Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2022 58 CESSION PARCELLE ZH 56
Acte Administratif - 2022 57 CESSION PARCELLES ZL 64 ET 74
Acte Administratif - 2023 72 CESSION PARCELLE ZK 11 LA HEURTHAUDAIS
Acte Administratif - 2025 11 CESSION PARCELLE ZB 87 LA TONDRIE MODIFIEE
Acte Administratif - 2025 11 CESSION PARCELLE ZB 87 LA TONDRIE MODIFIEE
Acte Administratif - 2024 61 CESSION PARCELLE AD 124P RUE SAINT PIERR
Acte Administratif - 2026 03 CESSION PARCELLE AI85 SIS RUE DU STADE A
Acte Administratif - 2024 62 CESSION PARCELLE YO 34 A BEL AIR
Acte Administratif - 2025 10 CESSION PARCELLE YO 34 BEL AIR MODIFICAT
Acte Administratif - 2024 62 CESSION PARCELLE YO 34 A BEL AIR
Acte Administratif - 2022 56 Cession Parcelle zi 11
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 56 Cession Parcelle zi 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Nombre
de Conseillers
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 22
Pour
: 26
Procurations
: 4
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents
excusés
: 2
Abstentions
:
,
Votants
: 26
Séance
du
5 septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
cinq
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 30
août
2022
PRÉSENTS : JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
C
IMPARATO,
F PINEL,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
C COUBARD,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD
PROCURATIONS
: M
PITAUD
à P DESCAMPS,
S LEMAÎTRE
à J-N
RAGOT,
B LEFORT
à
K
BOMBRAY,
O
PLOQUIN
à
D ALLAIS
ABSENTS
EXCUSÉS : J-A
BIDET,
E CHINCHOLE,
L MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: K
BOMBRAY
OBJET
: 2022-56
CESSION
DE
LA
PARCELLE
Z1 11
200
Lors
de
sa
séance
du
31
mai
2021,
la
commune
a
décidé
lincorporation
des
biens
suivants,
issus
de
la
succession
de
M.
Pierre
ELOISEAU,
dans
le
domaine
communal
:
Propriété
bâtie
: parcelle
cadastrée
ZH
n°93,
d’une
superficie
de
312
m°,
située
au
102
La
Boissière
Propriétés
non
bâties :
-
Parcelle
cadastrée
ZH
n°14
à
La
Boissière,
d’une
superficie
de
1
840
m°
;
-
Parcelle
cadastrée
ZH
n°56
à
La
Boissière,
d’une
superficie
de
60
m?;
-
Parcelle
cadastrée
ZI
n°11
aux
Prises
du
Plongeon,
d’une
superficie
de
34
936
m°
;
-
Parcelle
cadastrée
ZL
n°64
aux
Prises
du
Plongeon,
d’une
superficie
de
3
757
m° ;
-
Parcelle
cadastrée
ZL
n°74
aux
Basses
Prises,
d’une
superficie
de
13
228
m’ ;
soit
un
total
de
53
821
m°.
Toutefois,
la commune
n’a
pas
vocation
à conserver
ces
parcelles
dans
son
patrimoine.
La
valeur
vénale
de
l'ensemble
des
propriétés
non-bâties
a été
estimée,
par
le service
des
Domaines,
à
0,20
€
le m°
/ 2 000
€
hectare.
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
parcelles
cadastrées
ZI
n°11
et
ZE
n°64
et
74
sont
actuellement
exploitées.
En
application
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
le
fermier
en
place
bénéficie
du
droit
d'acquérir
en
priorité
la terre
qu’il
exploite.
Après
échange
avec
les
services
de
la
SAFER,
le
prix
moyen
des
terres
constaté
sur
la
commune
est
d'environ
1 800
€
l’hectare
pour
un
usage
agricole,
notamment
s'il s’agit
de
terres
louées.
Mis en ligne le 17.10.2022 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
1.
DÉCIDE
de
céder
la
parcelle
cadastrée
ZI
n°11,
aux
Prises
du
Plongeon,
d’une
superficie
de
34
936
m?,
à
l'EARL
HULSTEINS,
exploitant
en
place,
au
prix
de
0,18
€
le
m?;
PRÉCISE
que
tous
les frais
d’acte
(notaire...)
sont
à la charge
de
l'acquéreur;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
authentique
correspondant. POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 5 septembre
2022
(À r
le
a
> ee
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
2022-56
CESSION
PARCELLE
Zi
11
Date
de
transmission
de
l'acte
:
10/10/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
10/10/2022
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
20221010-05
{ voir l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte
:
044-214400731-202209085-20221010-05-DE
Date
de
décision
:
05/09/2022
Acte
transmis
par:
Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3,
Domaine
et
patrimoine
3.2.
Alenations
3.2.1.
biens
immobiliers