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Acte Administratif - 2023 72 Cession Parcelle zk 11 LA HEURTHAUDAIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 72 Cession Parcelle zk 11 LA HEURTHAUDAIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 28
Procurations
: 5
Contre
:
)UÉ
Absent
: 1
Abstention
:
|
Commune
d’HERIC
Votants
: 28
Séance
du
06
novembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
six
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 31
octobre
2023
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
C
IMPARATO,
F PINEL,
S
LEMAÎTRE,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
S
LEBRETON,
D ALLAIS,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
C
MICHEL
à
D JULIENNE,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
M
HOLOWAN
à O
PLOQUIN,
F FERRÉ
à W
BOUDAUD
ABSENT
EXCUSÉ
: L MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: E COURTOIS
OBJET
: 2023-72
CESSION
DE
LA
PARCELLE
ZK
11
À
LA
HEURTHAUDAIS
Madame
Isabelle
CHARTIER,
1*®°
Adjointe
déléguée
à
l’aménagement,
fait
part
de
la
demande
de
l’EARL
PINEL,
représentée
par
M.
Bruno
PINEL,
7
La
Heurtaudais
à
Héric,
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZK
n°11.
Cette
parcelle
d’une
superficie
de
1 311
m?
correspond
au
fossé
d'écoulement
des
eaux
pluviales
de
l'exploitation
agricole.
L'objectif
est
de
pouvoir
déposer
un
permis
de
construire
pour
l'extension
de
20
places
du
bâtiment
des
vaches
laitières.
£a
eV
sVelco
Ca
PONT
2
fe
ak 6
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4
ÉS
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pese
Ace
x
muirie Par
avis
n°2023-44073-79219
du
13/10/2023,
le
service
du
Domaine
a
estimé
la
valeur
foncière
de
la
parcelle
ZK
n°11
à
197
€,
soit
0,15
€
le m?,
assortie
d'une
marge
de
négociation
de
10
%.
Lors
de
sa
réunion
du
10/10/2023,
la
commission
Aménagement
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
cession,
sous
réserve
de
l'accord
des
riverains,
qui
viennent
d’être
consultés.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
cession
afin
de
ne
pas
retarder
le
projet
d'extension
de
l’exploitation
agricole.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
Vu
l'avis
des
Domaines
du
13/10/2023
estimant
la
valeur foncière
de
la parcelle
ZK
n°11
à
197
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
du
10/10/2023,
sous
réserve
de
l'accord
des
riverains, Sous
réserve
de
l'avis favorable
unanime
des
riverains,
1.
DÉCIDE
de
céder
la
parcelle
cadastrée
ZK
n°11,
à
La
Heurtaudais,
d’une
superficie
de
1
311
m?,
à
l'EARL
PINEL,
au
prix
de
0,15
€ le
m?;
2.
PRÉCISE
que
tous
les frais
d’acte
(notaire...)
seront
à
la charge
de
l’acquéreur
;
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
authentique
correspondant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 06
novembre
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le Mae
Emmanuelle
COURTOIS
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-72 CESSION PARCELLE ZK 11 LA HEURTHAUDAIS
Date de transmission de l'acte : 13/11/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
13/11/2023
Numéro de l'acte : 20231113-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20231106-20231113-01-DE
Date de décision : 06/11/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres