Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 05.06.26
Conseil Municipal - liste délibérations conseil municipal 05.06.26
Convocation - Convocation du 05.06.26
Déliberation - deliberations du 05.06.26
Déliberation - liste deliberations cm du 05.06.26
Déliberation - 2025 10 06 Deliberations CM
Procès Verbal - Liste+des+délibérations+du+05.06.26?t=1782122847
Convocation - Convocation du conseil municipal du 05.06.26
Déliberation - DELIB. 05.06.26
Déliberation - fiche deliberations 05.06.26
Déliberation - Deliberations conseil du 05.06.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bridoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil du 05.06.26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260605DE01-DE
Département de la SÉANCE DU 5 JUIN 2026
Savoie
Commune de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
La Bridoire MUNICIPAL N°20260605DE01
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 15 VOTES : Nombre de membres présents : 11 Contre 0 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
PRÉSENTS : Eugénie AMMEUX, Nathalle BÉCHEROT, BELLEMIN-NOIRRATAZ, Yves BERTHIER, Jean-Louis BROCHARD, Patrick GAUDE, July GUILLOT,
Colette LASHERME, Baptiste OGIER, Philippe ROUARD, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS : Corinne BELLEMIN, Daniel DUVAL, Timothée GETTI, Véronique JOURDAN
PROCURATIONS: Daniel DUVAL à Philippe ROUARD, Véronique JOURDAN à Yves BERTHIER
Secrétaire de séance : Nathalie BÉCHEROT
Pi] ELECTIONS - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS DU DIMANCHE 26 SEPTEMBRE 2026
Considérant que les délégués et suppléants sont élus au scrutin proportionnel de liste paritaire, à la plus forte moyenne, sans panachage ni modification possible,
Considérant que sur chacune des listes, la parité doit être respectée et la liste peut être complète ou incomplète,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-2-1;
Vu le code électoral et notarnment ses articles L283, L284, L289 et R137 et suivants
Vu les résultats du scrutin relatif à l'élection des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :
À l'issue du premier tour de scrutin :
- 13 suffrages exprimés pour la liste menée par Yves BERTHIER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour :
> ELIT la liste de Monsieur Yves BERTHIER.
> INSTALLE :
-_ Monsieur Yves BERTHIER, en qualité de délégué
-_ Madame Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, en qualité de déléguée
- Monsieur Phifippe VITTOZ, en qualité de délégué
Délibération n° 20260605DE01- page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260605DE01-DE
-__ Madame Nathalie BECHEROT, en qualité de suppléante
- _ Monsieur Patrick GAUDE, en qualité de suppléant
- Madame Véronique JOURDAN, en qualité de suppléante
> AUTORISE Monsieur Yves BERTHIER à transmettre toutes informations nécessaires à la désignation des délégués et suppléants pour les opérations des élections sénatoriales.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Yves BERTHIER Nathalie BÉCHEROT
Délibération n° 20260605 DE01- page 2/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260606DE02-DE
Département de la SEANCE DU 5 JUIN 2026
Savoie
Commune de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
La Bridoire MUNICIPAL N°20260605DE02
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 11 C Nombre de suffrages exprimés: 13 ontre 0 Pour 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026 Abstention 0
PRÉSENTS : Eugénie AMMEUX, Nathalie BÉCHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Yves BERTHIER, Jean-Louis BROCHARD, Patrick GAUDE, July GUILLOT, Colette LASHERME, Baptiste OGIER, Philippe ROUARD, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS : Corinne BELLEMIN, Daniel DUVAL, Timothée GETTI, Véronique JOURDAN
PROGURATIONS: Daniel DUVAL à Philippe ROUARD, Véronique JOURDAN à Yves BERTHIER
Secrétaire de séance : Nathalie BÉCHEROT
b2 ADMINISTRATION GENERALE
DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE
Vu Farticle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour :
> DECIDE en application de Farticle L. 2122-22 du code général de collectivités territoriales, pour la durée du présent mandat, de confier à monsieur le Maire les délégations suivantes :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes; 9. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 10. De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;
NOmES
œ
Délibération n° 20260605 DE02- page 1/2 11.
42.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
el ET
10 : 073-217300581-20260605-20260605DE02-DE
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur la totalité des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en matière d'urbanisme et pour toute dégradation mobilière et immobilière, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, comme prévu pour les communes de moins de 50 000 habitants.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros ;
D'exercer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la
commune dans les conditions fixées pour un montant inférieur à 300 000 €, le droit de
préemption défini par l'article L.214-1 du même code,
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans le cadre de programmes encadrés ou supervisés par l'Etat, la Région, le Département où un organisme intercommunal.
De procéder, dans la limite de 100 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Yves BERTHIER Nathalie BÉCHEROT
Délibération n° 20260605DE02- page 2/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260605DE03-DE
Département de la SÉANCE DU 5 JUIN 2026
Savoie
Commune de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
La Bridoire MUNICIPAL N°20260605DE03
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 11 Contre 0 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026 mon
| PRÉSENTS : Eugénie AMMEUX, Nathalie BÉCHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Yves BERTHIER, Jean-Louis BROCHARD, Patrick GAUDE, July GUILLOT,
Colette LASHERME, Baptiste OGIER, Philippe ROUARD, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS : Corinne BELLEMIN, Daniel DUVAL, Timothée GETTI, Véronique JOURDAN
PROCURATIONS: Daniel DUVAL à Phiippe ROUARD, Véronique JOURDAN à Yves
BERTHIER
Secrétaire de séance : Nathalie BÉCHEROT
P3 ADMINISTRATION GENERALE
DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS À PROCEDURE ADAPTÉE
Suite à la délibération n° 20260605 prise dans cette même séance par le conseil concernant les délégations consenties au Maire durant la durée de son mandat, monsieur le Maire demande également au conseil de lui accorder sa délégation concernant les marchés publics à procédure adaptée conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. I! l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour, DECIDE :
VU farticle L. 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de: l'administration communale, à donner à monsieur le Maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales,
Article 1°: Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que foute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2 : Monsieur le Maire sera compétent pour tous les marchés (fournitures et services, ainsi que travaux) dont le montant est inférieur à 60 000 € hors taxe. Le conseil sera donc compétent au-delà de ces limites.
Article 3 : Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
La Secrétaire de séance,
Nathalie BÉ pl H
TT
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Yves BERTHIER Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Régu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
1D : 073-217300581-20260605-20260606DE04-DE
Département de la SNS RTS
Savoie
Commune de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
La Bridoire MUNICIPAL N°20260605DE04
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Yves BERTHIER, Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES :
Nombre de membres présents : 11 Contre © Pour 13
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention Ô ‘
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026 s on
PRÉSENTS : Eugénie AMMEUX, Nathalie BÉCHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Yves BERTHIER, Jean-Louis BROCHARD, Daniel DUVAL, Patrick GAUDE,
July GUILLOT, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Baptiste OGIER,
Philippe ROUARD, Philippe UTTOZ
EXCUSÉS : Corinne BELLEMIN, Danie! DUVAL, Timothée GETTI, Véronique JOURDAN
PROCURATIONS: Daniel DUVAL à Philippe ROUARD, Véronique JOURDAN à Yves
BERTHIER
Secrétaire de séance : Nathalie BÉCHEROT
FINANCES
DELEGATION DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT
Vu l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à
l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
Monsieur le Maire expose que l'admission en non-valeur est une mesure budgétaire- comptable des créances irécouvrables qui relève des assemblées délibérantes,
Afin d'en fluidifier la mise en œuvre, l'article 173 de la loi du 21 février 2022, permet aux
assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrabies de faible montant, aux exécutifs des communes, sans dépasser le seuil de 100 € fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023.
L'admission en non-valeur n'étant proposée que pour les créances irrécouvrables, monsieur le Maire expose également que le décret portant délégation renvoie à la notion d'irrécouvrabilité telle que définie par l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales. Cette définition,
commune à l'ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles, les diligences s'avèrent impossibles, vaines ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
l'est donc proposé aux membres du conseil municipal de fixer le montant de la délégation du Maire de l'admission en non-valeur des créances de faible montant à 100 €, pendant toute la durée de san mandat.
Délibération n° 20260605DE04- page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260605DE04-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour :
> DECIDE de fixer le montant de la délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant à 100 €, pour le budget principal, pendant toute la durée du mandat.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Yves BERTHIER Nathalie BECHEROT
et
TT
Délibération n° 20260605DE04- page 2/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260605DE05-DE
SEANCE DU 5 JUIN 2026 Département de la
Savoie
Commune de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
La Bridoire MUNICIPAL. N°20260605DE05
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BRIDOIRE dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Yves BERTHIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 VOTES : Nombre de membres présents : 11 Contre 0 Pour 13 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026 stention
PRÉSENTS : Eugénie AMMEUX, Nathalie BÉCHEROT, Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ, Yves BERTHIER, Jean-Louis BROCHARD, Daniel DUVAL, Patrick GAUDE,
July GUILLOT, Véronique JOURDAN, Colette LASHERME, Baptiste OGIER, Philippe ROUARD, Philippe VITTOZ
EXCUSÉS : Corinne BELLEMIN, Daniel DUVAL, Timothée GETTI, Véronique JOURDAN
PROCURATIONS: Daniel DUVAL à Philippe ROUARD, Véronique JOURDAN à Yves BERTHIER
Secrétaire de séance : Nathalie BÉCHEROT
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE TERRAIN AGRICOLE POUR LE STATIONNEMENT DE VEHICULES
LORS DE LA COURSE TOUR AUVERGNE RHONE-ALPES LES 12 ET 13 JUIN 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'organisation de la manifestation intitulée « Tour Auvergne Rhône-Alpes » qui se déroulera les 12 et 13 juin 2026,
Considérant la nécessité de prévoir des zones de stationnement adaptées pour accueillir le publie,
Considérant que les capacités de stationnement-existantes sont insuffisantes à proximité du site de la manifestation,
Considérant l'utilité de solliciter Mr Alain VAGNON, Mr GERBELOT-BARILLON, et Mr
Bernard CHARDON, exploitants agricoles, pour [a mise à disposition des parcelles situées lieu-dit La Vavre à La Bridoire, références cadastrales: parcelles concernées A207, A208, A209, 1646 et B1652,
Le consell municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, DECIDE :
Article 1 : Objet .
D'approuver la mise à disposition temporaire des terrains occupés par Mr Alain VAGNON, Nicolas GERBELOT-BARILLON, et Bernard CHARDON, en vue de l’organisation du stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation « Tour Auvergne Rhône- Alpes » du 12 au 15 juin 2026.
Article 2 : Convention
D'auforiser Monsieur le Maire à signer une convention avec chacun des agriculteurs cités à l'article 1, précisant notamment :
«la durée de mise à disposition (dates et horaires),
les conditions d'utilisation du terrain,
«+ les modalités d'indemnisation éventuelle,
- les engagements en matière de remise en état du terrain,
« les responsabilités respectives des parties,
les assurances requises,
Délibération n° 20260605DE05 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 pe
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260605DE05-DE
Article 3 : Conditions financières |
Indemnitaire forfaitaire de 1 000 € en cas de dégradations constatées.
Article 4 : Sécurité et'organisation . La collectivité s'engage à mettre en place les dispositifs nécessaires pour assurer : - la sécurité des usagers, . |
« la signalisation et l'encadrement du stationnement,
« le respect des accès agricoles et des règles environnemeniales.
Article 5 : Remise en état
La collectivité s'engage à restituer le terrain dans son état initial et à indemniser le propriétaire en cas de dégradations constatées.
Article 6 : Autorisation
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Yves BERTHIER Nathalie BÉCHEROT
Délibération n° 20260605 DE05 — page 2/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Annexe délibération 2026-06-05DE05 Reçu en préfecture le 11/06/2026 Publié le 11/06/2026
1D : 073-217300581-20260605-20260605DE05-DE
Département de la Savoie
Commune de La Bridoire
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN AGRICOLE
POUR LE STATIONNEMENT DE VEHICULES LORS D’UNE MANIFESTATION
Entre la Commune de La Bridoire, représentée par son Maire, Monsieur Yves BERTHIER,
dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2026, ci-après désignée « la Commune » ;
Et . .
représenté par Monsieur , ci-après désigné « l'Occupant » ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire
met à disposition de la Collectivité une parcelle de terrain agricole afin d'y organiser le
stationnement temporaire de véhicules dans le cadre de la manifestation « Tour Auvergne
Rhône-Alpes ».
Article 2 - Désignation du terrain
Le terrain concerné est situé :
Références cadastrales :
Superficie approximative :
Un plan peut être annexé à la présente convention.
Article 3 - Durée
La mise à disposition est consentie pour la période suivante : du 12 au 13 juin 2026 ? incluant
installation et remise en état.
Article 4 — Conditions d'utilisation
La Collectivité s'engage à :
- utiliser le terrain uniquement pour le stationnement,
° ne pas gêner l'exploitation agricole,
+ ne réaliser aucun aménagement permanent sans accord écrit.
Article 5 —- Organisation et sécurité
La Collectivité assure :
e la signalisation,
° l'encadrement du stationnement,
< la gestion des flux,
° la sécurité du public.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 073-217300581-20260605-20260605DE05-DE
Article 6 — Remise en état
La Collectivité s'engage à :
* restituer le terrain dans son état initial,
e réparer toute dégradation,
e_indemniser le Propriétaire si nécessaire.
Article 7 — Conditions financières
Gratuit ou Indemnité : montant €
Article 8 - Assurances et responsabilités
La Collectivité est responsable des dommages causés :
° aux usagers,
° auterrain,
. auxtiers.
Elle s'engage à être assurée en conséquence. Le Propriétaire ne pourra être tenu
responsable.
Article 9 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-
respect des conditions stipulées, de force majeure, et d’accord entre les parties.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige à la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif.
Fait à LA BRIDOIRE, en deux exemplaires originaux le
Pour la COMMUNE Pour l’Occupant
Yves BERTHIER,
Maire
Page 212