Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 2011 02 28 0
Procès Verbal - pv 2010 10 25 0
Procès Verbal - pv 2014 01 20 0
Procès Verbal - pv 2014 04 28 0
Procès Verbal - pv 2014 10 20
Procès Verbal - pv 2014 09 22
Procès Verbal - pv 2013 10 28 0
Procès Verbal - pv 2015 02 09 0
Procès Verbal - pv 2014 04 17
Procès Verbal - pv 2010 06 21 0
Procès Verbal - pv 2014 02 10 0
Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2014 02 10 0)
Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
Le lundi 10 février 2014 à 19 heures 15, le conseil de la
Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur
Philippe TAUTOU, Président
DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :
- Philippe TAUTOU
- Catherine ARENOU
- Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET
- Hugues RIBAULT
- Eddie AÏT
- Karine KAUFFMANN
- Denis FAIST
- Alain MAZAGOL
- Isabelle MADEC
- Jean-Pierre GUILLEMAN
- Laurent LANYI
- Philippe BARRON
- Pierre GAILLARD
- Rolande FIGUIERE
- Catherine VIMEUX
- Jean-Louis FRANCART
- Rosine THIAULT
- Nicole BIARD
- Joël MANCEL
- Jean-Yves SIX
- Patrick CHATAINIER
- Pierre-Claude DESSAIGNES
- Hubert FRANCOIS-DAINVILLE
- Patrice JEGOUIC
- Jean-Claude DURAND
- Eric DEWASMES
- Fabienne DEVEZE
- Julien LORENZO
- Yannick TASSET
- Franck BOEHLY
- Jean-Pierre JUILLET
- Jean-Michel PINTO
- Brigitte LOUBRY
- Jean-François ROVILLE
- François GOURDON
- Marc GAUDY
- Michel PONS
DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
- Martine PELLETIER
- Claudine TOUTIN
- Michel CURIEL
- Sylvie JOUBIN
- Laetitia ORHAND
- Lydie BURBACH
DELEGUES SUPPLEANTS PRESENTS :
- Manuela MARIE
- Yves BEAUVALLET
- Marie-Thérèse DUTARTRE
- Jean-François BERTRAND
- Guy DOUNIES
- Yolande BAUDIN
Secrétaire de séance :
Jean-Pierre JUILLET
Date de la Convocation :
03/02/2014
Date d’affichage :
03/02/2014
Nombre de conseillers
en exercice : 43
Nombre de conseillers
présents : 43
Nombre de votants : 43 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean- Pierre JUILLET est désigné secrétaire de séance.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2014
Le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2014 est adopté à l’unanimité.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1- Adhésion groupement de commandes
2- Développement du tourisme fluvial - Promotion des activités touristiques et de plaisance liées à la Seine
3- Convention AUDAS 2014-2016
4- Approbation du lancement de la révision du PLH 2015-2020
5- Marché de location de véhicules électriques
6- Avenant N°4 de clôture – ANRU
7- Dossier de réalisation_Ecopole Seine Aval
8- Location-vente du local négoce de la Fabrique 21
9- Convention de Superposition d'Affectation avec VNF - Boulevard Noël Marc à Andrésy
10- Convention passerelle cycles et piétons (RD48) entre Andrésy et Conflans-Sainte- Honorine
11- Marché de travaux d'aménagement de l'avenue de l'Hautil
12- Avenant n°1 au marché d'assistance financière de la CA2RS
13- Avenant n°2 au marché de gestion du parc de stationnement du SIVOM de Verneuil – Vernouillet
14- Avenant n°1 au marché de location de main d'œuvre et propreté
15- Avenant n°2 AMO mobilier urbain
16- Tarification abonnements CSS SITERTA 2013-2014
17- Information sur les décisions prises par le président art L 2122-22 CGCT 18- Revitalisation des bords de Seine à Médan - Demande de subvention 1- DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA GRANDE COURONNE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération 2 rives de Seine a adhéré, par délibération du 10 mai 2010, au groupement de commandes initié par le centre interdépartemental de gestion (C.I.G.) grande couronne. La convention constitutive, ainsi que le marché de prestations de services subséquent arrivent à terme le 31 décembre 2014.
Cette adhésion a permis de bénéficier de la prestation pour la dématérialisation des procédures, mais également de la possibilité de télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité à des tarifs attractifs.
Un nouveau groupement de commandes doit être mis en place, ayant notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivants :
- dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,
- télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
- dématérialisation de la comptabilité publique,
- ainsi que l’équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :
o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée, o la mise en service d’un parapheur électronique,
o l’archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les solutions de dématérialisation,
o la numérisation d’archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité publique (factures et pièces justificatives)
La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine souhaite donc renouveler son adhésion à ce groupement, afin de bénéficier des mêmes services en matière de dématérialisation des procédures de marchés publics et de télétransmission des délibérations, mais également de bénéficier du service supplémentaire proposé pour la dématérialisation des opérations de comptabilité publique.
La communauté d’agglomération aura le choix de bénéficier de l’une ou de plusieurs prestations, en souscrivant à un, ou à plusieurs lots du marché à venir. Le choix des lots peut se faire uniquement quand survient le besoin.
La convention de groupement de commandes désigne le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne comme coordonnateur. Ce dernier sera notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de service.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisés de présentation font l’objet d’une refacturation au membre du groupement selon leur strate.
L’adhésion à ce groupement de commandes pour une collectivité de notre strate est de 167 € pour la première année et 43 € les années suivantes. La précédente adhésion était respectivement de 172 € et 82 €. Une fois que la collectivité est adhérente, elle peut conclure les marchés avec la ou les sociétés choisies par le groupement, et peut procéder au règlement de la prestation auprès de celles–ci. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de service par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la convention constitutive de groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2015-2018, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes de la grande couronne de la région Ile de France et de la région Centre pour la dématérialisation des procédures pour la période 2015-2018, pour les prestations suivantes :
o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,
o la mise en service d’un parapheur électronique,
o l’archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les solutions de dématérialisation,
o la numérisation d’archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité publique (factures et pièces justificatives)
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne comme coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
2- DEVELOPPEMENT DU TOURISME FLUVIAL – PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES ET DE PLAISANCE LIEES A LA SEINE
Rapporteur : François GOURDON – Vice-président
EXPOSE
La qualité du paysage de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) repose en grande partie sur la présence de la Seine avec ses îles et ses écluses. La Seine est un des points communs pour plus de la moitié des communes de l’agglomération. Le fleuve est un élément fédérateur, un fil conducteur pour ce territoire appelé le fil bleu. La CA2RS a donc inscrit dans son projet de territoire, adopté en 2010, l’enjeu de retrouver ou d’affirmer son rapport au fleuve. La Seine représente un grand équipement structurant qui se révèle être à la fois : - un lieu attractif d’animations, de loisirs, de tourisme, - un lieu de création de richesse pour l’implantation d’activités économiques en relation avec le transport fluvial et les activités portuaires. Elle doit être un des moteurs de son développement.
Cette situation s’affirme d’autant plus au sein de la Confluence Seine Oise, avec l’apport du canal Seine Nord Europe et du port Seine Métropole à Achères. Dans ce contexte, la CA2RS entend bien être l’un des territoires fort pour la promotion des activités tournées vers le fleuve.
La Seine constitue un potentiel d’attractivité majeur, à la fois pour les résidents de la CA2RS mais aussi pour les populations extérieures, identifié comme un axe de développement par les schémas régionaux (SDRIF) et départementaux (Yvelines Seine).
Le territoire compte des ports de stationnement, dit de plaisance, et l’objectif serait de permettre une offre supplémentaire en portant ou en soutenant l’extension des équipements existants et la création de nouveaux sites d’accueil et de services.
La CA2RS a manifesté en 2012 et en 2013, en partenariat avec les communes de son territoire, son engagement à la reconnaissance de son attractivité fluviale et au développement de sites d’accueil de bateaux de croisière et de plaisance.
Ces projets ont vocation à compléter l’offre existante, à remplacer la capacité d’accueil et de stationnement par l’agrandissement de site existants, la réhabilitation d’équipements abandonnés au fil des ans, ou par la création d’un chapelet de haltes nouvelles sur les 35 kilomètres de rives du territoire de la CA2RS.
-Accroissement de la capacité d’accueil sur sites existants :
Extension, voir doublement de la capacité du Port de Verneuil (syndicat mixte de la Base de loisirs)
Extension et renforcement de l’accueil sur la halte des Migneaux à Villennes- sur-Seine (commune de Villennes-sur-Seine)
-Réhabilitation du Port aux Chevaux, élément du patrimoine fluvial et historique à Villennes (commune de Villennes-sur-Seine).
-Haltes nouvelles :
Création d’un embarcadère à Médan (commune de Médan)
Création d’un embarcadère à Andrésy (commune d’Andrésy)
Création d’une zone d’accueil de bateaux-logements et d’une halte fluviale au droit de l’ile de la dérivation à CSP (CA2RS)
Aménagement d’une halte de plaisance en rive droite à Andrésy (CA2RS / Commune d’Andrésy)
Aménagement d’une halte fluviale au droit de l’Etang de la Galiote sur la grève aluvière (CG 78)
Aménagement d’une halte de plaisance à Triel
Par ailleurs, il convient d’engager une réflexion sur la réalisation d’équipements d’un port à sec.
Certains de ces projets d’aménagements, notamment sur Andrésy et Médan, ont d’ailleurs été présentés dans le cadre du dispositif Yvelines Seine, piloté par le Conseil Général des Yvelines. L’appel à projets départemental visait à encourager l’émergence d’initiatives locales pour valoriser la Seine et ses abords, développer l’animation culturelle et touristique en lien avec la Seine et valoriser l’environnement des espaces ouverts associés au fleuve. Enfin, en intention, la CA2RS souhaite également saisir l’opportunité du Canal Seine Nord Europe pour d’autres vocations que la logistique industrielle, en direction des activités de construction et de maintenance des bateaux.
D’autres opérations contribuent à valoriser la Seine et à la rendre attractive. Il s’agit des travaux de gestion des berges et d’aménagement du chemin « de Seine » dans un objectif de continuité du parcours le long du fleuve et de connexion avec les espaces urbanisés d’Andrésy jusqu’à Triel, en rive droite et d’Andrésy à Verneuil, en rive gauche.
Ces opérations concilient la valorisation de la richesse environnementale et l’ouverture au public.
La CA2RS est donc fortement impliquée dans le développement du tourisme fluvial, et notamment des activités liées à la plaisance, et dans la promotion de toutes les actions y contribuant pour une vraie politique dans le territoire des 2 Rives de Seine.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,
Considérant que le projet de territoire, adopté en 2010, inscrit l’enjeu de retrouver ou d’affirmer le rapport au fleuve, que la Seine est un grand équipement structurant du territoire et qu’elle doit être un des moteurs de développement,
Considérant qu’avec la Confluence Seine Oise, le canal Seine Nord Europe et le port Seine Métropole à Achères, de par sa situation, la CA2RS entend être l’un des territoires forts pour la promotion des activités touristiques et de plaisance tournée vers la Seine,
Considérant que la CA2RS souhaite affirmer ses ambitions pour le territoire en matière d’attractivité fluviale,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
AFFIRME l’intérêt porté par la CA2RS au développement du tourisme fluvial, à la plaisance et à la promotion de toutes les actions y contribuant.
DECLARE son intention de poursuivre les démarches engagées contribuant à l’élaboration de la politique en matière d’activités de loisirs liés à la Seine et au positionnement touristique du territoire
3- CONVENTION AUDAS 2014 - 2016
Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président
EXPOSE
L’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval (AUDAS) est un organisme d’études et de veille territoriale, associant l’Etat, le Conseil Général des Yvelines, le Conseil Régional d’Ile-de-France et près de 70 collectivités locales de Seine Aval dans le nord-ouest des Yvelines. Comme toutes les agences d’urbanisme, l’AUDAS constitue un centre de ressources du territoire (connaissances, données, analyses) et un lieu d’échanges entre ses adhérents, dont les décisions et les projets interagissent entre eux.
C’est dans ce contexte que la CA2RS travaille en étroite collaboration avec l’AUDAS qui réalise l’observatoire de la construction & des marchés de l’immobilier (OCMI), et celui du logement social (OLS) à l’échelle du territoire de l’agglomération. La mise en œuvre et le suivi de ce dispositif ont fait l’objet d’un conventionnement depuis 2007 (convention 2007/2009, convention 2010 et convention 2011-2013).
Dans le cadre de la révision du PLH et de sa mise en œuvre, et afin de poursuivre ce travail partenarial, il est nécessaire de signer une nouvelle convention qui a pour objet de préciser pour les années 2014, 2015 et 2016 le contenu de l’intervention de l’AUDAS sur le territoire de l’agglomération.
Cette convention fait également l’objet d’un volet économique, nouvellement introduit. Plusieurs outils et services sont ainsi développés afin d’affiner la connaissance globale et nominale du tissu d’entreprises présents sur la CA2RS.
Ainsi, les modalités d’intervention pour les années 2014, 2015 et 2016 sont les suivantes :
- Elaboration annuelle d’un observatoire du logement social et d’un observatoire de la construction & des marchés de l’immobilier ;
- Bilan et analyse de la demande de logement social – attributions et occupation du parc social sur la CA2RS ainsi que trois déclinaisons locales à Chanteloup- les-Vignes, Carrières-sous-Poissy et Vernouillet (élaboration d’une grille méthodologique, réalisation d’une série d’entretiens, élaboration d’une synthèse) ;
- Contribution à l’élaboration du deuxième PLH sur la première phase : réalisation du diagnostic et participation à la démarche d’animation associée ;
- Suivi/évaluation du PLH (appui méthodologique, mise à disposition d’indicateurs, participation ponctuelle à l’animation du PLH) ;
- Réalisation du rapport ZUS sur les inégalités sociales et les écarts de développement territoriaux ;
- Accès aux fichiers Entreprises de Seine Aval et au logiciel AGDE pour le développement économique local ;
- Elaboration annuelle de tableaux de bord économique de la CA2RS ;
- Réalisation annuelle d’une étude de positionnement économique sur l’une des Zones d’Activités Economiques de la CA2RS.
Compte tenu de l’intérêt du travail effectué par l’AUDAS sur ses missions d’observatoires et de la nécessité pour l’agglomération de continuer à se doter de tels outils dans le cadre de la révision de son PLH, de l’évaluation et de la mise en œuvre des actions prévues au PLH approuvé le 14 décembre 2009, et afin de bénéficier de nouveaux outils au service du développement économique territorial, la communauté d’agglomération souhaite reconduire cette convention.
La convention est signée pour une durée de 3 ans (2014-2016), car elle s’inscrit dans le cadre du programme de travail partenarial de l’AUDAS (2014-2016).
La participation financière de la communauté d’agglomération s’élève à 125 000 € en 2014, et 105 000 € pour 2015 et 2016 (ce montant sera réévalué par un avenant à la convention, afin de pouvoir revoir le contenu de l'intervention de l'AUDAS et le financement de la CA2RS). Il prend également en compte les frais de reproduction des documents des deux observatoires. DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Considérant la compétence politique du logement de la communauté d’agglomération,
Considérant la compétence de développement économique de la communauté d’agglomération,
Considérant la nécessité pour la communauté d’agglomération de bénéficier des compétences de l’AUDAS en matière d’élaboration et de gestion d’observatoires du logement social, de l’habitat et de l’immobilier, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de son deuxième PLH ; ainsi que de les connaissances de l’AUDAS en matière de développement économique,
Hugues Ribault ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE des missions effectuées par l’AUDAS pour la communauté d’agglomération dans le cadre de la convention, ci-annexée, et de la participation financière de la communauté d’agglomération dans le cadre de cette convention,
AUTORISE le Président à signer ladite convention de partenariat,
S’ENGAGE à inscrire, chaque année, au budget primitif la participation financière précitée.
4- LANCEMENT DE LA REVISION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2015 - 2020 Rapporteur : Hugues RIBAULT - Vice-président
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a adopté son premier Programme Local de l’Habitat pour une période de 6 ans (2009-2014), le 14 décembre 2009, à l’échelle des six communes historiques. Ce PLH a fixé un programme de six actions principales destinées à améliorer les conditions de logements des ménages du territoire (objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements).
Dans le cadre de la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a établi un bilan triennal de réalisation du PLH, approuvé le 23 avril 2013. A cette occasion, les communes qui ont rejoint l’agglomération au 1er janvier 2012 ont été intégrées dans le PLH grâce à des fiches communales, dans l’attente de la réalisation du second PLH.
Ce bilan à mi-parcours avait pour objectif d’évaluer les effets des actions mises en œuvre depuis l’approbation du PLH sur la période 2009-2012, et de réaliser un état des lieux des actions à engager sur la deuxième phase du PLH, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de ce second PLH, à l’échelle de douze communes.
La validité du PLH et ses objectifs, déclinés par commune et par année, arrivent à échéance fin décembre 2014. Afin d’assurer une continuité en 2015, le lancement de la révision devrait donc débuter en janvier 2014. Méthode de travail :
Il sera nécessaire de réaliser, dans un premier temps, une évaluation complète des actions engagées au titre du PLH sur l’ensemble du territoire de la CA2RS, ainsi qu’un diagnostic des problématiques et enjeux de l’habitat et du logement. Ce travail sera réalisé en partenariat avec l’AUDAS, l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval, ce qui fait l’objet d’une délibération à part entière pour la reconduction de la convention de la CA2RS avec l’AUDAS.
Cette première phase de travail devra être finalisée pour septembre 2014. Parallèlement, un travail sera engagé avec l’EPFY et un bureau d’étude pour mener à bien les aspects fonciers. Ce même bureau d’étude travaillera sur la deuxième phase de proposition et de programmation, avec un objectif de démarrage en octobre 2014.
La composition des comités de pilotage et des comités techniques seront créés dans le cadre
de la révision du PLH.
Bilan mi-parcours de la construction entre 2009 - 2012 :
Le bilan à mi-parcours du PLH porte sur les 6 communes « historiques », les autres ayant rejoint l’agglomération qu’au début de l’année 2012.
Point méthodologique : l’année retenue pour comptabiliser la construction de nouveaux logements est celle de la déclaration d’ouverture de chantier. Ces chiffres correspondent à une extraction du logiciel « Urba Pro », recoupée avec les éléments des communes (via les tableaux CDOR communaux et l’enquête que l’AUDAS réalise auprès des communes).
Au global, un rythme de construction bien supérieur au point mort (estimé à 219 logements par an).
En quatre années, 1 806 logements ont été mis en chantier sur le territoire historique de la communauté d’agglomération, soit 78% de l’objectif global du PLH en 2012. Début 2013, il restait 502 logements à construire pour atteindre les objectifs 2009-2014 (les données pour 2013 sont en cours d’exploitation). Au global, un résultat satisfaisant mais des disparités demeurent :
Entre communes : certaines communes doivent poursuivre et accélérer leurs efforts de constructions pour pouvoir atteindre les objectifs du PLH. Toutefois, il est nécessaire de prendre en considération l’évolution des projets : certaines opérations de constructions initialement prévues n’ont pas pu voir le jour sur cette période. Concernant le type de logements produits : la construction en matière de logements en accession aidée enregistre un net retard (seulement 39% des objectifs du PLH au 2/3
Objectifs
2009-2014
TOTAL
Construction
neuve
2009- 2012
Dont Locatif
aidé (25%)
Dont
Accession
aidée (27%)
Dont Marché
libre (48%)
Andrésy 168 270 76 16 178 161%
Carrières-sous-Poissy 670 762 221 41 500 114%
Chanteloup-les-Vignes 540 271 2 144 125 50%
Chapet 120 10 0 2 8 8%
Triel-sur-Seine 300 180 55 26 99 60%
Verneuil-sur-Seine 510 313 74 19 220 61%
Objectifs 2009-2014 2 308 565 629 1 114
Réalisation 2009-2012 1 806 428 248 1 130
% 76% 39% 101%
% Réalisation
par rapport
objectifs PLH
2009-2014
78%
Construction 2009-2012 de la durée du PLH, une part de 14% de la construction par rapport aux objectifs de 27% du PLH)).
Au regard des prévisions de constructions à l‘échéance 2014, les objectifs de constructions devraient être atteints et largement dépassés.
La construction privée a été très dynamique, en remplissant en trois ans les objectifs du PLH, et en totalisant deux tiers des logements construits.
Entre 2009 et 2012, 428 logements locatifs sociaux ont été mis en chantier, soit 76% de l’objectif du PLH. L’objectif devrait donc être atteint en 2014, même si la construction s’est concentrée à Carrières-sous-Poissy, Andrésy et Verneuil-sur-Seine.
Les appartements ont représenté 87% de la construction, et les petits logements (2 et 3 pièces) 60% de la production.
Appui au développement de l’accession sociale à la propriété
Des aides financières ont été accordées à une vingtaine de ménages par la CA2RS (Pass Foncier, familles provenant du parc social sur des opérations à prix maîtrisées). Le bilan est pourtant mitigé, compte tenu du décalage entre le coût d’acquisition élevé et les revenus modestes des ménages du territoire.
Ces aides aux ménages ne seront pas reconduites. Compte tenu de la faiblesse de la part des logements en accession sociale à la propriété, une réflexion pourra être menée sur la mise en en place de nouveaux outils : construction de logements en PSLA, part imposée d’accession sociale pour chaque opération de plus de x logements, financements alternatifs (habitat coopératif etc.).
Appui au développement et à la qualité de l’offre de logements aidés Entre 2009 et 2012, la CA2RS a financé 10 opérations (348 logements PLAI/PLUS) par le biais des fonds CDOR et FAU, apporté sa garantie d’emprunt à 4 autres opérations, et bénéficie en contrepartie de 44 logements réservés.
La fin du dispositif CDOR dans sa formulation 2011-2013 pose la question du type d’aide à la construction de logements sociaux que pourra mettre en œuvre la CA2RS.
Habiter mieux :
Le programme national d’aide à la rénovation thermique des logements Habiter mieux a fait l’objet d’un protocole tripartite entre le Conseil général, l’ANAH et la CA2RS en juin 2013, avec pour opérateur l’OPAC des Yvelines et Habitat et Développement. La CA2RS a décidé de mettre en œuvre une aide complémentaire à destination des propriétaires occupants modestes et pour les logements dégradés.
Seuls quelques dossiers ont été déposés.
L’enjeu est d’étendre et faire connaître le dispositif : politique de repérage et de communication, travail en relation avec les CCAS des communes, renforcement du rôle de « relais local » de l’agglomération.
Etat des lieux et enjeux identifiés par l’AUDAS en 2013 sur le territoire Est de l’OIN Seine-Aval en 2013 :
En 2013, le territoire de la CA2RS confirme sa position de pole dynamique de développement régional, son effort de construction représentant 20 % des logements construits à l’échelle de la Confluence Seine Oise : il s’agit majoritairement d’appartements (60%), de logements de moins de 60 m² (60%). 25 % sont construits dans des Zones d’Aménagements Concertées. Les constructions, réalisées pour les deux tiers par des promoteurs nationaux, s’opèrent en densification du tissu existant. Environ 500 logements ont été vendus en 2013, soit le même niveau que pour l’année « record » 2012.
Le territoire demeure attractif pour la construction en accession libre, même si une certaine part de ces logements se vend grâce à la TVA réduite (Andrésy, Chanteloup- les-Vignes) et l’accession aidée (dispositif d’aide de la CA2RS sur Carrières Centralité). Les prix moyens du neuf en 2013 atteignent 4 370 €/m² en accession libre, 3 580€/m² en accession aidée et 3 790 €/m² pour les maisons. Dans l’ancien, la chute des ventes entraîne peu à peu les prix à la baisse, quand les loyers se stabilisent ; voire baissent de 10 %. Les prix moyens du neuf, en hausse depuis 2010, masque des écarts importants, entre 2 800 €/m² à Chanteloup-les-Vignes à plus de 5 000 €/m² à Andrésy ou Villennes-sur-Seine.
La construction de logement social, qui avait été moins soutenue en 2011 et 2012, devrait être plus conséquente pour 2013-2014 (environ 8 opérations livrées ou en prévision selon l’AUDAS). Cette construction, bien que conséquente, est faible face à la croissance du parc privé (les logements locatifs sociaux représentent 11% de la construction en 2012). De manière générale, la vacance est faible pour un parc tendu, et 25% des attributions sont liées à des sorties d’hébergement. La moitié des ménages entrants sont éligibles à un logement de type PLAI.
La nécessité de s’adapter à un contexte législatif en pleine évolution :
Outre la perspectif de la fin du programme du PLH en 2014, le contexte législatif et territorial en pleine évolution impose de se doter d’un PLH révisé à l’aune de ces modifications.
Enjeu d’accélération de la production de logements sociaux avec la Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de la production de logement social :
- Relèvement du taux minimum de logements sociaux dans les « communes SRU » passage de 20 à 25% à atteindre d’ici 2025 : soit obligation de construire environ 2 259 nouveaux logements sociaux pour atteindre les 25% à l’échelle de l’ensemble des communes membres (cumul des obligations communales).
=> La CA2RS compte 6 communes soumises à cette obligation : - déjà déficitaires : Andrésy, Orgeval, Triel-sur-Seine et Villennes-sur-Seine - nouvellement déficitaire : Morainvilliers
- déficitaire suite au relèvement du taux à 25% : Verneuil-sur-Seine. -
Les communes des Alluets-le-Roi, Chapet et Médan ne sont pas soumises à l’obligation, ayant une population inférieure à 1 500 habitants. -
Les communes de Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Vernouillet possèdent un taux de logements sociaux supérieur à 25%.
- Introduction d'une cohérence avec les besoins du marché de l'habitat : typologie de logements à financer (art. 15) : minimum de 30% de PLAI, et maximum de 30% de PLS.
=> Sur 2009-2012, la CA2RS répond déjà à cette obligation : les PLAI ont représentés 50% de la construction de logements sociaux, mais ils sont concentrés dans une résidence sociale à Carrières-sous-Poissy. La construction en logements « très sociaux » sur le reste de la CA2RS a donc été très faible.
Les communes carencées à moins de 10% de LLS seront soumises à un maximum de 20% de PLS.
- Un principe de décote qui peut aller jusqu’à 100% s’applique lors de la cession de foncier public pour la construction de logements sociaux, au profit de collectivités territoriales, d’EPCI à fiscalité propre, d’établissement public foncier et d’aménagement de l’Etat, d’EPFL ou d’organismes constructeurs de logements sociaux, si les terrains sont inscrits sur une liste établie par l’Etat.
Il apparait évident que l’agglomération doit se doter d’outils spécifiques pour accélérer le rythme de construction. Début 2013, pour atteindre les 25% de logements locatifs sociaux, elle devrait construire environ 188 nouveaux logements sociaux par an (recommandation présente dans le bilan mi-parcours). Adoption en cours de la loi ALUR, qui comprend des dispositions sur :
- Les règles d’attribution des logements sociaux et les rapports locatifs L’établissement d’un PLU intercommunal avec un droit de blocage dont les modalités sont en cours de discussion.
Enjeu de la prise en compte dans l’éventuel PLUI du nouveau PLH.
Adoption en cours au Sénat de la loi « Lamy » de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté en première lecture le 27 novembre à l'Assemblée nationale, qui devrait être effective en 2015. Ce texte prévoit :
- Une nouvelle géographie prioritaire (suppression des différents dispositifs ZUS, CUCS, ZFU, ZRU et PRU, remplacées par un périmètre unique). Les moyens devraient être concentrés sur les quartiers les plus en difficultés. Un nouveau PNRU sera lancé pour la période 2014-2024.
- Mise en place de contrats de ville de nouvelles générations, pilotés à l’échelle intercommunale, qui lient davantage les politiques sociales et urbaines, ainsi que l’association aux dispositifs de « droit commun ».
- Les compétences en matière de politique de la ville des intercommunalités seront renforcées, une dotation « politique de la ville » pourrait remplacera la dotation de développement urbain.
- Participation plus importante des habitants dans le processus de rénovation Impact les trois communes avec des quartiers en politique de la ville (Carrières- sous-Poissy, Vernouillet et Chanteloup-les-Vignes) du territoire et sur les missions de la CA2RS.
Un élargissement éventuel du périmètre intercommunal à prendre en compte :
Dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, le périmètre de la CA2RS pourrait s’étendre aux communes de Poissy, Achères et Conflans- Sainte-Honorine (Poissy vient d’adopter un PLH pour la période 2013-2019). Cet éventuel élargissement sera à prendre en compte lors des réflexions pour l’élaboration du nouveau PLH.
Les axes de réflexions et actions qui pourront être engagés dans ce 2ème PLH :
- Améliorer la réponse en logement pour les publics spécifiques (séniors, jeunes actifs,
personnes à mobilité réduite…),
- Se doter des moyens financiers et humains nécessaires pour mener une véritable
politique de l’habitat et pour pérenniser les actions sur le long terme, notamment pour
maintenir la dynamique de construction de logements sociaux sur le territoire, et
favoriser l’accession sociale,
- Elaborer une charte de peuplement intercommunale avec les communes,
- Mettre en place une commission d’attribution du contingent de logements sociaux de
la CA2RS et assurer le suivi (en lien avec les aides à la construction et garanties
d’emprunts déjà attribuées),
- Prise par la CA2RS des aides à la pierre ?
- Mettre en œuvre une stratégie foncière intercommunale, - Développer la filière écoconstruction en lien avec la construction de logements neufs
ou des logements anciens.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,
Vu l’approbation du Programme Local de l’Habitat le 14 décembre 2009,
Vu l’approbation du bilan mi-parcours du PLH le 23 avril 2013,
Considérant la compétence « équilibre social de l’habitat » de la Communauté d’agglomération,
Considérant que la fin de la validité du PLH en 2014 rend obligatoire la révision de ce document,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
PROPOSE que les personnes morales ci-dessous soient associées à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat :
- le Conseil Régional d’Ile-de-France,
- le Conseil Général des Yvelines,
- les communes membres de la communauté d’agglomération,
- les Centres Communaux et intercommunaux d’Action Sociale compétents sur le territoire de la communauté,
- la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,
- l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat,
- l’association des organismes d’HLM de la région Île-de-France,
- les bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CA2RS,
- le PACT-ARIM des Yvelines,
- l’Union départementale des associations familiales des Yvelines, - les Universités des Yvelines,
- les organismes consulaires (chambre de Commerce et de l’industrie, chambre des Métiers et de l’artisanat, Chambre d’Agriculture)
- L’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval (AUDAS) - L’EPAMSA
- L’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) des Yvelines, - les communes limitrophes de la CA2RS. 5- SIGNATURE DU MARCHE DE LOCATION MAINTENANCE ET DE GESTION D’UN PARC DE VEHICULES ET DE VELOS ELECTRIQUES
Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente
EXPOSE
Par publicité parue dans le BOAMP et JOUE les 11 et 12 octobre 2013, sur le moniteur Presse le 18 octobre 2013 et sur le profil acheteur le 08 octobre 2013, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de location maintenance et de gestion d’un parc de véhicules et de vélos électriques.
Le présent marché comporte 2 lots :
-Le lot 1 porte sur la location maintenance et la gestion d’un parc de 10 véhicules électriques (dont 4 véhicules avec permis VL et 6 véhicules sans permis) ;
-Lot 2 : Location maintenance et gestion de 5 vélos électriques
La durée de location des véhicules a été fixée à 36 mois maximum.
Ce marché est attribué pour mettre en œuvre le projet mobilité, approuvé par le Conseil communautaire, par délibération n°14 du 10 décembre 2012. Par cette délibération, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à solliciter les financements suivants :
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 février 2014 et a décidé d’attribuer :
-Le Lot 1 à la société AUTO 2 pour un montant de 318 272 € HT
La commission d’appel d’offres a fait le choix de ne pas attribuer le lot n° 2, les 2 offres reçues n’étant pas conformes au cahier des charges techniques.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du lundi 10 février 2014.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer avec la société AUTO 2 le lot n° 1 du marché de location maintenance et de gestion d’un parc de 10 véhicules électriques pour un montant, sur 3 ans, de 318 272 € HT, soit 381 926,40 € TTC.
Financeurs 2013 % Montant
FSE 48,98% 120 000,00 €
Etat 14,29% 35 000,00 €
Région 16,33% 40 000,00 €
Département 16,33% 40 000,00 €
MDE 4,08% 10 000,00 €
Total 100% 245 000,00 € 6- AVENANT N°4 A LA CONVENTION PLURI-ANNUELLE DU PROJET DE RENOVATION URBAINE DE CHANTELOUP LES VIGNES QUARTIER DE LA NOE
Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – Vice-président
EXPOSE
La communauté d’agglomération est devenue partie à la convention pluriannuelle de la Ville de Chanteloup-les-Vignes, sur le quartier de la Noé, signée le 7 juillet 2005, à compter du 1er janvier 2007, pour les compétences qui la concerne, à savoir la gestion de la voirie.
Cette convention a fait l’objet de différentes modifications, comme indiquées ci-après et arrive
maintenant à son terme.
1 21/05/2008 Avenant
lourd
Ajustement d’opérations et du plan de financement
Ajout de nouvelles opérations
Modification du calendrier de réalisation
2 29/05/2009 Plan de
relance
Ajustement financier d’opérations au titre du plan de relance
Modification du programme de reconstitution de l’offre locative
sociale
3 28/06/2011 Avenant
local
Prorogation de la durée de la convention au 07/07/2012
Modification du programme de reconstitution de l’offre locative
sociale
Ajout de nouvelles opérations
Suppression d’opérations
Ajustement du plan de financement
L’Agence nationale de rénovation urbaine - ANRU a validé le 9 décembre 2013 le report des dates de clôture de la convention ANRU de Chanteloup-les-Vignes. Celles-ci sont donc fixées au 31/12/2014 pour la demande d’un 1er acompte et au 31/12/2016 pour la demande de solde.
L’avenant n°4 à la convention prévoit les opérations de clôture suivantes :
-Ajout de nouvelles opérations, abandon d’une opération d’équipement, et ajustements financiers permettant d’assurer la finalisation du projet de renouvellement urbain ;
- Mise en conformité de la convention initiale signée le 07/07/2005 avec la convention type validée par le Conseil d’Administration de l’ANRU le 28 Avril 2010 ;
- Mise en conformité avec les nouvelles dispositions du règlement général paru au JO du 9 juillet 2011 et du règlement comptable et financier approuvé le 20 juin 2011.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°4 à la convention pluri-annuelle du projet de rénovation urbaine de Chanteloup les Vignes - quartier de la Noé et à effectuer toutes les opérations nécessaires à la clôture de cette convention. 7- AVIS CONCERNANT LE DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE ECOPOLE SEINE AVAL
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, en partenariat avec l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois - Seine Aval (EPAMSA), s’est engagée dans la réalisation d’un nouveau quartier d’activités dénommé « Ecopôle Seine Aval », localisé sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine.
L’objectif de l’Ecopôle Seine Aval est de développer, au cœur du territoire des 2 Rives de Seine, un quartier d’activités qui allie développement des filières économiques locales notamment liées à l’éco-construction tout en proposant un aménagement paysager de qualité.
Pour atteindre cet objectif, la communauté d’agglomération et l’EPAMSA ont lancé conjointement en 2009 une étude urbaine qui vise à définir le projet de ZAC. L’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 a engagé la création de la ZAC Ecopôle Seine Aval, placée sous maîtrise d’ouvrage de l’EPAMSA, puisque située dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval.
Après la création de la ZAC, le dossier de réalisation constitue la prochaine étape opérationnelle du projet. Etabli conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de la ZAC Ecopôle Seine Aval comprend :
le projet de programmes des équipements publics ;
le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; les modalités prévisionnelles de financement ;
les compléments à l’étude d’impact.
Pour rappel, le périmètre de la ZAC représente environ 200 ha, comprenant :
l’Etang Cousin et ses abords (40 ha),
les terrains occupés (GSM, Lafarge,…) dans le cœur de l’Ecopôle (14 ha), l’usine du SIAAP et les entreprises de revalorisation des déchets existantes (45 ha), les surfaces cessibles (47 ha), dont 41 ha dédiés aux activités économiques les espaces publics (60 ha), dont :
Le projet d’aménagement de la ZAC Ecopôle Seine Aval induit ainsi la réalisation de nouveaux équipements. Ci-dessous le détail des équipements publics programmés au sein de la ZAC Écopôle Seine Aval et hors ZAC :
Équipements publics en ZAC
Infrastructures Maîtrise d’Ouvrage Gestionnaire Financement CA2RS (€) Phasage
Voiries, réseaux et
traitements
alternatifs des
eaux de pluie
2 axes structurants EPAMSA CA2RS 0 Tranche 1, 2, 3 et 4 Voies secondaires EPAMSA CA2RS 0 Tranche 1, 2, 3 et 4 Voies tertiaires EPAMSA CA2RS 0 Tranche 1, 2, 3 et 4 Requalification du
mail Vanderbilt EPAMSA CA2RS
0 Tranche 1
Espaces verts
paysagers et
écologiques
Bande paysagère le
long de la RD 190 EPAMSA CA2RS
0 Tranche 1, 2 et 4
Zone d’intérêt
écologique EPAMSA CA2RS
0 Tranche 1, 2 et 3
Parc du château
Vanderbilt EPAMSA Ville
0 Tranche 1, 2 et 3 Superstructures
(hors financement ZAC)
Maîtrise
d’Ouvrage Gestionnaire Phasage
Équipement
scolaire Lycée des Métiers CRIF CRIF Tranche 3
Équipements publics hors ZAC
Superstructures (hors ZAC) Maîtrise d’Ouvrage Gestionnaire Financement CA2RS (€) Phasage
Rond-point Accès sud Écopôle CG 78 CG 78 535 530 réalisé Rond-point Accès nord Écopôle CG 78 CG 78 703 327 réalisé Voie d’accès SIAAP CA2RS CA2RS 194893 réalisé Voie d’accès Fabrique 21 CA2RS CA2RS 273 390 réalisé
La CA2RS ne réalisera aucun équipement en maîtrise d’ouvrage et ne participe pas à leur financement. Cependant, elle deviendra gestionnaire des équipements et infrastructures suivants :
Voiries, réseaux et traitements alternatifs des eaux de pluie
Espaces verts paysagers et écologiques que sont la bande paysagère et la zone d’intérêt écologique
Par délibération du 28 octobre 2013, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a ainsi donné son accord de principe quant à la réalisation de ces nouveaux équipements, de leur incorporation au patrimoine intercommunal. Cet avis a été versé au dossier de réalisation de la « ZAC Ecopôle Seine Aval ».
En tant qu’aménageur de la ZAC, le conseil d’administration de l’EPAMSA a ainsi approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Ecopole Seine Aval le 19 décembre 2013.
Il appartient donc maintenant au conseil communautaire de rendre un avis sur le dossier de réalisation de la ZAC « Ecopôle Seine Aval » conformément à l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu les articles L.311-1 à L.311-8 et R.311-1 à R.311-11 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article R.311-7 et R.311-8 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMSA en date du 25 octobre 2010 relative à la prise d’initiative de l’opération d’aménagement sur le secteur de la ZAC « Ecopôle Seine Aval », à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en date du 26 septembre 2011, demandant la création de la ZAC « Ecopôle Seine Aval »,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMSA en date du 24 octobre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Ecopôle Seine Aval », Vu l’arrêté préfectoral n°2012332-0004 du 27 novembre 2012 portant création de la ZAC « Ecopôle Seine Aval », à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en date du 28 octobre 2013 donnant, pour les équipements relevant normalement de sa maitrise d’ouvrage, son accord de principe de réalisation des équipements publics de la ZAC et les modalités de leur incorporation dans le patrimoine intercommunal,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMSA, en date du 19 décembre 2013, approuvant le dossier réalisation de la ZAC « Ecopôle Seine Aval »,
CONSIDERANT que le projet de Programme des Équipements Publics de la ZAC « Ecopôle Seine-Aval » comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à la CA2RS,
CONSIDERANT les enjeux pour la CA2RS de mener à bien ce projet de ZAC,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable quant au Programme des Equipements Publics inclus dans le dossier de réalisation de la ZAC « Ecopôle Seine-Aval »,
DONNE un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC « Ecopôle Seine- Aval »,
AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
DIT que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, - après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
8- LOCATION AVEC OPTION D’ACHET DU LOCAL NEGOCE DE LA FABRIQUE 21 Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Dans le cadre de la Fabrique 21, la CA2RS est propriétaire d’une surface de négoce (1) de 911 m² (608 m² + 303 m² de surface extérieure couverte et fermée).
(1) Local dit de « négoce »
Ce local à l’origine du projet avait été calibré pour une société de vente d’éco-matériaux basée à Mantes-la-Jolie (MBE). Quelques mois avant la livraison de la Fabrique 21, MBE a renoncé à la location au regard de difficultés de la société (MBE a mis fin à son activité fin 2012). Considérant cet aléa, la surface a fait l’objet de modification substantielle en cours de réalisation afin de permettre un panel plus important de locataires potentiels (vitrine supprimée et remplacée par une porte sectionnelle, renforcement de la dalle au sol, recalibrage de la portance des poutres permettant l’installation de ponts roulant). Ces modifications permettent aujourd’hui de louer cette surface à des activités autres que commerciales.
Malgré une recherche active de clients pour ce local (prospection, mandat de commercialisation), il n’y a pas eu d’intérêt manifesté par une des sociétés de négoce pour la location de cette surface.
Depuis quelques mois, la société BOISEA s’est rapprochée de la CA2RS en vue d’une implantation à la Fabrique 21 et plus précisément pour la surface en question. Spécialisée dans la construction bois, BOISEA est aujourd’hui reconnue comme un acteur majeur de la construction bois en Ile-de-France et compte 15 salariés. Spécialiste de la construction à ossature bois et d’autres systèmes constructifs bois, son expertise et son conseil sont reconnus par l’ensemble des professionnels du bâtiment.
Souhaitant regrouper son activité sur un même site et développer une capacité de préfabrication des murs ossature bois en atelier, BOISEA recherche depuis plusieurs mois un local de 600 à 800 m² permettant ce développement.
BOISEA souhaite donc louer ce local de la Fabrique 21, mais avec une possibilité, à court terme, d’acquérir le local en raison des investissements importants que génèrent cette installation semi-industrielle.
La société BOISEA a confirmé par courrier au Président de la CA2RS sa volonté de s’implanter le plus rapidement possible selon les conditions proposées : Bail de location commerciale de la surface dite « négoce » comprenant 608 m² SHON, 303 m² SHOB et 8 places de parking, pour un loyer annuel de 33 430 euros HT et HC et des provisions pour charges de 15€ HT du mètre carré par an.
Option d’achat du bâtiment et des parkings pour un montant de 603 805 € HT à l’échéance de la troisième année, montant correspondant au coût d’acquisition de cette surface par la CA2RS auprès du promoteur SEMIIC.
Déduction du montant d’acquisition d’une partie des loyers versés durant cette période de trois ans.
Franchise de loyer correspondant aux montants des travaux d’aménagements intérieurs normalement à la charge du propriétaire (sanitaire, éclairage minimum). Autorisation de déposer un permis de construire afin de réaliser les travaux nécessaires à l’installation et notamment à la création de surfaces de bureaux. Autorisation de sous-location des surfaces de bureaux, sous réserve de l’agrément de la CA2RS quant aux sous-locataires et d’une obligation que les loyers proposés restent en cohérence avec ceux pratiqués à la Fabrique 21.
Mise à disposition de l’aire de stationnement poids lourds qui jouxte la surface de stockage extérieur couverte.
Cette offre sera matérialisée par un projet de bail et une promesse de vente signés sous actes notariales.
Il appartient donc maintenant au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer les pièces relatives à cette transaction, ainsi que l’autorisation faite à BOISEA de déposer un permis de construire lui permettant de réaliser ces aménagements.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable quant aux conditions d’implantations proposées à la société BOISEA pour la surface dite de « négoce » localisée à la Fabrique 21,
DONNE un avis favorable, en qualité de propriétaire de la surface dite de « négoce » de la Fabrique 21, pour que la société BOISEA dépose un permis de construire en vue de son installation,
AUTORISE le Président à signer les documents transactionnels liés à l’implantation de la société à la Fabrique21.
9- CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA CREATION D'UN ENCORBELLEMENT EN SURPLOMB DE LA BERGE DE SEINE, BOULEVARD NOEL MARC A ANDRESY
Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – Vice-président
EXPOSE
Dans le cadre du programme de requalification du boulevard Noël Marc sur Andrésy, la Communauté d'Agglomération 2 rives de Seine effectue des travaux sur le domaine public fluvial, lesquels comprennent :
- la création du belvédère en encorbellement au-dessus du perré existant, - la création d'un embarcadère flottant avec passerelle d'accès depuis le belvédère.
A ce titre, l'État autorise la mise en superposition d’affectations d’une partie du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France (VNF), correspondant à l'aménagement de la berge de la Seine destiné à l'accueil du public.
Pour autoriser la réalisation des travaux, il a été nécessaire, préalablement à la présente convention de superposition d'affectations (CSA), d'établir une convention d'utilité temporaire (CUT) avec les Voies Navigables de France (délibération du conseil communautaire du 11 février 2013).
Ainsi, le bénéficiaire des travaux est autorisé à aménager et à entretenir par la suite un encorbellement sur le domaine public fluvial mis en superposition d'affectations, et est tenu de prendre en charge l’ensemble des dépendances et biens immobiliers relatifs à la présente convention.
La partie du domaine public fluvial faisant l’objet de la présente superposition d’affectations continue d’appartenir au domaine public confié à VNF.
La présente convention concerne donc la convention de superposition d'affectations permettant ainsi une ouverture des équipements au public. La présente convention superposition d'affectations est conclue pour une durée indéterminée et met fin à la convention d'utilité temporaire.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine, Vu le projet de territoire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine approuvé le 1er février 2010,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code des transports,
Vu le décret du 6 février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies navigables de France,
Vu la circulaire n° 75-108 du 24 juillet 1975 relative à la prévention des accidents sur les dépendance du Domaine Public Fluvial et du Domaine Public Maritime,
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991, modifié, relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu la circulaire du 30 mars 1992, relative à la consistance du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2012.
Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention de superposition d'affectations en partenariat avec les Voies Navigables de France afin de réaliser les travaux de requalification du boulevard Noël Marc à Andrésy,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de superposition d'affectations en partenariat avec les Voies Navigables de France, annexée à la présente,
AUTORISE le Président à signer la convention susvisée.
10- CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN RELATIVE A L'AMENAGEMENT POUR PIETONS ET CYCLES ENTRE ANDRESY ET CONFLANS-SAINTE-HONORINE (RD48)
Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – Vice-président
EXPOSE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion et d'entretien par la Communauté d'Agglomération 2 rives de Seine et la Commune de Conflans-Sainte- Honorine de la future passerelle pour piétons et cycles envisagée le long de la RD48, actuellement hors agglomérations, entre la commune d'Andrésy et celle de Conflans- Sainte-Honorine, du PR 14 + 880 au PR 15 +247. Cette convention a également pour objet de définir les conditions de réalisation de la rénovation des installations d'éclairage public, du PR 14 + 786 (Giratoire de l'Europe) au PR 15 + 300.
La réalisation des pistes pour piétons et cycles et la rénovation de l'éclairage public seront prises en charge par le Département sous sa maîtrise d'Ouvrage dans le cadre de l'opération d'aménagement pour piétons et cycles entre la commune d'Andrésy et celle de Conflans-Sainte-Honorine le long de la RD48.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération n°3 du 21 janvier 2013 portant délégation de pouvoir au président ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de gestion et d'entretien de l'aménagement pour piétons et cycles situé le long de la RD48 entre la commune d'Andrésy et celle de Conflans-Sainte- Honorine, étant entendu que la réalisation des pistes pour piétons et cycles ainsi que la rénovation des installations d'éclairage public sont prises en charge par le Conseil Général, sous sa maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de l'opération d'aménagement entre les villes d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine,
AUTORISE le Président à signer la convention susvisée.
11- SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE L’HAUTIL A CARRIERES SOUS POISSY
Rapporteur : Jean-Louis FRANCART – Vice-président
EXPOSE
Par publicité parue dans le BOAMP et sur le site marche online les 21 et 20 novembre 2013 et sur le profil acheteur le 18 novembre 2013, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de travaux d’aménagement de l’avenue de l’Hautil à Carrières-sous-Poissy.
Le projet d’aménagement de l’avenue de l’Hautil à Carrières-sous-Poissy consiste à :
- Créer une liaison cyclable entre l’entrée d’agglomération (coté Chanteloup-les Vignes) et le Carrefour RD 22- Avenue de l’Europe
- Assurer la sécurité des traversées des piétons et des cyclistes
- Garder les mêmes emprises proposées par le CG 78 y compris ilots de séparation et de traitements des carrefours
- La mise en conformité des arrêts de bus le long de l’avenue de l’hautil (accès PMR, répondre aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseau de transport) - Offrir une lisibilité et une accessibilité pour maximum en transport en commun - Garantir une bonne accessibilité pour tous les modes de déplacements et assurer une largeur minimum de 1.40m de trottoir.
- Renouvellement du réseau d’éclairage public (système à base de LED)
Ces travaux ont été estimés à 970 000 € HT. Suite à la consultation, 5 sociétés ont remis une offre :
- Société SEGEX
- Entreprise Jean Lefebvre
- Société LE FOLL
- Entreprise PMS
- Société MEDINGER
Au regard du rapport d’analyse des offres établit par le maître d’œuvre ESE/DEGOUY, la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le vendredi 24 janvier 2014 a décidé d’attribuer le marché au groupement PMS dont la société PMS est le mandataire.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération n°3 du 21 janvier 2013 portant délégation de pouvoir au président ;
Vu la délibération n°4 du 21 janvier 2013 portant délégation du président en matière de Marchés publics ;
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 24 janvier 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la signature du marché d’aménagement de l’avenue de l’Hautil avec la société PMS, mandataire du groupement, pour un montant de 871 208,30 € HT, soit 1 045 449,96 € TTC.
EST INFORME que la dépense correspondante sera inscrite au budget correspondant.
12- AVENANT N°1 AU MARCHE D’ASSISTANCE FINANCIERE DE LA CA2RS Rapporteur : Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET – Vice-présidente
EXPOSE
La communauté d’agglomération a attribué le 06 juillet 2012 un marché à procédure adaptée pour l’assistance financière de la CA2RS dans le cadre de l’extension de son périmètre.
Ce marché comprenait les missions suivantes :
o Définition d’une politique d’abattements des bases de taxe d’habitation
o Préparation et établissement du rapport de la C.L.E.C.T.
o Analyse prospective 2012/2017
o Réflexion sur le mode de calcul des attributions de compensation
o Refonte des statuts
Le contrat a été conclu sous la forme d’un marché à bons de commande d’un montant maximum de 90 000 € HT.
Il s’avère que la totalité des missions demandées ont nécessité l’intervention du prestataire au-delà du nombre de journées initialement prévues. C’est pourquoi un avenant est nécessaire pour clôturer ce marché. DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8,
Vu le Code des marchés publics,
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 janvier 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président a signé l’avenant n°1 au marché d’assistance financière de la CA2RS, d’un montant de 26 000 € HT, soit 31 200 € TTC.
EST INFORME que cet avenant entraîne une augmentation de 28 % du marché initial.
13- AVENANT N°2 AU MARCHE DE GESTION DU PARC RELAIS DE STATIONNEMENT DE VERNEUIL - VERNOUILLET
Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-président
EXPOSE
La communauté d’agglomération s’est vue transférer à compter du 1er janvier 2013, le marché de gestion du parc de stationnement de Verneuil–Vernouillet antérieurement géré par le SIVOM de Vernouillet.
Ce marché à procédure adaptée, a été conclu pour un an avec la société URBIS PARK et devait arriver à son terme le 31 décembre 2013. Toutefois, la communauté d’agglomération, pour se permettre de préparer un contrat de gestion de l’ensemble des parkings relais situés sur son territoire, a souhaité procéder à la prolongation de ce marché pour une période de 2 mois supplémentaires à compter du 1er janvier 2014. Cette prolongation a fait l’objet d’un avenant n°1.
Aujourd’hui, une nouvelle prolongation de ce marché est nécessaire pour 2 mois supplémentaires à compter du 1er mars 2014, afin de préparer un nouveau marché de gestion de ce parc jusqu’au 31 décembre 2014.
Parallèlement à cette prolongation, une étude sera menée pour préparer le nouveau mode de gestion des 7 parkings relais actuels et aussi futurs de la communauté d’agglomération.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8
Vu le Code des marchés publics,
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 janvier 2014, Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président a signé l’avenant n°2 au marché de gestion du parc relais de stationnement de Verneuil/Vernouillet.
EST INFORME que l’augmentation cumulée suite aux avenants 1 et 2 du marché initial est de 33 %.
14- AVENANT N°1 AU MARCHE DE BALAYAGE MANUEL ET DE LOCATION PONCTUELLE DE MAIN D’OEUVRE
Rapporteur : Jean–Louis FRANCART – Vice-président
EXPOSE
Par délibération en date du 20 juin 2011, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a attribué un marché de balayage manuel et de location ponctuelle de main d’œuvre à la société CHLOROPHYLLE, sise 254, rue Louis Armand, 78955 Carrières-sous-Poissy. Ce marché a été conclu pour les montants suivants :
Pour la ville de Carrières-sous-Poissy (domaine privé de la commune) de 16 641, 60 € HT par an.
Pour la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (Carrières-sous-Poissy = Chanteloup les Vignes) de 225 997, 44 € par an.
Ce marché comprend également une part de prestation à bon de commande pour un montant maximum de 30 000 € HT par an.
Ce marché est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable au maximum trois fois par période de 12 mois.
Afin de répondre à des besoins complémentaires sur différentes communes, il est nécessaire de passer un avenant sur ce marché. Il s’agit au minimum de faire intervenir 2 personnes supplémentaires et au maximum 4 personnes.
Ces personnes interviendront tous les jours de la semaine à compter du 17 février 2014.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8,
Vu le Code des marchés publics,
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 janvier 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au marché de balayage manuel et de location ponctuelle de main d’œuvre. 15- AVENANT N°2 AU MARCHE D’AMO POUR LA MISE EN PLACE DE MOBILIER URBAIN
Rapporteur : Jean–Louis FRANCART – Vice-président
EXPOSE
La communauté d’agglomération a attribué un marché à procédure adaptée à la société CADRE & CITE d’un montant de 30 000 € HT, soit 35 880 € TTC pour procéder à l’installation du mobilier urbain dans 6 communes de la communauté d’agglomération.
Cette opération a nécessité de nombreuses réunions de coordination et pour finaliser le projet des jours supplémentaires sont nécessaires.
Ce marché a fait l’objet d’un premier avenant pour ajouter 6 jours supplémentaires à 1 000 € HT par jour. Le montant du marché a donc été porté à 36 000 € HT, soit 20% d’augmentation du marché initial.
Aujourd’hui, 2 autres jours supplémentaires sont nécessaires pour procéder à la finalisation des opérations d’installation du mobilier urbain et à la clôture de ce marché. Le coût de ces journées demeure à 1 000 € HT par jour, soit un montant de l’avenant n° 2 de 2 000 € HT.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8
Vu le Code des marchés publics,
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 janvier 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la signature de l’avenant n°2 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de mobilier urbain pour un montant de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.
EST INFORME que le nouveau montant du marché est de 38 000 € HT, soit 45 600 € TTC et que le marché initial est augmenté de 26%.
16- TARIFICATION CARTE SCOL’R 2013-2014 LOTS 60 61 62 63 CIRCUITS EX-SITERTA
Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-président
EXPOSE
Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2011, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a intégré 6 nouvelles communes (Les Alluets-le-Roi, Orgeval, Villennes-sur-Seine, Vernouillet, Médan et Morainvilliers) à compter du 1er janvier 2012.
Par délibération du 30 septembre 2013, le conseil communautaire a modifié ses statuts, notamment sur la compétence transport scolaire. Les conseils municipaux de chaque commune ont approuvé cette modification des statuts de la CA2RS. A compter du 1er janvier 2014, les compétences du Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves de la Région Triel Andrésy sont basculés vers la CA2RS qui reprend l’intégralité de la gestion des transports scolaires sur l’ensemble des 12 communes.
Ainsi, considérant que l’exercice de la compétence transport scolaire par la CA2RS, entraine le retrait de droit des communes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Médan, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet du SITERTA, le syndicat est dissous de plein droit lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre, Maurecourt.
Par délibération du 29 mai 2013, le conseil communautaire a décidé d’appliquer le tarif de 98,10€/élève éligible aux critères du STIF et le tarif de 643,30€/élève non éligible, pour les abonnements à la carte Scol’R sur les villes des Alluets-le-Roi, Morainvilliers, Orgeval et Villennes-sur-Seine pour l’année scolaire 2013-2014.
Or, par les biais de diverses attributions accordées par les collectivités locales, le SITERTA a décidé d’appliquer le tarif de 70€/élève éligible et de 643,30€/élève non éligible sur les villes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Médan, Triel-sur-Seine, Verneuil- sur-Seine et Vernouillet.
En cours d’année scolaire 2013-2014, il est possible que nous enregistrions de nouvelles demandes d’abonnements aux transports scolaires sur les circuits auparavant gérés par le SITERTA. Il est proposé d’accepter ces demandes et d’appliquer le prix adopté par le syndicat en début d’année scolaire, soit 70€/élève éligible sur les communes d’Andrésy, Carrières- sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Médan, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet.
La différence entre le prix régional STIF conseillé de 98,10€ et le prix public local de 70€ sera supporté par la CA2RS puisque non prise en charge dans le cadre des subventions accordées par le STIF. Très peu d’élèves s’inscrivent en cours d’année. On peut estimer qu’une quinzaine d’élèves souhaiteraient bénéficier de ce service en milieu d’année, soit environ près de 450€ de recettes non enregistrées. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine ;
Vu l’avis du bureau,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
1 abstention : C. Vimeux
DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour la carte Scol’R 2013-2014 sur les circuits spéciaux gérés auparavant par le SITERTA, des lots 60 61 62 63 :
70€/élève éligible aux critères définis par le STIF
643,30€/élève non éligible aux critères STIF 17- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Eddie AÏT – Vice-président
EXPOSE
L’article L 2122 – 23 du code général des collectivités territoriales prévoit en son alinéa 3 que le Président rende compte lors des conseils communautaires des décisions prises au titre de sa délégation.
Par délibération en date du 5 mars 2012 et en vertu des dispositions des articles L 2122-22 et L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président a reçu, pour toute la durée de son mandat, une délégation de pouvoir pour exercer les attributions du conseil communautaire dans les matières suivantes :
de contracter les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et de passer à cet effet les actes nécessaires
d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à
introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques nouvelles
(modification des index relatifs au taux d’intérêt, réduction ou allongement de la durée
du prêt, modification de la périodicité et du profil de remboursement, utilisation des
possibilités de tirage, remboursement, consolidation de tout ou partie de la somme
empruntée, changement de devise)
de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts
(remboursement anticipé avec ou sans indemnité compensatrice, refinancement du
capital restant dû et, éventuellement, des indemnités), y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1 sous réserve des
dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires
de souscrire l’ouverture de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois dans
la limite d’un montant de 1 500 000 €
de fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des
droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et aux autres lieux publics et, d’une
manière générale, des droits prévus au profit de la communauté qui n’ont pas un
caractère fiscal
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
passés sans formalité préalable ou procédure adaptée en raison de leur montant et
dès lors que les crédits sont inscrits au budget
de conclure et de réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour
une durée n’excédant pas neuf années
de conclure et de réviser les conventions de mise à disposition des équipements
publics pour une durée n’excédant pas douze mois
de souscrire et résilier des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de
sinistre y afférentes d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires
de décider la cession de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres
proposées aux propriétaires, dans le cadre d’une négociation amiable, ou notifiées aux
expropriés et de répondre à leurs demandes
de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 € par sinistre
d'exercer, au nom de la commune, dans le cadre du transfert du droit de préemption à
la communauté d’agglomération et dans les conditions fixées par le conseil municipal,
le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme
d'exercer au nom de la communauté le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ;
de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la communauté.
d'autoriser, au nom de la communauté, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
La liste des décisions prises au titre de la délégation susvisée est annexée à la présente délibération.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu les articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 5 mars 2012,
Vu la délibération présentée par Monsieur Eddie AÏT, rapporteur,
A PRIS ACTE des décisions prises par le Président au titre de sa délégation.
18- REVITALISATION DES BORDS DE SEINE A MEDAN – DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
La Seine constitue un des éléments très structurant du territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.
Maintes fois, la communauté d’agglomération a affirmé, en particulier pour son projet de territoire, sa volonté de reconnaissance du paysage de qualité que représente le fleuve, et les potentialités de son aménagement en faveur de la préservation du patrimoine, du développement touristique, de loisirs et d’animations. La prise en compte des projets de valorisation, dans l’accord cadre du Contrat de Développement Territorial Confluence Seine Oise, renforce cet engagement et cette volonté de faire de la Seine un lieu d’attractivité majeure de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.
La délibération de ce jour, pour le développement du tourisme fluvial et la promotion des activités de plaisance entre totalement dans ce projet.
Cette ambition ne pourra voir le jour qu’avec l’engagement de toutes les parties concernées, publiques ou privées, communales, intercommunales, départementales, régionales et de l’Etat.
La Commune de Médan a élaboré un projet global d’aménagement public-privé de revitalisation des bords de Seine qui a été, au fil des ans, passablement abandonné.
Le projet privé, proposé par les propriétaires concerne :
En rive gauche :
- La construction d’une guinguette lieudit « Le Port d’Attache »,
- La réhabilitation de l’hôtel-restaurant « Les Romanciers », hôtel 3 étoiles comprenant 14 chambres doubles,
- Le dégagement d’une vue sur la Seine depuis le cabinet de travail d’Emile Zola.
Sur l’île du Platais :
- La réhabilitation du bâtiment des cabines qui a fait l’objet d’une inscription au titre des Monuments Historiques en 2009 :
Création d’un hôtel 4 étoiles minimum,
Création d’un SPA, espace bien-être et de beauté, ouvert au plus grand nombre,
Implantation d’un cabinet médical et de kinésithérapie.
- La création d’un restaurant gastronomique,
- L’aménagement des espaces extérieurs : piscine chauffée, court de tennis, espace détente …
Le projet public est de créer des infrastructures d’accueil routières et fluviales, développant la fréquentation du village riche de son patrimoine paysager et culturel :
- Création d’une halte fluviale pouvant accueillir des bateaux de 80 à 150 passagers, - Création d’une voie nouvelle afin de laisser le quai de Seine à l’usage des cyclistes et des piétons, et création d’emplacements de stationnement,
- Création d’une aire de retournement pour accès des bus au site,
- Aménagement de la rue Emile Zola en voie partagée.
Tous ces projets sont également générateurs d’emplois pour le territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.
La CA2RS a la compétence voirie et aménagement des itinéraires de déplacements doux, et d’études touristiques.
Elle sera donc, dans tous les cas, maître d’ouvrage des études et des travaux liés à ses compétences.
Une convention financière fixera les modalités de répartitions des financements de l’opération entre la CA2RS et la commune de Médan. Par délibération en date du 24 septembre 2012, le conseil communautaire a soutenu ce projet lors de l’appel à projets du Conseil Général « Yvelines Seine ».
Le Conseil Régional, au titre du Fonds de Développement Touristique Régional, subventionne à concurrence de 30% du montant Hors Taxes des études et des travaux.
L’estimation des études et travaux maîtrise d’ouvrage de la CA2RS s’élève à 590 800 €, soit une subvention possible de 177 240 €.
Il vous est donc proposé de solliciter du Conseil Régional, Fonds de Développement Touristique Régional, une subvention au taux maximum de 30% pour :
- Les études relatives à la halte fluviale, réalisées par la CA2RS pour le compte de la commune de Médan
- Des études et travaux de voirie et de liaisons douces, sous maîtrise d’ouvrage CA2RS.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les principes du projet global d’aménagement, de revitalisation des bords de Seine à Médan,
SOLLICITE du Conseil Régional, Fonds de Développement Touristique Régional, une subvention au taux maximum de 30% du montant Hors Taxes des études et des travaux, sous maîtrise d’ouvrage de la CA2RS et des études relatives à la halte fluviale.