
répartie comme suit :
• Participation en numéraire : 132 000,00 € (net de TVA).
• Participation en nature : cession à titre gratuit d’un terrain d’une superficie de 385 m²
évalué à 132 000,00 € (net de TVA), destiné à usage d’espace public.
En ce qui concerne les modalités et engagements des parties :
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• Le constructeur s’engage à verser la participation financière et à céder gratuitement le
terrain à l’aménageur Grand Paris Aménagement.
• L’aménageur, Grand Paris Aménagement, s’engage à intégrer cette contribution dans le
cadre du financement des équipements publics liés à la ZAC et à réaliser une voie ainsi
que différents aménagements nécessaires notamment à la viabilisation et à la desserte
du Projet du Constructeur, au titre du programme des équipements publics de la ZAC.
La convention détaille les conditions et délais de mise en œuvre des engagements de chaque
partie.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité, la convention tripartite entre la commune, Grand
Paris Aménagement et la Société SAS Nexity IR Programmes Grand Paris relative à la
participation financière du constructeur et d’autoriser le maire à signer ladite convention et à
entreprendre toutes les démarches nécessaires à son application.
14 – PREEMPTION DU FONDS DE COMMERCE DU 6 AVENUE FOCH
Madame LANASPRE, rapporteur, indique que les commerces des villes connaissent des mutations constantes, et le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité est un enjeu fort pour les collectivités tant au niveau économique que pour son rôle d’animation et de lien social dans les quartiers.
Au regard de ce constat, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dans son article 58 et son décret d’application paru le 26 décembre 2007 donnent la possibilité aux communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession des fonds artisanaux, de commerces ou de baux commerciaux comme outil pertinent pour tenter de maintenir la diversité du commerce et de l’artisanat.
Par délibération n°2012-82 du 29 juin 2012, la Ville de Cormeilles-en-Parisis a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à partir des éléments d’un rapport d’analyse, précisant les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale où s’applique ce droit de préemption.
En effet, cet outil doit permettre de (re)constituer un tissu commercial attractif en facilitant le maintien ou le retour d’activités de proximité correspondant aux attentes de la clientèle. Il doit également permettre le maintien d’une diversité commerciale et éviter la banalisation des activités.
Dans cet objectif, par décision municipale n° 2025-33 du 19 février 2025, M. le Maire a mis en œuvre le droit de préemption dont il est bénéficiaire suite à la déclaration de cession du fonds de commerce réceptionnée en Mairie le 10 janvier 2025, portant sur une cession de fonds de commerce sis 6, avenue Foch à Cormeilles-en-Parisis.
La préemption porte donc sur le fonds de commerce consenti par Madame Marie Christine Jeannine AUFRERE au profit de la société « ESPRIT CULINAIRE », en date du 4 février 2019, portant sur un local commercial sis 6 avenue Foch à Cormeilles-en-Parisis, abritant une boucherie.
Le cahier des charges ci-après a pour objectif de fixer les conditions de rétrocession du fonds de commerce afin de garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale sur le périmètre de sauvegarde.
Conformément à l’article R 214-11 du Code de l’Urbanisme instauré par le décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, il va servir de support à l’appel à candidature pour la
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rétrocession du fonds de commerce et doit, préalablement, être approuvé par délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le cahier des charges de rétrocession annexé à la délibération.
15 - DENOMINATION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE
Madame RODRIGUEZ, rapporteur, indique que dans le cadre du nouveau quartier Seine Parisii, une école de 12 classes a été construite et ouvrira ses portes le 1er septembre 2025 pour les élèves situés dans les rues précisées dans la carte scolaire jointe en annexe.
En amont, les cormeillais ont été sollicités pour choisir le nom de ce nouveau groupe scolaire.
A l’issue du vote, c’est le nom du groupe scolaire des frères Lambert qui a été choisi.
La commission famille du 24 mars 2025 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise qu’il y a eu 703 votants (354 voix contre 349).
Le Conseil Municipal approuve à la majorité 31 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS), le nom « Les frères Lambert » pour le futur groupe scolaire du quartier Seine Parisii.
16 – PARTICIPATIONS FAMILIALES SEJOUR ETE 2025
Madame BRUCIAFERI, rapporteur, indique que la commune propose aux jeunes Cormeillais de 6
à 13 ans, un séjour en bord de mer au mois de juillet 2025.
La participation familiale serait calculée de la façon suivante :
Séjours CAP VENDEE
Tranche d'âge 6/13 ANS
Date 7/07 au 18/07
Tarif de base 1 190,00 €
Places 10
QF au-dessus de 1310 € 1 012,00 €
QF de 965 à 1309,99 € 833,00 €
QF de 620 à 964,99 € 595,00 €
QF de 0 à 619,99 € 298,00 €
Prise en charge 15 à 75%
Le quotient familial résulte de la prise en compte des revenus déclarés 2024 divisés par 12, selon
l’avis d’imposition 2023. Au résultat, il faut additionner le montant actuel des Allocations
Familiales et diviser par le nombre de personnes vivant au foyer.
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Les commissions famille du 24 mars 2025 et finances-Informatique du 2 avril 2025 ont émis un
avis favorable.
M. JALLU mentionne que lors de la commission il avait été demandé les quotités par tranche.
Monsieur le Maire indique que la tranche 1 - dite la plus sociale, représente 33%, la tranche 2 -
21%, la tranche 3 - 21% et la tranche 4 - 25%.
Le Conseil Municipal à la majorité 31 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS) les
participations familiales ci-dessus.
17 – TARIF DINER SPECTACLE DU 11 OCTOBRE 2025
Madame LACROIX, rapporteur, précise que la Ville de Cormeilles-en-Parisis organise un « Dîner- Spectacle », qui se déroulera le samedi 11 octobre 2025, à la salle Emy les Prés.
Cette manifestation, qui pourra accueillir 650 personnes, comprendra :
• Un repas avec service à table
• Une animation entre les plats
• Un spectacle sur scène d’un groupe de reprises musicales
• Une animation musicale par un DJ pour clôturer la soirée.
Vu l’avis favorable de la commission Culture, Animation, Associations du 27 mars 2025 et de la commission Finances / Informatique du 2 avril 2025.
Le Conseil municipal approuve à la majorité 31 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS) de fixer les tarifs du « dîner-spectacle », par personne, comme suit :
• Tarif plein : 45 €
• Tarif réduit pour les moins de 12 ans : 20 €
18 – MODIFICATION TARIFS SAISON CULTURELLE TRIBUTE ET LIVE240
Monsieur GUIBOREL, rapporteur, explique que les manifestations proposées dans le cadre de la
saison culturelle (spectacles, ateliers…) donnent lieu à une vente de billets qui nécessitent le
vote de tarifs.
Un système d’abonnement permet aux spectateurs de bénéficier de tarifs spécifiques. Il existe
actuellement trois formules d’abonnement.
Les formules « abonnements enfant/classique/passion » seront désormais dénommées
« pass enfant/3 spectacles/5 spectacles » en conservant leurs caractéristiques respectives.
En outre, au sein de la saison culturelle, se déploie le projet de musiques actuelles se déclinant
en trois dispositifs : Tribute, live240, open240.
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A compter du 1er juin 2025, par personne, le prix des places en euros sera modifié comme suit :
Tarifs spéciaux musiques actuelles
Depuis le 01/06/2023 A compter du
01/06/2025
Open 240 Gratuit Gratuit
Live 240 6,5 € + boisson 6,5 €
Tribute 6,5 € + boisson 7 €
Après l’avis favorable de la Commission Culture/Animation/Association du 27 mars 2025 et de
la commission Finances/informatique du 2 avril 2025
Le Conseil Municipal approuve à la majorité 31 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme
MEYERS) de fixer les tarifs tels que définis ci-dessus, à compter du 1er juin 2025.
19 – CONVENTION AVEC NEXITY POUR L'INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION SPECIALE RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE ARISTIDE BRIAND
Monsieur JOLY, rapporteur, indique que la société NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS a réalisé d’importants travaux de construction sur le terrain sis 15, rue Vignon.
A l’occasion de ces travaux, la chaussée des rues Vignon et Aristide Briand ont été fortement détériorées par les engins de chantier de NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS qui ont emprunté régulièrement ces voies.
L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit, pour les voies communales entretenues à l’état de viabilité et qui font l’objet d’une usure anormale en raison de la circulation d’engins de chantier, qu’une contribution spéciale soit imposée aux entreprises responsables des dégradations.
Cette contribution spéciale peut être acquittée soit en numéraire soit en prestation de nature. Elle se traduit, en cas d’accord amiable, par la conclusion d’une convention qui en fixe le montant et les modalités.
La commune et NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS se sont entendus à l’amiable pour un acquittement en nature de la contribution spéciale. Ces travaux seront circonscrits aux portions de voies suivantes :
- RUE VIGNON :
Des abords du chantier jusqu’à l’intersection de la rue Aristide Briand (cf. plan joint) - RUE ARISTIDE BRIAND :
Entre la rue Vignon jusqu’au rond-point de la rue Pierre Brossolette (cf. plan joint)
La société NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS se devra d’exécuter les travaux de réfection dans les règles de l’art qui consisteront en la réfection de chaussée et de la couche de roulement
Les commissions travaux/patrimoine/voirie du 25 mars 2025 d’une part, attractivité/commerce/santé du 26 mars 2025 et finances/informatique du 02 avril 2025 d’autre part, ont émis un avis favorable.
Monsieur JALLU fait remarquer que la notion de « beau programme » est discutable et que selon le sens de circulation, la vue depuis la rue est un énorme transformateur électrique avec dans la continuité, les containers poubelles. Important programme serait de son avis plus adapté sachant que le vote ne porte pas de toute façon sur le programme en lui-même.
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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’instaurer la contribution spéciale prévue à l’article L 141-9 du Code de la voirie routière selon les modalités et conditions précitées et d’autoriser le maire à signer la convention y afférente ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
20 – CONVENTION AVEC 1001 VIES HABITAT POUR L'INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION SPECIALE RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE RUE DE LA MARDELLE
Madame BUISSON, rapporteur, indique que le bailleur 1001 VIES HABITAT a réalisé un programme de logements neufs sur le chemin de la Mardelle à La Frette sur Seine.
A l’occasion de ces travaux, la chaussée de la rue de Mardelle a été fortement détériorée par les engins de chantier qui ont emprunté très régulièrement cette voie.
L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit, pour les voies communales entretenues à l’état de viabilité et qui font l’objet d’une usure anormale en raison de la circulation d’engins de chantier, qu’une contribution spéciale soit imposée aux entreprises responsables des dégradations.
Cette contribution spéciale peut être acquittée soit en numéraire soit en prestation de nature. Elle se traduit, en cas d’accord amiable, par la conclusion d’une convention qui en fixe le montant et les modalités.
La commune et 1001 VIES HABITAT se sont entendus à l’amiable pour une participation en numéraire pour un montant de 168 000 €
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Les travaux de réfection seront circonscrits aux portions de la rue de la Mardelle, entre la rue de Verdun et l’intersection des voies Picards / Battiers / Charcot, intersection comprise.
Le bailleur 1001 VIES HABITAT se devra d’exécuter les travaux de réfection dans les règles de l’art qui consisteront en la réfection complète de la structure de chaussée et de la couche de roulement.
Les commissions travaux/patrimoine/voirie du 25 mars 2025 d’une part, attractivité/commerce/santé du 26 mars 2025 et finances/informatique du 02 avril 2025 d’autre part, ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, la contribution spéciale prévue à l’article L 141-9 du Code de la voirie routière selon les modalités et conditions précitées et d’autoriser le maire à signer la convention y afférent, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
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21 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SCCV CORMEILLES NANCY
Monsieur THIERRY, rapporteur, indique que par actes en date du 6 décembre 2019, la SCCV CORMEILLES NANCY a acquis auprès de l’EPCI SNCF RESEAU, un terrain situé Place Pierre Sémart à CORMEILLES-EN-PARISIS (95240) cadastré section AW n°1252 et 1253.
Par acte en date du 6 décembre 2019, la SCCV CORMEILLES NANCY a, par ailleurs, acquis auprès de la commune de CORMEILES-EN-PARISIS, un terrain situé Rue de Nancy cadastré section AW n°1257 et 1258.
La SCCV CORMEILLES NANCY a initié la construction de deux ensembles immobiliers, l’un sur les parcelles AW n°1252 et 1257, l’autre sur les parcelles AW n°1253 et 1258.
Le terrain d’assiette de l’opération de construction de la SCCV, situé sur les parcelles 1252, 1253, 1254 1257 et 1275 est contigüe à la voirie communale rue de Nancy.
Les travaux sur les parcelles AW1162p, AW 1163p et AW1254 ont démarré le 08 octobre 2021.
A l’occasion de la phase du chantier, certaines entreprises, ont dégradé la voirie contigüe au terrain d’assiette du chantier, la Rue de Nancy.
Un premier protocole d’accord transactionnel, daté du 13 septembre 2021, avait été signé entre les parties pour le premier tronçon des travaux à réaliser.
Le présent protocole concerne le second et dernier tronçon à rénover.
La Commune a fait chiffrer le montant total de la réfection de la voirie, pour la seconde tranche de la rue de Nancy pour la somme de 400.000,00 € TTC.
Compte tenu de l’imputabilité d’une partie des désordres au chantier de la SCCV, la Commune a sollicité, de la part de la SCCV, une contribution spéciale, telle qu’elle est définie par l’article L.141-9 du Code de la voirie routière (désormais la « Contribution spéciale »), d’un montant de 200.000,00 € TTC.
La SCCV a accepté, sans reconnaissance de responsabilité et à titre purement transactionnel, la proposition de la Commune.
En conséquence, la SCCV s’engage à verser à la Commune une somme d’un montant de 200.000 € correspondant à la quote-part des dégradations à la voirie imputables à son chantier, et constituant sa Contribution spéciale.
Les commission Attractivité du territoire-Commerce-Patrimoine du 25 mars 2025 et finances – informatique du 2 avril 2025 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
- D’approuver le protocole transactionnel avec la SCCV CORMEILLES-NANCY,
- D’autoriser le Maire à signer ledit protocole transactionnel.
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22 - AVENANT A LA CONVENTION CITEO - LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS
Monsieur RAILLON, rapporteur, précise que la Ville a signé avec la société CITEO, le 28 juin 2024,
une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus pour les
collectivités ayant en charge le nettoiement desdits déchets. Cette convention est signée pour
une durée de 3 ans renouvelable une fois.
La société CITEO prend en charge, via une participation financière, tout ou partie des coûts visant
le nettoiement et la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public, à hauteur de 3,2
€/habitant/an.
Pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges, une convention type unique
établie par les éco-organismes de la Filière, se substitue à la convention d’origine. Le montant
de la participation reste inchangé.
La commission Finances-Informatique du 2 avril 2025 a émis un avis favorable.
Monsieur JALLU demande si ce sont les industriels qui payent ?
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’avenant à la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus et d’autoriser le Maire à la signer.
23 - MODIFICATION STATUTAIRE CA VAL PARISIS- COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE
Monsieur BOEDEC, rapporteur, indique que la CA Val Parisis dispose d’une compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant le cadre défini par la communauté ». Pour exercer pleinement cette compétence, il convient d’en préciser les contours.
Les activités sportives et culturelles participent à l’attractivité, la visibilité et au rayonnement du territoire des collectivités.
Ainsi la CA Val Parisis souhaite soutenir les initiatives locales en matière de lecture publique. Ce sera l’occasion de prolonger les actions engagées au titre de sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire.
Sur le plan sportif, la CA Val Parisis souhaite soutenir le sport aquatique de haut niveau, et contribuer au rayonnement de la collectivité sur le territoire national et international à ce niveau. L’ouverture de l’AquaVal – centre aquatique Alice MILLIAT, qui représente un équipement d’envergure nationale, doit en ce sens permettre le développement de pratiques aquatiques de haut niveau.
Par ailleurs, le sport constituant un maillon indispensable du développement de la pratique sportive pour tous par son exemplarité et sa capacité d’incitation auprès des jeunes, la CA Val Parisis envisage de soutenir les initiatives locales dans l’organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire.
Il est ainsi proposé de modifier les statuts afin d’intégrer ces différents champs d’action.
Un règlement définira ultérieurement les conditions et modalités précises d’intervention de la CA Val Parisis dans le cadre de cette compétence supplémentaire, et notamment le cadre d’octroi des aides. Il est proposé d’en déléguer l’approbation et l’adoption au Bureau communautaire.
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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
- D’approuver la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi qu’il suit : « Article II : […] B/ Compétences supplémentaires : […] 6) « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale :
- Soutien ou organisation de manifestations culturelles en matière de lecture publique ; - Soutien aux associations sportives aquatiques de haut niveau ;
- Soutien ou organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire. », (Annexe)
24 - VAL PARISIS : DELIBERATION RELATIVE AU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
Monsieur BOËDEC, rapporteur, indique que la recherche d’une action publique plus
performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son
acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes de coopération entre
collectivités.
Le secteur de la sécurité n’étant pas exclu de la mutualisation, la mise à disposition
d’équipements de vidéoprotection permet d’améliorer le service public rendu à la population et
vise à répondre à la volonté des Communes d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur
la voie publique.
Ainsi, la Communauté d’agglomération a conclu avec les communes membres intéressées un règlement de mise à disposition d’équipements de vidéoprotection de type « nomade », selon des termes strictement identiques, afin de renforcer et compléter le maillage de vidéosurveillance présent sur leur territoire.
Le règlement en vigueur arrivant à échéance au 31 mars 2025, il est proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 afin de préparer la continuité de ce dispositif.
Monsieur JALLU indique qu’il conviendrait de relire la convention afin de ne pas nommer des
personnes qui ne sont plus là, en faisant référence à la liste des maires signataires de ladite
convention.
Dans ces circonstances, le Conseil Municipal approuve à la majorité 31 voix pour et 2 contre (M.
JALLU, Mme MEYERS) :
- D’approuver les termes de l’avenant 2 modificatif du règlement de mise à disposition
d’équipements de vidéoprotection, ci-annexé, par la CA Val Parisis, pour les communes
de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville,
Frépillon, Herblay-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye,
Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny ;
- D’autoriser le Maire à signer ledit avenant avec les communes de Beauchamp,
Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-
sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt,
Sannois et Taverny, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 54
25 - CONVENTION STAND DE TIR
Monsieur BOËDEC, rapporteur, précise que chargé des formations réglementaires des policiers
municipaux, le CNFPT accompagne l’évolution de ces fonctionnaires territoriaux en matière de
formation à l’armement, et répond aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités.
Les formations à l’armement des agents de police municipale étant des formations
réglementaires, elles impliquent une gestion spécifique et comprennent des formations
préalables à l’armement et des formations d’entraînement, qui sont organisées par le CNFPT et
assurées dans les conditions prévues à l’article L 511-6 du code de la sécurité intérieure,
Le CNFPT permet la réalisation d’une action de formation dite « en intra » de manière à
permettre :
- Une accessibilité renforcée à la formation en rapprochant les lieux de formation des
lieux de travail des agents ;
- Une limitation des déplacements et des coûts associés ;
- Une optimisation des temps de chacun avec la réduction des temps de trajet.
- Et du « sur-mesure » avec un contenu de formation qui peut être une duplication d’un
stage du catalogue CNFPT, ou bien une action conçue spécifiquement pour répondre
aux besoins et au contexte local.
Ainsi, à la suite du recrutement par la ville d’agent de Police Municipale ayant la spécialité de
moniteur en maniements des armes, la ville souhaite conventionner avec un stand de tir afin de
pouvoir disposer d’une structure permettant la réalisation de :
- Formation préalable à l’armement (FPA) ;
- Formation d’entrainement au maniement des armes (FE).
C’est précisément dans ce contexte que les parties signataires entendent conclure une
convention de partenariat.
La commission finances/informatique du 2 avril 2025 a émis un avis favorable.
Dans ces circonstances, le Conseil Municipal approuve à la majorité 31 voix pour et 2 contre (M.
JALLU, Mme MEYERS) :
- D’approuver les termes de la convention,
- D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à la
réalisation de ces formations,
26 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION DE POSTES
Monsieur BOËDEC, rapporteur, précise qu’au fil des années les agents bénéficient d’avancements de grade, de promotions internes ou réussissent des concours. Par ailleurs, dans le cadre des recrutements, il est nécessaire dans certains cas, d’adapter le grade au profil et à l’expérience du candidat.
A cette occasion des postes correspondant aux nouveaux grades sont créés sans qu’il y ait systématiquement suppression des anciens grades. Ainsi dans certains cas les emplois budgétaires ne correspondent plus au nombre d’emplois pourvus.
Il convient donc d’apurer le tableau des effectifs afin qu’il soit plus en conformité avec le nombre de postes pourvus.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2025
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Ainsi il est proposé la suppression de :
1 poste d’attaché principal
5 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
2 postes d’ingénieur principal
9 postes d’adjoint technique
2 postes de puéricultrice de classe supérieure
2 postes d’éducateur de jeunes enfants
2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet
5 postes d’ATSEM principal de 2ème classe
2 postes d’animateur principal de 2ème classe
Le Comité social territorial a émis un avis favorable le 11 mars 2025.
Plutôt que fermer des postes, M. JALLU préfèrerait que soit rendu plus attractif le recrutement du personnel et que soit mise en place une véritable politique de ressources humaines.
Monsieur le Maire précise que l’on ferme ces postes car la ville n’en a pas besoin. Il ne s’agit pas de suppression de poste.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité 29 voix pour, 2 contre (M. JALLU, Mme MEYERS) et 2 abstentions (M. MARY et Mme DENIS-LEDRU) d’adopter les suppressions de postes ainsi que le tableau des effectifs du personnel communal ci-annexé.
27 - DECISIONS MUNICIPALES DU 31 JANVIER 2025 JUSQU’AU 04 AVRIL 2025
Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que Yannick BOËDEC, Maire, a pris dans le cadre de ses délégations.
2025-09 : AVENANT N°3 AU MARCHE N°01/2019 DE CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU GYMNASE ILOTS SUD
Signature avec la société DIETRICH UNTERTRIFALLER ARCHITECTES SARL, mandataire du groupement titulaire du marché susvisé, l’avenant n°3 afin d’ajouter un montant de 65 000€ HT à la mission DET ainsi que le prolongement de sa durée pour 8 mois.
2025-10 : AVENANT N° 2 DU MARCHE N°2022-11 RELATIF A LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PARC DE CENTRE VILLE
Signature de l’avenant n°2 intégrant le coût des prestations supplémentaires.
2025-11 : AVENANT N° 2 DU MARCHE N°2022-11 RELATIF A LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PARC DE CENTRE VILLE
Signature avec la société SMACL ASSURANCES SA, titulaire des lot 1 et lot 3 du marché susvisé, les avenants ci-dessous :
Lot Montant minimum HT Montant maximum HT
Lot 1 : Vêtements de
travail et EPI Sans objet 30 000 € Lot 2 : Chaussures de
travail Sans objet 15 000 €
Lot 3 : Accessoires Sans objet 10 000 € Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20250630-2025-103B-DE Date de télétransmission : 30/06/2025
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2025-12 : NON APPLICATIONDES PENALITÉ – MARCHÉ N° 2024-13 DE TRAVAUX DE REALISATION ET D’AMENAGEMENT D’UN VESTIAIRE « MODULAIRE » AU STADE GASTON FRÉMONT
Confirmation que le retard des travaux n’est pas imputable à la société RENOVIMMO mais fait suite à des demandes d’interruption de chantier de la part de la ville du fait d’évènements sportifs.
2025-13 : RETRAIT ANTICIPÉ D’UN COMPTE A TERME (CAT)
Décision :
- De réaliser un retrait anticipé du compte à terme n° 0950032200035629, d’un montant de 2.500.000€
- De signer tout document afférent à retrait anticipé
2025-14 : AVENANT N° 1 AU MARCHÉ2024-08 POUR DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CABINET MEDICAL SIMONDE DE BEAUVOIR LOTS N° 1, 2, 4 et 5
Signature de l’avenant n° 1 pour les lots suivants :
• Lot n° 1 : introduction de l’index « BT43 - menuiserie en alliage d’aluminium » pour le chapitre 400 « menuiserie extérieur » de la DPGF
• Lot n° 2 : Montant HT de l’avenant : 506.25 €
• Lot n° 4 : Montant HT de l’avenant : 1 2024.40 €
• Lot n° 5 : Montant HT de l’avenant : 1 230 €
2025-15 : TELEMAINTENANCE DES SYSTEMES D'ALARMES ANTI-INTRUSIONS Signature du marché de télémaintenance des systèmes d’alarme anti-intrusion de la ville avec la société ALSOTEL située au 98 bd Joffre – BP 50039 – 95240 Cormeilles-en-Parisis et représentée par M. Fabrice BEAUMONT. Le contrat est signé pour une durée d’1 an avec prix fermes et le montant du marché ne pourra dépasser 39 999,00€ HT :
- Montant annuel des prestations forfaitaires : 14 150,00€ HT
- Montant maximum annuel des prestations unitaires : 22 850,00€ HT
2025-16 : MAINTENANCE DES SYSTEMES D'ALARME INCENDIE
Signature du marché de maintenance des systèmes d’alarme incendie de la ville avec la société ALSOTEL située au 98 bd Joffre – BP 50039 – 95240 Cormeilles-en-Parisis et représentée par M. Fabrice BEAUMONT. Le contrat est signé pour une durée d’1 an avec prix fermes et le montant du marché ne pourra dépasser 39 999,00€ HT :
- Montant annuel des prestations forfaitaires : 10 320,00€ HT
- Montant maximum annuel des prestations unitaires : 26 680,00€ HT
2025-17 : MAINTENANCE DES SYSTEMES DE CONTROLE D'ACCES
Signature du marché de maintenance des systèmes de contrôle d’accès de la ville avec la société ALSOTEL située au 98 bd Joffre – BP 50039 – 95240 Cormeilles-en-Parisis et représentée par M. Fabrice BEAUMONT. Le contrat est signé pour une durée d’1 an avec prix fermes et le montant du marché ne pourra dépasser 39 999,00€ HT :
- Montant annuel des prestations forfaitaires : 4 969,00€ HT
- Montant maximum annuel des prestations unitaires : 32 031,00€ HT
2025-31 : OUVERTURE DE 5 COMPTES A TERME (CAT) AUPRES DE L'ETAT
Décision :
- D’ouvrir cinq comptes à terme auprès de l’Etat
- De placer dans chaque compte à terme la somme de 500 000€
- De fixer la durée de chaque placement à trois mois
- De signer tout document afférent à ces placements et à la gestion des comptes à terme ouverts Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20250630-2025-103B-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025 57
2025-32 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE A LA SOCIÉTÉ 2SF POUR L’IMPLANTATION D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DE BANQUE SIS 8 RUE THIBAULT CHABRAND
Signature de la convention par laquelle la ville met à la disposition de la société 2SF la parcelle AE 552 sise 8 rue Thibault-Chabrand afin d’implanter et exploiter un distributeur de billets de banque à compter du 2 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
2025-33 : EXERCICE, AU NOM DE LA COMMUNE, DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX ET BAUX COMMERCIAUX POUR L4ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE SIS 6, AVENUE FOCH
Exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce appartenant à la SARL ESPRIT CULINAIRE – 6, avenue Foch, au prix de 178 800 € (150 000 € pour le cédant + 28 000 € de frais d’agence)
2025-34 : CONTRAT ARAWAK : DROIT D'UTILISATION, MAINTENANCE ET HEBERGEMENT DU PROGICIEL KOLOK
Signature avec la société ARAWAK, le contrat de service n°C2500017 relatif à la concession du droit d’usage ainsi qu’à la maintenance et l’hébergement du progiciel KOLOK (Licence, courrier, numérisation) et stipule que le coût des prestations s’élève à 4 270€ HT par an révisable annuellement, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de 4 ans.
2025-35 : ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Signature du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la société URBADS pour une durée de 36 mois fermes et pour un montant de marché fixé à 39 999.00 €HT.
2025-36 : REALISATION DE "L'EMPREINTE" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
Décision de solliciter une subvention du Conseil Départemental du Val d’Oise pour la réalisation de "L'EMPREINTE" (travaux et équipements) , et de signer l’ensemble des pièces relatives à cette demande de participation financière.
2025- 37 : MISSION MOE POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN CABINET MEDICAL A LA GARE ROUTIÈRE
Signature du marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’un cabinet médical situé à la gare routière de Cormeilles-en-Parisis avec la société IDONEIS située 12, rue Albert Einstein – 77 420 CHAMPS SUR MARNE pour un montant forfaitaire de 12 740,00 € HT.
2025-38 : AVENANT N° 1 AU MARCHÉ N° 2024-17 DE FOURNITURE ET D’INSTALLATION DU MOBILIER SCOLAIRE
Signature de l’avenant n°1 fixant la date de prise d’effet du marché au 1er septembre 2024 et fixant le montant à 160 000 euros HT maximum avec la société MOBIDECOR
2025-39 : GMA CONSULTING - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE GMA
Signature avec la société GMA CONSULTING, un avenant au « contrat de maintenance et d’assistance GMA » et stipule que le coût de la maintenance complémentaire s’élève à 611,73€ HT/an.
2025-43 : OUVERTURE DE DEUX COMPTES A TERME (CAT) AUPRES DE L’ETAT Décision d’ouvrir 2 comptes à terme auprès de l’Etat, de placer dans chaque compte à terme la somme de 2 500 000€, de fixer la durée de chaque placement à 3 mois et de signer tout document afférent à ces placements et à la gestion des comptes à terme ouverts. Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 58
2025-44 : PROJET D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTUREL AVEC LES LYCÉES DE CORMEILLES EN PARISIS / DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA REGION ILE DE France Décision de solliciter la région Ile-de-France pour une subvention au titre de l’exercice 2025 ou 2026 à hauteur de 56 % du montant total TTC de l’action soit 15 000 € sur un coût total de 26 812 €.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de ne pas tenir compte des décisions n° 2025- 10 et 2025-11, une erreur figurant dans le titre de l’une d’elle. Ces décisions seront présentées lors du prochain conseil municipal.
Séance levée à 23h05
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Nicole LANASPRE Yannick BOËDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250630-2025-103B-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025