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Acte Administratif - 2025 11 Cession Parcelle zb 87 la Tondrie Modifiee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 11 Cession Parcelle zb 87 la Tondrie Modifiee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En
exercice
: 28
Présents
: 25
Pour
: 28
Procurations
: 3
Contre
:
Absent :
Abstention :
Votants
:
28
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’'HÉRIC
Séance
du
24
février
2025
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation :
le
18
février
2025
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
N
BOISSIÈRE
PRÉSENTS :
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P PINEL, J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
S LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
O
PLOQUIN
à
D ALLAIS
OBJET
: 2025-11
CESSION
DE
LA
PARCELLE
ZB
87
À
LA
TONDRIE
Madame
Isabelle
CHARTIER,
Première
Adjointe,
expose
au
Conseil
que
Monsieur
Didier
MENORET
a
informé
la
commune
qu'il
était
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
ZB
n°163,
164
et
184
à
La
Tondrie.
En
conséquence,
il a
déclaré
ne
plus
avoir
l'utilité
de
la
parcelle.
communale
cadastrée
ZB
n°87,
qui
assurait
la
desserte
de
la
parcelle
ZB
n°184.
Lors
de
sa
réunion
du
6
juin
2024,
la
commission
Aménagement
a émis
un
avis
favorable
à
la
cession
de
la
parcelle
communale
ZB
n°87,
d'une
superficie
de
470
m°.
Les
riverains
de
cette
parcelle
ont
été
consultés
afin
de
savoir
s'ils
souhaitaient
acquérir
tout
ou
partie
de
la
parcelle
ZB
n°87.
Î
163
Didier
MENORET
Dider MENORET
© Marine CHEVRIER Nicolas
OURY
+ 86 Jerome PIGUEL Laurent
FABRICE Les
3
riverains
souhaitent
se
porter
acquéreurs
d’une
partie
de
la
parcelle
ZB
n°87 :
-
82
m?
pour
M.
OURY
et
Mme
CHEVRIER ;
Un
-
255
m2
pour
M. et Mme
PELLOQUIN
|
aerms our MAMMPOURT
-
133
m°
pour
M.
PIGUEL
selon
le
plan
ci-contre.
Par
avis
n°2024-44073-67151
du
17/09/2024,
le
service
du
Domaine
a
estimé
la
valeur
8
foncière
de
la
parcelle
ZB
n°87
à
94
€,
soit
218
0,20€
Je
m?,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%,
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
à 85
€.
03:85ca
M,
et Mrne
OURY
225onv
M,
MENORET
À
e
12a15ca
M. et Mme
PELLOQUIN
D.
(2a55ca
?
M. et Mme
PELLOQUIN
0
1JaQ0ce M. PIGUEL
7
c
=.
)ia3ica M, PIGUEL
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
Vu
l’avis
des
Domaines
du
17/09/2024
estimant
la
valeur foncière
de
la parcelle
ZB
n°87
à 94
€,
soit
0,20
€ le m°,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
l’avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
6 juin
2024,
1.
APPROUVE
la
cession
de
82
m°
de
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°87p,
à
La
Tondrie,
à
M.
OURY
et
Mme
CHEVRIER
au
prix
de
0,20
€
le m° ;
2.
APPROUVE
la
cession
de
255
m°
de
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°87p,
à
La
Tondrie,
à
M.
et
Mme
PELLOQUIN,
au
prix
de
0,20
€
le m°
;
3,
APPROUVE
la
cession
de
133
m°
de
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°87p,
à
La
Tondrie,
à
M.
PIGUEL,
au
prix
de
0,20
€
le m°
;
4.
PRÉCISE
que
tous
les
frais
annexes
à
cette
transaction
(notaire)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
;
5,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
3 actes
authentiques
correspondants.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 24
février
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
O2
—
Nicolas
BOISSIÈRE
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwWw.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2025-11 CESSION DE LA PARCELLE ZB 87 A LA TONDRIE
Date de transmission de l'acte : 03/03/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
03/03/2025
Numéro de l'acte : 20250303 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250224-20250303-DE
Date de décision : 24/02/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers