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Déliberation - dec 2025 193
Déliberation - dec 2025 209
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 209)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025-/29.
Objet : Demande de subvention —- Mise en œuvre d’une formation de sensibilisation
« Aidant ».
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 26°;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), acteur essentiel de la politique handicap dans la fonction publique, relève les défis sociétaux posés par la loi du 11 février 2005 en apportant des réponses concrètes dans le champ de l’insertion et du maintien en emploi des personnes en situation de
handicap ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, le FIPHFP finance des actions de recrutement, de
maintien dans l’emploi, de formation et d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques en proposant des aides ponctuelles :
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité d’établir un plan d’actions permettant le déploiement d’une politique d’accueil-intégration en direction des agents communaux en
situation de handicap ;
DÉCIDE
Article 1%: DE SOLLICITER des aides financières auprès du FIPHFP dans le cadre de la politique handicap selon le plan de financement suivant :
Total € (TTC)
Commune
- formation des collaborateurs en relation avec des agents « aidants » en 8 000 €
charge de l’accompagnement et de l’aide aux personnes en situation de
handicap
FIPHFP (100 %)
- formation des collaborateurs en relation avec des agents « aidants » en 8 000 € charge de l’accompagnement et de l’aide aux personnes en situation de
handicap
Montant total du projet (fonctionnement) RON E
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250402-DEC-2025-209-AU
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Article2: DE PERCEVOIR les aides financières alloués par le FIPHFP ;
Article 3 : DE SIGNER tout acte et convention afférents nécessaires à la sollicitation des
aides, leur versement et la mise en œuvre du projet ;
Article 4: D’IMPUTER la recette correspondante au Budget communal ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Fait au Bourget, le (] 2 AVR 2075
LS SELS IN, | Le Maire,
HD |
| */
SAN Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 0 2 AVR 2075
Date de mise en ligne : (j7 AVR. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250402-DEC-2025-209-AU
Date de réception préfecture : 02/04/2025