Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2024 61 CESSION PARCELLE AD 124P RUE SAINT PIERR
Acte Administratif - 2025 44 CESSION PARTIELLE PARCELLE AD 124 ET DOMAI
Acte Administratif - 2025 51 CONVENTION SERVITUDES ENEDIS PARCELLE AD 1
Acte Administratif - 2025 43 PARCELLE AD 124 DESAFFECTATION ET DECLASSE
Acte Administratif - 2026 03 CESSION PARCELLE AI85 SIS RUE DU STADE A
Acte Administratif - 2023 72 CESSION PARCELLE ZK 11 LA HEURTHAUDAIS
Acte Administratif - 2025 11 CESSION PARCELLE ZB 87 LA TONDRIE MODIFIEE
Acte Administratif - 2025 11 CESSION PARCELLE ZB 87 LA TONDRIE MODIFIEE
Acte Administratif - 2024 62 CESSION PARCELLE YO 34 A BEL AIR
Acte Administratif - 2024 62 CESSION PARCELLE YO 34 A BEL AIR
Acte Administratif - 2024 61 Cession Parcelle ad 124P RUE Saint Pierre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 61 Cession Parcelle ad 124P RUE Saint Pierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exereice : 29
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 24
Procurations
: 3
Contre
: 1
prié
Absent
: 1
Abstentions
: 3
ù
COS
HERIC
Votants:
28
Séance
du
16
décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 10
décembre
2024
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
F PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
S
LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C MICHEL
à C
ROBERT,
P PINEL
à
D JULIENNE,
B LEFORT
à
K BOMBRAY
ABSENT
EXCUSÉ
: B RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
V BOYER
OBJET
: 2024-61
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AD
N°124p
—
RUE
SAINT-PIERRE
Madame
Isabelle
CHARTIER,
1°
Adjointe
déléguée
à l'Aménagement,
rappelle
la présentation
en
séance
privée
du
Conseil
Municipal,
le
9
septembre
2024,
du
projet
d'immeuble
collectif
rue
Saint-Pierre
du
promoteur
ATARAXIA.
PROJET + Commerces ——
_
;
2
cé
A
\
©
Er
dé
PLEIN
CIE!
HOTEL DE VILLE Le
programme
du
projet
est
le suivant
:
Espace
Commerces
en
RDC
: 295
m?
SU
20
logements
en
R + 2 + Attique
(13
T2,
6 T3,
1 T4)
: 1 010
m?
SHAB
Dont
16
logements
libres
: 810
m?
SP
4
logements
sociaux
: 285
m?
SP
Total
projet
: 1418
m°
SP
Ce
projet
se
situe
sur
la
place
rue
Saint-Pierre
et
sur
l'emplacement
de
l’ancienne
salle
municipale.
Cela
correspond
à
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°124
et
à
une
partie
du
domaine
public,
selon
le
périmètre
ci-dessous
(en
orange)
représentant
une
surface
d’environ
1
120
m°,
classée
en
zone
Ua
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
:
Ce
projet
répond
à
un
objectif
du
Programme
Local
de
l'Habitat
actuel
et
à
venir,
de
diversification
de
l'offre
de
logements,
en
proposant
des
petits
logements
en
collectif.
Par
ailleurs,
il permet
le
maintien
d’un
service
important
sur
la commune.
Par
avis
du
03/09/2024,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Nantes
a
estimé
la
valeur
vénale
de
ce
terrain
à
215
040
€
HT,
assortie
d’une
marge
de
négociation
de
10%,
soit
une
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
de
193
536
€.
Il est
précisé
que
la
démolition
de
la
salle
municipale
et
l’éventuel
dévoiement
des
réseaux
sur
le terrain
seraient
à
la charge
de
la commune.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
cession
du
périmètre
présenté
au
promoteur
ATARAXIA,
les
conditions
financières
de
cette
cession
étant
encore
en
cours
de
négociation.
La
fixation
du
prix
de
vente
définitif
sera
présentée
à
une
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
24
voix
Pour,
1
voix
Contre
et
3
Abstentions :
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
10
décembre
2024,
1.
ÉMET
un
avis
favorable
de
principe
à
la
cession
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°124,
représentant
une
surface
d'environ
1
120
m?,
sous
réserve
d’un
prix
minimum
de
215
000,00
€,
à
ATARAXIA,
pour
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
des
commerces
au
rez-de-
chaussée
et
20
logements
aux
étages ;
2.
PRÉCISE
que
les frais
annexes
(géomètre,
notaire...)
seront
à
la charge
de
l’acquéreur
;
3.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
poursuivre
la
négociation
financière
;
4.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 16
décemb
24
Le
Maire;
À
Jean-Pierre
JOUTARD
La
Secrétaire
de
séance,
Virginie
BOYER
D
’
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-61 CESSION PARCELLE AD 124P - RUE SAINT PIERRE
Date de transmission de l'acte : 20/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/12/2024
Numéro de l'acte : 20241220-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241216-20241220-01-DE
Date de décision : 16/12/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers