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ainte-Luce sur Loire

CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR L'EXPLOITATION DES MARCHES ET DE

DIVERSES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

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Ville de Sainte Luce sur Loire DSP Exploitation des marchés et de diverses occupations du domaine public Dossier de la Société SOGEMAR

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Projet de conventionSommaire

Préambule : 4

Chapitre I. Dispositions générales

Article 1. Formation du contrat 4

Article 2. Objet du contrat 5

Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur du contrat 5

Chapitre II. Conditions générales d'exploitation

Article 4. Règlement et Police des Marchés 5

Article 5. Jours des Marchés et des manifestations 6

Article 6. Création d’un marché à l’est de la commune 6

Article 7. Implantation du marché et autres objets du contrat 6

Article 8. Capacités d'occupation 7

Article 9. Répartition des commerçants par activité pour la foire et le marché et

autres manifestations

Article 10. Abonnements

Article 10. Abonnements 7

Article 11. Fichier des abonnés 8

Article 12. Placement des commerçants non sédentaires 8

Article 13. Information de la Ville 8

Article 14. Eau et Électricité 8

Article 15. Campagne de promotion des marchés et autres manifestations---------""""". 9

Chapitre III. Conditions d'exploitation des marchés et autres manifestations

Article 16. Placement des commerçants non sédentaires pour le marché

hebdomadaire 9

Article 17. Horaires 9

Article 18. Dispositions préalables au nettoyage du marché 9

Article 19. Obligation des placiers en fin de marché 9

Article 20. Nettoyage des marchés 9

Chapitre IV. Régime du personnel

Article 21. Recrutement du personnel 10

Article 22. Statut du personnel 10

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Projet de conventionArticle 23. Conditions de travail 10

Article 24. Divers 10

Chapitre V. Assurances

Article 25. Responsabilité et Assurances du Délégataire 10

Chapitre VI. Dispositions financières

Article 26. Rémunération du Délégataire 11

Article 27. Fixation des tarifs. 11

Article 28. Perception des recettes 11

Article 29. Redevance due à la Ville 11

Article 30. Régime fiscal 11

Chapitre VII. Contrôle et rapport annuel

Article 31. Contrôle exercé par la Ville 12

Article 32. Rapport annuel du Délégataire 12

Article 33. Rapport annuel — partie financière 12

Article 34. Rapport annuel — partie technique 13

Article 35. Rapport annuel — qualité de service 13

Article 36. Points divers 13

Chapitre VIII. Sanctions - contestations

Article 37. Non respect des conditions du contrat 14

Article 38. La mise en régie provisoire 14

Article 39. La déchéance 14

Article 40. Mesures d’urgence 15

Article 41. Élection de domicile 15

Article 42. Règlement des différents 15

Chapitre IX. La fin du Contrat

Article 43. Fin anticipée du contrat 15

Article 44. Continuité du service en fin de contrat 15

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Projet de conventionPréambule :

Le marché hebdomadaire de Sainte-Luce-sur-Loire, se déroule tous les samedis matin de 7h30 à 13h00, sur la place du marché située en haut du mail de l'Europe. Il est constitué de 59 emplacements occupés par 47 commerçants abonnés et 12 commerçants passagers. Le montant des droits de place, facturés aux commerçants au titre de l'occupation du domaine public, est décidé et voté en conseil municipal. Pour l'année 2020, ils s'élèvent à 1,50€ par mètre-linéaire et par jour de marché pour les commerçants passagers, et à 10,30 € par mètre-linéaire et par trimestre, pour les commerçants abonnés. Les revenus générés par ces droits de place se sont élevés à 18 766 € pour l'année 2019 et 14 100€ pour l’année 2020 (conditions sanitaires).l

Sa gestion est confiée depuis 2017 à un délégataire par le biais d’une délégation de service public. Aujourd'hui la collectivité souhaite créer un deuxième marché à l'est de la commune, sur le parking de la halle sportive du parking de la Minais. Le délégataire retenu aura la charge de créer, de gérer et d'animer ce nouveau marché.

Chapitre I. Dispositions générales

Article 1. Formation du contrat

Par une délibération en date du 07/02/2017, faisant suite aux recommandations favorables de la commission Consultative des Services Publics Locaux, le Conseil Municipal de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a approuvé le principe du lancement d'une délégation de service public portant sur l'exploitation du marché hebdomadaire, encaissement des cirques, des commerces non sédentaires installés sur le domaine public lors de manifestations communales et autres occupation du domaine public.

Au terme de la procédure de mise en concurrence organisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Ville par délibération en date du (la date sera précisé ultérieurement) :

© d'une part s'est prononcée sur le choix de l’entreprise :

Hélène Ménard, .gérante sise seen seenecenceccecncccsceeceeseeccencescenceenceeseee cesse sseeenusees

21, rie Eugene Le RONA NAS ....sssccmssescenseescensanssenénessesasennssne nine esse dense do nées

TER ER DA Eee ee nee Re ne ann nr en

Siret.: 498 410.513.00036............................... eee nencnne nes eneenceneneee een seen eeeseneeneee

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de

télécopie et son numéro SIRET], en tant que Délégataire,

© d'autre part, a approuvé le projet de contrat,

© enfin, a autorisé le Maire à signer le présent contrat.

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Projet de conventionL’éntrepñise SOGEMAR....2 0 remstrennrnnenneennnnennnensnnneannsnas sn nen en enner Jane UNE URI NE ES son nER (indiquer la

dénomination sociale), dénommée « le Délégataire », représentée par Hélène Ménard, .gérante …..........

DR REP CC OR PRO RO ETS ARR R M RRR PURE R ER ARR RERO (indiquer le

nom du signataire, qui doit être habilité à représenter la société), dûment habilité à cet effet, accepte de prendre en charge les prestations définies ci-dessous selon les conditions fixées par le présent contrat.

Le Délégataire déclare ne pas être en redressement judiciaire.

Article 2. Objet du contrat

Par le présent contrat, la Ville confie au Délégataire qui l'accepte, la délégation de service public portant sur la perception des droits de place :

“ du marché hebdomadaire du samedi matin,

“ de l'encaissement des cirques,

“" de l'encaissement des commerçants non sédentaires installés sur le domaine public

“ de l'ensemble des droits d'occupation du domaine public, à savoir les terrasses et les occupations de voirie au sol (chevalet, présentoir, étalage, appareils au sols)

Article 3. Durée et date d'entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2021, sous réserve de sa notification au Délégataire et après transmission au représentant de l'Etat.

Chapitre II. Conditions générales d’exploitation

Article 4. Règlement et Police des Marchés.

4.1. Règlement des marchés

L'organisation générale du marché de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est régie par un arrêté portant sur le règlement des marchés. Ce règlement, destiné à assurer le bon fonctionnement du service public, arrête notamment les horaires du marchés et les modalités d'attribution des emplacements.

Le Délégataire s'engage à respecter et à faire respecter le règlement des marchés en faisant appel, le cas échéant à l'autorité municipale. Lors de l'entrée en vigueur du présent contrat ou d'une modification de règlement, le Délégataire le notifie à chaque commerçant abonné et volant.

Un nouveau règlement pourra être établi sous forme d'Arrêté Municipal après accord entre la Ville et le Délégataire et après consultation de la commission consultative des foires et marchés.

4.2. Respect des normes

Le Délégataire s'engage à respecter l'ensemble des normes relatives à l'exploitation des marchés forains et notamment celles relatives à l'hygiène et sécurité.

4.3. Police des Marchés

La Police des Marchés relève de la compétence du Maire conformément au code général des collectivités territoriales à laquelle le Délégataire fera appel pour faire valoir et respecter les dispositions du présent contrat et du règlement des marchés. Le Délégataire doit faire appel à la Police Municipale en cas de refus d'obtempérer d'un commerçant non sédentaire. Cependant, il doit être en mesure de pouvoir gérer au maximum seul les principaux conflits pouvant survenir lors des marchés et autres manifestations relevant de sa délégation de service public.

En dehors des cas prévus, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent être dépossédés de leur emplacement à moins d'être exclus à titre provisoire ou définitif des marchés, pour infraction au règlement comme à tout arrêté, décret, loi ou ordonnance se rapportant à la police, à la tenue ou à l'hygiène des marchés.

La ville réglemente la circulation et le stationnement sur le périmètre des marchés et autres manifestations entrant dans le cadre de cette délégation de service public, ainsi que sur les trottoirs et sur les abords.

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Projet de convention4.4. Attribution des places

L'attribution des emplacements des abonnés se fait en concertation avec la Ville (après avis de la commission consultative des foires et marchés). Le Délégataire est libre d'attribuer les emplacements des volants. En cas de litige entre le Délégataire et un commerçant volant, la Ville sera chargée de l'arbitrage.

Article 5. Jours des Marchés et des manifestations

Le Délégataire assure le fonctionnement des marchés et autres manifestations entrant dans le cadre de cette délégation de service public aux heures et jours indiqués dans l’arrêté municipal portant règlement des marchés en vigueur.

5.1. Marchés hebdomadaires

Ce marché se déroule les samedis matins de 7h30 à 13h00 sur la place du marché situé sur le haut du Mail de l'Europe.

Ce marché se déroule les mercredis soirs de 16h à 20h00 sur le parvis de la Halle Sportive, rue Olympe de Gouges

5.2. L'encaissement des cirques

A l'occasion de la venue d'un cirque sur le territoire communal, le délégataire devra encaisser l'industriel forain qui devra acquitter de son droit de place conformément à la réglementation municipale.

5.3. L'encaissement des commerçants non sédentaires installés sur le domaine public

Lors de manifestations communales, le délégataire percevra sur demande de l'autorité municipale les droits de place des commerçants non sédentaires présents sur le domaine public.

5.4. L'encaissement de l'ensemble des droits d'occupation du domaine public, à savoir les terrasses et les occupations de voirie au sol.

Le Délégataire devra également percevoir le montant des droits de place concernant la présence au sol de divers installations commerciales notamment les chevalets, présentoirs, étalages, appareils au sols, terrasses.

Article 6. Création d’un marché à l’est de la commune

6.1. Objectifs

- Nombre d'emplacements / mètres linéaires : environ 70 mètres linéaires (-30 places de stationnement)

- Nombre de commerçants visées (sédentaire / passager): environ 10-15 commerçants, selon leur typologie

- type de commerces : 80 % alimentaire

- Date de démarrage du marché : mercredi 1° septembre 2021

6.2. Obligations à la charge du délégataire

- Rechercher des commerçants intéressé par le marché, dans le respect du projet de règlement du marché et de l’article 8 de la présente convention.

- Faire une proposition de commerçant pour ce marché 2 mois avant sa mise en place, et en lien avec les résultats de l'étude des besoins réalisés sur les habitants du quartier en janvier 2021,

- Faire la promotion du marché auprès des habitants et au-delà

Article 7. Implantation du marché et autres objets du contrat

7.1. Emplacement des marchés

Le domaine public nécessaire à la tenue de chaque marché est mis à la disposition du Délégataire, sous sa seule responsabilité de l'heure de début d'installation des commerçants non sédentaires jusqu'à la réouverture du domaine public à la circulation. Hors de ces périodes, le domaine public reste sous la garde exclusive de la Ville. Le Délégataire ne peut user du domaine public pour un autre exercice que celui du service public dont la gestion lui est confiée.

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Projet de convention7.2. Marchés hebdomadaires du samedi matin et du mercredi soir

- Le marché du samedi matin se déroule sur l'ensemble de la Place du marché située en haut du Mail de l'Europe.

- Le marché du mercredi soir se déroule sur le parvis de la Halle Sportive, rue Olympe de Gouges.

La Ville se réserve le droit de réduire le nombre d'emplacements du marché en cas de travaux à effectuer sur la voie publique ou pour tout besoin d'intérêt général.

Le Délégataire supportera ces réductions sans réclamation ni indemnité sous réserve qu'il reste à sa disposition au moins 90% de la superficie prévue pour la tenue du marché, si nécessaire par extension du périmètre du marché à un ou plusieurs emplacements voisins. Le Délégataire en informera les commerçants concernés.

7.3. Les cirques

Les cirques invités à s'installer sur la commune sont placés sur l'espace du terrain du Chassay, rue Eudes de Frémond.

7.4. Création ou suppression d'un nouveau marché ou d'une autre manifestation

La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire se réserve le droit d'envisager et de demander au Délégataire, dans le cadre d'un avenant au présent contrat, la mise en place d’un nouveau marché et de déterminer le jour, la fréquence et les horaires les plus adaptés, ou de supprimer un des marchés s'il s'avérait ne pas être fréquenté suffisamment.

Article 8. Capacités d'occupation

+ Place du marché : environ 2 100 m?,

+ Terrain du Chassay : environ 9 900 m°

* _ Parvis de la Halle Sportive : environ 750 m?

Article 9. Répartition des commerçants par activité pour la foire et le marché et autres manifestations

En ce qui concerne, le marché et les autres manifestations, le Délégataire affecte les places aux usagers ; en fonction des critères de qualités énoncés dans le règlement (bio, local, gestion des déchets, insertion, etc). Il doit répondre, par courrier, et dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 15 jours, aux demandes d'emplacement qui lui sont adressées après les avoir étudiées. Il adressera également une copie de chacun de ces courriers à la Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire, pour l'en informer. Il doit donc être doté d'un service de secrétariat lui permettant de communiquer avec la Collectivité, d'établir les différents documents nécessaires au fonctionnement de l'activité dont il a la gestion.

Le Délégataire affecte les places en fonction de l’ordre d'arrivée des demandes en Mairie tout en veillant à la diversité et à la qualité des produits ainsi qu’à la bonne tenue des étals. En terme général, le Délégataire aura le souci de respecter le principe d'égalité des usagers devant le service public et à équilibrer les différentes sortes de produits proposés à la vente. Il devra à chaque fois rendre des comptes à l’adjoint en charge de la délégation Foires et Marchés et motiver ses décisions. || devra également faire remonter à cet adjoint l'ensemble des litiges auxquels il a éventuellement fait face.

Il devra respecter la définition et la philosophie des marchés et autres manifestations dont il doit assurer la gestion. Une attention toute particulière devra être portée :

+ au marché hebdomadaire du samedi : fruits et légumes, fleuriste, poissonnier, beurre — œufs — fromages, boucherie, triperie, fruits secs, confiserie et biscuiterie, épices et cafés, divers (maroquinerie, chaussures, confection enfants-adultes, articles de décoration,.…).

* au marché hebdomadaire du mercredi : minimum 80 % de commerces alimentaires qualitatifs, objectif de producteurs bio et locaux, à des tarifs accessibles pour le consommateur.

Article 10. Abonnements

Les demandes d'abonnement sont gérées par le Délégataire, après consultation de la Ville de Sainte-Luce- sur-Loire et avis de la commission consultative des Foires et Marchés. Le nombre de places dévolues aux abonnés est déterminé chaque année par un accord entre le Délégataire et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, au vu du compte-rendu d'activité de l’année précédente.

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Projet de conventionArticle 11. Fichier des abonnés

Le Délégataire tient à jour un fichier des abonnés et un plan des abonnements par marché. Le fichier précise le nom et l'adresse du commerçant, son numéro de téléphone (pour être joint en cas d'urgence), son adresse mail (si disponible), son numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Société ou au Répertoire des Métiers, la nature du commerce, la date d'origine de l'abonnement, le linéaire occupé.

Le fichier doit être disponible sur supports informatiques exploitables avec les logiciels courants du commerce. Le Délégataire communique le fichier à la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire dès qu'elle lui en fait la demande.

La Ville et le Délégataire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection privée.

Article 12. Placement des commerçants non sédentaires

La configuration générale des marchés est établie par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en concertation avec le Délégataire, et après avis de la commission consultative des foires et marchés.

Le Délégataire, responsable de l'organisation des marchés assure le respect des emplacements attribués aux abonnés et l'installation des commerçants volants aux emplacements disponibles.

Pour le Marché hebdomadaire le placier doit être sur place :

+ Avant l'installation des commerçants pour la mise en place des bornes électriques et des barrières de circulation unique,

+ Le placement des commerçants passagers

+ L'encaissement des commerçants

+ Ainsi qu'à leur départ pour veiller à l'occupation en bon ordre des emplacements, à leur libération dans les délais prescrits, et à la vérification de l'état de l'espace public après le remballage.

Pour les cirques :

+ Pour l'arrivée d'un cirque afin de récupérer la caution

+ Pour l'encaissement des cirques au moment de leur départ

Pour les commerçants non sédentaires présents lors de manifestations municipale :

+ Lors de manifestation communale, encaissement des droits de places

Occupation du domaine public :

Le Délégataire devra également percevoir le montant des droits de place concernant la présence au sol de divers installations commerciales notamment les chevalets, présentoirs, étalages, appareils au sols, terrasses.

Article 13. Information de la Ville

Le Délégataire s'engage à informer immédiatement par téléphone la mairie de Sainte-Luce-sur-Loire de toute anomalie ou incident constaté lors des marchés de la Ville, notamment dans le placement des commerçants. Le Délégataire confirme l'information par télécopie ou par mail dans les meilleurs délais (idéalement sous 48 h).

Article 14. Eau et Électricité

Les consommations d'eau et d'électricité sont à la charge de la Ville.

Les installations électriques et les points d'eau sont mis à la disposition des commerçants par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire qui a la charge de l'entretien des installations.

Le Délégataire veille au respect par les commerçants d'une utilisation de ces branchements conforme à la réglementation en vigueur.

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Projet de conventionArticle 15. Campagne de promotion des marchés et autres manifestations

Le Délégataire a la charge de la mise en place d'actions annuelles visant la promotion des marchés et autres manifestations. À ce titre, le Délégataire demandera à la Ville de réunir chaque année la commission consultative des Foires et marchés.

Le délégataire propose au moins deux animations par marché et par an.

Chapitre III. Conditions d’exploitation des marchés et autres manifestations

Article 16. Placement des commerçants non sédentaires pour le marché hebdomadaire

Le Délégataire s'engage à faciliter la circulation piétonne sur l'ensemble du marché.

Article 17. Horaires

Le Délégataire veille au respect des horaires d'arrivée, de remballage et de fin du marché fixés dans le règlement des marchés de la Ville.

Article 18. Dispositions préalables au nettoyage du marché

Le Délégataire s'assure en permanence du respect des conditions d'hygiène et de propreté par les commerçants des marchés. Il veille notamment à ce que les commerçants rassemblent correctement leurs déchets. Ils veillent également à la préservation du sol de la Place.

Article 19 Obligation des placiers en fin de marché

Le placier a l'obligation d'être présents à chaque fin de marché afin de veiller à la libération par les commerçants des emplacements dans les délais prescrits.

En cas d'infractions constatées par les placiers dans ce domaine, de refus d'obtempérer d'un ou plusieurs commerçants non sédentaires, le ou les placiers devront en informer dans les plus brefs délais les services de la Mairie et plus particulièrement la Police Municipale pour qu'elle puisse procéder à la verbalisation du ou des contrevenants.

Dans tous les cas le dialogue et la collaboration devront être privilégiés entre la Mairie de Sainte-Luce-sur- Loire et le Délégataire, mais en cas de non information récurrente de ce type d'infractions, le Délégataire s'expose à des sanctions prévues dans l’article 38 de ce présent contrat. Cet article précise ses conditions de mise en application et le montant des pénalités.

Article 20. Nettoyage des marchés

Le nettoyage de la place de marché est à la charge de Nantes Métropole et assuré par la société VEOLIA, mais le Délégataire devra vérifier que les commerçants laissent le minimum de déchets, caisses, cartons et que ceux-ci respectent le tri sélectif mis en place par la Commune. Il devra viser à ce que le nettoyage soit facilité et que son coût ne soit pas aggravé par la négligence des commerçants (apport de détritus étrangers au marché de la commune, indisciplines...).

Dans une optique de développement durable, la Ville place un objectif de réduction de déchets de 10 % par an.

Le Délégataire est chargé de faire appliquer le règlement. Pour ce faire, la présence du placier est nécessaire en fin de marché.

La place doit être entièrement libérée aux heures indiquées dans le règlement, pour optimiser son nettoyage et permettre à la population de se la réapproprier dans les meilleurs délais.

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Projet de conventionChapitre IV. Régime du personnel

Article 21. Recrutement du personnel

Le Délégataire recrute et affecte le personnel en nombre et qualification suffisants afin de remplir sa mission.

Article 22. Statut du personnel

Les agents employés par le Délégataire sont placés sous le régime de la convention collective et/ou de l'accord d'entreprise ou selon toutes dispositions conformes aux statuts légaux applicables au Délégataire.

Article 23. Conditions de travail

Le Délégataire est tenu d'exploiter en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.

Évolution de la réglementation en cours de contrat, le Délégataire informe la Collectivité des travaux de mise en conformité des ouvrages et installations du service rendus nécessaires par l'évolution éventuelle de la législation et de la réglementation en vigueur en cours de contrat, dès qu'il en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant tous les éléments en sa possession.

Article 24. Divers

Le placier devra en outre contrôler que les différents occupants du domaine public, dont il a la gestion (commerçants non sédentaires, industriels forains, participants à diverses manifestations...) satisfassent aux exigences légales (titre de circulation, carte professionnelle de commerçants non sédentaires, certificat d'assurances, permis de stationnement, normes d'hygiène et de sécurité, …).

Le Délégataire ou son représentant pourra être joint à tout moment en cas de problème occasionné sur les marchés et toute autre occupation du domaine public dont il aura la gestion. || sera en mesure de se rendre sur place dans l'heure qui suit les jours d'activité et dans la demi-journée les autres jours.

Au niveau du Délégataire, la personne responsable de la cette délégation de service public sera :

BABA AMONY ins mrrnn msn sonne nes en D RU (indiquer le nom de la personne)

Pour remplir l'ensemble de ses fonctions, le délégataire s'engage à mettre à disposition Un... ((indiquer le

nombre de placier) placier (personnel déjà salarié du Délégataire)

Chapitre V. Assurances

Article 25 Responsabilité et Assurances du Délégataire

25.1 — Responsabilité

Le délégataire devra veiller à la bonne tenue du marché. Il exerce cette surveillance lors du placement des commerçants au cours du déballage et remballage des marchandises. || est responsable à l'égard des tiers des actes de son personnel et de l'usage du matériel.

25.2 - Risques liés à l'exercice des activités

Il est convenu dès à présent que les compagnies d'assurances respectives des parties auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin le cas échéant de modifier leurs garanties.

Il est précisé que la Ville et le Délégataire ainsi que leurs compagnies d'assurances renoncent à tout recours l'un envers l’autre, sauf le cas de malveillance de l’une des parties.

Le Délégataire devra assurer à ses frais en sa qualité sa responsabilité civile, pour les montants maximaux admis par les compagnies d'assurance pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers.

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Projet de convention25.3. Obligations à l'égard de la ville

Le Délégataire devra fournir, à la Ville toutes justifications concernant la signature des polices visées ci- dessus et du règlement des primes correspondantes. || devra immédiatement informer la Ville de tout sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.

25.4. Déchéance de la couverture

Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire qu'un mois après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. Dès connaissance par la Ville de la déchéance du Délégataire, celui-ci dispose d'un mois pour justifier d'une nouvelle police d'assurance couvrant l'ensemble des dommages. A défaut, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation du présent contrat, sans que le Délégataire ne puisse prétendre à aucune indemnité. La Ville aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.

Chapitre VI. Dispositions financières

Article 26. Rémunération du Délégataire

En contrepartie de ses obligations, le Délégataire perçoit une rémunération comprenant :

+ les droits de places acquittés par les commerçants abonnés et volants du marché, des cirques, et de tous autres occupations du domaine public, le Délégataire ne percevra aucune subvention de la Ville.

Article 27. Fixation des tarifs.

Les tarifs des droits de places sont fixés par délibération du Conseil Municipal, après concertation avec le Délégataire. Les nouveaux tarifs sont notifiés au Délégataire, dans les 15 jours précédant la date d'application souhaitée. Aucun tarif complémentaire au tarif voté par le conseil municipal ne peut être perçu par le Délégataire, sous peine d'exclusion.

Article 28. Perception des recettes

Le Délégataire a la charge et le monopole de percevoir tous les droits de place et taxes dus par les commerçants des marchés, forains et activités annexes. La Ville peut vérifier à tout moment la régularité des perceptions effectuées.

Cette perception donne lieu à la délivrance d’une quittance tirée d'un carnet à souches numérotés et qui doit obligatoirement comporter : le nom de la Ville, le nom du client et sa profession, la somme due, le montant de la TVA et la date d'émission. A l'occasion de chaque changement de tarifs, une facture détaillée reprenant les éléments constitutifs de la somme due est établie. Pour les commerçants volants, un récapitulatif nominatif des perceptions journalières sera transmis, chaque mois, à la Ville.

Article 29. Redevance due à la Ville

En contrepartie de la mise à disposition du domaine public pour les différentes activités relevant de ce contrat, le Délégataire verse à la Ville une redevance forfaitaire correspondant à un pourcentage calculé sur le total des montants perçus, payable à Monsieur le Receveur Municipal de Carquefou en deux fois en juin et en décembre de l'année.

La redevance correspondra à 42... % (indiquer le pourcentage sur lequel s'engage la société) des recettes réalisées (hors participation des commerçants à la collecte des déchets et hors taxes)

Article 30. Régime fiscal

Tous les impôts et taxes liés à l'exploitation des marchés et établis par l'État, le département ou la Ville sont à la charge du Délégataire.

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Projet de conventionChapitre VII. Contrôle et rapport annuel

Article 31. Contrôle exercé par la Ville

31.1 - Objet du contrôle

La Ville dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.

31.2. Exercice du contrôle

La Ville organise librement à ses frais le contrôle prévu à l'article1 du présent article. Elle pourra également faire appel à un organisme de contrôle de son choix.

31.3. Obligations du Délégataire

Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :

+ fournir à la Ville un rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'un usager ou de tiers,

+ conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué,

+ adresser un état nominatif, mensuel et chiffré des commerçants volants.

+ fournir annuellement un plan du marché.

+ organiser trimestriellement la commission marché

Article 32. Rapport annuel du Délégataire

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales et au décret n°2005-236 du 14 mars 2005, le Délégataire est tenu de fournir à la Ville, pour chaqueexercice, et avant le 1er juin de l’année suivante, un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public ainsi qu'une analyse de la qualité du service, et devant être conforme aux spécifications définies ci après.

Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition de la Ville dans le cadre de son droit de contrôle.

Article 33. Rapport annuel — partie financière

La partie financière du rapport annuel doit permettre de retracer la totalité des opérations afférentes au présent contrat et de rappeler les conditions économiques et générales de l’année écoulée afin d'assurer une parfaite transparence de la situation économique et comptable.

33.1. Produits de l'exploitation

La partie financière du rapport annuel contiendra au moins le montant des recettes totales perçues par le Délégataire auprès des commerçants :

© montant total,

© répartition entre commerçants volants et abonnés,

© répartition par marché, autres manifestations et activités annexes.

© faire une évolution par rapport aux exercices précédents.

33.2. Charges de l'exploitation

La partie financière du rapport annuel contiendra au moins les informations suivantes :

© les dépenses directes d'exploitation propres au service et leur évolution par rapport aux exercices précédents,

© la comptabilité détaillée des frais généraux et leur évolution par rapport aux exercices

précédents,

© les charges financières et leur évolution par rapport aux exercices précédents.

Les dépenses directes d'exploitation seront ventilées selon les rubriques suivantes et sont présentées en

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Projet de conventionfournissant les bases de calcul :

© personnel et charges sociales (placier, secrétariat, ..),

© carburant,

° dépenses de publicité (détail),

© locaux et assurances,

© impôts et taxes,

© frais de siège,

redevance, Oo

© autres dépenses de fonctionnement (le détail sera à mentionner),

Pour les frais de siège, le Délégataire indiquera la méthode utilisée pour les répartir entre les différents sites d'exploitation.

33.3. Comptes spéciaux

La partie financière du rapport annuel indiquera également le solde du compte en fin d'exercice. Ce rapport respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et l'année précédente.

Article 34. Rapport annuel — partie technique

Le rapport annuel fourni par le Délégataire contiendra au moins les informations suivantes :

© les statistiques de fréquentation des marchés (volants et abonnés), ainsi que par catégorie de commerces,

© la liste des principaux incidents techniques survenus ainsi que les mesures correctives apportées,

© la liste des effectifs affectés à chaque marché, autres manifestations et activités annexes, la répartition des tâches et du temps de travail,

° une analyse des éventuelles insuffisances des installations ou du matériel

© l'évolution des besoins des usagers ou à une nouvelle réglementation et les propositions du Délégataire pour y remédier,

o l'ensemble des attestations de conformité des installations électriques des commerçants.

Article 35. Rapport annuel — qualité de service

Le rapport annuel du Délégataire contiendra au moins les informations suivantes sur la qualité du service rendu aux usagers et sur les mesures prises pour améliorer cette qualité :

© le nombre et l’origine des incidents techniques, leurs conséquences sur les usagers,

© le nombre de réclamations adressées au Délégataire (liste, analyse des réclamations et mesures prises),

° un état des rapports avec les commerçants,

Le Délégataire devra également préciser les objectifs qu'il se fixe et les moyens qu'il envisage de mettre en place pour améliorer la qualité de service pour l'exercice à venir.

Article 36. Points divers

A la fin de chaque exercice, le prestataire devra joindre à ce rapport :

© toutes les annexes qui lui sembleront utiles,

© les attestations fiscales et sociales précisant que le candidat est à jour de ses obligations,

° une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324.09, L 324.10, L 125.1 et L 125.3 du Code du travail (décret n° 97 638 du 31 mai 1997).

© Pour l’entreprise employant des salariés, le responsable certifie que le travail sera réalisé par

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Projet de conventiondes salariés employés régulièrement au regard des articles L 143.3, L 620.3 du Code du travail,

Oo attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives à l’article L.323-1 du

code du Travail (application de la loi sur le handicap),

© attestations d'assurance (responsabilité civile, multirisque),

Chapitre VIII. Sanctions - contestations

Comme indiqué à plusieurs reprises dans ce présent contrat, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire souhaite privilégier le travail partenariat et le dialogue avec son délégataire et son personnel. Ceci implique une parfaite communication entre le Délégataire et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire afin d'éviter les doubles langages sources de confusion et de perte de crédibilité.

Ainsi, le Délégataire doit être le principal interlocuteur entre les commerçants non sédentaire et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.

L'intervention de la Police Municipale ne doit pas être la solution à privilégier. Elle ne doit intervenir qu'en dernier recours, en cas de fort litige et/ou de refus d'obtempérer de commerçants non sédentaires.

Article 37. Non respect des obligations du contrat

En cas de non respect des obligations du contrat et après une mise en demeure restée infructueuse, la Ville se réserve le droit d'appliquer une sanction financière de 200€. Cette sanction pourra être renouvelée si le prestataire persiste à ne pas respecter ses obligations.

Article 38. La mise en régie provisoire

En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la sécurité ou l'hygiène viennent à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement, la Ville peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment décider la mise en régie provisoire, dans les conditions définies ci-après.

Après mise en demeure restée sans effet, notifiée au Délégataire, d’avoir à remédier aux fautes constatées, sauf cas d'urgence dûment constaté par la Ville, cette dernière pourra se substituer ou substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations du Délégataire.

La Ville, ou la personne qu'elle aura subrogée au Délégataire, aura accès aux ouvrages nécessaires au fonctionnement du service.

Durant la période de mise en régie, il sera interdit au Délégataire de poursuivre son exploitation.

Dans l'hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Délégataire, ce dernier sera autorisé, après constat contradictoire établi entre les Parties, à reprendre l'exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés au présent contrat.

Article 39. La déchéance

En cas de faute du Délégataire d'une exceptionnelle gravité, la Ville peut, après avoir mis le Délégataire en mesure de présenter ses observations et suite à une mise en demeure restée sans effet, prononcer elle- même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :

© dans le cas d'une suspension non motivée de l'exploitation pour l'un des marchés ou autre manifestions,

° dans le cas où le placier percevrait indûment des recettes non prévues au présent contrat,

° dans le cas de non exécution de mises en demeure adressées par la Ville,

° en cas de cession du présent contrat sans accord de la Ville.

Le Délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu'il compte mettre en œuvre. Si, à l'expiration du délai imparti, le Délégataire n’a pas remédié à ses manquements, la Ville pourra notifier au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance sous réserve des dispositions ci-dessus.

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Projet de conventionArticle 40. Mesures d'urgence

Sans préjudice des mesures prévues par les articles 36, 37 et 38, le Maire ou l'autorité compétente pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du Délégataire ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service.

Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du Délégataire.

Article 41. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le Délégataire fait élection de domicile à son siège social.

Article 42. Règlement des différents

Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution négociée à leurs différents. Les contestations qui s'élèveront entre le Délégataire et la Ville au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées à l'amiable seront soumises au tribunal administratif de Nantes.

Chapitre IX. La fin du Contrat

Article 43. Fin anticipée du contrat

Le présent contrat est susceptible de prendre fin de manière anticipée dans l’une des hypothèses suivantes : déchéance du Délégataire, résiliation pour motif d'intérêt général, liquidation judiciaire du Délégataire.

43.1. Résiliation pour motif d'intérêt général

La résiliation anticipée sans faute du Délégataire ne pourra être prononcée par la Ville que pour un motif d'intérêt général. La décision de résiliation anticipée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant la date de sa prise d'effet. Dans ce cas, le Délégataire aura droit à être indemnisé intégralement du préjudice subi. Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties.

43.2 - Redressement ou mise en liquidation judiciaire

En cas de redressement judiciaire du Délégataire, la déchéance pourra être prononcée si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du présent contrat dans le mois suivant la date du jugement.

En cas de dissolution de la personne morale du Délégataire, la résiliation du contrat interviendra de plein droit, dès le jugement prononcçant la liquidation judiciaire et sans que le Délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 44. Continuité du service en fin de contrat

La Ville aura la faculté, sans qu'il puisse en résulter un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six derniers mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulterait pour le Délégataire.

D'une manière générale, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif du présent contrat au nouveau régime d'exploitation.

Dans cette perspective, le Délégataire devra fournir à la Ville tous les éléments d’information qu'elle jugera utile.

A Nantes, le 16 mars 2021,

Ménard Hélène

OGEMAR 7] voère le Roux

nte

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