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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2024 10 010 deleg sign
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2024 10 010 deleg sign)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-10-010
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-10-10-00006 - Délégation de signature de la responsable du PCE
(1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-10-10-00006
Délégation de signature de la responsable du
PCE
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-10-10-00006 - Délégation de signature de la responsable du PCE 3 EZ Æ. RÉPUBLIQUE oi #Æ |
FRANÇAISE | _ oo | Liberté | |
Egalité
_ Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher :
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) de Loir-et-Cher,
Mu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; |
Vu le dé n° 208-309 du 3 àvril 2008 Par diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16; |
. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableäu ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
aux agents désignés ci-après ; sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
=" Limite
| Limite des décisions gracieuses Nom et prénom des agents | grade des décisions gra
| R N Droits Pénalités ARHUR Jérémy , Inspecteur des Fip 100 000,00 € . 5 000,00 € 10 000,00 €
CHABERT Sophie : Inspecteur des Fip : 10 000,00 € 5 000,00 € : 10 000,00 € ORIEUX Laurent . Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € PITOU Quentin Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € SINZ PASCALE ‘ Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du PCE de Loir-et-Cher, les décisions relatives aux remboursement de
crédits de TVA et les demandes de remboursement de crédit d'impôt pourront être prises par Jérémy ARHUR, inspecteur des
finances publiques, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable.
Article 3
Le présent arrêté pera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
. A Blois, le 10 octobre 2024
La Responsal le du-PCE de Loir-et-Cher,
Alice DUQUESNE
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-10-10-00006 - Délégation de signature de la responsable du PCE 4