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Déliberation - Convention ENEDIS Passage canalisation electrique AK 874
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention ENEDIS Passage canalisation electrique AK 874)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
2017-10-123-DAP
nomenclature: 3.6.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 OCTOBRE 2017
OBJET: CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION ÉLECTRIQUE SUR LE DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE — PARCELLE AK N°874
L'an deux mille dix-sept, le cinq octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire. :
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme BAULON procuration à Mme NOGARO
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
ABSENT EXCUSE:
M. SALLABERRY
ABSENTS
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos ‘Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20171006-2017_10_123-DE
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Publié ou notifié le 06/10/2017 2017-10-123-DAP - CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION ELECTRIQUE SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA VILLE
Monsieur le Maire expose la demande de ENEDIS sollicitant l'autorisation de passer sur la parcelle AK n° 874 du domaine privé de la Ville, afin de procéder au raccordement au réseau d'électricité de la propriété de Monsieur Matthieu MANN, allée de la Gentilhommière.
L'opération consiste en l’établissement dans une bande de 1 mètre de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 mètres ainsi que ses accessoires.
Monsieur le Maire présente le projet de convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour réaliser cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet de convention entre ENEDIS et la Ville de Tarnos,
DELIBERE
APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS afin de formaliser les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre du passage d’une canalisation électrique sur la parcelle AK 874 du domaine privé de la ville pour le raccordement de la propriété de Monsieur Matthieu MANN. Cette convention est conclue à titre gratuit et pour la durée des ouvrages. Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
ID : 040-214003121-20171006-2017_10_123-DE
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Publié ou notifié le 06/10/2017