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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 73 2025 CONTRAT ABJ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 73 2025 CONTRAT ABJ)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 15/07/2085
Reçu en orétecture le 15/07/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20250708-DELIR 73 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le huit juillet à 10 heures 00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à e Salle Richelieu à La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président,
a re sud ret aghe
TERROTOUIRE tagne
DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
2 JUILLET 2025 Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - M. Jean-François BREGER,
- Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DATE DE PUBLICATION : DRENO, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane JG SUIUL 2DS HERVOCHE, - M. Denis HILLAÏREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, - NOMBRE DE CONSEILLERS : M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme En exercice : 38 Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Jocelyne Présents : 24 PHILIPPE, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle Votants : 29 SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. André ALLIO, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD), -
M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - M. Guillaume FREDET, - M. Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - Mme Régine ROSSET
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Guy DAVID donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
M. Samuel FERET donne pouvoir à Mme Geneviève LE GOUALLEC Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Eric ROZE donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Josiane HERVOCHE a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°073_2025 - DECHETS - CONTRAT TERRITORIAL RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES ARTICLES
DE BRICOLAGE ET DE JARDIN AVEC TOUS LES ÉCO-ORGANISMES AGRÉÉS
Le Président rappelle qu’en application de l’article L. 541-10-1 14 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Les éco-organismes Ecomaison et Valobat ont été respectivement agréés par l’Etat le 21 avril 2022 et le 21 décembre 2023 pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour Les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20250708-DELIR 73 2025-DE
Suite à l'agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat ABJ 2025 : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités. Le nouveau contrat ABJ 2025 doit désormais être signé avec les 2 éco-organismes agréés Ecomaison et Valobat.
Il définit les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
* _ D’AUTORISER le Président à signer le contrat, et tout autre document y afférent, relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin avec tous les éco-organismes agréés.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le_AS GX \2Q S
Le Président,