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Déliberation - Convention avec ENEDIS pour le passage de canalisations souterraines sur les parcelles communales de la RD 817
Document publié le Mercredi 1 janvier 2081 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec ENEDIS pour le passage de canalisations souterraines sur les parcelles communales de la RD 817)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
VILLE DE A " Reçu en préfecture le 23/06/2025
| Publié le
CONSEIL MUNICIPAL
LANDES SEANCE DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025-06-086-DAP
Nomenclature : 3.6.3
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES SOUTERRAINES SUR LES PARCELLES COMMUNALES G 0057 ET G 0059 - ROUTE DÉPARTEMENTALE 817
Votants : 29 L’an deux mille vingt cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures. Le Conseil [ municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 29
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 29 M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Contre : / Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND,
M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
mn ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Fait à Tarnos, nt Le Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT
€ ads 20 juin 2025 Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN e Olir extrait certifié Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
L onform Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
ABSENT EN DEBUT DE SEANCE
Mme IROLA
Certiffé exécutoi L > Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2025-06-077-DAP Pa 4 ue nl net Be > Départ de Mme LALANNE avant le point n°2025-06-085-DAP rs de E Me ben role de > Départ de M. LATAILLADE avant le point n°2025-06-086-DAP égalité et de La publication sur > Retour de M. LATAILLADE au point n°2025-06-089-DR/CP le site Internet de la Mairie le :
93 lol 902 SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 28 en début de séance
29 au point n°2025-06-077-DAP
28 au point n°2025-06-085-DR/CP
27 au point n°2025-06-086-DAP
28 au point n°2025-06-089-DR/CP
Nombre de pouvoirs 4 en début de séance
3 au point n°2025-06-077-DAP
2 au point n°2025-06-085-DR/CP
Nombre de votants 32 en début de séance
30 au point n°2025-06-085-DR/CP
29 au point n°2025-06-086-DAP
30 au point n°2025-06-089-DR/CP
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet: wwwville-tarnos.fr > 23/06/2025
re le 23/06/2025
025 .08_086-DE Dans le cadre de l'extension de la salle Biarrotte, il est nédesstne-te tr
déplacement des réseaux ENEDIS et à son enfouissement par la même occasion.
Afin de raccorder le poste de transformation électrique P0003A20, ENEDIS sollicite l’autorisation de faire passer le nouveau réseau électrique souterrain sur les parcelles G 0057 et G0059, propriétés de la Commune.
L'opération consiste en l’établissement, dans une bande de 1 mêtre de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 57 mètres.
Monsieur le Maire présente le projet de convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour réaliser cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de convention entre ENEDIS et la Ville de TARNOS,
DELIBERE
APPROUVE la convention et le plan de servitudes avec ENEDIS afin de formaliser les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du passage de canalisations électriques souterraines sur La parcelles G 0057 et G 0059, Route Départementale 817 afin de procéder au raccordement du poste de transformation P0003A20.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous documents y afférant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr