Procès Verbal - pv 2014 09 22

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Procès Verbal - pv 2014 09 22 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2014 09 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Le lundi 22 septembre 2014 à 19 heures 15, le conseil de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance publique, sous la présidence de Philippe TAUTOU, Président.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Michel PONS

Date de la Convocation :

12/09/2014

Date d’affichage :

12/09/2014

Nombre de conseillers

en exercice : 52

Nombre de conseillers

présents : 41

Nombre de « pouvoir » : 10

Nombre de votants : 51

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PRÉSENTS

- Eddie AÏT (départ au point n°4)

- Catherine ARENOU

- Laurent BAIVEL

- Franck BOEHLY

- Yassine BOUCHELLA

- Jean-Michel CHARLES

- Lucas CHARMEL

- Pascal COLLADO

- Hélène DEBAISIEUX-DENE

- Christophe DELRIEU

- Pierre-Claude DESSAIGNES

- Béatrice DESTISONS

- Fabienne DEVEZE

- Eric DEWASMES

- Denis FAIST

- Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

- Pierre GAILLARD

- Pierre GAUTIER

- Thérèse GEVRESSE

- Véronique HOULLIER

- Jean-Pierre JUILLET

- Karine KAUFFMANN

- Virginie LHEUREUX

- Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET

- Julien LORENZO

- Joël MANCEL

- Manuela MARIE (Arrivée au point n°3)

- Angélique MONTERO-MENDEZ

- Guy PAULHAN

- Marie PERESSE

- Michel PONS

- Charlotte PREVERAUD DE VAUMAS

- Arnaud RICHARD

- Françoise ROSSI

- Guillaume SEBILEAU (Arrivé au point n°3)

- Frédéric SPANGENBERG

- Catherine SZYMANEK

- Yannick TASSET

- Philippe TAUTOU

- Rosine THIAULT

- Marie-Laure VARDON

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EXCUSÉS

- Youssef ABDELBAHRI Pouvoir à Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET - Philippe BERTON Pouvoir à Lucas CHARMEL

- Pierre-François DEGAND Pouvoir à Hélène DEBAISIEUX-DENE - Jean-Louis FRANCART Pouvoir à Rosine THIAULT

- Nicolle GENDRON Pouvoir à Angélique MONTERO-MENDEZ - Jean-Michel JOURDAINNE Pouvoir à Karine KAUFFMANN

- Anne-Marie LEJEUNE Pouvoir à Catherine SZYMANEK

- Virginie MUNERET Pouvoir à Philippe TAUTOU

- Laetitia ORHAND Pouvoir à Yannick TASSET

- Hugues RIBAULT Pouvoir à Denis FAIST

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS

- Khadija GAMRAOUI-AMARDÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En application de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Michel PONS est désigné secrétaire de séance.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1- Modalités d'utilisation des véhicules de services

2- Désignation des représentants de la CA2RS à la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome des Mureaux

3- Acquisition unité foncière GKN à vocation économique et administrative sur le territoir

4- Approbation modification règlement Habiter Mieux

5- Garantie d'emprunt Logirep 2014

6- Enquêtes publiques pôle échanges

7- Choix MOE aménagement berge et chemin halage, canal de la dérivation

8- Signature Convention transfert MOA opération canal de la dérivation

9- Signature convention partenariale opération canal de la dérivation

10- Accord de consortium BFF

11- Protocole d'accord ALTAREA

12- Rapport annuel Syndicats 2013

13- Avenant 2 n°64-2013 au marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers à Orgeval, Les Alluets-le-Roi, Morainvilliers, Vernouillet et Médan

14- Avenant 6 n° 72-2008 au marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers à Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Verneuil-sur-Seine

15- Signature convention Assainissement Non Collectif avec les villes adhérentes au service droit des sols

16- Signature convention Location terrain déchèterie Orgeval

17- Parité et nombre de représentants au CHSCT

18- Parité et nombre de représentants au CT

19- Avenant 1 - Rue de l'Ellipse à Chanteloup-les-Vignes

20- Avenant 2 - Convention de mandat rue E Legrand à Chanteloup-les-Vignes

21- Avenant 3 - Mail du Coteau à Chanteloup-les-Vignes

22- Avenant 3 – Avenant à la convention de mandat pour l’étude et la réalisation de la place des Arcades à Chanteloup-les-Vignes

23- Protocole transactionnel – Société TPM

24- Avenant 4 à la convention de mandat pour l’étude et la réalisation du Jardin des Mais- Abords de la gare

25- Groupement de commandes pour les prestations de balayage manuel – Carrières-sous- Poissy, Andrésy et Chanteloup-les-Vignes1. MODALITES D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE - COMPLEMENT Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

Par délibérations du 11 février 2013 et du 30 septembre 2013, le conseil communautaire a déterminé la liste des emplois et des services susceptibles de se voir attribuer un véhicule de fonction, un véhicule de service avec remisage ou non à domicile.

Suite à la réorganisation des services techniques et pour répondre à de nouveaux besoins découlant de cette réorganisation et nécessaires au bon fonctionnement des services, la liste des emplois pouvant bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service, est complétée de la manière suivante :

- Responsable du pôle Gestion de l’espace public

- Responsable adjoint du pôle Gestion de l’espace public

- Techniciens responsables de secteur voirie

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi ° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment son article 21,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, et notamment son article 79-II,

Vu la circulaire n° 97-4 du 05 mai 1997,

Vu les délibérations du 11 février 2013 et du 30 septembre 2013 sur les modalités d’utilisation des véhicules de service de la CA2RS,

Vu le règlement intérieur de la CA2RS.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de compléter la liste des emplois pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, de la manière suivante :

- Responsable du pôle Gestion de l’espace public

- Responsable adjoint du pôle Gestion de l’espace public

- Techniciens responsables de secteur voirie

2- RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AERODROME DES MUREAUX

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine étant compétente en matière d’environnement et plus particulièrement en matière de lutte contre les nuisances sonores, est appelée à siéger au sein des Commissions Consultatives de l’Environnement des aérodromes.La composition des Commissions Consultatives de l’Environnement est encadrée par les dispositions des Articles L571-13 et R571-70 à R571-80 du Code de l’Environnement et conformément aux dispositions de l’Article R571-73, les représentants des EPCI doivent être conseillers communautaires.

Suite aux élections municipales des 23 et 30 mars dernier, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté d’agglomération au sein de la CCEAM.

Sont candidates :

Titulaire : Karine KAUFFMANN

Suppléante : Catherine SZYMANEK

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Articles L571-13 et R571-70 à R571-80 du Code de l’Environnement,

Vu les dispositions de l’Article R571-73,

CONSIDERANT que la CA2RS a compétence en matière d’environnement et plus particulièrement en matière de lutte contre les nuisances sonores,

CONSIDERANT que suite aux élections municipales des 23 et 30 mars dernier, il convient de désigner des représentants de la CA2RS à la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome des Mureaux,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉSIGNE comme représentants de la CA2RS à la CCEAM :

- Mme Karine KAUFFMANN, en tant que titulaire

- Mme Catherine SZYMANEK, en tant que suppléante

PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif à compter de sa réception par le représentant de l’État.

3- ACQUISITION UNITE FONCIERE GKN A VOCATION ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE ET ADMNISTRATIVE

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

La société GKN Automotive vend un ensemble immobilier à usage d’activité et de bureau d’environ 9 875 m2 au 100 avenue Vanderbilt à Carrières-sous-Poissy au prix de 6 600 000€ HT.

La construction date de 1993 et a été rénovée en 2005. L’ensemble se compose de quatre bâtiments (un bâtiment tertiaire principal, un bâtiment mixte tertiaire/activité, un poste de sécurité indépendant et un restaurant d’entreprise) et d’une grande cour de manœuvre.

La commune de Carrières-sous-Poissy accueille une partie des services administratifs de la CA2RS. Monsieur le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la CA2RS, par courrier en date du 18 décembre 2013, qu’il souhaitait recouvrer la jouissance de ses locaux du 270 Grande Rue en 2015.La CA2RS recherche des locaux afin de pouvoir héberger l’ensemble de ses services.

En outre, cette acquisition permet de maintenir sur place la société GKN et les 50 emplois qui y sont associés. En effet, GKN deviendra locataire de la CA2RS et se relocalisera sur 1 200 m² de bureau dans un des bâtiments du site. Les surfaces d’activités existantes sur le site seront quant à elles mises en location pour accueillir des entreprises industrielles permettant ainsi de générer un revenu locatif supplémentaire pour la CA2RS. Les revenus locatifs annuels pourraient s’élever à 253 000€ soit 93 000€ pour la société GKN, 80 000€ pour la société MECAFONDO et 80 000€ pour la location des ateliers libérés par GKN depuis un an.

L’ensemble des loyers et charges acquittés actuellement chaque année par la CA2RS pour héberger l’ensemble de ses services s’élève à environ 150 000€.

Le service des domaines a été consulté par courrier en date du 13 janvier 2014 afin de donner une estimation de la valeur vénale du bien. L’estimation reçue le 25 mars 2014 est de 5 500 000€ assortie d’une marge de négociation de 10%.

Le bureau communautaire a donné mandat au président pour négocier le prix d’achat à 4 600 000€ HT ferme.

La société GKN par mail en date du 6 septembre 2014 a donné son accord pour un prix de vente à 4 600 000€ HT soit 465 € du m2. La CA2RS s’engage à verser une indemnité de 10%, en cas de non-exécution, lors de la promesse de vente, somme qui sera déduite du prix de vente.

Les crédits ont été votés lors de l’approbation du budget prévisionnel 2014.

Le prix de vente arrêté est de 4 600 000€ hors taxes.

La prise de possession des locaux devrait intervenir début janvier 2015.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités,

Vu l’avis des domaines du 25 mars 2014,

Considérant que l’acquisition de l’unité foncière GKN permet à la fois de maintenir sur 6000 m2 une activité économique sur le territoire, de compenser la perte des M2 repris par la commune de Carrières, et pour le regroupement sur 3800 m2 des services de la communauté d’agglomération, actuellement sur au moins 4 sites,

Après avoir délibéré à,

5 abstentions (Y. Tasset, L. Orhand, JP Juillet, F. Boehly, V. Lheureux)

11 contres (J. Mancel, M. Marie, F. Spangenberg, H. Debaisieux-Dene, MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri, P. Collado, M. Peresse, C. Preveraud De Vaumas, G. Sebileau, L. Baivel)

DECIDE d’acheter à la société GKN Automotive l’unité foncière cadastrée section AR 288 de 36 753m2 sur laquelle reposent quatre bâtiments d’une surface d’environ 9 875m2 (un bâtiment tertiaire principal, un bâtiment mixte tertiaire/activité, un poste de sécurité indépendant et un restaurant d’entreprise) et d’une grande cour de manœuvre au prix de 4 600 000€ hors taxes.

DECIDE de verser une indemnité de 10% lors de la promesse de vente, en cas de non-exécution, somme qui sera déduite du prix de vente.AUTORISE Monsieur le président à signer tous les actes correspondants auprès du notaire de la société GKN et à les exécuter.

DIT que les frais d’actes seront à la charge de la CA2RS.

DIT que les frais de commercialisation de 3% seront partagés en part égale entre la société GKN Automotive et la CA2RS.

DIT que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2014

4- MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CA2RS DU DISPOSITIF « HABITER MIEUX »

Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente

EXPOSÉ

Dans le cadre du programme national d’aide à la rénovation thermique des logements dénommé « HABITER MIEUX », la communauté d’agglomération a décidé de signer en avril 2013 un protocole territorial et de mettre en place une aide complémentaire à destination des propriétaires occupants modestes. Le protocole ANAH-CA2RS et le règlement CA2RS qui définit les modalités de financement et d’attribution de l’aide financière intercommunale complémentaire à celles déjà existantes dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (ANAH, CG78, CRIF…) ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire le 22 avril 2013.

L’article 2 de ce règlement mentionne les montants chiffrés des plafonds ANAH afin de définir les ménages éligibles. Ces montants correspondent à la catégorie de l’ANAH « ménages très modestes » en vigueur, en avril 2013. Or, les montants des plafonds ANAH évoluent de manière régulière.

Il est également proposé de modifier l’article 2 du règlement du dispositif en remplaçant les montants chiffrés pour conditionner l’éligibilité de l’aide par la formule « répondre aux conditions de ressources de l’ANAH pour le dispositif Habiter Mieux en vigueur au moment de la demande ».

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu l’approbation du Programme Local de l’Habitat le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du 24 février 2006 relative à la politique départementale en faveur du logement,

Vu l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la réglementation thermique des logements privés,

Vu le dossier de presse de l’ANAH du 1er mars 2011 relatif au programme « Habiter mieux»,

Vu le projet de contrat local d’engagement entre l’Etat, l’ANAH et le Conseil général des Yvelines,

Vu les délibérations du 22 avril 2013 d’approbation du protocole Habiter Mieux et du règlement « Habiter Mieux »,

Considérant la compétence « équilibre social de l’habitat » de la communauté d’agglomération,Considérant la nécessité de contribuer à la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » sur son territoire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver la modification du règlement Habiter Mieux ci-annexé, avec effet rétroactif,

5- GARANTIE D’EMPRUNT LOGIREP : OPERATION DE 33 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI ZAC CENTRALITE A CARRIERES-SOUS-POISSY Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente

EXPOSÉ

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH 2009-2014 et en complément des aides à la relance de la construction de logement, la communauté d’agglomération a décidé de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux à hauteur de 50% dans le cadre d’opérations de logements locatifs sociaux (délibération n° 3-28022011, conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).

Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quel que soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement de l’Etat.

En contrepartie, la CA2RS bénéficie, pour les opérations de plus de 10 logements, d’un droit de réservation de logements au titre de la garantie d’emprunt correspondant à 10% du programme (arrondi à l’unité supérieure).

Le 18 février 2013, LOGIREP avait sollicité la CA2RS pour la garantie des prêts PLUS et PLAI, dans le cadre de l’opération sise ZAC Centralité Carrières-sous-Poissy (78955) et portant sur la réalisation de 83 logements locatifs sociaux sur deux îlots : îlot S3 (40 logements de type PLUS et 10 de type PLAI) et îlot 6B (26 logements de type PLUS et 7 de type PLAI). La CA2RS avait approuvé par délibération du conseil communautaire le 25 mars 2013 cette garantie d’emprunt à hauteur de 50 % du montant des prêts et autorisé le Président à signer le contrat de prêt.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a instauré depuis le 1er janvier 2014 une nouvelle procédure qui ne nécessite plus la signature du contrat de prêt par les garants. Ces derniers doivent délibérer sur la base du contrat déjà signé par le bailleur et la CDC.

Le contrat pour l’ilot 6B ayant été signé les 14 et 16 mai 2014 par le prêteur et l’emprunteur, le bailleur LOGIREP sollicite une nouvelle délibération de la CA2RS pour garantir 50% des prêts, qui porte uniquement sur l’îlot 6B (33 logements).

Les montants des prêts pour les 33 logements de l’îlot 6B sont identiques à ceux qui avaient été approuvés par la délibération de mars 2013. Ils s’élèvent à :

- Prêt PLUS Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 779 241 €. - Prêt PLUS Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de : 2 218 885 € - Prêt PLAI Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 196 897 €. - Prêt PLAI Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de: 560 662 €.

En contrepartie de cette garantie, LOGIREP s’engage à accorder un droit de réservation de quatre logements à la CA2RS.

Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de garantie intercommunale, avec réservation de logements, signée par les deux parties etapprouvée en conseil communautaire par la délibération du 25 mars 2013. Cette convention fixe notamment les modalités de garantie des emprunts PLUS et PLAI par la CA2RS et précise les obligations du bénéficiaire et les caractéristiques des logements réservés.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le contrat de prêt n° 9247 en annexe signé entre la SA d’HLM Logirep Logement et gestion immobilière de la région parisienne – n°000042436, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt, d’un montant total de 3 755 685 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 9247, constitué de 4 lignes de prêt. Le contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.

S’ENGAGE à accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la CA2RS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au de bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Elle s’engage à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

6- REPONSE AUX RECOMMANDATIONS ET LEVEE DES RESERVES CONTENUES DANS L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SUIVANT LES ENQUETES PUBLIQUES D’UTILITE PUBLIQUE ET DE PARCELLAIRE POUR LE PROJET DE POLE D’ECHANGES, TERRES FORTES A ORGEVAL Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-Président

EXPOSE

Par délibération du 22 avril 2013, la CA2RS a approuvé l’engagement d’une procédure d’utilité publique et d’expropriation des terrains identifiés pour la construction d’un pôle d’échanges sur le secteur des Terres Fortes à Orgeval. Le pôle d’échanges comprend une gare routière, un parc relais et un bâtiment voyageurs.

Suivant cette délibération, l’agglomération a sollicité le Préfet de Département pour reconnaître l’utilité publique du projet en vue de procéder, en cas d’échec des négociations amiables, à l’acquisition des parcelles identifiées par expropriation.Par décision du 6 novembre 2013, le Tribunal Administratif de Versailles a désigné le commissaire-enquêteur.

Le Préfet, par arrêté du 21 novembre 2013, a prescrit les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet. Les enquêtes publiques se sont déroulées du 16 au 31 janvier 2014 en Mairie d’Orgeval.

Par courrier du 6 mars 2014, le Préfet a fait connaître à la CA2RS le rapport de monsieur le commissaire-enquêteur daté du 28 février 2014.

Le rapport du commissaire-enquêteur contient :

- un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique de l’opération et assorti de deux recommandations.

- un avis favorable avec réserves à l’enquête parcellaire.En vue d’obtenir l’arrêté d’utilité publique, le Préfet demande à la CA2RS de répondre aux recommandations et de lever les réserves émises par monsieur le commissaire- enquêteur.

L’objet de la présente délibération est donc de :

- réaffirmer l’utilité publique de l’opération,

- se prononcer sur les recommandations de monsieur le commissaire-enquêteur, - se prononcer sur la levée des réserves de monsieur le commissaire-enquêteur.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’expropriation,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la délibération du 22 avril 2013 engageant la procédure d’utilité publique pour le projet de pôle d’échanges sur la commune d’Orgeval,

Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines définissant les modalités des enquêtes publiques pour le projet en date du 21 novembre 2013,

Vu les résultats des enquêtes publiques et les avis favorables avec recommandations sur l’utilité publique et avec réserves sur l’enquête parcellaire du commissaire-enquêteur en date du 28 février 2014,

Considérant que le pôle d’échanges répond à l’objectif partagé par les acteurs publics d’améliorer et de promouvoir l’utilisation des transports en commun dans les déplacements, que le projet vise à conforter, à structurer et à développer l’offre, que le pôle d’échanges est un équipement s’inscrivant dans une politique globale de développement durable tant à l’échelle de l’OIN Seine Aval que du SDRIF,

Considérant que l’avis de monsieur le commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet est favorable et sans réserves,

Considérant que pour répondre aux recommandations, la CA2RS précise que : -Les impacts du projet ont été étudiés et pris en compte, (augmentation de trafic centre- ville d’Orgeval / pôle d’échanges sur la rue de la Maison Blanche d’une part et diminution du trafic du fait de la relocalisation du stationnement des rabattants de l’Express A14 sur l’avenue Pasteur d’autre part), que des mesures in situ et des modélisations permettront de convenir des aménagements et des protections adéquates, que la définition des mesures visant à y remédier répondront aux législations dont elles dépendent. Il convient de rappeler qu’actuellement, le site et ses alentours connaissent déjà des sources d’atteinte à l’environnement.

-Le schéma directeur des liaisons douces de la CA2RS approuvé en décembre 2013 prévoit la création d’une liaison cyclable reliant le centre d’Orgeval au pôle d’échange via la rue de la Maison Blanche. Cette liaison a été définie comme prioritaire. La traversée de la RD113 pour les cycles et les piétons sera traitée par le Conseil Général des Yvelines dans le cadre des aménagements routiers et de création d’un nouveau giratoire. Les connexions entre la liaison cyclable de la CA2RS et les aménagements créés par le Conseil Général des Yvelines ont été prises en compte.

Considérant que l’avis de monsieur le commissaire-enquêteur sur le parcellaire est favorable avec réserves,

Considérant que pour lever les réserves, la CA2RS précise que :-Le propriétaire de la parcelle AK 36 est identifié aux hypothèques, domicilié au cadastre et il est décédé. Pendant l’enquête l(es) éventuel(s) héritier(s) présumé(s) se sont manifestés. L(es) héritier(s) présumé(s) et contacté(s) avant et pendant l’enquête n’ont pas été en mesure de justifier leurs éventuels et présumés droits sur le bien. La succession de la parcelle AK 36 n’est pas réglée. Une demande de régularisation de la succession auprès des héritier(s) présumé(s) sera effectuée pour poursuivre l’acquisition. -Le propriétaire de la parcelle AK 40 est identifié aux hypothèques, domicilié au cadastre et il est décédé. Les recherches habituelles et l’enquête n’ont pas permis de trouver la succession mais des pistes semblent exister.

Des recherches complémentaires spécifiques vont être menées pour tenter d’identifier l’existence d’éventuels héritiers présumés.

-Le propriétaire de la parcelle AK 42 est identifié aux hypothèques, domicilié au cadastre et il n’est pas décédé. Il a été averti de l’enquête. Pendant l’enquête, il a indiqué n’être pas propriétaire de ladite parcelle. Une demande de clarification auprès du propriétaire déclaré sur titre sera effectuée pour poursuivre l’acquisition.

Considérant que par les précisions apportées ci-dessus, la CA2RS répond aux recommandations et lève les réserves de monsieur le commissaire-enquêteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME l’utilité publique de l’opération.

PREND NOTE des avis favorables de monsieur le commissaire-enquêteur.

LEVE les réserves et répond aux recommandations de monsieur le commissaire- enquêteur mentionnées dans les conclusions de son rapport.

CONFIRME la modification du périmètre du projet, objet de la DUP, en retirant de l’emprise la parcelle AK 45.

POURSUIT la procédure d’expropriation, confirme la demande de déclaration d’utilité publique du projet sur la base du dossier soumis à enquêtes et sollicite de M. le Préfet la déclaration d’utilité publique pour le projet.

7- CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’UNE SEQUENCE EN SEINE SUR LE SITE DU CANAL DE LA DERIVATION - AMENAGEMENTS DE LA BERGE, DU CHEMIN DE HALAGE ET DE L’ESPACE BOISE - A CARRIERES SOUS POISSY

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

Suivant la délibération du 24/09/2012, le conseil communautaire a approuvé les objectifs d’aménagement d’une séquence en Seine. L’opération a fait l’objet d’une inscription au budget par délibération du 28/04/2014. Les demandes de subventions ont été approuvées par délibération du 28/04/2014.

Avec cette opération, la CA2RS, au titre de sa compétence « aménagement et développement du territoire », met en œuvre un des axes du projet de territoire adopté en 2010 : l’aménagement d’infrastructures paysagères constituées par la plaine ouverte, la Seine, ses îles et ses berges. Ce volet « paysages » vise à garantir des espaces naturels ouverts qui permettront le maintien, à long terme, d’espaces libres de détente pour les habitants.

A titre de rappel, les objectifs du projet sont :

1 / la valorisation environnementale des espaces associés à la Seine et le maintien et le développement des continuités écologiques: - naturalisation des berges, intervention raisonnée sur l’espace boisé. Les travaux sont en conformité avec le programmed’actions du contrat de bassin du SIARH dont la CA2RS a délibéré le 26/11/2012. Les travaux s’inscrivent dans le cadre de la politique de l’Agence de l’Eau et de la Région pour la reconquête des milieux aquatiques et ils sont éligibles à leurs financements. - préservation d’un corridor écologique du secteur de la Dérivation. Les travaux favorisent les continuités du Schéma Régional de Cohérence Ecologique arrêté le 22/10/2013. Pour la zone de projet, 2 corridors sont concernés : nord-sud à partir du bois de l’Hautil au nord, le chemin de halage et les berges.

2 / le développement de l’animation culturelle et touristique en lien avec la Seine : qualification du chemin de halage en circulation douce. Les travaux sont en conformité avec l’aménagement du grand itinéraire cyclable la Vélo Route Voie Verte inscrite au Schéma Régional d’Ile de France et Départemental (Chemin de Seine) et reprise au Schéma intercommunal des liaisons douces approuvé par délibération du 16/12/2013.

3 / le développement des activités fluviales en créant des équipements dédiés : réalisation de 10 postes de stationnement de bateaux logements et réseaux associée (eau, d’assainissement, d’électricité et de télécommunications). Voies navigables de France participe au projet d’aménagement qui s’inscrit dans le cadre des objectifs de son Plan d’Aides à la Modernisation et à l’Innovation approuvé le 5 juin 2013 et de son appel à projet visant à soutenir les investissements liés au domaine public fluvial et ses dépendances.

L’opération a reçu le financement du Conseil Général au titre de l’appel à projet « Yvelines Seine » sur l’ensemble des 3 objectifs.

A titre de rappel, le programme de travaux se compose de :

1 / La promenade principale liée à la Seine, milieux aquatiques et ambiance fluviale

L’aménagement de la berge sur environ 800ml comprend : la démolition du perré béton, ainsi que le confortement de la berge et sa naturalisation apportant une plus-value écologique au site.

La berge est intégralement reprise. Il s’agit notamment de travaux de reprofilage et de nouvelles plantations. L’aménagement du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte, veille à améliorer les usages existants. Ces aménagements se réalisent sur le domaine public fluvial et sont travaillés avec Voies Navigables de France.

Enfin, l’installation des bateaux est préparée, avec l’amenée de tous les réseaux, diminuant ainsi les atteintes aux milieux naturels et les conflits de voisinage.

2 / La promenade secondaire liée aux milieux terrestres avec une ambiance boisée,

Il s’agit de valoriser l’épaisseur du site en bords de Seine (7ha environ) qui s’étend depuis le chemin de halage. L’espace boisé est organisé pour révéler le passage de l’ancienne voie ferrée Paris-Pontoise par Poissy et son histoire. Le passage de la voie ferrée marque la fin du périmètre de projet. En perspective, l’aménagement pourra se poursuivre en permettant une connexion vers les quartiers d’habitat Champfleury et le cœur vert. Cela demande d’étudier le franchissement de la route départementale 55 et son dénivelé important.

Le site est en friche et délaissé, pour partie, alors que sa fréquentation (pêcheurs, promeneurs) montre qu’il est apprécié. Les réalisations et le mobilier permettront de souligner la richesse faunistique et floristique des milieux et de révéler les traces historiques de la voie de chemin de fer.

A titre de rappel, l’enveloppe prévisionnelle de l’opération (travaux) est estimée à 2 743 524€ HT, dont 287 172€ HT pour les travaux du lot 1 (promenade secondaire) et 2 456 352€ HT pour les travaux du lot 2 (promenade principale).La maîtrise d’ouvrage de l’opération est portée par la CA2RS qui a choisi de la déléguer à un opérateur spécialisé compte tenu de l’ingénierie technique demandé. L’opérateur délégué retenu, après mise en concurrence, est le Syndicat Mixte Seine et Oise.

Pour réaliser les travaux, la maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément à la convention établie, a organisé une consultation afin de désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Résultats de la consultation des entreprises :

Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE en date du 4 juin 2014, le SMSO a lancé un appel d’offres ouvert pour la réalisation des travaux. La date limite de remise des offres était au 15 juillet 2014. Plusieurs entreprises ont manifesté leur intérêt pour ce projet et plusieurs entreprises ont présenté une offre.

-Pour le lot n°1 « La promenade haute, à la découverte des milieux terrestres, avec une ambiance forestière » comprenant sur 7ha environ la valorisation des milieux faunistique et floristique, l’aménagement d’une circulation alternative à la Seine sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée. Pour ce lot, 7 candidats ont présenté une offre.

Numéro de

l’offre Nom du candidat Co-traitant(s) Montant € HT

1 3ème paysage Merlin 21.376,44 €

2 PBO Architecture Paula Paysage + GEC Ing 24.409,62 €

3 AEI Bief + Sinbio + Galimaties 33.367,50 €

4 AV & P Egis 47.252,86 €

5 Agence TER Infraservices + Biodiversita 43.345,00 €

6 ONF _ 61.350,00 € 7 SETU Aprèslapluie + Hydrosphère 26.442,71 €

- Pour le lot n°2 « La promenade basse, à la découverte des milieux aquatiques, avec une ambiance fluviale » comprenant l’aménagement de la berge (démolition du perré béton, confortement, reprofilage, naturalisation, nouvelles plantations), l’aménagement du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte, les équipements fluviaux et les réseaux.

Numéro de

l’offre Nom du candidat Groupement Montant € HT

1 PBO Architecture Paula Paysage + GEC Ing 167.031,93 €

2 AEI Bief + Sinbio + Galimaties 149.805,00 €

3 EGIS AV & P 179.978,00 €

4 Agence TER Infraservices + Biodiversita 202.470,00 €

5 SETU

Aprèslapluie +

Hydrosphère 266.155,63 €

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 septembre 2014 pour examiner les offres analysées par le maître d’ouvrage délégué, le SMSO, et a décidé d’attribuer les lots susvisés aux candidats suivants :

- Le lot n° 1 au groupement 3ème paysage (mandataire) – Cabinet MERLIN pour un montant de 21 376,44 € HT.

- Le lot 2 au groupement EGIS (mandataire) – AV & P pour un montant de 179 978 € HT.DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant l’approbation des objectifs d’aménagement de cette séquence en Seine en conseil du 24/09/2012,

Considérant la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée attribuée au SMSO en date du 24/02/2014,

Considérant l’AP/CP de l’opération séquence en Seine votée en conseil du 28/04/2014,

Considérant la décision de la CAO, réunie le 10 septembre 2014, d’attribuer le lot 1 « La promenade haute, à la découverte des milieux terrestres, avec une ambiance forestière » comprenant sur 7ha environ la valorisation des milieux faunistique et floristique, l’aménagement d’une circulation alternative à la Seine sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée, au groupement 3ème paysage (mandataire) – Cabinet MERLIN,

Considérant la décision de la CAO, réunie le 10 septembre 2014, d’attribuer le lot 2 « La promenade basse, à la découverte des milieux aquatiques, avec une ambiance fluviale » comprenant l’aménagement de la berge (démolition du perré béton, confortement, reprofilage, naturalisation, nouvelles plantations), l’aménagement du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte, les équipements fluviaux et les réseaux, au groupement EGIS (mandataire) – AV & P,

Considérant l’information du bureau, réuni le 15/09/2014,

Considérant l’information de la commission, réunie le 12/09/2014,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maître d’ouvrage délégué, le SMSO, à signer le lot 1 avec le groupement 3ème paysage (mandataire) – Cabinet MERLIN, du marché de maîtrise d’œuvre susvisé pour un taux de rémunération de 7,44%, soit un montant de 21 376,44 € HT, 25 651,73 € TTC.

AUTORISE le maître d’ouvrage délégué, le SMSO, à signer avec le groupement EGIS (mandataire) – AV & P, le lot 2 du marché de maîtrise d’œuvre susvisé, pour un taux de rémunération de 7,327 %, soit un montant de 179 978 € HT, 215 973,60 € TTC.

PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget suivant l’AP/CP votée le 28/04/2014.

8- CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION D’UNE SEQUENCE EN SEINE SUR LE SITE DU CANAL DE LA DERIVATION - AMENAGEMENTS DE LA BERGE, DU CHEMIN DE HALAGE ET DE L’ESPACE BOISE - A CARRIERES SOUS POISSY

Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-Président

EXPOSE

Suivant la délibération du 24/09/2012, le conseil communautaire a approuvé les objectifs d’aménagement d’une séquence en Seine. L’opération a fait l’objet d’une inscription aubudget par délibération du 28/04/2014. Les demandes de subventions ont été approuvées par délibération du 28/04/2014.

Avec cette opération, la CA2RS, au titre de sa compétence « aménagement et développement du territoire », met en œuvre un des axes du projet de territoire adopté en 2010 : l’aménagement d’infrastructures paysagères constituées par la plaine ouverte, la Seine, ses îles et ses berges. Ce volet « paysages » vise à garantir des espaces naturels ouverts qui permettront le maintien, à long terme, d’espaces libres de détente pour les habitants.

A titre de rappel, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération (travaux, études et frais) est estimée à 3 581 K€ HT.

Cette opération intéresse trois maîtres d’ouvrage distincts : la communauté d’agglomération de 2 Rives de Seine en matière d’aménagement, de circulations douces et de travaux de voirie, la ville de Carrières-sous-Poissy compétente en matière de travaux de réseaux d’eau, de téléphonie, de télécommunication et d’assainissement, et Voies navigables de France compétentes en matière d’équipements fluviaux.

La loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération".

Ce transfert de maîtrise d’ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les études, achats et services qui seraient nécessaires en vue de la réalisation de l’opération.

La CA2RS, la ville de Carrières-sous-Poissy et VNF ont décidé de se rapprocher afin de confier conventionnellement à la CA2RS la maîtrise d’ouvrage pour l’intégralité des études et des travaux de réalisation pour l’opération d’aménagement.

Le projet de convention a pour objet le transfert temporaire par la ville de Carrières-sous- Poissy et par VNF à la CA2RS de la maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation de l’opération d’aménagement. La convention est passée sur le fondement des dispositions de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

La convention présentée a pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert et de définir le rôle et la responsabilité du chacun pendant la durée de la convention.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi MOP et son ordonnance 2004-566,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant l’approbation des objectifs d’aménagement de cette séquence en Seine en conseil du 24/09/2012,

Considérant l’AP/CP de l’opération séquence en Seine votée en conseil du 28/04/2014,

Considérant le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ci- annexé,Considérant l’intérêt que présente la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de l’opération d’aménagement sis canal de la Dérivation.

Considérant la présentation en commission, réunie le 12/09/2014,

Considérant l’information du bureau, réuni le 15/09/2014,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ci-annexée entre la CA2RS, la ville de Carrières-sous-Poissy et Voies navigables de France.

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget suivant l’AP/CP votée le 28/04/2014.

9- CONVENTION PARTENARIALE POUR LA REALISATION D’UNE SEQUENCE EN SEINE SUR LE SITE DU CANAL DE LA DERIVATION A CARRIERES SOUS POISSY - AMENAGEMENTS DE LA BERGE, DU CHEMIN DE HALAGE ET DE L’ESPACE BOISE

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

Suivant la délibération du 24/09/2012, le conseil communautaire a approuvé les objectifs d’aménagement d’une séquence en Seine. L’opération a fait l’objet d’une inscription au budget par délibération du 28/04/2014. Les demandes de subventions ont été approuvées par délibération du 28/04/2014.

Avec cette opération, la CA2RS, au titre de sa compétence « aménagement et développement du territoire », met en œuvre un des axes du projet de territoire adopté en 2010 : l’aménagement d’infrastructures paysagères constituées par la plaine ouverte, la Seine, ses îles et ses berges. Ce volet « paysages » vise à garantir des espaces naturels ouverts qui permettront le maintien, à long terme, d’espaces libres de détente pour les habitants.

A titre de rappel, les réalisations sont :

1 / La promenade basse (principale), à la découverte des milieux aquatiques, avec une ambiance fluviale

L’aménagement de la berge sur environ 800ml comprend : la démolition du perré béton, ainsi que le confortement de la berge et sa naturalisation apportant une plus-value écologique au site.

La berge est intégralement reprise. Il s’agit notamment de travaux de reprofilage et de nouvelles plantations. L’aménagement du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte, veille à améliorer les usages existants. Ces aménagements se réalisent sur le domaine public fluvial et sont travaillés avec Voies Navigables de France.

Enfin, l’installation des bateaux est préparée, avec l’amenée de tous les réseaux, diminuant ainsi les atteintes aux milieux naturels et les conflits de voisinage.2 / La promenade haute (secondaire), à la découverte des milieux terrestres, avec une ambiance forestière,

Il s’agit de valoriser l’épaisseur du site en bords de Seine (7ha environ) qui s’étend depuis le chemin de halage. L’espace boisé est organisé pour révéler le passage de l’ancienne voie ferrée Paris-Pontoise par Poissy et son histoire. Le passage de la voie ferrée marque la fin du périmètre de projet. En perspective, l’aménagement pourra se poursuivre en permettant une connexion vers les quartiers d’habitat Champfleury et le cœur vert. Cela demande d’étudier le franchissement de la route départementale 55 et son dénivelé important.

Le site est en friche et délaissé, pour partie, alors que sa fréquentation (pêcheurs, promeneurs) montre qu’il est apprécié. Les réalisations et le mobilier permettront de souligner la richesse faunistique et floristique des milieux et de révéler les traces historiques de la voie de chemin de fer.

A titre de rappel, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération est estimée à 3 581 K€ HT, dont 10% d’aléas.

Il est convenu que pour chaque projet communautaire, la ville recevant les réalisations participe à hauteur de 20%. La présente convention vise à organiser cette participation.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant le projet de convention partenariale ci-annexé,

Considérant l’approbation des objectifs d’aménagement de cette séquence en Seine en conseil du 24/09/2012,

Considérant l’AP/CP de l’opération séquence en Seine votée en conseil du 28/04/2014,

Considérant qu’il est établi que pour chaque projet communautaire, la ville de réalisation du projet participe à hauteur de 20%,

Considérant la présentation en commission, réunie le 12/09/2014,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention financière ci-annexée entre la CA2RS et la ville de Carrières- sous-Poissy.

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget suivant l’AP/CP votée le 28/04/2014.10- SIGNATURE CONVENTION BIOMASS FOR THE FUTUR

Rapporteur : Fabienne DEVÈZE – Vice-présidente

EXPOSE

Au regard de son intérêt pour la culture du miscanthus dans le cadre du projet Cœur vert, la CA2RS s’est portée partenaire du projet de recherche Biomass For the Futur (BFF), lauréat en 2012 du programme d’Investissement d’Avenir Biotechnologies/ Ressources.

Les objectifs du projet BFF qui rassemble 22 partenaires à la fois organismes de recherche (INRA, Arvalis, CIRAD…), industriels (PSA Peugeot, Addiplast, Faurecia, Calcia, Alkern), agriculteurs (Biomass Energie System, Axereal,…) et territoires (CA2RS, Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire 77) sont les suivants :

1. Mettre en œuvre des filières locales de production et de valorisation de biomasse ligno-cellulosique à partir du miscanthus et du sorgho, visant la combustion, la méthanisation, des matériaux de construction et des plastiques.

2. Développer de nouvelles variétés et de systèmes de culture de miscanthus (nord de la France) et de sorgho (sud de la France), améliorés pour le rendement en biomasse lignocellulosique, un faible impact environnemental et une composition adaptée aux applications industrielles, les biocarburants de deuxième génération et les synthons inclus.

Le projet BFF, d’une durée de huit ans, permettra donc, à terme, l’amélioration de la filière miscanthus depuis l’amont (amélioration variétale) jusqu’à l’aval (utilisation industrielle de la matière).

Dans le cadre de son partenariat, la CA2RS s’est engagée pour la mise en culture d’une parcelle expérimentale de miscanthus visant à tester les variétés souches ainsi que les nouvelles variétés produites dans le cadre du projet.

A cet effet une première placette de 1500 m² a été mise en culture en mars 2013 avec 2 variété de miscanthus : Miscanthus sinensis, et Miscanthus giganteus. En 2015, une deuxième placette permettra de tester les nouvelles variétés produites.

L’EPAMSA, propriétaire de la parcelle AN14 située à Andrésy sur laquelle ont été implantés les essais, s’est engagée à la mettre à disposition sur la durée du projet par le biais d’une convention de mise à disposition.

De son côté, la CA2RS a pu prendre en charge la préparation du sol nécessaire à l’implantation de la parcelle d’essai, et s’engage à assurer l’entretien de celle-ci (désherbage manuel et chimique, broyage et récolte) sur la durée du projet, pour un total estimé à 12 020 euros TTC.

Sur notre territoire, les résultats des recherches permettront d’assurer de nouveaux débouchés aux productions de miscanthus prévues dans le cadre du projet Cœur vert, notamment auprès de Peugeot et Calcia basés dans les environs.

Sont annexés à la présente délibération la plaquette de présentation du projet de recherche BFF, et l’annexe financière du programme présentant la participation prévue par la CA2RS.

Le représentant technique de la CA2RS au sein de l’Assemblée générale est M. RIPART, Directeur de développement économique.

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver la participation de la communauté d’agglomération au projet BFF, et l’implantation de placettes d’essai de miscanthus ainsi que les dépenses y afférentes.DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir délibéré, Après avoir délibéré à,

02 abstentions (MH Lopez-Jollivet, M. Marie)

DÉCIDE le partenariat de la CA2RS au projet BFF et autorise le président à signer l’Accord de consortium et l’ensemble des documents afférents au projet.

11- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIETE ALTAREA

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

La zone d'activités des 40 Sous est majoritairement commerciale. Elle s'étend aujourd'hui sur 63 hectares : sur Orgeval pour 59,5 hectares et Villennes-sur-Seine pour 3,5 hectares.

Ces deux communes ont rejoint la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine en janvier 2012 et, dans le cadre de la compétence développement économique qui est la sienne, la CA2RS a pris à sa charge la problématique de la recomposition des 40 Sous.

En effet, ce secteur souffre de problèmes structurels qui réduisent son attractivité ; c'est pourquoi sa réorganisation est envisagée. Cette restructuration doit : - impliquer les opérateurs privés pour qu’ils investissent sur leurs parcelles (propriétaires comme exploitants)

- permettre à la CA2RS d'intervenir dans la réalisation des infrastructures d'ensemble.

Plusieurs études ont déjà été conduites sur cette zone d'activités. L’enjeu de celle lancée en février 2014 et ayant pour objet la recomposition urbaine des 40 Sous (les déplacements / la circulation, la définition du maillage viaire et la création d'espaces communs notamment) est de mener un travail partenarial avec les acteurs afin d'élargir et d'approfondir la démarche initiée préalablement sur le plan de l'urbanisme opérationnel et de définir une stratégie d’actions partagée.

La construction d'un plan guide permettra de donner les grands principes de recomposition de cette zone et de définir les éléments variants et invariants. Cette démarche devra être résolument opérationnelle et s’appuyer sur un phasage réaliste en lien avec les différents acteurs en présence sur le site et les procédures juridiques nécessaires.

Le rôle des différents acteurs, tant privés que publics, est primordial dans la réussite du projet. Ainsi, la présente convention est sous-tendue par une volonté de partenariat entre les différents acteurs, dans le but d’arriver à une cohérence des intérêts publics et privés dans le développement du projet de recomposition des 40 Sous.

Dans cette optique, la Société Alta Orgeval ou toute société de son groupe ALTAREA COGEDIM, décidant de s’investir dans la reconquête d’Art de Vivre et de la zone des 40 Sous, joue un rôle prépondérant dans la stratégie définie par la CA2RS.

Ainsi, par le biais du présent protocole, les parties décident d’affirmer ensemble cette démarche de travail en commun, la finalité étant la recomposition optimale de la zone des 40 Sous.DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président a signé le protocole d’accord ci-annexé avec la société ALTA ORGEVAL.

12- RAPPORTS ANNUELS 2013 DES SYNDICATS SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente

EXPOSE

La loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.

A cette fin, la loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de gestion des déchets et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.

Le SIVATRU, le SIDRU et le SIDOMPE ont produit leur rapport annuel 2013 sur les prestations de collecte et de traitement qui leur ont été confiées.

Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°200-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Président doit présenter à l’assemblée délibérante les rapports annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2013 des syndicats dont nos communes sont membres. Rapports consultables, sur demande à la communauté d’agglomération.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité d’élimination des déchets du SIDRU, du SIVaTRU et du SIDOMPE13- AVENANT N°2 AU MARCHE DE COLLECTE ET D’EVACUATION DES DECHETS MENAGERS POUR LES COMMUNES DES ALLUETS LE ROI, ORGEVAL, MORAINVILLIERS, VERNOUILLET ET MEDAN

Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-président

EXPOSE

La communauté d’agglomération a conclu un contrat de collecte et d’évacuation des déchets ménagers avec la société VEOLIA PROPRETE, pour les communes des Alluets- le-roi, Orgeval, Morainvilliers et Vernouillet, lorsque ces communes ont rejoint la collectivité. Ce marché est un marché à bon de commande d’un montant de 762 216 € TTC qui a été notifié le 24 octobre 2013 pour 14 mois.

En vue de regrouper dans un seul marché public la collecte des déchets des communes pour lesquelles la Communauté d'agglomération a compétence et suite à la décision de constituer un groupement de commande avec le SIVATRU afin de profiter d’éventuelles économies d’échelle, un délai supplémentaire apparait nécessaire pour rédiger ce futur marché.

Afin de maintenir la continuité du service public, il est proposé de prolonger le marché 64- 2013, attribué à la société VEOLIA PROPRETE, pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 2015, dans les mêmes conditions économiques et d’exécution, jusqu’à la prise d’effet du nouveau marché en groupement avec le SIVATRU le 1er avril 2015.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8

Vu le code des Marchés publics,

Vu la délibération du 21 janvier 2013, portant délégation au Président en matière de marchés publics,

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, réunie le 10 septembre 2014,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2, ci-annexé, au marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers des Alluets le Roi, Orgeval, Morainvilliers et Vernouillet avec la société VEOLIA PROPRETE.

RAPPELLE que cet avenant prévoit une prolongation du marché pour 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2014 et entraîne par conséquent une augmentation du montant initial de 24,57%.

14- AVENANT N°6 AU MARCHE DE COLLECTE ET D’EVACUATION DES DECHETS MENAGERS POUR LES COMMUNES D’ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY ET VERNEUIL- SUR-SEINE

Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente

EXPOSE

La communauté d’agglomération a conclu un contrat de collecte et d’évacuation des déchets ménagers avec la société VEOLIA PROPRETE, pour les communes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Verneuil-sur-Seine le 20 octobre 2008.En vue de regrouper dans un seul marché public la collecte des déchets des communes pour lesquelles la Communauté d'agglomération a compétence et suite à la décision de signer une convention de groupement de commande avec le SIVaTRU, un délai supplémentaire apparait nécessaire pour rédiger ce futur marché.

Afin de maintenir la continuité du service public, il est proposé de prolonger le marché 72- 2008, attribué à la société VEOLIA PROPRETE, pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 2015, dans les mêmes conditions économiques et d’exécution.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8,

Vu le code des Marchés publics,

Vu la délibération du 21 janvier 2013, portant délégation au Président en matière de marchés publics,

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, réunie le 10 septembre 2014,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°6, ci-annexé, au marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy, et Verneuil-sur- Seine avec la société VEOLIA PROPRETE.

RAPPELLE que cet avenant entraîne une augmentation de 5,73 % du montant initial du marché et prévoit une reconduction du marché de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2014.

15- CONVENTION DE SERVICE MUTUALISÉ POUR LE CONTROLE DE CONFORMITÉ DES NOUVELLES INSTALLATIONS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSE

Dans le cadre de la mutualisation des services et conformément à l’article 5.3.6 de ses statuts et en application de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine s’est dotée d’un service commun pour l’instruction du droit des sols.

Par voie de convention, certaines communes ont souhaité bénéficier du service instruction de la Communauté d'Agglomération pour instruire les demandes d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols pour lesquelles il est compétent.

L’article R431-16 du Code de l’Urbanisme précise que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

« c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ; »

Pour les communes ne disposant pas de SPANC, le service mutualisé proposé par la Communauté d'Agglomération consiste à attester de la conformité du projet d’installationd’un assainissement non collectif, dans le cadre d’une demande de permis de construire déposée ou en vue d’être déposée auprès du service instruction de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine.

La convention renseigne les activités du service assainissement non collectif. Il s’agit de conduire l’ensemble de la procédure de contrôle de la conception et de la mise en place d’un système autonome d’assainissement non collectif neuf soit :

- le contrôle de conception de l’installation, qui est l’examen préalable de la conception, en amont du dépôt de demande de permis de construire.

- le contrôle de la bonne exécution des travaux conformément à l’arrêté de conception.

Les villes qui souhaiteraient être adhérentes au service mutualisé prennent en charge le financement de la dépense engagée par la CA2RS pour répondre aux besoins du service. La convention renseigne les modalités financières de participation.

La Communauté d'Agglomération propose une participation à hauteur de 80 € TTC par contrôle.

Le conseil communautaire est invité à approuver la convention présentée en annexe.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu la présentation en bureau communautaire du 15 septembre 2014,

Vu le projet de convention, ci-annexé,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de disposer d’une convention pour déterminer les missions du service et les conditions financières de prise en charge entre la CA2RS et les villes adhérentes au service instruction et ne disposant pas de SPANC.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la communauté d’agglomération et les villes adhérentes au service instruction droit des sols et ne disposant pas de SPANC,

AUTORISE le Président à signer ladite convention,

16- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LOCATION TERRAIN DE LA DECHETERIE Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente

EXPOSE

La Communauté d'agglomération a en charge la compétence gestion et Prévention des déchets ménagers. Dans ce cadre, elle a en charge la gestion de la déchèterie intercommunale d’Orgeval, Les Alluets-le-Roi et Morainvilliers.

Le terrain occupé par le site de la déchèterie est loué à la commune d’Orgeval.

La convention a pour objectif de fixer les modalités administratives de location de ce terrain.La présente convention est établie au 1er janvier 2014. La durée de la convention est fixée pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le montant de la location (3032,40 euros) sera similaire à celui de cette année. Il sera réévalué chaque année selon le dernier indice du coût de la construction connue au 1er janvier de chaque année.

Le conseil communautaire est invité à approuver cette convention.

DELIBERATION

Vu le Conseil communautaire,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu l’article L2421-2 du CGCT,

Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’une convention entre la CA2RS et la ville d’Orgeval pour déterminer les modalités administratives et les conditions financières de la location du terrain,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la communauté d’agglomération et la ville d’Orgeval,

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

17- PARITE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

Le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale instaure l’obligation pour les collectivités et les établissements publics de plus de 50 agents de créer un CHSCT à l’issue des élections professionnelles du 4 décembre prochain.

Le Décret prévoit, comme pour le Comité Technique, le maintien facultatif du paritarisme pour les collectivités qui le souhaitent.

En effet, conformément à l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, une délibération fixe le nombre de représentants du personnel et peut prévoir le recueil par le Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de travail de l’avis des représentants de la collectivité qui est facultatif.

Après consultation des organisations syndicales, la communauté d’agglomération opte pour le maintien du paritarisme suite au sein de son Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 185 agents,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE le recueil, par le comité hygiène et sécurité, de l’avis des représentants de l’établissement public

18- PARITE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

Le Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a instauré, au sein de la fonction publique territoriale, un nouveau cadre de fonctionnement pour le comité technique paritaire issue des élections du 4 décembre prochain.

Le Décret prévoit la substitution de la dénomination de Comité Technique à celle de Comité Technique Paritaire en supprimant le paritarisme (les représentants du personnel et des collectivités ne sont plus nécessairement désignés en nombre égal) et instaure le principe nouveau, d’élection des représentants du personnel à un seul tour de scrutin au lieu de deux antérieurement.

Toutefois, le maintien facultatif du paritarisme est possible pour les collectivités qui le souhaitent.

En effet, conformément à l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984, une délibération fixe le nombre de représentants du personnel et peut prévoir le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité qui est facultatif.

Après consultation des organisations syndicales, la Communauté d’Agglomération opte pour le maintien du paritarisme suite au sein de son Comité Technique.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 185 agents,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des collectivités

19- AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE LA RUE DE L’ELLIPSE A CHANTELOUP LES VIGNES Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a attribué à l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine aval) une convention de mandat pour l’étude et la réalisation de la rue de l’Ellipse à Chanteloup les Vignes.

Dans le cadre de cette convention de mandat, la rémunération du mandataire HT est fixée à 4,5 % du montant total TTC de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la modification du coût des travaux et des études qui est plus faible par rapport aux coûts initialement prévus. Il est précisé que l’excédent dégagé permettra de financer des travaux en maitrise d’ouvrage direct.

Rue de l'Ellipse

Montant de la

convention

initiale en € H.T

Montant de la

convention

à l'issue de l'avenant

n°1

en € H.T

Delta en €/HT

Travaux 871 350,00 804 000,00 67 350,00 Maître d'œuvre 121 216,00 71 500,00 49 716,00 Total 992 566,00 875 500,00 117 066,00 Montant de la MOD 53 434,00 47 277,00 6 157,00 Total opération HT 1 046 000,00 922 777,00 123 223,00

Coût d'opération Conseil général Conseil régional ANRU convention de base

1 046 000,00 450 000,00 300.000,00 296.000,00 100% 43% 29% 28% Avenant n°1

922 777,00 396 988 263 789 262 000 100% 43% 29% 28%DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu la convention de mandat notifiée le 8 mars 2010 ;

Considérant au regard des dispositions de la convention de mandat susvisée, qu’il doit être tenu compte de la modification des coûts globaux de l’opération.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention de mandat relative à l’opération étude et réalisation de la rue de l’Ellipse à Chanteloup-les-Vignes.

20- AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE LA RUE EDOUARD LEGRAND A CHANTELOUP LES VIGNES Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a constitué un groupement de commandes avec la commune de Chanteloup les Vignes, pour attribuer à l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine aval), une convention de mandat relative à l’étude et à la réalisation de la rue Edouard Legrand à Chanteloup les Vignes. Cette convention de mandat a été notifiée le 15 mars 2010.

Dans le cadre de cette convention de mandat, la rémunération du mandataire HT est fixée à 4,5 % du montant total TTC de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Le présent avenant a pour objet de prévoir une diminution de la rémunération du maître d’ouvrage délégué au regard de la diminution des honoraires de maîtrise d’œuvre et du coût des travaux initialement prévus.

Rue E. Legrand Montant de la

convention

à l'issue de l'avenant

n°1

en € H.T

Montant de la

convention

à l'issue de l'avenant

n°2

en € H.T

Delta en €/HT

Travaux 1 605 188,80 1 321 000,00 284 188,80 Maître d’œuvre 102 870,26 87 000,00 15 870,26 Total 1 708 059,06 1 408 000,00 300 059,06 Montant de la

MOD

91 885,00 76 032,00 15 853,00

Total opération

HT

1 799 944,06 1 484 032,00 315 912,06

L’ensemble de ces opérations étant essentiellement financé par des subventions ANRU, de la manière suivante :

Coût

d’opération CA2RS

Commune de

Chanteloup les

Vignes

ANRU Conseil général

Avenant n°1

1 800 000,00 385 000,00 15 000,00 400 000,00 1 000 000,00 100% 21% 1% 22% 56% Avenant n°2

1 484 032,00 317 417,96 12 366,93 329 784,89 824 462,22 100% 21% 1% 22% 56DÉLIBÉRATION

Le conseil d’agglomération,

Vu la convention de mandat notifiée le 4 mars 2010 par la commune et le 15 mars 2010 par la CA2RS.

Vu l'avenant n°1 signé le 20 septembre 2012 ;

Considérant au regard des dispositions de la convention de mandat susvisée, qu’il doit être tenu compte de la modification des coûts globaux de l’opération.

Après avoir délibéré, Après avoir délibéré à,

02 abstentions (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention de mandat relative à l’opération étude et réalisation de la rue Edouard Legrand à Chanteloup les Vignes.

21- AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE TRAVAUX ET DE MISSIONS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE L’OPERATION MAIL DU COTEAU ET AXES SECONDAIRES A CHANTELOUP LES VIGNES

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine s’est vue transférée à compter du 02 janvier 2007, une convention de mandat pour l’étude et la réalisation du Jardin des mais, des abords et du parvis de la gare à Chanteloup les Vignes, attribuée à l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine aval) par la commune de Chanteloup les Vignes.

Dans le cadre de cette convention de mandat, la rémunération du mandataire HT est fixée à 4,5 % du montant total TTC de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation du projet.

L’objet de l’avenant est d’augmenter le montant des honoraires du mandataire afin de corriger une erreur matérielle. Cette augmentation n’a pas d’impact sur le montant global de la convention qui reste inchangé.

Mail du Coteau Montant de la convention en

€/HT

à l'issue de l'avenant n°2

Montant de la convention en

€/HT

à l'issue de l'avenant n°3

Travaux 2 093 656,00 2 093 656,00 Maître d'oeuvre 275 748,00 273 124,85 Total 2 369 404,00 2 366 780,85 Montant de la MOD 124 757,00 127 380,15 Total opération HT 2 494 161,00 2 494 161,00

L'augmentation de la rémunération du mandataire est compensée par une moins-value sur les coûts de maîtrise d'œuvre.

La répartition des financements est inchangée :

Coût d'opération Etat Conseil général Commune (+tva) 2 494 161,00 1 247 081,00 997 664,00 249 416,00 100% 50% 40% 20%DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu la convention de mandat rendue exécutoire le 23 mars 2003 ;

Vu l'avenant de transfert au profit de la CA2RS en date du 4 juin 2007 ;

Vu l'avenant n°2 signé le 14 septembre 2010.

Considérant au regard des dispositions de la convention de mandat susvisée, qu’il doit être tenu compte de la modification des coûts globaux de l’opération.

Après avoir délibéré à,

02 abstentions (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3 à la convention de mandat pour l’étude et la réalisation de travaux et des missions spécifiques dans le cadre de l’opération Mail du Coteau et axes Secià Chanteloup-les-Vignes.

22- AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE LA PLACE DES ARCADES A CHANTELOUP LES VIGNES Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a attribué à l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine aval) une convention de mandat pour l’étude et la réalisation des espaces publics de la place des Arcades à Chanteloup les Vignes. Cette convention de mandat a été notifiée le 7 juillet 2008.

Dans le cadre de cette convention de mandat, la rémunération du mandataire HT est fixée à 4,5 % du montant total TTC de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Le présent avenant a pour objet de prévoir une diminution de la rémunération du maître d’ouvrage délégué au regard de la diminution des honoraires de maîtrise d’œuvre initialement prévus.

Les Arcades Montant de la

convention

initiale en € H.T

Montant de la

convention

à l'issue de l'avenant

n°1

en € H.T

Montant de la

convention

à l'issue de l'avenant

n°3

en € H.T

Travaux 1.306.000,00 2.318.000,00 2.325.000,00 Maîtrise d'œuvre et

divers 182.840,00 300.000,00 150.330,00 Total 1.488.840,00 2.618.000,00 2.475.330,00 Montant de la MOD 80.129,37 141.000,00 133.670,00 Total opération 1.568.969,37 2.759.000,00 2.609.000,00

L’ensemble de ces opérations étant essentiellement financé par des subventions ANRU, de la manière suivante :

Coût d'opération Subvention ANRU Subvention conseil général

2.609.000,00 € 1.531.355,00 €

dont 690.000,00 € au titre du

plan de relance

1.077.645,00DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu la convention de mandat rendue exécutoire le 7 juillet 2008 ;

Vu la convention ANRU et notamment son avenant n°4 ;

Vu l'avenant n°1 signé le 16 novembre 2009 ;

Vu l'avenant n°2 signé le 16 décembre 2010.

Considérant au regard des dispositions de la convention de mandat susvisée, qu’il doit être tenu compte de la modification des coûts globaux de l’opération.

Après avoir délibéré à,

02 abstentions (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 3 à la convention de mandat relative à l’opération étude et réalisation des équipements publics du quartier « Les Arcades » à Chanteloup-les-Vignes.

23- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE TPM DANS LE CADRE DU MARCHE DE REQUALIFICATION DU PARKING ET DES ABORDS DE LA GARE – CHANTELOUP-LES-VIGNES

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

Sur autorisation de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, le maître d’ouvrage délégué, l’EPAMSA, a notifié le lot n° 1 – VRD du marché de travaux relatif à la requalification du parking et abords de la gare à la société TPM pour un montant initial de 316.806,90 € HT soit 378.901,05 € TTC décomposé comme suit :

- Tranche ferme – Abords de la gare : 222.686,15 € HT

- Options retenues sur la tranche ferme : 31.652,00 € HT

- Tranche conditionnelle – Abords OPIEVOY : 62.468,75 € HT.

Ce marché a été notifié le 07 novembre 2008 et a fait l’objet de différentes modifications :

L'avenant n°1, notifié le 8 juillet 2011, a porté le montant du marché à 356.276,90 € HT. L'avenant n°2, notifié le 3 août 2012, a porté le montant du marché à 385.543,90 € HT.

Le planning d'exécution du marché et les différentes phases de fractionnement prévues initialement ont été impactés notamment par une modification du phasage, à l'initiative de la maîtrise d'ouvrage, de la rue de la Gare. Le titulaire du marché a transmis un mémoire en réclamation le 11 juin 2012 estimant son préjudice à 150.100,00 € HT. A défaut de réponse de la maîtrise d'ouvrage dans les délais légaux, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer les bases d'un accord amiable.

Ces modifications ont eu des conséquences de deux ordres pour le titulaire du marché. A l’issue de la négociation, la valorisation du préjudice a été établie de la manière suivante :

En ce qui concerne, l’impact sur le délai d'exécution nécessitant une mise à disposition de moyens humains :

Les parties s'accordent sur le nombre de jours supplémentaires soit 23 jours. La demande initiale de l'entreprise de chiffrer le coût jour d'une équipe à 2.875 € HT est ramenée à 2.300 € HT les frais généraux étant déduits.

Le fractionnement induit un coût supplémentaire à la charge de la maîtrise d'ouvrage est de 52.900 € HT.En ce qui concerne, l’impact sur les frais d'installations de chantier :

L'entreprise évalue son préjudice à 9.100 € HT constitué par la location d'un appartement dédié pour un délai de 13 mois supplémentaires.

Or, cette location, dont la maîtrise d'ouvrage ne conteste pas la réalité, n'est pas individualisée dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Le poste "installation de chantier" étant valorisé à 5.100 € pour une durée prévisionnelle de 5 mois. Par ailleurs, l'OS n° 4, signé sans réserve par le titulaire, prévoyait un arrêt de chantier de 11 mois entre le 5 novembre 2009 et le 25 octobre 2010.

Les parties s'accordent pour fixer l'indemnisation au titre des installations de chantier à la somme de 2.040 € représentant 2 mois supplémentaires (montant calculé au prorata du poste installation de chantier).

Transfert de matériel :

Le titulaire estime que le fractionnement du marché a induit des transferts de matériels non prévus pour un coût de 17.375 € HT.

Or, ce prix de transfert est inclus dans chaque prix de la DPGF, les parties s'accordent donc pour rejeter ce poste, des demandes.

Le titulaire du marché devait, dans le cadre de l'exécution de son marché, 300 heures au titre de l'insertion professionnelle des publics en difficultés.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné, conformément au CCAP, par une pénalité dont les parties s'accordent, au regard des règles de calcul en vigueur, fixée à 4.926 €.

Sur la base des accords décrits ci-dessus, les parties se sont entendues sur la répartition suivante :

Montants à la charge du titulaire : 4.926,00 € HT

Montants à la charge de la maîtrise

d'ouvrage 54.940,00 € HT

Solde arrondi à 50.000 € HT 59.816,74 € TTC

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu la convention de mandat portant sur l'opération "Parc urbain et abords de la gare" conclue avec la commune de Chanteloup-les-Vignes et transférée à la CA2RS en date du 2 janvier 2007 ;

Vu le marché n°2008-057 relatif à la restructuration urbaine du Quartier Ouest de la Noé – Requalification du parking et abords de la gare – Lot n°1 : VRD notifié à l'entreprise en date du 7 novembre 2008.

Après avoir délibéré à,

02 abstentions (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)

AUTORISE le maître d’ouvrage délégué, l’EPAMSA, à signer le protocole transactionnel relatif aux travaux de restructuration urbaine du quartier ouest de la Noe – Requalification du parking et des abords de la gare – Lot n° 1 : VRD, avec la société TPM.PRECISE que le protocole transactionnel vaut solde de tout compte du marché susvisé. Les sommes fixées sont forfaitaires et ne sont pas révisables.

24- AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DU JARDIN DES MAIS, ABORDS DE LA GARE ET PARVIS DE LA GARE A CHANTELOUP LES VIGNES

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine s’est vue transférée à compter du 02 janvier 2007, une convention de mandat pour l’étude et la réalisation du Jardin des mais, des abords et du parvis de la gare à Chanteloup les Vignes, attribuée à l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine aval) par la commune de Chanteloup les Vignes.

Dans le cadre de cette convention de mandat, la rémunération du mandataire HT est fixée à 4,5 % du montant total TTC de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la modification du coût des travaux due à des prestations complémentaires réalisées par la société TPM à la demande de la MOD. Ces prestations complémentaires ont été précisées dans le cadre d’un protocole transactionnel et ont occasionné les modifications suivantes :

Jardin des Mais +

parvis gare

Montant de la

convention à l'issue

de l'avenant n°4

en € H.T

Jardin des Mais-

Abords de la gare

Parvis de la

gare et abords

Reprise AVP 0,00

Travaux 3 453 000,00 1 955 000,00 1 498 000,00 Maître d’œuvre 349 753,00 250 753,00 99 000,00 Total 3 802 753,00 2 205 753,00 1 597 000,00 Montant de la MOD 205 349,00 119 111,00 86 238,00 Total opération HT 4 008 102,00 2 324 864,00 1 683 238,00

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu la convention de mandat portant sur l'opération "Parc urbain et abords de la gare" conclue avec la commune de Chanteloup-les-Vignes et transférée à la CA2RS en date du 2 janvier 2007,

Vu l'avenant n°1 notifié le 23 novembre 2005,

Vu l'avenant n°2 notifié le 24 avril 2007,

Vu l'avenant n°3 signé le 15 juin 2010.

Considérant au regard des dispositions de la convention de mandat susvisée, qu’il doit être tenu compte de la modification des coûts globaux de l’opération.

Après avoir délibéré à,

02 abstentions (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)

Montants à la charge du titulaire : 4.926,00 € HT

Montants à la charge de la maîtrise

d'ouvrage 54.940,00 € HT

Solde arrondi à 50.000 € HT 59.816,74 € TTCAUTORISE le Président à signer l’avenant n°4 à la convention de mandat relative à l’opération étude et réalisation du Jardin des mais, des abords et du parvis de la gare à Chanteloup-les-Vignes.

25-GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE BALAYAGE MANUEL

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine exécute actuellement un marché de prestations de balayage manuel et de location ponctuelle de main d’œuvre qui s’achève le 31 décembre 2014.

Ce marché de prestations de balayage manuel comporte à la fois des travaux de compétence communale comme le balayage des cours d’école et des travaux de compétence intercommunale tels que le balayage des trottoirs.

Par souci de rationalité économique et pour une meilleure exécution technique de ces prestations, il est apparu opportun de constituer un groupement de commandes entre les villes de Carrières-sous-Poissy, Andrésy, Chanteloup-les-Vignes et la CA2RS.

Il est proposé de désigner comme coordonnateur de ce groupement la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Après avoir délibéré à,

02 abstentions (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)

AUTORISE le Président à signer une convention de groupement de commandes avec les communes de Carrières sous Poissy, Andrésy et Chanteloup-les-Vignes pour la réalisation de prestations de balayage manuel.

DESIGNE comme coordonnateur du groupement, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, qui exercera ses missions conformément aux dispositions de la convention de groupement jointe.