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Déliberation - documents 20231221111823 309 2013 051 budget annexe batiment relais credit bail affectation de resultat de la section de fonctionnement de l exercice 2012 reduit
Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221111823 309 2013 051 budget annexe batiment relais credit bail affectation de resultat de la section de fonctionnement de l exercice 2012 reduit)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
+ EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
r DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TK
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 11 AVRIL 2013
Délibération N°2013/ 051
Date de convocation : 03 avril 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 11 avril à dix huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Caullery, sur la
convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
nn Etaient présents (54 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Bazuel
Beaumont-en- Maryse BASQUIN Sandrine TRIOUX Jacky DUMINY
Beauvois-en-cDominique BEAUDUIN Serge WAR WICK Jean CAMPORELLI(S)
Bertry Marcel WAXIN Alain GOETGHELUCK Jean-Pierre RICHEZ
Béthencout Jean-Félix MACAREZ Jean-Marc RAMETTE(S) Daniel CATTIAUX
les Hubert DEJARDIN Gilles PELLETIER Véronique NICAISE
ee féan-Michel COUTURIER Pierre LAUDE Franck BURY(S)
Busigny Gérard DEVAUX Bernard PLET Stéphane JUMEAUX
Cemiéres Lionel BASIN Jean WECXSTEEN Jean-Paul CAILLIEZ
Catilon-sur-Sad8gques OLIVIER Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ
Cattenières Paul SOUPLY Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET
Caudry Michel LEDUC Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
Gaule Gérard LENOBLE Sylvie DECRESSONIERE
Jacques LESNE Annie DORLOT(S)
Eincour Didier MARECHALLE Cécile MERCIER
Estourmel Peggy SZOPA Joseph MODARELLI
Fontaine-au-PiT hierry W ALEMME Isabelle PIERARD
Heucourt-en-CPhilippe DUCROUX Serge SIMEON
Honnechy Liliane ADAM Marc DUFRENNE
MEN CS À nés BERANGER Gérard MOUILLARD(S)
Len ca GUY BRICOUT Jacques LERICHE
Le PommereuMaryline GODIN Pascal COQUELLE
Ligny-en-cis Jean-Pierre MAILLARD Michel HENNEQUART
Mansour Christiane MARANDE Pierre LEBLOND
Maretz Liliane RICHOMME Francis GOURAUD
Marois
D Membres excusés (4) : Dominique LAMOURET, Charles BLANGIS, Hubert LEFEVRE et Jean-
me Marc DOSIERE. Montigny-en-Cis
Neuvilly
os Membres_absents (11) : Marie-Chantal TRANCHANT, Didier BONIFACE, Gérard BOURY, Quiévy Bernard POULAIN, Bernard VERMEIL, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Marc PLATEAU et Rejet-de-BezulAimé BLEUSE, Augustine NOIRMAIN et Jean-Raymond WATTIEZ. Reumont
ee Membres ayant donné procuration (3) : Gérard BEZIN à Christiane MARANDE, Anne-Sophie cancer MERY-DUEZ à Maryline GODIN, Alain RIQUET à Guy BRICOUT,
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint Vaast-enMadame Maryline GODIN est élue secrétaire de séance.
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 OBJET: BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS CREDIT BAIL - AFFECTATION DE RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2012
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2012 et considérant que les justificatifs ont été reconnus réguliers, il est proposé au conseil communautaire d’arrêter les résultats comme suit :
En section de fonctionnement
Total des recettes 35 415,64 €
Total des dépenses 4 599,66 €
Résultat de l'année 2012 (excédent) 30 815,98 €
Résultat antérieur (excédent) 28 992,14 €
Part affectée à l'inv. en 2012 28 992,14 €
Résultat de clôture de l'exercice 2012 0,00 € 30 815,98 €
En section d'investissement
Total des recettes 28 992,14 €
Total des dépenses 30 387,00 €
Résultat de l'année 2012 (déficit) -1 394,86 €
Résultat antérieur (déficit) -28 992,46 €
Résultat de clôture de l'exercice 2012 0,00 € -30 387,32 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2012 0,00 € 428,66 €
Monsieur le Président propose de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement en affectant la somme de 30 387,32 € au crédit du compte 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisé", montant repris au Budget Primitif 2013, en recettes d'investissement.
Monsieur le Président propose d'affecter le solde du résultat prévisionnel de fonctionnement en report à nouveau pour un montant de 428,66 €, montant qui sera repris en recettes de fonctionnement au Budget Primitif 2013 sur la ligne 002 "Excédent antérieur reporté".
Monsieur le Président informe que le résultat de clôture 2012 de la section d'investissement d'un montant de 30 387,32 €, sera repris en dépenses au Budget Primitif 2013 sur la ligne budgétaire 001 "Déficit d'investissement reporté".
2 abstentions : Madame Christiane MARANDE et Monsieur Gérard BEZIN
ADOPTE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 17 avril 2013 Le 17 avril 2013 et de la publication
Le 17 avril 2013
Vu, Le Président,
Maire de BEAUVOIÏS-en-Cambrésis
Le Président,
TG said DEVAUX Étuuit dé ane Gérard DEVAUX
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.