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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial N° 41 2023 10 001 delegation signature interim SIP de ROMO
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial N° 41 2023 10 001 delegation signature interim SIP de ROMO)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-10-001
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2023-09-29-00003 - Délégation de signature du comptable intérimaire,
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de ROMORANTIN
LANTHENAY (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-09-29-00003
Délégation de signature du comptable
intérimaire, responsable du service des impôts
des particuliers (SIP) de ROMORANTIN
LANTHENAY
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-29-00003 - Délégation de signature du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de ROMORANTIN LANTHENAY 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté . Fo. d Égalité | : : Fraternité . | - . . FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finanges publiques
de Loir-et-Cher
|10 rue Louis Bodin
CS 50001.
41000 BLOIS
Le comptable intérimaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de ROMORANTIN-LANTHENAY,
3
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; a | a
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; |
. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GODREUL, Contrôleur Principal des Finances publiques à
l'effet de signer:
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
_2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
5 000 € pour les droits et 10 000 € pour les pénalités, |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10%.
prévues par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 €,
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé né pouvant excéder 24 mois
et porter SUr une somme supérieure à 10 000 €,
c) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
‘ de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-29-00003 - Délégation de signature du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de ROMORANTIN LANTHENAY 4 Le montant de la délégation est porté à 60 000 € pour toutes les décisions contentieuses ou gracieuses
uniquement dans l'exercice des fonctions d'intérimaire du comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Romorantin- “Lanthenay.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions .
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) en matière de contentieux dans la limite de5 000 € pour les droits et les pénalités, en matière gracieuse, dans le
limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernant des impositions faisant suite à
un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé : |
ROUZE Marianne Ce |. GODREUL Stéphanie PRODAULT Sylvain
CLEMENT Lucile __ GRANDENER Béatrice NICOLET François
2°) dans la limite de 2000€ en matière de contentieux, aux agents des Finances publiques de2 catégorie G désignés
ci- après :
LE GUEN Stéphanie MARTIN Nathalie
Article 3.
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GODREUL, Contrôleur principal des Finances publiques, en
l'absence du comptable par intérim responsable du SIP de Romorantin-Lanthenay, à effet de signer les certificats
de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, remises, modérations, rejets OÙ transactions,
frais de poursuites dans la limite de 60 000 €.
Article 4
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est donnée à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-29-00003 - Délégation de signature du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de ROMORANTIN LANTHENAY 5 Limite r . Somme maximale , RRr Durée maximale Nom et prénom des des décisions pour laquelle un grade . . des délais de ne . agents j gracieuses et frais aiemient délai de paiement . de poursuite P - peut être accordé
GODREUL Stéphanie Contrôleur Ppal FiP 4 000 € 6 mois _5 000 €
PRODAULT Sylvain Contrôleur Ppal FiP | 4 000 € | 6 mois __. 5000€
RHIT Marie-Claude AAPFiP 500 € 3 mois 2 000 €
Article 5
En l'absence du comptable intérimaire soussignée, délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B,
Mme Stéphanie GODREUL et M. Sylvain PRODAULT , à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice,
b) les demandes de remise ou modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 % prévue à l'article
1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 €,
c)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter
sur une somme supérieure à 10 000 €, | |
d) les décisions contentieuses ou gracieuses, de dégrèvement, d’ admission partielle, rejet, modération dans la
limite de 25 000 €.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents dé catégorie C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer: |
a) dans la limite de 2 000 € les décisions contentieuses d' assiette d' admission totale ou partielle, de rejet, de
_ dégrèvement ou de restitution d office,
b) dans la limite de 2 000 € les décisions gracieuses d'assiette portant remise, modération ou rejet :
MARTIN Nathalie FROMENT Isabelle
RHIT Marie-Claude LE GUEN Stéphanie
Article 7
Subdélégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci- après, à l'effet de
signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 7 mois et porter
sur une somme supérieure à 6 000 € :
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-29-00003 - Délégation de signature du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de ROMORANTIN LANTHENAY 6 Nom et prénom des agents | ‘Grade
. GODREUL Stéphanie Contrôleur Ppal FiP.
: PRODAULT Sylvain Contrôleur Ppal FiP
Article 8
Délégation de signature est donnée à Sébastiana BONNET, agente contractuelle de catégorie C, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fisal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 1 000 €, |
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 500 €.
Article 9
Le présent arrêté prend effet le 2 octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loir-et-Cher.
A Romorantin-Lanthenay ,le 29 septembre 2023
Le comptable intérimaire,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
nc CET .
Christine SALAUD .
_Inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-29-00003 - Délégation de signature du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de ROMORANTIN LANTHENAY 7