Procès Verbal - PV 24 06 2024

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Procès Verbal - PV 24 06 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 06 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

24 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du dix-sept juin deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers absents excusés : 04

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 03

Nombre de conseillers absents non excusés : 00

Étaient présents : Mesdames Ghislaine CHERY, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GALTNARD-ANDERSON, Sandrine JENOT, Marianne KUPKE, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Bernard DI FANT, Edmond DUVAL, Pascal FAAS, Alain GERARD, François HOSSANN, Jean MLTNIER, Gilles SOULIER, Stéphane SUARD

Absents excusés : Emilie PASCAREL (procuration faite à Gilles SOULIER), Léon BASSO, Patrice BERT (procuration faite à Sylvie PONTIN), Gautier SALLET (procuration faite à Andrée DEPULLE)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Jean MUNIER est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Ordre du Jour

I. Jury criminel 2024

2. Approbation du rapport d'assainissement 2023

3. Décision modificative n° I — Budget assainissement

4. Admission en non-valeur — Budget assainissement

5. Transfert de comptes—Aménagement du Parc des Fenottes

6. Rénovation énergétique de la mairie—Approbation de l'APS/APD

ennsed munianal du 24/06/2024 - Page I sur 137. Rénovation énergétique de la mairie — Modification du plan de financement et demande de subventions

8. CCMM — Cession de matériels et outillages techniques

9. Subventions 2024 accordées aux amicales et associations

10. Subvention exceptionnelle 2024 accordée à l'association « Thanks Gis»

11. Subvention exceptionnelle 2024 accordée à l'association du Fort Driant

12. Adhésion à l'ANDES (Association Nationale Des Elus en charge du Sport)

13. Dénomination et numérotation de voies communales

14. Location des parcelles cadastrées section 16 numéros 386, 396, 424 et 442— Bail à ferme

15. SMGF — Demande distraction d'une parcelle du régime forestier et ajout d'une parcelle de remplacement

16. Motion de soutien au classement FRR (France Ruralités Revitalisation)

17. Création d'un poste d'Adjoint Administratif à temps complet

18. Désignation d'un coordonnateur communal pour la campagne de recensement 2025

Jury criminel 2025

Pour la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2025, le nombre de jurés est fixé, dans le département de la Moselle, à 807.

Le nombre des jurés est réparti par commune ou communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ainsi qu'il suit :

Commune ANCY-DORNOT : 1

En vue de dresser la liste préparatoire, Sandrine JENOT procède au tirage au sort publiquement lors de la séance, à partir de la liste électorale de la commune, un nombre triple de celui fixé ci- dessus soit 3 noms et conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/DCL/4/420 du 20 mars 2024.

Les résultats du tirage au sort sont les suivants :

- Nelly BORTOLUZZI

- Vincent GENY

- Stéphane FERY

Comme l'année dernière, la transmission des résultats se fait par courriel vers le Greffe de la Cour d'Assises de Metz avant le 15 juillet 2024.

2024-2406-01 (9.1) Approbation du rapport sur l'assainissement 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation de rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.

Conseil municinal du 24/06/2024 - Pape 2 sur 13Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport et à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et accepte la mise en ligne de ce rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.

2024-2406-02 (7.1) Décision modificative n°1 — Budget assainissement

a) Affectation du résultat de fonctionnement

La trésorerie a constaté une erreur de saisie de la reprise du solde d'exécution en section d'investissement. En effet, il a été reporté la somme de 117 041,85 € au chapitre 001 en recettes d'investissement au lieu des 98 362,87 € indiqué dans la délibération n° 2024-0804-03 relative à l'affectation du résultat.

Il convient donc de régulariser les écritures de la manière suivante :

En recettes d'investissement

Compte 001 (Solde d'exécution de la section reporté) - 18 678,98 €

En dépenses d'investissement

Opé 10, article 2315 (Installations, matériel et outillage techniques) - 18 678,98 €

b) Dotations aux amortissements

Les crédits initialement prévus pour les dotations aux amortissements sont insuffisants. Il convient donc de régulariser par les écritures suivantes :

En dépenses de fonctionnement

Chapitre 042, article 6811 (Dotations aux amortissements) + 239,00 € En recettes de fonctionnement

Chapitre 75, article 7588 (Produits divers de gestion courante) + 239,00 €

En recettes d'investissement

Chapitre 040, article 28158 (Autres amortissements) + 239,00 € En dépenses d'investissement

Chapitre 020 (Dépenses imprévues) + 239,00 €

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal valide les écritures comptables proposées tant sur l'affectation du résultat que sur les dotations aux amortissements.

2024-2406-03 (7.1) Admission en non-valeur - Budget assainissement

Sur proposition du Service de Gestion Comptable de Pont-à-Mousson en date du 13 mai 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Statue sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

• Exercice 2017 — montant de 74,36 € - Combinaison infructueuse d'actes • Exercice 2017 — montant de 98,67 e - Combinaison infructueuse d'actes - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement 2024, Autorise le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

2024-2406-04 (7.1) Transfert de comptes — Aménagement du Parc des Fenottes

Les travaux d'aménagement du Parc touristique et de loisirs des Fenottes ayant pris fin, l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit de sortir de l'actif les frais d'études qui ont fait l'objet de ces travaux.

Conseil munieinal du 24/06/2024 - Page 3 sur 13Il convient donc d'intégrer aux travaux les honoraires de l'architecte et du bureau d'étude en ouvrant les crédits nécessaires au chapitre globalisé 041.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, du transfert de compte suivant :

En recettes d'investissement

Chapitre 041, article 203 (Frais d'études) +61 862,73€ En dépenses d'investissement

Chapitre 041, article 231 (Immobilisations corporelles en cours) +61 862,73€

2024-2406-05 (1.6) Rénovation énergétique de la mairie — Approbation de l'APS/APD

Le maire rappelle les réunions de la commission Urbanisme et travaux ainsi que la chronologie du projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie.

Le projet prévoit le changement de mode de chauffage avec mise en sécurité de la chaufferie, l'isolations de murs par l'intérieur, l'isolation des planchers hauts et bas, la création d'une ventilation ainsi que le remplacement d'ouvertures.

Il convient donc à présent pour le maître d'ouvrage :

• De lancer un appel d'offres pour le marché de travaux sur la base de l'esquisse présentée par l'architecte,

• De valider l'Avant-Projet Sommaire et l'Avant-Projet Détaillé,

• De fixer le montant global des travaux.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- De nommer le projet « Rénovation énergétique de la mairie»

- De valider l'avant-projet sommaire (APS) et l'avant-projet détaillé (APD) pour la somme de 354 700,00 € HT,

- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer les appels d'offres nécessaires au marché de travaux.

2024-2406-06 (7.5) Rénovation énergétique de la mairie — Modification du plan de financement et demande de subventions

Annule et remplace la délibération n° 2024-08-04-09 du 08 avril 2024

Après avoir rappelé les différents éléments et atouts de ce projet, le maire expose au Conseil Municipal que le montant conséquent de l'opération de rénovation énergétique de la mairie, impose la nécessité de solliciter un maximum de subventions pour la réalisation de cette opération.

Il propose donc de solliciter des aides selon les plans de financement prévisionnels détaillés comme suit :

Plan de financement prévisionnel des travaux

Objet Montant HT

Lot 01 — Charpente isolation 183 000.00 €

Lot 02 — Menuiseries

extérieures 35 700.00 €

Lot 03 — Plâtrerie isolation 45 000.00 €

Lot 04 — Electricité 5 000.00 €

Lot 06 — Peinture 14 000.00 €

TOTAL 282 700.00 €

11111111.11111111r Recettes

Montant

Sollicité

»Md

% Financeurs

Conseil régional -

Climaxion sur travaux 93 500.00 € 33.07%

Etat - Fonds vert 113 080.00 € 40.00%

Ambition Moselle 19 580.00 € 6.93%

Autofinancement 56 540.00 € 20.00%

TOTAL 282 700.00€ 100%

Conseil municipal du 24/06/2024 - Paze 4 sur 13Plan de financement prévisionnel du système de chauffage

Dépenses

Objet Montant HT

Chauffage du bâtiment

(chaudière à granulés + silo +

mise au norme)

72 000.00 €

TOTAL 72 000.00 €

Recettes

Financeurs Montant Sollicité %

Conseil régional -

Climaxion Bois

énergie

32 400.00 € 45.00%

Etat - Fonds vert 25 200.00 € 35.00%

Autofinancement 14 400.00 € 20.00%

TOTAL

â

72 000.00 € 100%

Plan de financement prévisionnel de la Maitrise d'Œuvre

Dépenses

Objet Montant HT

MOE 39 723.88 €

TOTAL 39 723.88 €

Recettes

Financeurs Montant Sollicité %

Fonds Chêne - Lot 4 13 903.36 € 35.00%

Ambition Moselle 12 910.26 € 32.50%

Autofinancement 12 910.26 € 32.50%

TOTAL 39 723.88 € 100%

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

De valider la réalisation des travaux nécessaires à l'opération pour un montant prévisionnel de 354 700,00 e HT de travaux et de 39 723,88 € HT de maitrise d'oeuvre, soit une somme globale prévisionnelle de 394 423,88 HT,

D'autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès des différents services et selon les plans de financement prévisionnels proposés.

2024-2406-07 (5.7) CCMM — Cession de matériels et outillages techniques

Annule et remplace la délibération n° 2024-11-03-03 du 11 mars 2024

Vu la délibération n° 2019-02-12-02 en date du 02 décembre 2019 acceptant les conventions d'adhésion aux services communs « services techniques intercommunaux » ; Considérant qu'en adhérant au service commun technique mutualisé, la commune n'a plus l'utilité de son matériel technique ;

Considérant que ce matériel, toujours à disposition des agents techniques intervenant sur la commune, pourra aussi être utilisé par d'autres agents sur d'autres communes de la Communauté de Communes de Mad et Moselle ;

Le maire propose de transférer à la Communauté de Communes de Mad et Moselle une partie du matériel et de l'outillage technique communal comme suit :

Matériel Date

acquisition

Référence inventaire I Prix

achat

(€ TTC)

Vétusté

(10%

/an à

partir de

n+1)

Prix

cession

(€ TTC)

Tronçonneuse

Husqvarna

2019 2019/TRONCONNEUSE 359,00 30% 251,30

Conseil municival du 24/06/2024 - Paire 5 sur 13Souffleur

Husqvarna

2020 2020/SOUFFLEUR 809,10 20% 647,28

Echafaudage

sécurisé

2020 2020/ECHAFAUDAGE 4 108,34 20% 3 286,67

Trio visseuse,

meuleuse,

perforateur

2020 2020-MATERIELS-ST 958,80 20% 767,04

Perforateur

Erbauer

2021 2021/SERVICES

TECHNIQUES

151,05 10% 135,95

Nettoyeur HP

Karcher

2022 2022/KARCHER 399,00 NEANT 399,00

Débroussailleuse

Husqvarna

2022 2022/DEBROUSSAILLEUSE 781,22 NEANT 781,22

TOTAUX 7 566,51 6268,46

Après délibération, à I voix contre et 21 voix pour, le Conseil Municipal accepte la cession du matériel à la Communauté de Communes Mad et Moselle pour un montant global de 6 268,46 €.

2024-2406-08 (7.5) Subventions 2024 accordées aux amicales et associations

Suite à étude des demandes de subvention déposées en mairie par les différentes amicales et associations, Monsieur le Maire propose de valider le tableau suivant :

NOM ASSOCIATION 2023 DEMANDE 2024 ACCORDE 2024

AMICALE FORT DRIANT 600 600 600

AMICALE PECHEURS ETANG DU

SAUSSAIE 250 250 250

ANCIENS COMBATTANTS 200 200 200

ANCY TENNIS DE TABLE 150 250 250

ANIMATION ANCEENNE 2 000 3 000 2 500

APE 300 300 300

APPMA (pêche et protection milieu

aquatique) 150 150 150

CLUB JOIE D'AUTOMNE 300 300 300

DORNOT ANIMATION 2000 400 500 500

GYM ANCY 160 160 160

MAD St MOSELLE SINGLETRACK 1 000 1 000 1 000

SOUVENIR Français 250 250 250

US ANCY-JOUY-CORNY 1 500 4 000 1 500

Crédits prévus au budget (hors subventions aux

coopératives scolaires) : 23 016 €

TOTAL :

7 960

Conseil municipal du 24/06/2024 - Page 6 sur 13Hors du vote de Stéphane SUARD, Président de l'Animation ancéenne et Trésorier du Souvenir Français, ainsi que du vote d'Alain GERARD, Trésorier de l'amicale des Pêcheurs de l'étang du Saussaie,

Après avoir entendu ces propositions, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les subventions 2024 allouées aux amicales et associations.

2024-2406-09 (7.5) Subvention exceptionnelle 2024 accordée à l'association « Thanks Gis »

Depuis 2 ans, l'association travaille sur un projet de Mémorial sur le site historique de la traversée de la Moselle par les troupes américaines. Ce projet est soutenu par le Conseil Départemental de la Moselle et des subventions ont également été sollicitées auprès de l'Etat, du Département, de la CCMM et des communes de Metz, Ancy et Corny.

Le maire présente cette demande de subvention exceptionnelle de l'association reçue en mairie le 14 février 2024 pour participation à la construction de ce monument.

Le coût total des travaux (monument) et des frais annexes (organisation de la manifestation du 08 septembre) s'élève à la somme de 334 426,80€.

Le maire propose une subvention exceptionnelle 2024 d'un montant de 3 000 C.

Après exposé, le Conseil Municipal, à 1 voix contre, 2 abstentions et 19 voix pour décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 C à l'association Thanks Gis pour participation à la construction de ce monument et à l'organisation de la manifestation.

2024-2406-10 (7.5) Subvention exceptionnelle 2024 accordée à l'association du Fort Driant

Dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire de la Libération, l'association du Fort Driant travaille sur l'organisation de manifestations qui se dérouleront le 7 septembre, les 5 et 6 octobre et le 8 décembre prochain.

C'est à cet effet, que monsieur le maire propose de verser à l'association une subvention exceptionnelle 2024 d'un montant de 3 000 €.

Après exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'association du Fort Driant pour participation à l'organisation des manifestations de commémoration du 80e1" anniversaire de la Libération.

2024-2406-11 (7.10) Adhésion à l'ANDES (Association Nationale Des Elus en charge du Sport)

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la commune, il convient de la faire adhérer à l'association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.

Les objectifs principaux de cette adhésion sont :

- De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national.

- D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice.

D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

Conseil municipal du 24/06/2024 - Pan 7 sur 13De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d'habitants est le suivant : (Cotisations des Communes jusqu'au 31 décembre 2024)

• Moins de 1 000 habitants : 61 €

• De 1 000 à 4 999 habitants : 121 €

• De 5 000 à 19 999 habitants : 256€

• De 20 000 à 49 999 habitants : 512€

• De 50 000 à 99 999 habitants : 1 023 €

• Plus de 100 000 habitants : 1 965 €

Sachant que la population légale en vigueur au 1" janvier 2024 est de I 520 habitants, la cotisation annuelle de la commune d'Ancy-Dornot s'élève à la somme de 121 €. D'autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l'ANDES.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide l'adhésion de la commune à l'association de l'ANDES et s'engage à verser la cotisation correspondante,

- Autorise le Maire à renouveler l'adhésion à l'ANDES et à ordonner le paiement des cotisations dues à l'ANDES pendant la durée de son mandat,

- Désigne Monsieur Gilles SOULIER comme représentant de la collectivité d'Ancy- Dornot auprès de l'ANDES.

2024-2406-12 (3.5) Dénomination et numérotation de voies communales

Le maire rappelle que la dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil en vertu des articles L 2121-29 et L 2121-30 du CGCT.

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

L'article 169 de la loi 3D5 prévoit que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Au 1 er juin 2024, les communes de moins de 2 000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site intemet https://adresse.data.gouv.fr/.

De plus, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. ».

Toutes les rues de la commune portent un nom à l'exception du chemin situé lieudit « Varieux ». Il convient donc de lui donner une dénomination. Le maire propose le nom de « Chemin des Varieux ».

Quant à la numérotation, il s'agit de définir le principe pour ce « Chemin des Varieux » ainsi que pour la « route de Gorze ». Le maire propose :

- un principe de numérotage métrique pour le « Chemin des Varieux » - et le principe de numérotage séquentiel pour la « route de Gorze ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conseil municipal du 24/06/2024 - Page 8 sur 13Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte la dénomination de «chemin des Varieux » pour le chemin situé lieudit « Varieux »,

Valide le principe de numérotage métrique pour le « Chemin des Varieux » et le principe de numérotage séquentiel pour la « route de Gorze »,

Charge le maire de prendre les arrêtés nécessaires correspondants,

Autorise la mise à disposition des données d'adressage sur le site internet destiné à cet effet.

2024-2406-13 (3.3) Location des parcelles cadastrées section 16 numéros 3586, 396, 424 et 442 — Bail à ferme

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante de la proposition de location faite par la SCI LANGECRIMEL, domiciliée 24 rue du Moulin à FLORANGE (57190).

Cette proposition de location concerne 4 parcelles communales cadastrées section 16 numéro 386, 396, 424 et 442 d'une surface globale de 16 ares 08. Les parcelles louées ont été incorporées dans le domaine privé de la commune à l'issue d'une procédure de biens sans maîtres et sont destinées à la culture d'arbres infectés de truffes.

S'agissant de travaux de plantation réalisés par le preneur, le contrat type de bail à ferme est conclu pour une durée de 30 ans à compter du 1" juillet 2024.

En application de l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT/SERAF/USIMEA/N° 27 du 2 octobre 2023, le fermage est fixé à la somme annuelle de 25,00 €, soit 155,45 € l'hectare (124,36 e l'hectare pour terres nues en plateau lorrain sud auxquels s'ajoutent 25 % de majoration pour bail à partir de 25 ans).

Ce montant sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages, l'indice de référence étant celui de l'année 2024.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte et valide le contrat type de bail à ferme viticole figurant en annexe de la présente délibération,

Décide de louer les parcelles communales cadastrées section 16 numéro 386, 396, 424 et 442 d'une surface globale de 16 ares 08, au prix annuel de 25,00€ (vingt-cinq euros) ; le loyer sera payable annuellement et au plus tard le 1" novembre de chaque année au trésorier municipal,

- Consent un bail au 1" juillet 2024, d'une durée de 30 ans,

Accepte que les parcelles communales cadastrées section 16 numéro 386, 396, 424 et 442 soient louées à la SCI LANGECRIMEL,

- Décide que les frais de notaire et de publication liés à l'obligation de publication du bail au Livre Foncier sont à la charge du preneur

2024-2406-14 (8.4) Demande de distraction d'une parcelle du régime forestier et ajout d'une parcelle de remplacement

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-09-01-02 en date du 09 janvier 2024 actant une demande d'application du Régime forestier pour la parcelle cadastrée section 18405 numéro 01 sur le territoire communal d'Ancy-Domot.

Il retrace également tout l'historique lié à ce dossier.

Canseil munieina1 du 24/06/2024 - Page 9 sur 13Cette opération était souhaitée dans le but de compenser l'extraction d'une partie de la parcelle cadastrée section 10 numéro 12, renumérotée suite à arpentage section 10 numéro 32/12, d'une surface de 60a 86ca, afin de faciliter la gestion des équipements touristiques qui s'y trouvent (cabanes dans les arbres).

Par arrêtés préfectoraux en date du 20 mars 2024, le Préfet de la Moselle a prononcé : - La distraction du régime forestier de la parcelle cadastrée section 10 numéro 12d, lieudit Les béliers, d'une surface de 60a 86ca

- L'application du régime forestier de la parcelle cadastrée section 18405 numéro 01, lieudit Champs de la Taie, d'une surface de 67a 74ca.

Il convient à présent de saisir le Syndicat Mixte de Gestion Forestière afin de remplacer dans son plan de gestion la parcelle cadastrée section 10 numéro 12d, qui ne relève plus du régime forestier, par la parcelle cadastrée section 18405 numéro 01.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise le maire à saisir le SMGF (Syndicat Mixte de Gestion Forestière) afin de distraire du plan d'aménagement la parcelle cadastrée section 10 numéro 32/12 d'une surface de 60a 86ca,

- Autorise le maire à saisir le SMGF (Syndicat Mixte de Gestion Forestière) afin d'intégrer au plan d'aménagement la parcelle de substitution cadastrée section 18405 numéro 01 d'une surface de 67a 74ca.

2024-2406-15 (5.7) Motion de soutien au classement FRR (France Ruralités Revitalisation)

Depuis 1995, le dispositif d'accompagnement Zone de Revitalisation Rurales permet de protéger et de dynamiser les communes rurales du pays, notre Communauté de Communes a pu en mesurer les effets grâce au classement d'une grande partie de son territoire, facteur d'attractivité.

Pour conserver un tissu social, les territoires ont dû redoubler de vigilance et d'ingénierie pour maintenir leurs commerces, leurs services publics, développer le lien social, le partage mais aussi pour créer et structurer de nouveaux rapports sociaux.

Par son sens du développement et du service aux habitants et au territoire, la Communauté de Communes de Mad et Moselle a mis en place des dispositifs et des politiques en faveur du développement et répondant aux enjeux de l'époque. En accompagnant les initiatives de revitalisation, les avantages liés à ce zonage en faveur des territoires ruraux a permis de participer à la concrétisation et au développement de nombreux projets indispensables à l'attractivité de la Communauté de Communes et à l'épanouissement de ses habitants :

L'Installation d'entreprises sur le territoire et notamment dans la ZAE communautaire « Les Vignes » à Thiaucourt-Regniéville.

L'installation de médecins généralistes dans la maison médicale communautaire de Mars-la-Tour et à Thiaucourt-Regniéville.

Le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance et de l'enfance (CMA, ACM et accueils périscolaires) grâce aux aides bonifiées de la Caisse d'Allocations Familiales. Le développement d'un Espace France Services à Thiaucourt-Regniéville avec une antenne à Mars-la-Tour et la création d'une agence postale intercommunale en son sein.

Ainsi, un nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) va prendre la suite des ZRR à compter du le' juillet 2024. Prenant en compte les intercommunalités dans leur ensemble, les mesures excluent certains territoires, dont le nôtre. Cette grille d'analyse et cette cartographie macrosociale et macroéconomique ne permet pas une lecture minutieuse de la réalité des territoires. Comptabilisant plusieurs bassins de vie, la situation de la population et du territoire de la Communauté de Communes est diverse et nécessite une attention différenciée.

Conseil municipal du 24/06/2024 - Paee 10 sur 13Ce territoire est vaste et traversé par des réalités géographiques, sociales et économiques différentes. Ainsi, une part significative de la collectivité rencontre des difficultés d'attractivité, notamment économique et démographique, en raison de son éloignement aux grands centres urbains, d'une présence commerciale et de services jugées insuffisantes.

Les élus de Mad & Moselle sollicitent l'attention de l'Etat et des décideurs publics pour bénéficier d'un accompagnement à la hauteur de ses investissements et de ses ambitions de la part de l'Etat par le maintien, à minima, des communes à forts enjeux intercommunaux, en lien avec l'armature du SCOT et de notre PLUi en cours d'élaboration, qui sont situées dans les secteurs les plus ruraux de notre territoire intercommunal :

• Thiaucourt-Regniéville : Zone d'Activités Economiques communautaires « Les Vignes » ; Espace France Services / Agence Postale intercommunale ; cabinet médical / pharmacie ; accueils périscolaires et extrascolaires.

• Bayonyille-sur-Mad : Centre Multi Accueil « Ô comme 3 pommes ». • Mars-la-Tour : Maison médical communautaire ; antenne de l'EFS de Thiaucourt- Regniéville ; accueil périscolaire et extrascolaire ; agence postale communale. • Beaumont / Seicheprey : Zone d'Activités Economiques ; accueil périscolaire et extrascolaire.

• Essey-et-Maizerais : Zone d'Activités Economiques ; agence postale communale ; accueil périscolaire.

• Chambley-Bussières : accueil périscolaire ; agence postale communale. • Onville : Agence postale communale.

• Tronville : accueil périscolaire.

• Gorze et Arnaville : accueil périscolaire ; La Poste relais.

• Vandelainville : accueil périscolaire et extrascolaire.

• Waville, Flirey et Bernécourt : accueil périscolaire.

Après exposé et délibération à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la présente motion de soutien au classement du dispositif FRR et la transmet à la Préfète de Région Grand Est pour demander le classement de tout ou partie de la Communauté de Communes de Mad et Moselle au dispositif FRR sur la liste complémentaire ouverte aux préfectures régionales.

2024-2406-16(4.1) Création d'un poste d'Adjoint Administratif à temps complet

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu des multiples changements de procédure imposés aux collectivités territoriales et de la charge de travail supplémentaire qu'ils conférent, il convient de renforcer les effectifs du service administratif

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'un Adjoint Administratif à temps complet pour assurer les fonctions de secrétariat de mairie, d'accueil du public et de gestion de l'agence postale communale à compter du 1" août 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'Adjoint Administratif

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l'article 3-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau BAC ou d'expérience professionnelle en tant que secrétaire de mairie.

Conseil municinal du 24/06/2024 - Page 11 sur 13En conséquence,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter la proposition du Maire, de modifier ainsi le tableau des emplois et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

2024-2406-17 (4.1) Désignation d'un coordonnateur communal pour la campagne de recensement 2025

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de désigner Madame Karine SANTO, Secrétaire Générale de la commune d'Ancy-Domot, coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025.

L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

• D'une décharge partielle de ses activités avec maintien de sa rémunération habituelle, • De récupération du temps supplémentaire effectué s'il le souhaite,

• D'IHTS s'il y est exigible, voire d'une augmentation de son régime indemnitaire et du remboursement de ses frais de mission.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

MORET Jérémy 26, rue de Cheneau

SCHATZ Bernadette et KARMANN Pascale 44, Grand Rue

KAIQUE Arnaud et PASCHANT Michelle 20, route de Novéant

LEDEUL Eliane 5, rue du Goulot

LE CLECH Yann et MARCHETTI Amélie 2, rue de Lorraine

Le droit de préemption urbain n'est pas mobilisé.

DIVERS

NEANT

Conseil municipal du 24/06/2024 - Paze 12 sur 13L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 05 minutes.

Liste des délibérations du 24 juin 2024:

• 2024-2406-01 (9.1) Approbation du rapport sur l'assainissement 2024

• 2024-2406-02 (7.1) Décision modificative n°1 — Budget assainissement

• 2024-2406-03 (7.1) Admission en non-valeur - Budget assainissement

• 2024-2406-04 (7.1) Transfert de comptes — Aménagement du Parc des Fenottes • 2024-2406-05 (1.6) Rénovation énergétique de la mairie — Approbation de l'APS/APD • 2024-2406-06 (7.5) Rénovation énergétique de la mairie — Modification du plan de financement et demande de subventions

• 2024-2406-07 (5.7) CCMM — Cession de matériels et outillages techniques • 2024-2406-08 (7.5) Subventions 2024 accordées aux amicales et associations • 2024-2406-09 (7.5) Subvention exceptionnelle 2024 accordée à l'association « Thanks Gis» • 2024-2406-10 (7.5) Subvention exceptionnelle 2024 accordée à l'association du Fort Driant • 2024-2406-11 (7.10) Adhésion à l'ANDES (Association Nationale Des Elus en charge du Sport)

• 2024-2406-12 (3.5) Dénomination et numérotation de voies communales • 2024-2406-13 (3.3) Location des parcelles cadastrées section 16 numéros 3586, 396, 424 et 442 — Bail à ferme

• 2024-2406-14 (8.4) Demande de distraction d'une parcelle du régime forestier et ajout d'une parcelle de remplacement

• 2024-2406-15 (5.7) Motion de soutien au classement FRR (France Ruralités Revitalisation) • 2024-2406-16 (4.1) Création d'un poste d'Adjoint Administratif à temps complet • 2024-2406-17 (4.1) Désignation d'un coordonnateur communal pour la campagne de recensement 2025

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le Maire Le secrétaire de séance

Gilles SOULIER Jean MUNIER

Conseil municipal du 24/06/2024 - Page 13 sur 13