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Déliberation - DEL 2024 33 CREANCES ETEINTES tampon
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 33 CREANCES ETEINTES tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240429-DEL
2024
33-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPOUBIIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
29
Avril
2024
Délibération
n°DEL-2024-33
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 9
Date
de
la
convocation
: 23/04/2024
Date
d'affichage
: 23/04/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 29
Avril
à 18h30
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
Amandine
MARILLER,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
ORNIA
Katrine,
Absents
excusés:
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
:
Créances
Eteintes
Le
rapporteur,
-expose
au
Conseil
Municipal
que
chaque
année,
le Trésorier
propose
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
minimes
ou
des
poursuites
infructueuses
sur
le
Budget
principal.
-il est
précisé
que
les
créances
minimes
ou
pour
poursuites
infructueuses,
s'élèvent
à
15.40
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le
Conseil
Municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240429-DEL
2024
33-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(3 contre)
:
1-DÉCIDE
d'admettre
en
non-valeur
les créances
présentées
ci-dessus ;
2- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois