Procès Verbal - pv 2012 10 22

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Procès Verbal - pv 2012 10 22 Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2012 10 22)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, Date de la Convocation :

11/10/12

Date d’affichage :

11/10/12

Nombre de conseillers

en exercice : 44

Nombre de conseillers

présents : 43

Nombre de votants : 43

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Pierre CARDO

Philippe TAUTOU

Eddie AÏT

Hugues RIBAULT (points 1 à 4, 9 à 12 et point 16)

Joël MANCEL

Catherine ARENOU

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET

Yannick TASSET

François GOURDON

Fabienne DEVEZE (points 1 à 4 et point 16)

Philippe BARRON

Nicole BIARD

Franck BOEHLY

Martial BOUJEANT

Lydie BURBACH

Patrick CHATAINIER

Michel CURIEL

Annick DELOUZE-WOLFF (points 4 à 16)

Pierre-Claude DESSAIGNES

Jean-Claude DURAND

Denis FAIST

Jean-Louis FRANCART

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

Pierre GAILLARD

Marc GAUDY

Jean-Pierre GUILLEMAN

Patrice JEGOUIC

Sylvie JOUBIN

Jean-Pierre JUILLET

Karine KAUFFMANN

Laurent LANYI

Julien LORENZO

Brigitte LOUBRY

Virginie MUNERET (points 2 à 16)

Laetitia ORHAND

Jean-Michel PINTO

Michel PONS

Jean-François ROVILLE (points 2 à 16)

Claudine TOUTIN

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Michel SORAIN

Rolande FIGUIERE

Eric DEWASMES

Martine PELLETIER

Jean-Yves SIX

SUPPLEANTS PRESENTS :

Rosine THIAULT

Manuela MARIE

Michel BOTHEREAU

Jean-François BERTRAND

OBJET DE LA

DELIBERATION :

PROCES-VERBAL

Secrétaire de séance :

Patrice JEGOUIC

PROCES VERBAL

Le lundi 22 octobre 2012 à 19 heures 15, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Pierre CARDO, PrésidentDESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Patrice JEGOUIC est désigné secrétaire de séance

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2012 est adopté à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Désignation nouveaux délégués de Carrières-sous-Poissy

2. Participation financière association Confluence Seine Oise

3. Octroi de subvention accession sociale à la propriété

4. Présentation du rapport d’activité 2011

5. Avance fonds FSE pour Sherpa

6. Convention Saro pour le REC d’Orgeval

7. Convention de direction de projet de développement et de renouvellement urbain

8. Subvention 2012 Blues sur Seine

9. Convention de gestion des feux tricolores

10. Demande de subvention au Conseil régional, extension études et dispositif

circulations douces

11. Demande de subvention au Conseil régional pistes cyclables Villennes / Orgeval

12. Contrat de centre ville Andrésy

13. Convention d’études comité de pôle Vernouillet/Verneuil-sur-Seine

14. Convention d’études comité de pôle Villennes-sur-Seine

15. Décision modificative n° 2/2012 – budget principal

16. Demande de subvention fonds d’aménagement urbain Ile-de-France au titre de la 1re

et 2e part pour l’année 20121.

CHANGEMENT DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET MODIFICATION DES COMMISSIONS

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

Lors de sa séance du 13 février 2012, l’assemblée a installé les membres titulaires et suppléants du conseil communautaire,

Toutefois, suite à la décision du Maire de Carrières-sous-Poissy de remplacer certains représentants de la ville de Carrières-sous-Poissy au conseil communautaire, il est nécessaire de modifier la composition de celui-ci.

Le 26 septembre 2012, le conseil municipal de Carrières-sous-Poissy a désigné M. Jean- Pierre GUILLEMAN, en remplacement de Mme Mireille BOURBON-PEREZ, délégué titulaire et Mme Sylvie TREHEUX-GUEGAN, en remplacement de M. Jean-Pierre GUILLEMAN, délégué suppléant au sein de l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.

Il convient donc de procéder à l’installation de ces deux délégués, de revoir la composition de la commission « très haut débit, nouvelles technologies » et de désigner un représentant titulaire de la ville de Carrières-sous-Poissy au SIDRU.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Considérant qu’il est nécessaire, suite à la délibération du conseil municipal de Carrières- sous-Poissy du 26 septembre 2012, d’installer les délégués communautaires et de revoir la composition de certaines commissions,

PROPOSE pour représenter la ville de Carrières-sous-Poissy

membres titulaires : SIDRU : Eddie Aït

Laurent Lanyi

membre titulaire : Commission « très haut débit, nouvelles technologies » : Sylvie Treheux-Guégan

Après avoir délibéré,

Abstention de Denis Faist

PREND ACTE de la délibération du 26 septembre 2012 de la ville de Carrières-sous- Poissy

PROCEDE A L’INSTALLATION de M. Jean-Pierre GUILLEMAN, membre titulaire, et de Mme Sylvie TREHEUX-GUEGAN, membre suppléant au conseil communautaire

ELIT pour représenter la ville de Carrières-sous-Poissy membres titulaires : SIDRU : Eddie Aït

Laurent Lanyi

membre titulaire : Commission « très haut débit, nouvelles technologies » : Sylvie Treheux-Guégan

2.

PARTICIPATION FINANCIERE CONFLUENCE SEINE OISE

Rapporteur : Pierre Cardo – Président

EXPOSÉ

Les communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et des 2 Rives de Seine ainsi que les communes d’Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Maurecourt et Poissy, ont décidé de s’associer pour porter le projet de développement de la « Confluence Seine Oise ».

Territoire de 350 000 habitants et 150 000 emplois, « Confluence Seine Oise » est un pôle de développement métropolitain dont l’ambition partagée est d’offrir un modèle de développement qui articule qualité de vie, offre de service et de loisirs avec un développement urbain, économique et touristique ambitieux, dans le cadre du « Grand Paris ».

Quatrième métropole de « l’Axe Seine » avec Paris, Rouen et Le Havre, « Confluence Seine Oise » est un territoire à fort potentiel économique : développement du Port d’Achères, « Cluster Patrimoine » autour du Centre national de conservation des patrimoines (CNCP), Filière de l’Eco construction, mise en valeur des patrimoines naturels, historiques et architecturaux, développement du tourisme et des loisirs,..... « Confluence Seine Oise » est par ailleurs un éco-territoire, qui porte un modèle de développement durable (intensification des centres urbains, accompagnement des mutations de l’agriculture péri-urbaine, renforcement de la biodiversité, notamment par la création d’une trame verte entre les agglomérations de Cergy-Pontoise et des 2 Rives de Seine). « Confluence Seine Oise » porte enfin un projet de développement urbain harmonieux et raisonné à même de contribuer à l'objectif de production de logements du « Grand Paris ».

« Confluence Seine Oise » s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement de « l'Axe Seine » et dans la stratégie du « Grand Paris » qui suppose l'émergence de grands pôles métropolitains dans la grande couronne participant de la constitution d'une métropole durable équilibrant développement urbain et activités économiques en Ile-de-France. Ses membres participent d'ailleurs d'ores et déjà activement, dans le cadre de « Paris Métropole », aux études et réflexions sur le « Grand Paris » et en particulier sur celle relative à la gouvernance dans laquelle s'inscrit avec détermination la constitution du pôle « Confluence Seine Oise ».

La réussite de « Confluence Seine Oise » suppose une implication politique forte et des engagements précis de la part de l'État, de la Région Ile-de-France et des Départements du Val d'Oise et des Yvelines, en particulier sur les infrastructures de transport (LNPN, RER A, Eole, bouclage A 104) , les équipements structurants (CNCP, Grand Centre de Cergy- Pontoise, Port d'Achères, ...) dont la réalisation est indispensable à l'affirmation de ce grand pôle métropolitain en Ile-de-France.

L’association regroupe les membres fondateurs que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les communes non encore intégrées dans un établissement de coopération intercommunale à la date de création de l'association qui sont à l’initiative de l’association et primo-signataires des statuts, ainsi que les membres associés qui regroupent les collectivités intéressées par l’objet de l’association mais dont le territoire n’est concerné par le développement de la Confluence Seine/Oise qu’à titre indirect ou incident.Par délibération en date du 13 février 2012, le conseil communautaire a désigné ses représentants au sein de l’association.

Lors de son assemblée générale du 7 septembre 2012, l’association « Confluence Seine Oise » a décidé qu’une participation financière annuelle de 0,35 € par habitant était nécessaire pour son fonctionnement.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

CONSIDERANT que la Confluence Seine/Oise représente un territoire stratégique de 350 000 habitants et 150 000 emplois, et constitue l’articulation entre le Grand Paris et « l’axe Seine » ; qu’ainsi, la Confluence Seine/Oise a été retenue pour être l’un des dix territoires assurant le rayonnement métropolitain du Grand Paris et bénéficiera à ce titre d’un Contrat de Développement Territorial (CDT),

CONSIDERANT que l’association Confluence Seine/Oise a été créée, afin de porter le projet de développement du territoire et ses grands dossiers dans l’assurance de la représentation de la volonté et des objectifs communs des collectivités, et afin également de peser collectivement dans le cadre de l’élaboration du Contrat de Développement Territorial de la confluence Seine/Oise,

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a adhéré à l’association « Confluence Seine Oise », par délibération du 13 février 2012,

CONSIDERANT que l’association « Confluence Seine Oise », lors de son assemblée générale du 7 septembre 2012, a décidé qu’une participation financière annuelle par habitant de 0.35 € est nécessaire pour son fonctionnement,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une participation financière de 0,35 € x 90 107, soit un montant annuel de 31 537,45 €

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012

3.

ATTRIBUTION DE L’AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL DE LA CA2RS – ZAC CENTRALITE Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH 2009-2014) et grâce aux fonds du contrat de développement de l’offre résidentielle intercommunal 2010-2013 (signé avec le Conseil Général des Yvelines en novembre 2010), la CA2RS a mis en place une subvention directe aux ménages locataires du parc social de l'agglomération pour les aider à concrétiser leur projet d'accession à la propriété (délibération n° 2-28022011 conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).

Cette aide est destinée aux ménages primo-accédants de leur résidence principale disposant de revenus modestes et souhaitant devenir propriétaire d'un logement neuf.Inscrite au budget annuel du PLH, cette subvention permet de financer une partie des objectifs du PLH et du CDOR, soit 22 ménages par an, pour un montant plafonné à 90 000€/an, soit 4000€/ménage, quelle que soit la composition de ce dernier. Sa durée d'application est limitée à celle du PLH.

La subvention sera versée par l'intermédiaire du notaire au moment de la vente du logement permettant d'alléger le montant total de l'acquisition.

Pour être éligible à cette aide, les ménages doivent répondre aux conditions suivantes : • être locataire du parc locatif social de la communauté d'agglomération, • être primo-accédant de sa résidence principale et s'engager à ne pas la revendre pendant au moins 5 ans (cette clause sera stipulée dans l'acte de vente par le notaire),

• acquérir un logement neuf en BBC (opérations avec une négociation des prix à la baisse ou du type PSLA), respectant les niveaux de prix fixés dans le règlement • respecter le seuil de surface habitable défini dans le cadre du règlement.

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC Centralité, 1ère tranche, à Carrières-sous-Poissy, quatre promoteurs (ARC, SEMIC, PROMOGIM et NEXITY) se sont engagés à réaliser 10% de logements à prix maîtrisés avec un prix fixé à 3 200 € m² TTC, soit environ 80 logements éligibles à l’aide de la communauté d’agglomération.

Trois ménages locataires du parc social de la communauté d’agglomération ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de l'ADIL78 qui travaille en partenariat avec nous pour l'instruction des dossiers.

Après analyse de l'ensemble des pièces constitutives des dossiers, les demandes suivantes sont recevables et respectent les critères déterminés par le règlement :

- Monsieur MELAO a sollicité l’attribution d’une subvention en date du 12 septembre 2012 pour l’acquisition de l’appartement n° 1012, composé d’une pièce (31.29m²), au sein du programme « La Closerie » commercialisé par le promoteur Promogim, pour un prix maîtrisé de 116 000€

- Monsieur THERESIN a sollicité l’attribution d’une subvention en date du 10 septembre 2012 pour l’acquisition de l’appartement n° 1053, co mposé de 2 pièces (42,23m²) au sein du programme « La Closerie » commercialisé par le promoteur Promogim, pour un prix maîtrisé 147 000€

- Madame KIKUDJI a sollicité l’attribution d’une subvention en date du 13 septembre 2012 pour l’acquisition de l’appartement n° 1020, composé de 2 pièces (42,29m²) au sein du programme « La Closerie » commercialisé par le promoteur Promogim, pour un prix maîtrisé 148 000€

Les conditions liées au profil des demandeurs sont respectées, tout comme celles liées à la surface habitable et au prix du bien.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement,

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération n° 3-25102010 du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil Général des Yvelines,

Vu la délibération n° 2-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à l’accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social, et le règlement relatif à cette aide,

Vu la délibération n° 7-26032012 du 23 mars 2012 du conseil communautaire modifiant le règlement relatif à l’aide à l’accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social,

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de production de logements en accession aidée à la propriété, il est nécessaire de mettre en place un outil financier permettant d'aider les ménages dans leur projet d'accession en les solvabilisant et en apportant une sécurité supplémentaire.

CONSIDERANT qu'après instruction des dossiers de demande de subvention, les dossiers de M.MELAO, M.THERESIN et Mme KIKUDJI respectent l'ensemble des critères définis dans le cadre du règlement.

CONSIDERANT les demandes de subventions des trois ménages s'agissant de l'acquisition d'un bien dans le cadre de la commercialisation de la ZAC Centralité (1ère phase) à Carrières-sous-Poissy du promoteur PROMOGIM.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention à l'accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social d’un montant de 4 000€ à M.MELAO, M.THERESIN et Mme KIKUDJI, soit pour un montant total de 12 000€

DECIDE que le versement de ces subventions se fera par l'intermédiaire du notaire chargé de la vente du logement, afin d'alléger le montant total de l'acquisition

PRECISE que le règlement de cette aide a été approuvé en conseil communautaire du 26 mars 2012

PRECISE qu’en complément de cette délibération une clause anti-spéculative sera stipulée dans l'acte de vente par le notaire et qu'en cas de non respect de cet engagement, le ménage devra rembourser intégralement le montant de la subvention.

4.

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2011 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

La loi du 12 juillet 1999, relative à la simplification de la coopération intercommunale précise en son article 40 que :

« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçantl’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire, au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier ».

Il appartient donc au Président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine de soumettre à l’assemblée, le rapport d’activité 2011.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999, relative à la simplification de la coopération intercommunale

Vu l’exposé de Monsieur Cardo, rapporteur,

DONNE ACTE au conseil communautaire du rapport d’activité 2011 de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.

5.

AVANCE FONDS FSE A L’ENTREPRISE SHERPA POUR SES OPERATIONS 2010 Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Suite à l’appel à projet FSE 2010, l’entreprise SHERPA a conventionné avec la CA2RS pour la mise en œuvre de deux opérations cofinancées par le Fonds Social Européen (FSE), à savoir :

1. Mise en place d’ateliers techniques pour les professionnels dans le cadre de la filière éco-construction Seine-Aval

2. Mise en place de formation de transition vers les métiers de l’éco-construction pour les demandeurs d’emploi

La CA2RS recevra en provenance de la Délégation régionale des finances publiques (DRFIP) le montant FSE correspondant à ces deux opérations d’ici la fin de l’année 2012. En effet, la participation de la CA2RS à l’appel de fonds du 06 juin 2012, déclenché par la DRFIP, conditionne le paiement du FSE. Il est à souligner que le délai de paiement entre la fin d’une opération FSE et le versement de la subvention dû à l’opérateur est d’ordinaire compris entre un et deux ans. De tels délais, que l’on retrouve à l’échelle du territoire national, ne sont pas sans poser des difficultés de trésorerie aux bénéficiaires du FSE.

L’avance demandée s’élève à 18 896.93 € FSE qui se ventile ainsi : 1. Professionnels : 8.716,78 € FSE

2. Demandeurs d’emploi : 10.180,15 € FSE

Ce montant a été calculé par l’opérateur sur la base de bilans d’exécution qui sont des documents normalisés, que doit produire contractuellement tout bénéficiaire du FSE pour justifier du montant de FSE dû.Or, il convient de rappeler que tout montant indiqué par le bénéficiaire dans ses bilans d’exécution ne saurait représenter le montant qui lui sera effectivement versé. En effet, une succession de contrôles sur la base de ces bilans est opéré par le syndicat intercommunal du Val de Seine (SIVS), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et enfin par la DRFIP qui, en dernier lieu, valide et certifie un montant définitif.

La certification a eu lieu courant juin 2012. Le montant total certifié au titre des deux opérations de l’opérateur SHERPA s’élèvent à 14.257,13 €. La CA2RS s’appuie sur le montant certifié par l’organisme de certification, soit une avance de 80% de la subvention soit 11.405,70 €.

Cette demande d’avance est soumise au conseil communautaire, instance de délibération de l’organisme intermédiaire, pour approbation.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une avance à SHERPA à hauteur de 80 % des 14.257,13 € dûs pour ses deux opérations 2010, soit 11.405,70 €.

PRECISE que le reliquat, soit 20% des 14.257,13 €, sera reversé à SHERPA une fois le montant total de la subvention FSE effectivement perçu par la CA2RS.

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’attribution des crédits FSE pour les opérations « Mise en place d’ateliers techniques pour les professionnels dans le cadre de la filière éco-construction Seine-Aval » et « Mise en place de formation de transition vers les métiers de l’éco-construction pour les demandeurs d’emploi », portées par SHERPA.

6.

CONVENTION AVEC LE S.A.R.O. (SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION D’ORGEVAL) POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS EMPLOI CONSEIL A ORGEVAL Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

L’extension de la CA2RS à 6 nouvelles villes au 1er janvier 2012 suppose le déploiement des services emploi au bénéfice de nouvelles populations.

Les villes de la rive gauche - hormis Verneuil et Vernouillet, déjà pourvues d’un relais emploi conseil - totalisaient en effet au 30 avril 2012 près de 800 demandeurs d’emploi, relevant de l’agence Pôle Emploi de Poissy.

Par ailleurs d’autres personnes au chômage ne sont pas inscrites à Pôle emploi.

Afin de compléter l’offre de service des REC existants et des services de Pôle emploi, la CA2RS souhaite ouvrir un 7e relais emploi conseil sur la rive gauche, à Orgeval.

Dans le souci du bon usage des fonds publics et de mutualisation des lieux d’accueil, il est proposé que ce 7e relais emploi conseil soit installé dans les mêmes locaux que ceux occupés actuellement par le S.A.R.O. (Syndicat d’Assainissement de la Région d’Orgeval).La présence d’un agent d’accueil dont le temps se partagerait entre le SARO et la CA2RS serait en effet un atout appréciable pour la continuité et la qualité du service.

Une convention doit fixer les conditions d’aménagement et d’usage de ces locaux.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les statuts de la CA2RS,

Vu le tableau des effectifs,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer une convention pour l’aménagement et l’usage des locaux partagés avec le S.A.R.O. à Orgeval.

7.

CONVENTION DE DIRECTION DE PROJET DE DEVELOPPEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Le projet de renouvellement urbain de la commune de Chanteloup-les-Vignes a fait l’objet d’une convention avec l’ANRU qui arrive à son terme en 2012. Outre un important programme de restructuration ayant conduit à la réalisation d’opérations d’aménagement d’envergure et à la réalisation d’équipements, l’ensemble du patrimoine social de la commune aura également fait l’objet d’une réhabilitation d’ici 2013.

Aujourd’hui, La clôture de cette convention présente plusieurs enjeux. Il s’agit notamment de garantir la pérennité des investissements réalisés au titre de la rénovation urbaine, afin de maintenir un fonctionnement urbain et social de bon niveau, de conforter l’attractivité retrouvée de la commune, notamment en agissant sur la politique de peuplement.

Il convient de rappeler que la mise en œuvre de ces objectifs intègre l’articulation entre les dimensions liées à la rénovation urbaine et les autres dimensions de la politique de la ville (développement social, emploi et développement économique, éducation, sécurité, etc.), financées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ou des politiques de droit commun.

Améliorer l’intégration de la commune de Chanteloup-les-Vignes et du quartier de la Noé au sein de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) est un objectif qui s’inscrit dans le projet de territoire en prenant appui sur les compétences de l’agglomération. C’est la raison pour laquelle, à l’issue du programme de rénovation urbaine, conformément à la circulaire ministérielle du 21 juillet 2011 et à l’avenant de clôture de la convention ANRU, les collectivités se sont engagés à la réalisation d’un plan stratégique local qui formalisera des orientations concertées portant principalement sur la diversification de l’habitat et l’offre de logements, les actions de gestion urbaine et leur modalité opérationnelle, le maintien des dynamiques liées à l’insertion par l’activité économique.

Considérant que la démarche partenariale recevant le soutien du Conseil général des Yvelines, de l’OPIEVOY et de la commune de Chanteloup vise à renforcer une stratégie de développement urbain intégré,Considérant la nécessité d’organiser la mise en œuvre du plan stratégique local auprès des partenaires,

Considérant, la coordination de maîtrise d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet de rénovation urbaine confié à l’Etablissement public du Mantois Seine Aval (EPAMSA),

Considérant la préfiguration d’une stratégie territoriale visant l’intégration des quartiers faisant l’objet d’actions de la politique de la ville au sein de l’agglomération,

Considérant que la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, de par ses compétences, porte les enjeux et la stratégie de développement territorial qui vise à conforter la cohésion sociale sur son territoire,

Il vous est donc proposé de contribuer au financement de la direction de projet comme suit :

2013 2014

CA2RS 20 000 20 000

VILLE 20 000 20 000

OPIEVOY 20 000 20 000

CG78 56 000 56 000

TOTAL 116 000 116 000

Soit, pour la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, l’octroi d’une subvention de 40 000 € sur deux ans, sur un montant total de 232 000 €

Et d’autoriser en conséquence le Président à signer la convention ci-annexée.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer une convention de direction de projet de développement et renouvellement urbains avec l’Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA),

8.

SUBVENTION FESTIVAL BLUES SUR SEINE 2012

Rapporteur : Eddie Aït – vice-président

EXPOSÉ

Formidable outil régional de diffusion de la musique Blues et de valorisation de son patrimoine, le festival Blues sur Seine s’est imposé aujourd’hui, comme un outil incontournable de popularisation de cette musique afro-américaine déclinée sous toutes ses formes. Construit grâce à la synergie créée avec les associations, les élus et les administrations du tissu local, ce festival s’est créé, édition après édition, une forte implantation reconnue par la population francilienne.La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, a adhéré à cette structure en 2011 et a participé à cet événement pour la première fois cette même année. Il est proposé de reconduire la participation de l’agglomération à cette opération pour l’année 2012. La programmation ayant été établie, il est demandé d’autoriser le Président de la communauté d’agglomération à signer la convention partenariale avec l’association Blues sur Seine fixant le montant de la subvention, ses modalités de versement, la programmation artistique visant à une mutualisation des spectacles diffusés sur le territoire et étendre ainsi leurs impacts auprès de la population.

DELIBERATION

Le conseil d’agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Considérant la volonté communautaire de participer à l’événement culturel Blues sur Seine, qui réunit déjà de nombreuses villes des Yvelines placées le long du val de Seine, la communauté d’agglomération est désireuse de continuer à participer à cette manifestation artistique, internationalement reconnue.

Après avoir délibéré,

29 pour

12 abstentions

M.-H. LOPEZ-JOLLIVET, J.-M. PINTO, B. LOUBRY, J.-F. ROVILLE, F. GOURDON, M. PONS, L. BURBACH, M. GAUDY,

J.-C. DURAND, M. BOUJEANT, C. TOUTIN,

K. KAUFFMANN

DECIDE d’adhérer à l’association Blues sur Seine pour la période de 2012-2013 et de payer les frais d’inscription qui s’élèvent à 7100 €.

DECIDE de verser à l’association Blues sur Seine une subvention s’élevant à 28 289,80 €, correspondant au montant des animations prévues sur le territoire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine pour la durée du Festival.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

9.

CONVENTION DE GESTION DES FEUX TRICOLORES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Le Conseil général des Yvelines pas sa délibération en date du 06 juin 1997 a décidé de prendre en charge la maintenance des équipements dynamiques (les armoires de commande et leur contenu) des carrefours situés sur le schéma départemental de gestion des feux tricolores, les équipements statiques restant à la charge des communes ou des communautés.

Cette prise en charge par le Conseil général des équipements dynamiques de régulation du trafic a pour objet de mettre en œuvre une politique globale et cohérente de gestion de la circulation sur les principaux carrefours du département.Dans le cadre du schéma de gestion des feux tricolores, quatre communes de la communauté d’agglomération sont concernées par cette nouvelle convention, la commune de Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Orgeval et Triel-sur-Seine. Les modalités de la répartition des charges de gestion des équipements de signalisation lumineuse tricolore et de régulation du trafic entre le département et l’agglomération sont fixées par convention et la liste des carrefours concernés est annexée à la convention. Cette liste peut être modifiée pour intégrer les nouveaux équipements après signature d’un procès- verbal de remise en gestion signée par le président du Conseil général et par le président de la Communauté d’agglomération.

La convention de gestion des équipements dynamiques de régulation du trafic est conclue pour une durée de 5 ans et ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière.

Il vous est donc proposé d’autoriser le président à signer la convention susvisée.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Au regard du projet de convention par le département de la gestion concertée des équipements dynamiques de régulation du trafic des carrefours situés sur le schéma départemental de gestion des feux tricolores.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le président à signer la convention portant prise en charge par le département de la gestion concertée des équipements dynamiques de régulation du trafic des carrefours situés sur le schéma départemental de gestion des feux tricolores.

10.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE POUR L’ETUDE PREOPERATIONNELLE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE CIRCULATIONS DOUCES

EXTENSION DU SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES CA2RS PARTAGE ET MIXITE DE LA VOIRIE ET RESEAUX VERTS

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), dans le cadre de son projet de développement de dispositifs de déplacement propre sur son territoire, a lancé une étude sur la réalisation de dispositifs de circulations douces sur les six communes Andrésy, Carrières- sous-Poissy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine et Verneuil-sur-Seine. Depuis le premier janvier 2012, six communes ont intégré la communauté d’agglomération (Les Alluets-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine). Dans ce cadre, la CA2RS souhaite élargir sa réflexion aux nouvelles communes entrantes afin d’assurer une cohérence.

L’agglomération 2 Rives de Seine est un territoire charnière, entre la deuxième et la troisième couronne d’Ile-de-France, dont le mode de vie est largement périurbain, avec son corollaire, l’usage important de la voiture, même pour de petits trajets, alors même que le territoire dispose d’une desserte en transports en commun non négligeable (une dizaine de lignes de bus et six gares) et d’un potentiel d’utilisation du vélo conséquent, puisqu’une grande partie du territoire est une plaine.En outre, la demande de la population va croissante pour favoriser les circulations douces de façon confortable et sécurisée, notamment pour les petits trajets de type école/domicile. Plusieurs communes de l’agglomération ont déjà mis en place des dispositifs pédibus.

Aussi, la présente étude vise :

1) à établir un plan de déplacement de circulations douces à plusieurs échelles :

- Intra-communale pour les déplacements vers les écoles, services de proximité et commerces

- Intercommunale pour favoriser les déplacements vers les équipements ayant une aire d’attractivité plus vaste que celle de la commune, ainsi que pour organiser les rabattements vers les gares du territoire et les circulations entre communes, en reprenant notamment les chemins existants (tracés historiques, autrefois fonctionnels, révélateurs de la trame paysagère)

2) à hiérarchiser les axes prioritaires de circulation douce et les travaux à mener en premier

3) à élaborer le programme pluriannuel d’actions et de travaux pour un meilleur partage et une plus grande mixité de la voirie en faveur des différents catégories d’usagers non motorisés (piétons, personnes à mobilité réduite, cyclistes, utilisateurs de patins et planches à roulettes), et pour la réduction des nuisances, sur le territoire couvert par l’agglomération 2 Rives de Seine.

Cette étude est réalisée par un bureau d'études mandaté par la CA2RS, qui axe sa future réflexion sur la mise en œuvre de différents dispositifs de circulations douces, selon les besoins des six nouvelles communes et des conditions de circulations existantes. Cette étude sera articulée avec celle en cours d’élaboration.

Avec l'adoption du Plan régional des circulations douces, en juin 1996, la Région a souhaité marquer son engagement en faveur des piétons et des cyclistes, en définissant un dispositif d'aide aux projets des maîtres d'ouvrage franciliens. Ce dispositif fut adopté le 18 juin 1996 révisé le 27 mars 2003 et dernièrement révisé le 23 juin 2011.

La délibération cadre du 23 juin 2011 définit le principe du "réseau vert" et permet la participation financière de la Région pour les études pré opérationnelles de faisabilité et de programmation.

Dans le cadre de ce type de projet, le Conseil régional d’Ile de France subventionne à hauteur de 50 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 150 000 € HT.

Le Conseil général des Yvelines subventionne à hauteur de 40 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 50 000 € HT.

Le budget prévisionnel global de l'étude est estimé à 150 000 € HT, soit 179 400 € TTC.

Afin de financer partiellement la réalisation de cette opération, il vous est proposé de demander une subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique de développement des déplacements non motorisés.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE de solliciter auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique de développement des déplacements doux, une subvention pour financer les études pré opérationnelles et de programmation sur les communes de la CA2RS au taux maximum des dépenses subventionnables, soit 50 %.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et à réaliser les travaux figurant dans le dossier conformément à l’objet du programme.

S’ENGAGE à financer sur son budget propre la part de travaux restant à la charge de la Communauté d’agglomération.

DEMANDE à bénéficier d’une autorisation pour débuter les travaux avant l’attribution de la subvention.

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la subvention susvisée.

11.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE POUR L’ETUDE PREOPERATIONNELLE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE CIRCULATIONS DOUCES

CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE VILLENNES-SUR-SEINE ET ORGEVAL Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), dans le cadre de son projet de développement de dispositifs de déplacement propre sur son territoire, a lancé une étude sur la réalisation d’une piste cyclable entre la ville de Villennes-sur-Seine et la ville d’Orgeval.

L’agglomération 2 Rives de Seine est un territoire charnière, entre la deuxième et la troisième couronne d’Ile-de-France, dont le mode de vie est largement périurbain, avec son corollaire, l’usage important de la voiture, même pour de petits trajets, alors même que le territoire dispose d’une desserte en transports en commun non négligeable (une dizaine de lignes de bus et six gares) et d’un potentiel d’utilisation du vélo conséquent, puisqu’une grande partie du territoire est une plaine.

La communauté d’agglomération s’est engagée depuis l’année 2011 dans l’élaboration d’un schéma directeur des circulations douces sur le périmètre des six communes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine et Verneuil-sur- Seine.

Depuis le premier janvier 2012, six nouvelles communes ont intégré la communauté d’agglomération (Les Alluets-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes- sur-Seine).

Dans cette logique de développement des circulations douces, les villes de Villennes-sur- Seine et d’Orgeval souhaitent la création d’une piste cyclable entre leurs deux territoires (voir cahier des charges en annexe).

La future liaison douce commencera de la Route d’Orgeval par le Chemin de Marolles, le Chemin des Guetes et ce jusqu’au complexe sportif Saint Marc

Cette étude est réalisée par un bureau d'études mandaté par la CA2RS, qui axe sa future réflexion sur la mise en œuvre de différents dispositifs de circulations douces, selon lesbesoins des six nouvelles communes et des conditions de circulation existante. Cette étude sera articulée avec l’extension du schéma directeur des circulations douces.

Avec l'adoption du Plan régional des circulations douces, en juin 1996, la Région a souhaité marquer son engagement en faveur des piétons et des cyclistes, en définissant un dispositif d'aide aux projets des maîtres d'ouvrage franciliens. Ce dispositif fut adopté le 18 juin 1996 révisé le 27 mars 2003 et dernièrement révisé le 23 juin 2011.

La délibération cadre du 23 juin 2011 définit le principe du "réseau vert" et permet la participation financière de la Région pour les études pré opérationnelles de faisabilité et de programmation.

Dans le cadre de ce type de projet, le Conseil régional d’Ile de France subventionne à hauteur de 50 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 150 000 € HT.

Le Conseil général des Yvelines subventionne à hauteur de 40 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 50 000 € HT.

Le budget prévisionnel global de l'étude est estimé à 10 000 € HT, soit 11 960 € TTC.

Afin de financer partiellement la réalisation de cette opération, il vous est proposé de demander une subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique de développement des déplacements non motorisés.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique de développement des déplacements doux, une subvention pour financer les études pré opérationnelles et de programmation sur les communes de la CA2RS au taux maximum des dépenses subventionnables, soit 50 %.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et à réaliser les travaux figurant dans le dossier conformément à l’objet du programme.

S’ENGAGE à financer sur son budget propre la part de travaux restant à la charge de la communauté d’agglomération.

DEMANDE à bénéficier d’une autorisation pour débuter les travaux avant l’attribution de la subvention.

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la subvention susvisée.12.

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE CENTRE VILLE ANDRESY

AVEC LE CONSEIL GENERAL des YVELINES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Parallèlement au projet de requalification du Boulevard Noël Marc dont la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine est maître d’ouvrage, la ville d’Andrésy a fait réaliser une étude sur le commerce de proximité qui a permis de qualifier les linéaires commerciaux à conforter et structurer. Cette étude, cofinancée par le Conseil général des Yvelines, a abouti à la définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité acté par délibération du conseil municipal de la ville d’Andrésy du 3 mai 2012.

Aujourd’hui la ville d’Andrésy souhaite aller plus loin dans la protection et la redynamisation du commerce de proximité en signant avec le Conseil général des Yvelines et la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine un contrat de centre-ville.

Le contrat de centre-ville est un dispositif du Conseil général des Yvelines dont l’objectif est « la reconquête urbaine des centres-villes en favorisant le maintien et le développement du commerce de proximité et des activités artisanales qui contribuent à la qualité du cadre de vie et à l’attractivité des villes ».

Les opérations subventionnables sont « Toute action structurante d’investissement au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité relative aux espaces publics, sur un ou plusieurs linéaires commerciaux stratégiques ne pouvant dépasser 1km au total, permettant de faciliter l’accès aux commerces, équipements et services de centre-ville : espaces publics, signalétique, stationnement, circulations douces,… »

Les opérations présentées par la commune d’Andrésy au titre du contrat de centre ville sont les suivantes :

Création de trottoirs le long du linéaire marchand

Création d’un mail avec plantation d’arbres en face du linéaire marchand Réaménagement global de la Place Saint-Exupéry

Ces opérations s’inscrivent dans le cadre plus général du projet de requalification du Boulevard Noël Marc dont la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine est maître d’ouvrage et c’est donc à ce titre que la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine sera cosignataire du contrat de centre ville de la commune d’Andrésy.

Il est donc demandé au conseil communautaire d’approuver le projet de contrat de centre- ville joint en annexe et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la délibération n° 16 en date du 3 mai 2012 du C onseil Municipal d’Andrésy définissant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,

Vu le projet de contrat de centre-ville joint en annexe,

Après avoir délibéré,Considérant que dans le cadre du projet global de requalification du Boulevard Noël Marc, il est nécessaire de signer avec le Conseil général de Yvelines et la ville d’Andrésy, un contrat de centre-ville permettant de protéger et redynamiser les commerces du centre-ville de la commune d’Andrésy,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le projet de contrat de centre-ville annexé à la présente.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat.

DECIDE de charger Monsieur le Président de la bonne application de la présente.

13.

CONVENTION D’ETUDES DU COMITE DE POLE DE VERNOUILLET VERNEUIL Rapporteur : Joël Mancel – vice-président

EXPOSE

Le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF) prévoit, à travers son plan d’actions, l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux. A ce titre, 465 pôles gares ont été inscrits et classifiés selon 3 types : grand pôle de correspondance (type I), pôle de desserte de secteur dense (type II) et pôle d’accès au bassin de vie (type III).

Le projet de prolongement du RER E à l’ouest, dont la mise en service est actuellement prévue pour 2020, va permettre de renforcer significativement la desserte du pôle de Vernouillet-Verneuil (pôle gare de desserte dense).

Sur le territoire de la CA2RS, l’organisation des interfaces entre les gares et l’urbanisation, de même qu’entre les différents modes de transport est un élément essentiel du prolongement du RER E à l’ouest.

De bonnes conditions d’accès aux gares sont essentielles pour faciliter les déplacements. C’est pourquoi, la problématique du rabattement en transports collectifs, voitures particulières et modes doux doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

La mise en place de ce comité de pôle doit permettre de définir un programme d’actions, afin de répondre aux objectifs de qualité de service définis dans le PDUIF (confort, sécurité, information voyageurs, multimodalité et intermodalité, stationnement, etc.) de manière adaptée au contexte local et aux enjeux spécifiques du pôle.

Le délai de finalisation des travaux d’aménagement des pôles gares est de 5 ans à compter du lancement d’un comité de pôle (durée prévisionnelle maximale de l’étude du comité de pôle fixée à 18 mois dans le cahier des charges).

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’étude du comité de pôle est évaluée à 70 000 euros H.T.

Cette étude est financée par le STIF à hauteur de 70 000 euros. Par ailleurs, une participation financière pourra être accordée pour l’ensemble des travaux répondant aux objectifs de service avec les taux de subvention et les montants plafonds prévus par les Schémas directeurs élaborés par le STIF pour les différents équipements d’intermodalité ou par les autres programmes d’amélioration de la qualité de service. La part de financement à apporter par les maitres d’ouvrage est de 25 % des dépenses subventionnables au moins.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention d’étude signée entre le STIF et la CA2RS, sur le comité de pôle de Vernouillet-Verneuil, afin de permettre un démarrage de l’étude dès fin 2012.DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de financement avec le STIF pour le Comité de pôle de Vernouillet-Verneuil,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant que ce comité de pôle participera au projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’ouest en renforçant l’accessibilité et l’intermodalité du pôle gare.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de lancer l’étude du comité de pôle de Vernouillet-Verneuil, sous maîtrise d’ouvrage de la CA2RS, en collaboration avec le STIF.

AUTORISE le président à signer la convention de financement bipartite avec le STIF pour la réalisation du comité de pôle de Vernouillet-Verneuil.

14.

CONVENTION D’ETUDE DU COMITE DE POLE DE VILLENNES-SUR-SEINE Rapporteur : Joël Mancel – vice-président

EXPOSE

Le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF) prévoit, à travers son plan d’actions, l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux. A ce titre, 465 pôles gares ont été inscrits et classifiés selon 3 types : grand pôle de correspondance (type I), pôle de desserte de secteur dense (type II) et pôle d’accès au bassin de vie (type III).

Le projet de prolongement du RER E à l’Ouest, dont la mise en service est actuellement prévue pour 2020, va permettre de renforcer significativement la desserte du pôle de Villennes-sur-Seine (pôle gare d’accès au bassin de vie).

Sur le territoire de la CA2RS, l’organisation des interfaces entre les gares et l’urbanisation ainsi qu’entre les différents modes de transport est un élément essentiel du prolongement du RER E à l’Ouest.

De bonnes conditions d’accès aux gares sont essentielles pour faciliter les déplacements. C’est pourquoi, la problématique du rabattement en transports collectifs, voitures particulières et modes doux doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

La mise en place de ce comité de pôle doit permettre de définir un programme d’actions afin de répondre aux objectifs de qualité de service définis dans le PDUIF (confort, sécurité, information voyageurs, multimodalité et intermodalité, stationnement, etc.) de manière adaptée au contexte local et aux enjeux spécifiques du pôle.

Le délai de finalisation des travaux d’aménagement des pôles gares est de 5 ans à compter du lancement d’un comité de pôle (durée prévisionnelle maximale de l’étude du comité de pôle fixée à 18 mois dans le cahier des charges).

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’étude du comité de pôle est évaluée à 70 000 euros H.T.

Cette étude est financée par le STIF à hauteur de 70 000 euros. Par ailleurs, une participation financière pourra être accordée pour l’ensemble des travaux répondant auxobjectifs de service avec les taux de subvention et les montants plafonds prévus par les Schémas directeurs élaborés par le STIF pour les différents équipements d’intermodalité ou par les autres programmes d’amélioration de la qualité de service. La part de financement à apporter par les maitres d’ouvrage est de 25 % des dépenses subventionnables au moins.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention d’étude du comité de pôle de Villennes-sur-Seine, fixant les conditions et modalités de la participation financière du STIF, afin de permettre un démarrage de l’étude dès fin 2012.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de financement avec le STIF pour le Comité de pôle de Villennes- sur-Seine,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant que ce comité de pôle participera au projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest en renforçant l’accessibilité et l’intermodalité du pôle gare.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de lancer l’étude du comité de pôle de Villennes-sur-Seine, sous maîtrise d’ouvrage de la CA2RS, en collaboration avec le STIF.

AUTORISE le président à signer la convention de financement bipartite avec le STIF pour la réalisation du comité de pôle de Villennes-sur-Seine.

15.

DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSE

Au terme du 3ème trimestre de l’exercice, il s’avère nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2012.

En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative

Section Investissement

Articles Dépenses Recettes Libellé

2031 + 254 541,00 € Etudes

2041 + 56.430,00 € Etudes + participations

21751 - 78.971,00 € MO Travaux voirie

2111 - 232.000,00 € Acquisition terrains

TOTAL 0,00 €Section Fonctionnement

Articles Dépenses Recettes Libellé

617 + 210.000,00 € Etudes Eole et Gares

7478

+ 210.000,00 € Participation STIF Eole et

Gares

TOTAL + 210.000,00 + 210.000,00 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget primitif 2012

Vu la proposition de décision modificative,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2/2012 telle que prése ntée ci-dessous :

Section Investissement

Articles Dépenses Recettes Libellé

2031 + 254 541,00 € Etudes

2041 + 56.430,00 € Etudes + participations

21751 - 78.971,00 € MO Travaux voirie

2111 - 232.000,00 € Acquisition terrains TOTAL 0,00 €

Section Fonctionnement

Articles Dépenses Recettes Libellé

617 + 210.000,00 € Etudes Eole et Gares

7478

+ 210.000,00 € Participation STIF Eole et

Gares

TOTAL + 210.000,00 + 210.000,00 €

16.

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS D’AMENAGEMENT URBAIN ILE DE FRANCE AU TITRE DE LA 1ERE ET 2EME PART POUR L’ANNEE 2012

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme local de l’habitat (2009-2014) et grâce aux fonds du CDOR intercommunal (2010-2013), la communauté d’agglomération a mis en place une aide en faveur des opérateurs sociaux pour relancer la construction neuve de logements locatifs sociaux de type PLAI et PLUS (délibération du conseil communautaire du 28 février 2010).

La mise en œuvre de ce dispositif a pour objectifs de :- Soutenir la production d’une offre neuve en locatif social, en proposant une subvention à la création de logements sociaux sur le territoire ;

- Rétablir un équilibre au sein de la programmation de logements aidés, en renforçant la production de logements du type PLAI et PLUS ;

- Désengorger le parc locatif social, en apportant une réponse adaptée à la demande des ménages du territoire ;

- Maintenir la proportion de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération (25%), tout en permettant un rééquilibrage social de l’habitat .

Ainsi, compte tenu de sa participation aux opérations de logements sociaux, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, peut bénéficier du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) pour l’année 2012 :

- au titre de la 1ère part, Morainvilliers et Vernouillet génèrent des droits plafonnés à hauteur de 129 561€,

- au titre de la 2ème part, les autres communes de l’agglomération sont éligibles à hauteur maximale de 50% du montant de la dépense subventionnable plafonné à 620 439 €.

Le montant cumulé de la subvention attribuée au titre des deux parts est plafonné à hauteur de 750 000€ (129 561€+620 439€).

Le fonds d’aménagement urbain, constitué des prélèvements opérés sur les communes qui ne disposent pas des 20% de logements locatifs sociaux sur le territoire (minimum prévu au titre de la loi SRU), est un outil au service des collectivités territoriales permettant de rembourser une partie des investissements dédiés au financement du logement locatif social.

Pour l’année 2012, les dépenses de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine éligibles à la 1ère et 2ème parts, sont relatives à l’aide à la construction de logements locatifs sociaux en faveur des opérateurs sociaux, soit une subvention d’un montant de 4 400€ par nouveau logement réalisé en PLAI et/ou PLUS. Après analyse des dossiers de demandes de subvention des bailleurs, l’octroi de la subvention sera ensuite décidé par opération en conseil communautaire.

Cette aide va être accordée aux opérations suivantes :

Soit 1 210 000€ de dépenses subventionnables éligibles au FAU pour l’année 2012. La communauté d’agglomération peut donc obtenir au titre de la 1ère et 2ème parts le montant maximum de 558 561€.

Bailleur communes Adresse PLAI

PLUS PLS

TOTAL logements

LLS

Subventionné

s PLUS ET

PLAI

Contingent

CA2RS

(5% du

programme)

Montant de la

subvnetion

CA2RS PLAI-

PLUS

(4400€/lgt)

SUBVENTION

FAU 2012 au

titre de la 1ère

et 2ème part

(50% maximum)

1

LOGIREP Carrières-sous-

Poissy

ZAC Centralité 17 66 0 83 83 5 365 200 € 182 600 €

2

IMMOBILIER 3F Carrières-sous-

Poissy

Quartier des Grésilons

Rue de la Chapelle

0 25 37 62 25 2 110 000 € 55 000 €

3

VAL D'OISE

HABITAT

M orainvilliers 7 rue de la maréchale 0 80 0 80 80 4 352 000 € 129 561 €

4 ICF LA SABLIERE Verneuil Boulevard de la Seine 11 32 7 50 43 3 189 200 € 94 600 €

5

DOMNIS Villennes Rue de Breteuil - Tour

Baulieu

11 7 18 36 18 1 79 200 € 39 600 €

6 ERILIA Villennes Le Clos de la Renardière 10 16 0 26 26 2 114 400 € 57 200 €

4 22 62 337 275 17 1 210 000 € 558 561 €

129 561 €

750 000 €

TOTAL

Dro it o uvert 1 ère part du FA U (M o rainvilliers et Verno uillet)

Montant FAU 2012 plafonné àDELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relati f aux fonds d’aménagements urbains et modifiant le code de la construction et de l’habitation,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil Général des Yvelines,

Vu la délibération du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à la construction de logements aidés en faveur des opérateurs sociaux, et le règlement relatif à cette aide,

Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aménagement Urbain de l’Ile de France 2012,

Vu l’éligibilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine pour l’année 2011, à la première et deuxième part du Fonds d’Aménagement Urbain destinée à aider les communes ou EPCI à mener des actions foncières ou immobilières en faveur du logement

CONSIDERANT que l’aide du FAU 2012 est de 50% maximum de la participation financière de la communauté d’agglomération en faveur de la production de logements locatifs aidés, et que le montant de la subvention est plafonné à 750 000€

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès du fonds d’aménagement urbain Ile-de-France le versement d’une subvention au taux maximum au titre de la première et deuxième part,

PRECISE que les demandes de subvention PLAI/PLUS de la CA2RS seront examinées et que la décision sera prise en conseil communautaire avant d’octroyer la subvention aux opérateurs sociaux,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à présenter un dossier de demande de subvention au titre de la première et deuxième part du fonds d’aménagement urbain et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.