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Arrêté - arr urba2026 042avt
Déliberation - dec 2025 230
Déliberation - dec 2026 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 04)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
LE BOURGET pa
7
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-04
Objet: Signature d’un contrat de prestation de service, avec Madame SAMEE BIBI, Psychologue, dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie pour des ateliers au sein de
la Résidence Autonomie Aline Marlin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
VU le décret 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomies et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen du 13 septembre 2022 entre le département et la Résidence Autonomie et notamment son article 3 prévoyant une fixation annuelle par avenant du
forfait autonomie ;
VU la délibération en date du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil d'Administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995 ;
VU le contrat de prestation de service proposé par la psychologue représenté par Madame SAMEE Bibi — siret n° 82157040500018 relatif à des ateliers de groupe mémoire au sein de la Résidence Autonomie Aline Marlin — 59 avenue Baudoin — 93350 LE BOURGET ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax O1 48 38 82 47
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260107-DEC-2026-04-CC
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026 CONSIDERANT la volonté du CCAS de mettre en place des prestations de prévention de la perte
d’autonomie au profit des résidents, laquelle s’inscrit dans le cadre du forfait autonomie ;
CONSIDERANT que ce contrat est conclu pour une durée de 10 mois du 23 janvier au 18 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que le montant du tarif des nouvelles prestations s’élève de janvier à décembre 2026 pour 37 séances à 4 400 €, toutes taxes comprises (quatre mille quatre-cent quarante euros).
DECIDE :
Article 1: d’autoriser Monsieur le Maire, Président du CCAS, à signer le contrat de
prestation de service pour une durée, du 23 janvier au 18 décembre 2026 inclus ;
Article 2 : D’imputer la dépense à la section de fonctionnement du budget de la Résidence Autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2026, nature 6226 ;
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. et pourra faire
l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ;
Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
Madame SAMEE Bibi
Article 5 : D’en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 07/01/2026
Maire du Bourget
Président du CCAS
Date de transmission en Préfecture : 20/01/2026
Date d’affichage : 22/01/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260107-DEC-2026-04-CC
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026