Procès Verbal - pv 2012 06 18

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Procès Verbal - pv 2012 06 18 Document publié le Lundi 18 juin 2012 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2012 06 18)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Date de la Convocation :

07/06/12

Date d’affichage :

07/06/12

Nombre de conseillers

en exercice : 44

Nombre de conseillers

présents : 43

Nombre de votants : 43

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Pierre CARDO

Philippe TAUTOU

Eddie AÏT

Hugues RIBAULT

Joël MANCEL

Catherine ARENOU

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET

Yannick TASSET

François GOURDON (points 1 à 16 et point 28)

Fabienne DEVEZE

Philippe BARRON

Franck BOEHLY

Mireille BOURBON-PEREZ

Patrick CHATAINIER

Michel CURIEL

Annick DELOUZE-WOLFF

Pierre-Claude DESSAIGNES

Eric DEWASMES

Jean-Claude DURAND

Denis FAIST

Rolande FIGUIERE

Jean-Louis FRANCART

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

Pierre GAILLARD

Marc GAUDY

Patrice JEGOUIC

Sylvie JOUBIN

Jean-Pierre JUILLET

Karine KAUFFMANN

Julien LORENZO

Brigitte LOUBRY

Virginie MUNERET

Laetitia ORHAND

Martine PELLETIER

Jean-Michel PINTO

Michel PONS

Jean-François ROVILLE

Claudine TOUTIN

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Michel SORAIN

Nicole BIARD

Martial BOUJEANT

Lydie BURBACH

Laurent LANYI

Jean-Yves SIX

DELEGUES SUPPLEANTS PRESENTS :

Yolande BAUDIN

Michel BOTHEREAU

Bernard DANEL

Germain RENAULT

Rosine THIAULT

OBJET DE LA

DELIBERATION :

PROCES-VERBAL

Secrétaire de séance :

Rolande FIGUIERE

PROCES VERBAL

Le lundi 18 juin 2012 à 19 heures 15, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Pierre CARDO, PrésidentDESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Rolande FIGUIERE a été désignée secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MAI 2012

Le procès-verbal de la séance du 14 mai 2012 a été approuvé à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Approbation du compte administratif 2011 budget principal

2. Approbation du compte de gestion 2011 budget principal

3. Affectation définitive des résultats 2001 budget principal

4. Admission en non-valeur hôtel d’entreprises

5. Approbation du compte administratif 2011 hôtel d’entreprises

6. Approbation du compte de gestion 2001 hôtel d’entreprises

7. Approbation du compte administratif 2011 parc éco construction

8. Approbation du compte de gestion 2011 parc éco construction

9. Décision modificative n° 1/2012 budget principal

10. Décision modificative n° 1/2012 budget parc éco con struction

11. Fonds de péréquation intercommunal et communal (F.P.I.C.)

12. Garantie d’emprunt I3F programme 62 logements PLUS/PLS Grésillons à Carrières 13. Attribution aide à l’accession à la propriété en faveur de locataires du parc social 14. Demande de subvention FSE animation et gestion de la subvention globale FSE et assistance technique

15. Demande de cofinancements dans le cadre de la réalisation du programme d’actions CISPD

16. Cofinancement de l’action des REC par le Conseil général

17. Bilan des acquisitions de l’EPFY pour le projet urbain Ecopôle Seine aval à Carrières- sous-Poissy et Triel-sur-Seine

18. Fabrique 21 : Bail de location aux entreprises

19. Fabrique 21 : Tarifs des services

20. Avenant n° 2 marché de fourniture et mise en place des bornes enterrées à Chanteloup-les-Vignes

21. Demande d’exonération TEOM Simply Market 1 à Verneuil-sur-Seine 22. Demande d’exonération TEOM Simply Market 2 à Verneuil-sur-Seine 23. Marché public de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire

24. Signature du marché de signalisation horizontale

25. Souscription d’un emprunt pour les travaux d’installation des bornes enterrées à Chanteloup-les-Vignes

26. Souscription d’un emprunt pour l’aménagement urbain de Carrières Centralité 27. Souscription d’un emprunt pour la création d’un centre technique intracommunautaire 28. Co-financement par l’agence régionale de santé et l’ACSE actions de santé1.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le président ne peut présider la séance pendant l’examen préalable à l’adoption du compte administratif.

Il propose de confier la présidence à Philippe Tautou, vice-président.

Cette suggestion ayant été acceptée, Madame Lopez-Jollivet présente, par chapitre, le compte administratif de l’exercice 2011 établi par l’ordonnateur et pouvant se résumer comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 7 520 836,97 € 19 882 605,32 € 27 403 442,29 €

DEPENSES 9 117 537,24 € 19 704 908,43 € 28 822 445,67 €

Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 29 064 150,98 € - 29 064 150,98 €

DEPENSES 22 397 646,12 € - 22 397 646,12 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Pierre Cardo, président, n’a pas pris part au vote.

APPROUVE le compte administratif 2011 résumé comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 7 520 836,97 € 19 882 605,32 € 27 403 442,29 €

DEPENSES 9 117 537,24 € 19 704 908,43 € 28 822 445,67 € Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 29 064 150,98 € - 29 064 150,98 €

DEPENSES 22 397 646,12 € - 22 397 646,12 €

2.

COMPTE DE GESTION 2011 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

Le compte de gestion, établi par le receveur, est le pendant du compte administratif dressé par l'ordonnateur. Ces deux documents comptables doivent présenter des résultats concordants et être examinés par le conseil communautaire au cours de la même séance.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes, a émis tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le compte de gestion 2011 du budget principal dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve.

3.

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2011– BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

Par délibération en date du 11 avril 2012, le conseil communautaire a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2011 et l’affectation de celui-ci, dans le cadre du vote du budget primitif 2012.

Les comptes de l’exercice clos n’étant définitivement arrêtés qu’après approbation du compte administratif, il est nécessaire d’adopter une nouvelle délibération.

Le compte administratif approuvé, fait apparaître un excédent de clôture de fonctionnement de 6 666 504,86 € et un déficit d’investissement de 4 183 028,65 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter ce résultat comme suit :

• au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté (recettes) : 2 661 173,10 €.• au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 4 005 331,76 €. • au compte 001 : solde d’exécution reporté (dépenses d’investissement) : 4 183 028,65 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’affectation définitive du résultat 2011, comme suit :

• au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté (recettes) : 2 661 173,10 €. • au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 4 005 331,76 €. • au compte 001 : solde d’exécution reporté (dépenses d’investissement) : 4 183 028,65 €

4.

ADMISSION EN NON VALEUR - HOTEL D’ENTREPRISES

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

Madame la trésorière principale de Triel-sur-Seine a transmis un état de demande d’admissions en non-valeur arrêté à la date du 17 avril 2012.

Il correspond à des titres des exercices 2010 et 2011.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré la mise en œuvre des procédures règlementaires.

Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la communauté d’agglomération de les admettre en non valeur. Cet état se décline comme suit :

Motif de la présentation en

admission en non valeur

Exercice concerné Montant

Certificat d’irrecouvrabilité

pour le débiteur

2010 1 291,28 €

2011 860.85 €

Clôture insuffisance actif sur

liquidation judiciaire

2010 379.16 €

2011 2 274,94 €

Total Etat n° 671731431 4 806,23 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état de demande d’admission en non-valeur n° 6 71731431 arrêté à la date du 17 avril 2012 s’élevant à 4.806,23 € transmis par Mme la trésorière principale,

Considérant que Mme la trésorière principale a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la communauté d’agglomération auprès des débiteurs et que ces derniers, sont, soit insolvables, ou ont disparu,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADMET en non valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à :DIT que les crédits sont inscrits au budget Hôtel d’Entreprises chapitre 65, article 6541,

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

5.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - HOTEL D’ENTREPRISES Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le président ne peut présider la séance pendant l’examen préalable à l’adoption du compte administratif.

Il propose de confier la présidence à Philippe Tautou, vice-président.

Cette suggestion ayant été acceptée, Madame Lopez-Jollivet présente, par chapitre, le compte administratif de l’exercice 2011 établi par l’ordonnateur et pouvant se résumer comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 1 173,00 € 1 173,00 €

DEPENSES 20 000,00 € 20 000,00 €

Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 108 105,91 € - 108 105,91 €

DEPENSES 82 540,82 € - 82 540,82 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Pierre Cardo, président, n’a pas pris part au vote.

ANNEE MONTANT

2010 1 670,44 €

2011 3 135,79 €

TOTAL 4 806,23 €APPROUVE le compte administratif 2011 résumé comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 1 173,00 € 1 173,00 €

DEPENSES 20 000,00 € 20 000,00 €

Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 108 105,91 € - 108 105,91 €

DEPENSES 82 540,82 € - 82 540,82 €

6.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 - HOTEL D’ENTREPRISES Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

Le compte de gestion, établi par le receveur, est le pendant du compte administratif dressé par l'ordonnateur. Ces deux documents comptables doivent présenter des résultats concordants et être examinés par le conseil communautaire au cours de la même séance.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes, a émis tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le compte de gestion 2011 de l’hôtel d’entreprises dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve.7.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - PARC ECO-CONSTRUCTION Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le président ne peut présider la séance pendant l’examen préalable à l’adoption du compte administratif.

Il propose de confier la présidence à Philippe Tautou, vice-président.

Cette suggestion ayant été acceptée, Madame Lopez-Jollivet présente, par chapitre, le compte administratif de l’exercice 2011 établi par l’ordonnateur et pouvant se résumer comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 1 500 000,00 € 4 624 684,00 € 6 124 684,00 €

DEPENSES 1 212 769,91 € 6 411 915,00 € 7 624 684,91 €

Section de fonctionnement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 87 000,00 € - 87 000,00 €

DEPENSES 22 969,73 - 22 969,73 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Pierre Cardo, président, n’a pas pris part au vote.

APPROUVE le compte administratif 2011 résumé comme suit :

Section d’investissement :

Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 1 500 000,00 € 4 624 684,00 € 6 124 684,00 €

DEPENSES 1 212 769,91 € 6 411 915,00 € 7 624 684,91 €

Section de fonctionnement :Opérations réalisées Restes à réaliser Total

RECETTES 87 000,00 € - 87 000,00 €

DEPENSES 22 969,73 - 22 969,73 €

8.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 – PARC ECO-CONSTRUCTION Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSÉ

Le compte de gestion, établi par le receveur, est le pendant du compte administratif dressé par l'ordonnateur. Ces deux documents comptables doivent présenter des résultats concordants et être examinés par le conseil communautaire au cours de la même séance.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes, a émis tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le compte de gestion 2011 du parc éco-construction dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve.

9.

DECISION MODIFICATIVE N° 1/2012 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSE

Les services fiscaux nous ayant fait parvenir l’état des bases de calcul de la contribution foncière des entreprises, après le vote du budget qui devait légalement intervenir avant le 15 avril 2012, il s’avère nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires et de procéder à l’inscription de nouvelles dépenses et recettes.

La reprise anticipée du résultat 2011 ayant été adoptée par délibération du 11 avril 2012, il convient d’intégrer les reports en dépenses et en recettes dans la plus proche décision modificative après le vote du budget primitif.

En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative.DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget primitif 2012,

Vu la proposition de décision modificative,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessous :

10.

DECISION MODIFICATIVE N° 1/2012 – BUDGET ECO CONSTR UCTION Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSE

Au terme du 2ème trimestre de l’exercice, il s’avère nécessaire d’ajuster et modifier les imputations des prévisions budgétaires.

En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative

Investissement

Libellé Nature Dépenses Recettes

Reports 19 704 908.43 19 882 605.32

Logiciel 205 7 900.00

Etudes 2031 153 796.89

Acquisition matériel 2183 16 000.00

19 882 605.32 19 882 605.32

Fonctionnement

Libellé Nature Dépenses Recettes

Non valeur 6541 4 955.00

Locations copieurs 6135 12 000.00

Fournitures

administratives 6064 10 000.00

Etudes 617 181 134.00

CFE 7331 208 089.00

208 089.00 208 089.00

Investissement

Libellé Nature Dépenses Recettes

Emprunts 16441 + 51 000,00

Acquisition matériel 2183 + 51 000.00

+ 51 000,00 + 51 000,00

Fonctionnement

Libellé Nature Dépenses Recettes

Charges locatives 614 - 7 500.00

Téléphonie 6262 + 6 000.00

Maintenance 6156 + 1 500.00

0.00DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget primitif 2012,

Vu la proposition de décision modificative n° 1,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessous :

11.

MISE EN ŒUVRE DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL Rapporteur : Pierre Cardo – Président

EXPOSE

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever des ressources aux collectivités dites « riches » pour les reverser à des E.P.C.I. et communes moins favorisées.

L’ensemble du dispositif de prélèvement et de reversement est articulé sur la base d’une notion nouvelle le « potentiel financier intercommunal agrégé » (PFIA) utilisé comme indicateur pour comparer le niveau de richesse des communes et de leur groupement. C’est ce PFIA qui sera utilisé pour définir l’éligibilité au prélèvement et au reversement.

Ce nouvel indicateur de ressources repose sur deux innovations majeures : • elle fait de l’intercommunalité l’élément pivot de la péréquation horizontale en instaurant la notion de « bloc intercommunal » qui comprend l’E.P.C.I. et ses communes membres

• une approche la plus exhaustive possible de ces ressources

Le PFIA repose en effet sur une assiette large intégrant l’ensemble des ressources fiscales et des compensations issues de la réforme de la taxe professionnelle, la dotation forfaitaire des communes, les dotations de compensation et différentes taxes. Sont néanmoins écartées les recettes fiscales indirectes affectées parmi lesquelles la T.E.O.M.

L’enveloppe de ce fonds évoluera de manière linéaire pour atteindre, en 2016, 2% du total des recettes fiscales des E.P.C.I. et de leurs communes membres. Le F.P.I.C. s’établira à 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014 et 780 M€ en 2015. Il est estimé à 1 105 M€ pour 2016 soit pratiquement 7 fois le montant de la première année.

Vont alimenter le fonds de péréquation les ensembles intercommunaux dont le PFIA moyen par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen par habitant calculé au niveau national.

Pour tenir compte de la corrélation évidente entre le volume des charges et la densité de la population, la population prise en compte est affectée d’un coefficient logarithmique comparable à celui déjà utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes.

Ce coefficient, qui varie de 1 à 2, revient en définitive à réduire le PFIA des blocs intercommunaux au fur et à mesure de l’accroissement de la population. Pour la CA2RS, ilserait de l’ordre de 1.6, soit une population prise en compte de 147 506 habitants, ce qui revient à minorer son potentiel financier de 40 %.

Cependant, avec un PFIA/habitant supérieur à 90% de la moyenne nationale, la CA2RS alimentera le F.P.I.C. à hauteur de 186 441 € en 2012.

Concernant la répartition de cette contribution entre la CA2RS et ses communes membres, la loi prévoit des dispositions de droit commun et des dispositifs dérogatoires. En l’absence de délibération au 30 juin 2012, les dispositions de droit commun édictées par la loi s’appliquent d’office.

Les dispositions de droit commun prévoient une répartition entre l’E.P.C.I. et ses communes membres au prorata de leurs produits fiscaux respectifs entrant dans le calcul du potentiel fiscal agrégé.

Deux types de dispositifs dérogatoires permettent de s’exonérer de ces dispositions de droit commun :

• sur délibération votée à la majorité des deux tiers, le conseil communautaire peut : o soit procéder à une répartition des prélèvements entre la CA2RS et ses communes membres en tenant compte d’abord du coefficient d’intégration fiscale (C.I.F.) de l’E.P.C.I., la répartition entre les communes s’effectuant ensuite en fonction de leur contribution au potentiel fiscal agrégé,

o soit, pour tenir compte de la situation des communes les plus pauvres, prendre en considération les écarts de revenu par habitant entre communes et l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier tout en y ajoutant, éventuellement, d’autres critères librement choisis.

• Fixer ses propres règles par délibération votée à l’unanimité

Les membres de la commission des finances et du bureau proposent : • la mise en œuvre du F.P.I.C.en utilisant le second dispositif dérogatoire prévu par la loi qui stipule que, sur délibération votée à l’unanimité, le conseil communautaire peut s’exonérer des dispositions de droit commun et fixer ses propres règles quant à la répartition de la contribution entre l’E.P.C.I. et ses communes membres • la prise en charge par la CA2RS, et elle seule, de la contribution au F.P.I.C.du bloc intercommunal, étant entendu qu’il s’agit là d’un régime transitoire propre à l’année 2012,

• d’engager une réflexion sur la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal opérationnel en 2013.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les dispositions de l’article 144 de la Loi de Finances Initiale 2012, transcrites aux articles 2336-1 à 2336-6 du CGCT et relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales,

Vu la circulaire n° COT/B//12//20938/C en date du 30 avril 2012,

Vu la notification FPIC 2012 en date du 22 mai 2012 qui fixe à 186 441 € le montant du prélèvement dû par l’ensemble intercommunal de la CA des 2 Rives de Seine,

Considérant que la communauté s’est toujours inscrite dans une logique de mutualisation des moyens et des ressources sur son territoire, au service d’un projet de développement équilibrée de son territoire, dans le respect de l’autonomie des communes,

Considérant que la notification tardive par l’Etat du prélèvement FPIC 2012, ne laisse qu’un délai d’un mois à la communauté d’agglomération pour délibérer sur une répartitionalternative aux règles de droit commun prévue par les textes, ce qui est notoirement insuffisant,

Considérant que la communauté va engager dans les prochains mois une réflexion sur sa stratégie financière et fiscale, ainsi que sur un pacte financier et fiscal incluant la problématique des relations financières entre la communauté et ses communes membres,

Considérant que cette réflexion pourra amener à prendre en 2013 une décision différente de celle qui est proposée dans la présente, quant à la répartition du prélèvement FPIC entre la communauté d’agglomération et ses communes membres,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le conseil communautaire n’a pas obtenu l’unanimité pour décider que le prélèvement dû au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 2012 sera pris en charge intégralement par la communauté d’agglomération,

4 VOTE CONTRE (Mme Lopez-Jollivet, M. Pinto, Mme Loubry, M. Montecot) 1 ABSTENTION (Mme Bourbon-Perez)

PREND ACTE, qu’en l’absence de vote en faveur d’un dispositif dérogatoire à la loi, la répartition dite de droit commun s’applique, à savoir :

• Entre la CA2RS et les communes : en fonction de leur contribution au PFiA • Entre les communes membres de la CA2RS : en fonction de leur contribution au PFiA

S’ENGAGE à déterminer la clé de répartition de la contribution au FPIC entre les villes d’une part et entre les villes et la communauté d’agglomération d’autre part avant le 31 décembre 2012 pour une application en 2013,

S’ENGAGE à mener une réflexion, au cours du second semestre 2012, consistant à déterminer les bases d’un pacte financier et fiscal entre l’E.P.C.I et les communes membres, intégrant notamment la répartition de la contribution au F.P.I.C.

12.

GARANTIE D’EMPRUNT : OPERATION DE 62 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLS SITE DES GRESILLONS A CARRIERES-S-POISSY

Rapporteur : Philippe Tautou – vice président

EXPOSE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH et en complément des aides à la relance de la construction de logements, la communauté d’agglomération a décidé de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux à hauteur de 50% dans le cadre d’opérations de logements locatifs sociaux (délibération n° 3-28022011 conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).

Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quel que soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement de l’Etat.

En contrepartie, la CA 2 Rives de Seine bénéficie, pour les opérations de plus de 10 logements, d’un droit de réservation de logements au titre de la garantie d’emprunt correspondant à 10% du programme (arrondi à l’unité supérieure).Le 24 mai 2012, Immobilière 3F a sollicité la CA2RS pour la garantie des prêts PLUS et PLS, dans le cadre de l’opération sise quartier des Grésillons - rue de la Chapelle à Carrières- sous-Poissy (78955) et portant sur la réalisation de 62 logements locatifs sociaux, dont 25 logements de type PLUS et 37 logements de type PLS. La garantie, en intérêt et amortissement, concerne les prêts PLUS et PLS suivants :

- Prêt PLUS Construction, remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de : 1 414 500€

- Prêt PLUS Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 270 000 € - Prêt PLS remboursable sur une durée de 32 ans de : 2 000 000€.

En contrepartie de cette garantie, Immobilière 3F s’engage à accorder un droit de réservation de 7 logements à la CA2RS. Ce droit à réservation de logements s’ajoute aux droits accordés dans le cadre de la subvention à la production de logements locatifs sociaux PLUS, soit au total neuf logements réservés.

Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de garantie intercommunale, avec réservation de logements, signée par les deux parties et approuvée en conseil communautaire par la présente délibération. Cette convention fixe notamment les modalités de garantie des emprunts PLUS et PLS par la CA2RS et précise les obligations du bénéficiaire et les caractéristiques des logements réservés.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles R 441-1, R441-5, et R331-14 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu les articles L2252-1, L2252-2 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu l’avis de la commission habitat du 3 décembre 2010,

Vu la délibération n° 3-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la décision de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux dans le cadre de la réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de l’agglomération et le règlement relatif à ces garanties,

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de construction de logements locatifs aidés, il est nécessaire de participer à la garantie des emprunts contractés par les bailleurs dans le cadre de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux.

CONSIDERANT la demande de garantie d’emprunt PLUS et PLS d’Immobilière 3F adressée à la CA2RS le 24 mai 2012 pour l’opération sise quartier des Grésillons - rue de la Chapelle à Carrières-sous-Poissy de 62 logements locatifs sociaux, dont 25 PLUS et 37 PLS.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de garantir à hauteur de 50% les prêts PLUS et PLS contractés par Immobilière 3F, soit pour une garantie du service en intérêt et amortissement des emprunts d’un montant total de 3 684 000€.

APPROUVE le projet de convention de garantie intercommunale ci-joint entre le bailleur Immobilière 3F et la CA2RS, qui précise les modalités de garantie et le droit de réservation de logements au profit de la CA2RS,AUTORISE le président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine à signer ladite convention,

13.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL DE LA CA2RS

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH 2009-2014) et grâce aux fonds du contrat de développement de l’offre résidentielle intercommunal 2010-2013 (signé avec le Conseil Général des Yvelines en novembre 2010), la CA2RS a mis en place une subvention directe aux ménages locataires du parc social de l'agglomération pour les aider à concrétiser leur projet d'accession à la propriété (délibération n° 2-28022011 conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).

Cette aide est destinée aux ménages primo-accédants de leur résidence principale disposant de revenus modestes et souhaitant devenir propriétaire d'un logement neuf. Elle permet aux ménages éligibles de bénéficier de prix de vente modéré. Inscrite au budget annuel du PLH, cette subvention permet de financer une partie des objectifs du PLH et du CDOR, soit 22 ménages par an, pour un montant plafonné à 90 000€ par an, soit 4000€ par ménage, quelle que soit la composition de ce dernier. Sa durée d'application est limitée à celle du PLH.

La subvention sera versée par l'intermédiaire du notaire au moment de la vente du logement permettant d'alléger le montant total de l'acquisition.

Pour être éligible à cette aide, les ménages doivent répondre aux conditions suivantes (détaillées dans le règlement) :

• Etre locataire du parc locatif social de la communauté d'agglomération,

• Etre primo-accédant de sa résidence principale (le logement doit être occupé au moins huit moins par an) et s'engager à ne pas la revendre pendant au moins 5 ans à compter de la date de livraison du logement (cette clause sera stipulée dans l'acte de vente par le notaire). Le logement ne peut être affecté à la location sauf en cas de force majeur et la location devra être soumise à l’accord de la CA2RS,

• Respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) mentionnés à l’Article R391-1 à R391-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,

• Acquérir un logement neuf en BBC (opérations avec une négociation des prix à la baisse ou du type PSLA),

• Et respecter le seuil de surface habitable défini dans le cadre du règlement.

Monsieur FOFANA, locataire du parc social de SOGEMAC à Triel-sur-Seine, a déposé un dossier de demande de subvention auprès de l'ADIL 78 en avril 2012, qui travaille en partenariat avec la CA2RS pour l'instruction des dossiers.

M. FOFANA est bien avancé dans son projet d'accession à la propriété, puisqu’il peut bénéficier du Prêt à Taux Zéro aidé par l’Etat (PTZ+) et qu’il possède un apport personnel conséquent.

Après analyse l'ensemble des pièces constitutives du dossier, la demande est recevable et respecte les critères déterminés par le règlement de l’agglomération. En effet, les conditions liées au profil du demandeur sont respectées, tout comme celles liées à la surface habitable et au prix du bien immobilier.

M. FOFANA a sollicité l’attribution d’une subvention pour l’acquisition de l’appartement B004, 3 pièces (61,90 m²) situé 20 rue de Bazincourt à Verneuil-sur-Seine d’un montant de 213 691€ (commercialisation du programme « Adéquation » par Bouygues Immobilier).DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement,

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération n° 3-25102010 du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil Général des Yvelines,

Vu la délibération n° 2-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à l’accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social, et le règlement relatif à cette aide,

Vu la délibération n° 7-26032012 du 23 mars 2012 du conseil communautaire modifiant le règlement relatif à l’aide à l’accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social,

CONSIDERANT que pour atteindre les objectifs du PLH en matière de production de logements en accession aidée à la propriété, il est nécessaire de mettre en place un outil financier permettant d'aider les ménages dans leur projet d'accession en les solvabilisant et en apportant une sécurité supplémentaire.

CONSIDERANT qu'après instruction du dossier de demande de subvention, le dossier de Mr FOFANA respecte l'ensemble des critères définit dans le cadre du règlement.

CONSIDERANT la demande de subvention de Mr FOFANA s'agissant de l'acquisition de l’appartement B004 situé 20 rue de Bazincourt à Verneuil-sur-Seine, dans le cadre de la commercialisation du programme « Adéquation » du promoteur Bouygues Immobilier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer la subvention à l'accession à la propriété en faveur des ménages locataires du parc social d’un montant de 4 000€ à Monsieur FOFANA,

DECIDE que le versement de cette subvention se fera par l'intermédiaire du notaire chargé de la vente du logement, afin d'alléger le montant total de l'acquisition.

PRECISE que le règlement de cette aide a été approuvé en conseil communautaire du 26 mars 2012

PRECISE qu’en complément de cette délibération une clause anti-spéculative sera stipulée dans l'acte de vente par le notaire et qu'en cas de non respect de cet engagement, le ménage devra rembourser intégralement le montant de la subvention.14.

DEMANDES DE SUBVENTION POUR L’ANIMATION/GESTION DE LA SUBVENTION GLOBALE FSE ET L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Dans le cadre de son statut d’organisme intermédiaire, la CA2RS a signé une convention de subvention globale de Fonds social européen (FSE) pour une période de trois ans de 2011 à 2013. Celle-ci permet le cofinancement européen d’opérations permettant de répondre au plus près aux problèmes des quartiers en difficultés, aux problématiques de la formation, de l’insertion et de l’emploi, tout en conservant une cohérence à l’échelle du territoire au travers notamment de la gouvernance

Afin d’assurer ses missions d’organisme intermédiaire et de distribuer les crédits FSE aux opérateurs du territoire désirant œuvrer dans le domaine de l’emploi et de l’inclusion sociale, finalité du Fonds Social Européen, la CA2RS met en place un service de gestion / animation de la subvention globale. Avant 2011, cette prestation était réalisée par un prestataire extérieur, le Syndicat Intercommunal de Val-de-Seine. Depuis 2012, cette mission a été confiée à la direction de la cohésion sociale et territoriale de la CA2RS et se déclinent comme suit :

• gestion financière et administrative du dispositif de subvention globale • animation du dispositif auprès des porteurs de projets

• redistribution des crédits de la subvention globale

• sélection des opérations et des bénéficiaires cofinancés

• instruction des dossiers de demande de subvention

• suivi et le contrôle des opérations

• paiement

Afin de financer ce service de gestion/animation, chaque année, la CA2RS sollicite le FSE au titre de la subvention globale :

Sous-mesure 332 : « Animation et gestion de la subvention globale » Axe 5 : « Assistance technique »

Ainsi, en 2012, la communauté d’agglomération sollicite un montant de 43 761€ de FSE pour un coût total de 43 761 € pour l’« animation et gestion de la subvention globale 2012 ». Pour l’ « assistance technique 2012 », elle sollicite un cofinancement FSE à hauteur de 3 500 €, pour un coût total éligible de 5 000 €.

Ces actions ont également fait l’objet de demandes de subvention en 2010 et en 2011. Ces procédures s’étant déroulées sans démarche de validation par le conseil communautaire, il est nécessaire de régulariser la complétude administrative de ces dossiers au regard du FSE.

En 2010, la demande de subvention pour l’ « animation et gestion de la subvention globale » s’élevait à 18 000€ de financement FSE pour un coût total de 18 000€ ; la demande de subvention pour l’ « assistance technique » s’élevait à 5 250€ FSE pour un coût total de 7 500 €.

En 2011, la demande de subvention pour l’ « animation et gestion de la subvention globale » s’élevait à 26 464 € de financement FSE pour un coût total de 26 464 € ; la demande de subvention pour l’ « assistance technique » s’élevait à 8 500 € FSE pour un coût total de 12 142.86 €.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu l’avis de la commission emploi de la CA2RS du 24 avril 2012,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 43 761 € au titre de la subvention globale CA2RS, pour la mise en œuvre de l’opération « Animation et gestion de la subvention globale 2012 ».

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 3 500 € au titre de la subvention globale CA2RS, pour la mise en œuvre de l’opération « Assistance technique 2012 ».

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 26 464 € au titre de la subvention globale CA2RS, pour la mise en œuvre de l’opération « Animation et gestion de la subvention globale » 2011.

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 8 500 € au titre de la subvention globale CA2RS, pour la mise en œuvre de l’opération « Assistance technique » 2011.

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 18 000 € au titre de la subvention globale CA2RS, pour la mise en œuvre de l’opération « Animation et gestion de la subvention globale » 2010.

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 5 250 € au titre de la subvention globale CA2RS, pour la mise en œuvre de l’opération « Assistance technique » 2010.

15.

DEMANDE DE COFINANCEMENTS DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU CISPD

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Le 28 février 2011, le conseil communautaire de la CA2RS a voté la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) chargé d’assurer la promotion d’actions relevant des thématiques prioritaires suivantes :

• la prévention et la sécurité routières ;

• la lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaires ;

• dans le cadre de l’action judiciaire : les alternatives aux poursuites, la prévention de la

récidive, l’aide aux victimes, l’accès au droit ;

• la présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs (habitat, transports, espaces publics) ;

Afin d’assurer la réalisation de ce programme, il est proposé de solliciter le cofinancement des partenaires suivants :

- Le Conseil régional d’Ile-de-France, au titre du volet sécurité de l’appel à projet 2012, Animation Sociale des Quartiers, pour un montant de 20 000 euros.- Le Conseil général des Yvelines au titre de l’appel à projet 2012, relatif à la prévention générale, pour un montant de 30 000 euros.

- Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans le cadre de l’appel à projet 2012, pour les actions de prévention de la délinquance (hors vidéoprotection), pour un montant de 25 000 euros.

- L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) dans le cadre de l’avenant du Contrat Urbain de Cohésion sociale (CUCS) de Chanteloup-les- Vignes, pour un montant de 35 000 euros.

- La préfecture des Yvelines dans le cadre de l’appel à projet du Plan Départemental d’Action et de Sécurité Routière (PDASR) 2012, pour un montant de 8 000 euros.

Soit un montant total sollicité de 118 000 euros.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

et notamment les articles L 2211-4, L 3214-1, L 5216-5, L5211-59, et D 5211-54,

Vu le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 publié le 2 octobre 2009,

Vu le plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 de mars 2010,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire de la compétence politique de la ville,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 février 2011 instituant le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,

Sur proposition du bureau,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Le Président ou son représentant, à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les cofinancements précités, au titre de la réalisation du programme d’action du CISPD.

16.

COFINANCEMENT DE L’ACTION DES RELAIS EMPLOI CONSEIL PAR LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Les Relais Emploi Conseil ont pour objet d’accompagner vers l’emploi les personnes en recherche d’emploi, en mobilisant les étapes de parcours et outils nécessaires.

Destiné à lutter contre les exclusions, le dispositif RSA suppose que les allocataires se voient proposer des solutions pour rejoindre l’emploi et ainsi sortir de la précarité et des difficultés économiques et sociales.Pour mener à bien cette mission, le Conseil général, en charge du dispositif, s’appuie sur les REC pour apporter des solutions d’insertion, de formation et d’emploi à ces allocataires et leur permettre ainsi de sortir du dispositif.

Le Conseil général des Yvelines apporte donc un concours financier à l’action des REC, à hauteur de 198 000 euros (cent quatre vingt dix huit mille euros) au titre de 2012, pour accompagner vers l’emploi 300 bénéficiaires du RSA du territoire de la CA2RS.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou sa représentante à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir une subvention de 198 000 euros (cent quatre vingt dix huit mille euros) de la part du Conseil général des Yvelines pour l’action menée par les REC auprès des bénéficiaires du RSA du territoire.

17.

BILAN DES ACQUISITIONS DE L’EPFY PROJET URBAIN ECOPOLE SEINE AVAL COMMUNES DE CARRIERES-SOUS-POISSY ET TRIEL-SUR-SEINE Rapporteur : Philippe Tautou - vice-président

EXPOSE

La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, l’EPAMSA, et l’EPFY ont signé une convention d’action foncière pour la réalisation du projet d’Ecopôle Seine Aval sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine en date du 1er février 2011.

La CA2RS doit délibérer sur le bilan des acquisitions réalisées par l’EPFY dans le cadre de cette convention qui, en application de l’article L 2241.1 du CGCT doit être annexé à son compte administratif.

Aussi, il est demandé au conseil communautaire de prendre acte du bilan des acquisitions de l’EPFY pour l’année 2011 pour un montant de 563 440 €.

Le montant total des opérations foncières pour l’Ecopôle Seine Aval s’élève donc à 6 444 096 €.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention d’action foncière du 1er février 2011, entre la CA2RS, l’EPFY et l’EPAMSA relative au projet urbain sur les communes de Carrières s/s Poissy et Triel s/Seine,

Vu le bilan des acquisitions 2011 réalisées par l’EPFY, ci annexé,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,PREND ACTE du bilan des acquisitions réalisées par l’EPFY dans le cadre du projet urbain « Ecopôle Seine Aval » sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel- sur-Seine pour l’année 2011 pour un montant de 563 440 € soit un solde total de 6.444.096 € en prenant en compte les acquisitions des années précédentes.

18.

FABRIQUE 21 – BAIL DE LOCATION AUX ENTREPRISES

Rapporteur : Pierre Cardo – Président

EXPOSE

FABRIQUE 21, parc immobilier d’entreprises implanté à Carrières-sous-Poissy, permet la mise à disposition de plus de 5 000 m² d’ateliers et de bureaux aux entreprises de la filière éco-construction. Ce programme a été réalisé dans le cadre d’un partenariat avec l’EPAMSA afin de dynamiser l’attractivité économique de la Seine Aval.

Composé de bureaux et d’ateliers réservés aux entreprises et artisans de cette filière, de l’Agence Eco Construction Seine Aval, d’une salle de formation, d’un espace de restauration ainsi que d’une salle de réunion, ce programme permet aux entreprises de l’éco- construction, de s’implanter et de pérenniser leur activité sur le territoire de la communauté d’agglomération.

La CA2RS a la gestion de la pépinière et de l’hôtel d’entreprises et propose donc aux entreprises de la filière éco-construction la location de bureaux et ateliers au sein de cet ensemble immobilier.

Il convient donc de fixer les modalités de location des ateliers ou bureaux du bâtiment tertiaire.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le contrat de location et d’autoriser le Président à la signer.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes du contrat de location,

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rapportant,

19.

FABRIQUE 21 – TARIFS DES SERVICES AUX ENTREPRISES

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

FABRIQUE 21, parc immobilier d’entreprises implanté à Carrières-sous-Poissy, permet la mise à disposition de plus de 5 000 m² d’ateliers et de bureaux aux entreprises de la filière éco-construction. Ce programme a été réalisé dans le cadre d’un partenariat avec l’EPAMSA afin de dynamiser l’attractivité économique de la Seine Aval.

Composé de bureaux et d’ateliers réservés aux entreprises et artisans de cette filière, de l’Agence Eco Construction Seine Aval, d’une salle de formation, d’un espace de restaurationainsi que d’une salle de réunion, ce programme permet de réunir dans un lieu unique, un ensemble de services à destination des acteurs de l’éco-construction.

La communauté propose aux entreprises locataires les services suivants, en plus des prestations prévues au contrat de location :

• Bureautique :

o Affranchissement + service rendu

o Fax émission

o Photocopie / impression N&B ou impression couleur

o Vidéo-projecteur

• Location salles de réunion ou de formation avec mise à disposition de vidéo- projecteur, wifi, écran LCD 140cm, web conférence, armoires de rangement

Il convient d’en fixer les tarifs.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les tarifs proposés en annexe.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs des services mis à la disposition des entreprises locataires,

20.

AVENANT N° 2 AU MARCHE DE FOURNITURE ET MISE EN PLAC E DES BORNES ENTERREES SUR LA ZAC DE LA NOE A CHANTELOUP-LES-VIGNES Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSÉ

Le groupement EIFFAGE TP/PLASTIC OMNIUM est titulaire du marché de fourniture et mise en place des bornes enterrées sur le quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes. Ce marché a été conclu pour un montant 1.197.414,30 € HT toutes options comprises.

Cet avenant concerne la mise en place de murets, enduits et « croix-de-Saint-André » sur certains points de regroupements de la tranche 2 des travaux de mise en place des bornes enterrées. En effet, sur les 13 points de collecte effectués sur la première tranche, 4 points de regroupement ont nécessité la mise en place de murets en parpaings enduits éventuellement accompagnés de barrières de type « croix-de-Saint-André », afin de compenser certains dénivelés.

Cette prestation non prévue au marché initial a été estimée à 21 817,20 € HT.

Le marché évolue donc de la façon suivante :

Marché initial 1.197.414,30 € HT

Nouveau montant du marché 1.262.257,00 € HT

Le présent avenant n° 2 représente une augmentation du montant du marché initial de 1,82 %.

Le marché ayant fait l’objet d’une procédure formalisée, l’avenant n° 1 et l’avenant n° 2 entraînent une augmentation de plus de 5% le marché initial, le présent avenant a étésoumis à la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération le 5 juin 2012

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des Marchés publics,

Vu la délibération du 5 mars 2012, portant délégation au Président en matière de marchés publics,

Vu la décision de la commission d’appels d’offres du 5 juin 2012,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 2 au marché de f ourniture et mise en place des bornes enterrées sur le quartier de la ZAC de la Noé à Chanteloup-les- Vignes pour un montant de 21 817,20 € HT

RAPPELLE que cet avenant entraîne une augmentation de 1,82 % du marché initial.

21.

DEMANDE EXONERATION TEOM SIMPLY MARKET 1 A VERNEUIL SUR SEINE Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Le magasin Simply Market situé 21 clos du Verger sur la commune de Verneuil-sur-Seine, a présenté une demande d’exonération, pour l’année 2013, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’enlèvement des ordures ménagères et autres emballages est, en effet, assuré, pour le compte de ce centre commercial, par un prestataire privé.

Le conseil communautaire est invité à émettre un avis sur cette demande d’exonération du paiement de la TEOM.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,

Considérant la demande présentée par le magasin Simply Market VERNEUIL 1 tendant à être exonéré du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2013,

Considérant que ces requêtes sont motivées par le recours, par ce magasin, à un prestataire privé pour l’enlèvement des ordures ménagères,

Considérant que rien ne s’oppose à ce que soit satisfaite ladite requête,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères le magasin Simply Market 1 de Verneuil-sur-Seine en 2013.INDIQUE que la communauté d’agglomération n'assurera pas le ramassage des ordures ménagères du magasin Simply Market 1 de Verneuil-sur-Seine.

22.

DEMANDE EXONERATION TEOM SIMPLY MARKET 2 A VERNEUIL SUR SEINE Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Le magasin Simply Market situé Rue des Rosiers sur la commune de Verneuil-sur-Seine, a présenté une demande d’exonération, pour l’année 2013, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’enlèvement des ordures ménagères et autres emballages est, en effet, assuré, pour le compte de ce centre commercial, par un prestataire privé.

Le conseil communautaire est invité à émettre un avis sur cette demande d’exonération du paiement de la TEOM.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Considérant la demande présentée par le magasin Simply Market VERNEUIL 2 tendant à être exonéré du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2013,

Considérant que ces requêtes sont motivées par le recours, par ce magasin, à un prestataire privé pour l’enlèvement des ordures ménagères,

Considérant que rien ne s’oppose à ce que soit satisfaite ladite requête,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères le magasin Simply Market 2 de Verneuil-sur-Seine en 2013.

INDIQUE que la communauté d’agglomération n'assurera pas le ramassage des ordures ménagères du magasin Simply Market 2 de Verneuil-sur-Seine.

23.

MARCHE PUBLIC DE MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION

DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE les 22 et 23 février 2012, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché public de mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.

Le titulaire du marché sera rémunéré par le droit d'exploiter, à titre exclusif, à des fins publicitaires les mobiliers implantés par lui sur le domaine public de la collectivité.Le présent marché est conclu pour une durée de quinze (15) ans à compter de sa notification, sans possibilité de reconduction.

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 5 juin 2012 a décidé d’attribuer le marché à la société suivante :

PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE

20 rue Victor Hugo

95270 Sarcelles

Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer le marché susvisé.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la décision de la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 05 juin 2012,

Après avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer le marché de de mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires avec le Société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE sise, 20 rue Victor Hugo 95270 Sarcelles

24.

MARCHE PUBLIC TRAVAUX DE MARQUAGE ROUTIER ET BANDES PODODACTILES Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE le 21 mars 2012, la communauté d’agglomération 2 Rives de seine a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de travaux de marquage routier et bandes pododactiles.

Le présent marché est à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum, ni maximum et est conclu pour une durée d’un an, reconductible 3 fois pour la même durée soit 4 ans maximum.

Le montant annuel estimé des prestations demandées par la CA2RS pour ce marché est de 134 000 € HT.

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 5 juin 2012 a décidé d’attribuer le marché à la société suivante :

AXE SIGNA

17, rue de la croix

95300 Ennery

Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer le marché susvisé.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code des Marchés publics,

Considérant la nécessité de compléter le financement de l’opération précitée, Vu la décision de la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 5 juin 2012,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer le marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum de « Travaux de marquage routier et bandes pododactiles » avec la société AXE SIGNA sise 17 rue de la croix 95 300 Ennery.

25.

PRU AMENAGEMENT EQUIPEMENT AVEC PREFINANCEMENT (Révisable LA) AUTORISATION D’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS DE 615.905 € BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie des habitants du territoire et de rationalisation des moyens de collectes des déchets ménagers, la communauté d’agglomération réalise une opération de mise en place de 112 bornes enterrées sur la commune de Chanteloup-les-Vignes – quartier de la Nöé - d’un montant total de 1 169 314,00 € H.T.

Pour compléter le financement de cette opération, la CA2RS souhaite réaliser un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et sollicite un prêt renouvellement urbain de 615 905 €.

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette demande.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de compléter le financement de l’opération précitée,

AUTORISE le Président à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 615 905 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 36 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 20 ans

-Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 60 pdb

- Type de révisabilité : Double Révisibilité Limitée

- Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

AUTORISE le Président Pierre Cardo, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de mobilisation des fonds.26.

PPU PRET PROJET URBAIN AVEC PREFINANCEMENT (Révisable LA) AUTORISATION D’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS DE 1.812.914 € BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSE

Au titre de la politique d’aménagement urbain de son territoire et du P.L.H.I., la communauté d’agglomération participe à l’opération « nouvelle centralité » à Carrières- sous-Poissy,

Afin de compléter le financement de cette opération, la communauté d’agglomération souhaite réaliser un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 1 812 914 €. (P.P.U.)

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette demande.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu la décision de la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 5 juin 2012,

Considérant la nécessité de compléter le financement de l’opération précitée,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 1.812.914 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 36 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 20 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 100 pdb

- Type de révisabilité : Double Révisabilité Limitée

- Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

AUTORISE son Président Pierre Cardo, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de mobilisation des fonds.27.

PRU AMENAGEMENT EQUIPEMENT AVEC PREFINANCEMENT (Révisable LA) AUTORISATION D’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS DE 3.886.366 € BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Hélène Lopez-Jollivet – vice-présidente

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique de mutualisation et de rationalisation des moyens, la communauté d’agglomération envisage de regrouper, en un même lieu, l’ensemble des structures techniques des communes de la rive droite. Pour ce faire, il a été décidé la création d’un centre technique à Chanteloup-les-Vignes pour un montant total de 3 881 336 €.

Afin de compléter le financement de cette opération, la communauté d’agglomération souhaite réaliser un emprunt « renouvellement urbain » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 3.881.366 €

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette demande.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de financer l’opération précitée,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d'un montant de 3.881.366 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 36 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 20 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 60 pdb

- Type de révisabilité : Double Révisabilité Limitée

- Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

AUTORISE son Président Pierre Cardo, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de mobilisation des fonds.

28.

CO- FINANCEMENT PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ET L’AGENCE NATIONALE POUR L’EGALITE DES CHANCES POUR LES ACTIONS DE SANTE Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSÉ

Par la délibération du 13 décembre 2010, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a défini l’intérêt communautaire de la politique de la ville, dont le volet lié à la santé.Aussi sont d’intérêt communautaire : « La déclinaison territoriale des campagnes nationales ; La promotion des comportements favorables à la santé sur les thèmes suivants : alimentation et activité physique, sécurité routière, sexualité, accidents de la vie courante, toxicomanies, violence, santé buccodentaire, lutte contre obésité, lutte contre toute addiction, prévention des cancers, des maladies cardiovasculaires, avec une priorité pour les personnes en situation de vulnérabilité ; Le pilotage d’un observatoire de la santé ; L’impulsion de toute démarche de nature à favoriser un égal accès aux soins ».

Afin de se donner les moyens de répondre aux enjeux précisés ci-dessus, la communauté d’agglomération a sollicité des subventions auprès des partenaires suivants :

- l’Agence Régionale de Santé (ARS), pour un montant de 38 050 euros ; - l’Agence nationale pour la Cohésion sociale et l’Egalité des Chances (ACSE) pour un montant de 20 000 euros ;

- la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) pour un montant de 800 euros.

Soit un montant total de : 50 850 euros

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la délibération du 13 décembre 2010 relatif à la détermination de l’intérêt communautaire en matière de politique de la Ville,

Vu la commission santé du 20 mars 2012,

Vu le contrat local de santé de la CA2RS du 16 janvier 2012

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les subventions décrites ci-dessus et à signer les conventions et les documents afférents à l’octroi de ces cofinancements.