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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 127 ZA La Marche a Venes Creation ZAD
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 127 ZA La Marche a Venes Creation ZAD)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 19 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT
- COLLONGUES (Suppléante) - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU -
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - AYMES (suppléant) - BARBARO - BARBERA - BONNET -
BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - DEGLISE - DELOUVRIER - DUVAL - GALZIN - JULIE
(Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
M. Thierry BARDOU a donné procuration à M. Edouard DELOUVRIER.
N° 2017/127
Objet : ZA « La Marche » à Vénès : création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes ne possède que très peu
de réserve foncière permettant de faciliter l'implantation d’entreprises et que le secteur
nord de son territoire en est totalement dépourvu. Elle ne peut alors mettre en œuvre sa
politique de développement économique et notamment son offre de terrains équipés afin
d'accueillir de nouvelles entreprises. De plus, la ZA « La Marche » sur la commune de Vénès
dispose d’un emplacement stratégique le long de l’axe Castres - Albi qui en fait une zone
attractive, en témoigne la complétude de la zone.
Monsieur le Président ajoute qu’afin de doter la Communauté de Communes d’un outil de
veille foncière et, le cas échéant d'intervention en vue d’acquisition des biens concernés, la
CCLPA souhaite mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) pour étendre la ZA « La Marche » à Vénès.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le principe de création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dont le
périmètre est annexé à la présente délibération, d’une contenance d'environ 37.610 m°
dénommée ZAD « La Marche »,
- sollicite Monsieur le Préfet du Tarn afin que soit créée la Zone d'Aménagement Différé « La Marche »,
- demande que la Communauté de Communes soit désignée comme titulaire du droit de
préemption urbain à l’intérieur du périmètre de la ZAD,
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le 21/12/2017
ID : 081-200034056-20171219-D2017_127-DE - autorise Monsieur le Président à exercer par délégation ce druu üe prccuipuuu ct a
rechercher et souscrire tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les
conséquences financières de l'exercice de ce droit.
La présente délibération ainsi que le plan qui laccompagne seront transmis à Monsieur le
Préfet du Tarn. Elle sera en outre affichée à la CCLPA et à la Mairie de Vénès pendant une
durée d’un mois.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
20 décemb 62017.
, ST SERVES 0] _ AL AAUTREC | Sous-Préfectur£#s
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le 21/12/2017
ID : 081-200034056-20171219-D2017_127-DE