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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 208)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
LE BOURGET -
DÉCISION N° DEC-2025-./>".
Objet : Prestation de service relative à la mise en œuvre d’une formation de
sensibilisation « Aidant ».
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4°;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapée ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
VU sa délibération n° 86 en date du 20 juin 2024 approuvant la Charte sur le handicap en
direction du personnel communal ;
VU les demandes de devis sollicitées auprès de trois sociétés susceptibles d’assurer les
prestations et valant mise en concurrence ;
VU qu’une seule société répond à tous les critères à savoir le FIH «France Inclusion
Handicap » :
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville du Bourget d’établir un plan d’actions permettant le déploiement d’une politique d’accueil-intégration en direction des agents communaux en situation de handicap déclinée dans une charte sur le handicap ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville du Bourget de compléter ce plan par une formation de sensibilisation « Aidant » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l’analyse que la proposition inscrite dans le devis n°
2025/0127 du groupe France Inclusion Handicap, dont le siège social est situé au 66 avenue
de Villiers à Paris 17°" est conforme aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250402-DEC-2025-208-AU
Date de réception préfecture : 02/04/2025écision d
4
de
Article 1 er : D'ACCEPTER la propos1t10n n° 2025/0127 du groupe France Inclusion Handicap, sis 66 avenue de Villiers à Paris 17ème, d'un montant de 6 666,66 euros HT, soit 8 000,00 euros TTC, relatif à la formation de sensibilisation « Aidant »;
Article 2: DE SIGNER tout document afférent;
Article 3 : D'IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l'exercice 2025;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
- Monsieur le Trésorier municipal;
Le groupe France Inclusion Handicap.
Fait au Bourget, le O 2 AVR. 2025
Le Maire,
.��.,.�,,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 0 2 AVR. 2025
Date de mise en ligne : 0 7 AVR, 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250402-DEC-2025-208-AU
Date de réception préfecture : 02/04/2025