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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 87 2025 CONVENTION ECOPAE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 87 2025 CONVENTION ECOPAE)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20250923-DELIR 87 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois septembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Salle du Conseil de la Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
arc sud À u re tagne
TERRETODUVE tagne
DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
18 SEPTEMBRE 2025 Mme Laurence BAUDAITS, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - Mme
Anne-Cécile BLANCHARD), - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse DATE DE PUBLICATION : CABON, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel 26 SEPTEMBRE 2025 FERET, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane
HERVOCEE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno NOMBRE DE CONSEILLERS : LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - M. Denis LE RALLE, - M. Eric En exercice : 38 LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Alain Présents : 26 MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand
Votants : 35 ROBERDEL, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Guillaume FREDET, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - Mme Régine ROSSET
M. André ALLIO donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD 2 été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°087_2025 - DÉCHETS - CONVENTION TYPE RELATIVE À LA COLLECTE SÉPARÉE DES PETITS APPAREILS EXTINCTEURS AVEC L'ÉCO-ORGANISME ECOPAE
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que selon le principe de responsabilité
élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Aussi, l’éco-organisme ECOPAE a été agréé par arrêté ministériel du 30 octobre 2024 pour répondre aux exigences du cahier des charges définies par l’Arrêté du ler octobre 2021 et prendre en charge la gestion des Petits Appareils
Extincteurs (PAE) à compter du 1° janvier 2025. Les petits appareils extincteurs pris en charge dans le cadre de cet agrément sont les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, sous pression, à poudre ou à eau, qu’ils soient fixes ou mobiles, d’une contenance inférieure à 2 kg ou 2 litres.
Dans le cadre de sa politique en matière de réduction des déchets et de protection de l’environnement, Arc Sud Bretagne souhaite permettre à ses habitants de se défaire des Petits Appareils Extincteurs qu’ils possèdent dans le cadre du service public fourni par les déchetteries. Envoyé en préfecture le 29/08
Reçu en gréfecture le 29/4
Publié le
La convention a pour objet de définir les engagements de chaque partie et les modalités opérationnelles de collecte, d’enlèvement et de traitement des PAE collectés et pris en charge par l’éco-organisme ECOPAE.
Ainsi, il est proposé de conventionner avec ECOPAE pour la mise en œuvre de la collecte séparée des PAE dans les déchetteries. La convention prendra effet le 1* jour du mois suivant la signature de celle-ci et prendra fin à la date à laquelle l’agrément d'ECOPAE cessera.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
* __ D’AUTORISER le Président à signer la convention, et tout document y afférent, relatif à la prise en charge des Petits Appareils Extincteurs avec l’éco-organisme agréé ECOPAE.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le23@2RS
Le Président,