Arrêté - 2024.00012 Arrete De Delegation En Labsence De M CHAMBE Du 05 Mars Au 24 Mars 2024 Inclus

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Arrêté - 2024.00012 Arrete De Delegation En Labsence De M CHAMBE Du 05 Mars Au 24 Mars 2024 Inclus Document publié le Dimanche 24 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Arrêté - 2024.00012 Arrete De Delegation En Labsence De M CHAMBE Du 05 Mars Au 24 Mars 2024 Inclus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, ARRETE DU MAIRE

2024.00012

Direction Assemblées

Nature Délégation de fonctions et de signature

Objet Arrêté de délégation en l'absence de M. CHAMBE du 05 mars au 24 mars 2024 inclus.

Notification le

Signature

V I S A S

Le Maire de la Ville de Saint-Étienne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

Vu la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,

Vu l'arrêté n° 2021.00044 du 1er février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Denis CHAMBE, 17ème Adjoint,

Vu l'arrêté n° 2021.00047 du 1er février 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Claude LIOGIER, 19ème Adjoint,

Considérant qu’il est nécessaire, en l’absence de Monsieur Denis CHAMBE, 17ème Adjoint, de donner délégation de signature afin de permettre la poursuite du fonctionnement normal de l’administration communale,

A R R E T E

Article 1

Suite à l'absence de Monsieur Denis CHAMBE, 17ème Adjoint, du 05 au 24 mars 2024 inclus, il est donné délégation de signature à Monsieur Claude LIOGIER, 19ème Adjoint, pour signer tous les documents administratifs et financiers, relevant des fonctions suivantes :

Date de mise en ligne : 07 mars 2024

99_AR-042-214202186-20240305-A202400012I0

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Le 07 mars 2024

RECU EN PREFECTURE- Jumelages

- Solidarité internationale

- Relations avec les institutions européennes et la Région Auvergne Rhône Alpes - Maintenance et gestion des bâtiments communaux

- Gestion patrimoine immobilier industriel

- Implantations industrielles

- ZFU

- Coordination des politiques économiques

Il reçoit délégation de fonctions et de signature pour tous les documents : - se rapportant aux domaines définis à l’alinéa précédent,

- pour les actes relevant du pouvoir de police général relatif aux interdictions d'accéder et d’habiter ainsi que pour les règlements intérieurs des bâtiments communaux relevant de leur délégation, - pour les actes relevant du pouvoir de police spéciale relatif à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations et des monuments funéraires ainsi que les soins psychiatriques sans consentement.

Il reçoit délégation pour les actes de police relatifs aux interdictions de baignade sur le plan d'eau dépendant de la plage aménagée à la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire ainsi que pour la levée de cette interdiction.

Il reçoit également délégation de fonction et de signature pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) sous commission ERP-IGH et de la commission communale de sécurité.

Il est également chargé, au titre de l’article L2122-22 du CGCT de :

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception des permis de construire relatifs aux immeubles d'une surface supérieure à 200 m2 ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant estimé du besoin est inférieur à 20 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation de signature recouvre, pour les actes de préparation et de passation, notamment :

- la signature des courriers de rejet des candidatures et des offres

- la signature des courriers d'information au candidat retenu

- la signature des courriers de demande d'attestations fiscales et sociales - la signature des courriers de notification des marchés

- la signature des pièces contractuelles

- la signature des courriers d'information au candidat non retenu

Cette délégation de signature recouvre pour les actes d'exécution :

- la signature des avenants et de leur courrier de notification

- la signature des actes spéciaux de sous-traitance

- la signature de l'exemplaire unique du marché

- la signature des courriers de mise en demeure

- la signature des courriers de résiliation de marché

- la signature des courriers de reconduction

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.-D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

-De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à l’exception des demandes de subvention au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à la Banque des territoires.

Article 2

Cette délégation est assurée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Article 3

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet lorsque les formalités de dépôt en préfecture et de publication auront été réalisées.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville de Saint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Saint-Étienne, le 05 mars 2024.

Le Maire,

Gaël PERDRIAU