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Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 098 11 2022 Demande d'une dérogation au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
{À 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Æ
cn B efñoO
[. [
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à
la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
28
Nombre
de pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-
Sabrina
RAMIN
— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
— Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES
:
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée
par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
Rue
Georges
Pompidou
+ 97470
Saint-Benoît
® Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL098112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAY
ANO
- Hans
DIJOUX
RETARD :
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h 55
au
rapport
N°
103
—
11-2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Sat
BenÔll
LE
serssescmrcremcenns
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
LATE Marie Michèle MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL098112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
30
Novembre
2022
Service
Economique
Délibération
N°
098
—
II
- 22
Objet
DEMANDE
D’UNE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.1612-1,
VU
arrêtés
préfectoraux
n°2184/SG/AE/3
relatif
au
repos
dans
les
commerces
de
détail
des
produits
non-alimentaires
et
n°2181/SG/AE/3
relatif
au
repos
hebdomadaire
dans
les
commerces
de
détail
de
produits
alimentaires,
du
7
octobre
1966
VU
l'avis
Favorable
de
la
Commission
Cadre
de
Vie,
CONSIDERANT
la demande
de
SUDECO
APRES
AVOIR
DELIBERE
APPROUVE
A
PUNANIMITE
Nombre
de
votant
: ..
27
Pour
:
se,
27
Contre
0
Abstentions
: ...,,....
ss
0
Article
!
d’accorder
aux
commerces
du
centre
commercial
de
Beaulieu
à
Saint-Benoît,
le
principe
de
7
dérogations
annuelles
aux
règles
du
repos
dominical
et
de
les
autoriser
à ouvrir
leur
établissement
les
dimanches
suivants
(toute
la journée) :
-
Dimanche
05
février
2023
(Début
des
soldes)
-
Dimanche
4 juin
2023
(Fête
des
Mères)
-
Dimanche
18 juin
2023
(Fête
des
Pères)
-
Dimanche
13
août
2023
(Dimanche
précédent
la rentrée
des
classes)
-
Dimanche
3
septembre
2023
(Début
des
soldes)
-
Dimanche
24
décembre
2023
(Dimanche
précédent
Noël)
-
Dimanche 31 décembre 2023 (Dimanche précédent le Nouvel An)
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL098112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Article
2
La
dérogation
sera
accordée
par
voie
d’arrêté
après
avoir
reçu
les
modalités
de
compensation
accordées
aux
salariés.
Article
3
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL098112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
30
Novembre
2022
Service
Economique
Rapport
N°
098
—
11
- 22
Objet
DEMANDE
D’UNE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
Conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
n°2184/SG/AE/3
relatif
au
repos
dans
les
commerces
de
détail
des
produits
non-alimentaires
et
n°2181/SG/AË/3
relatif
au
repos
hebdomadaire
dans
les
commerces
de
détail
de
produits
alimentaires,
du
7
octobre
1966,
le
Maire
a
la
faculté
de
décider
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
pour
les
dimanches
suivants :
-
Dimanche
de
la Fête
des
Mères
-
Dimanche
de
la Fête
des
Pères
-
Dimanche
précédent
la rentrée
des
classes
du
mois
d'août
-
Dimanche
précédent
Noël
-
Dimanche
précédent
le Nouvel
An
-
Dimanche
marquant
le
début
et
la
fin
des
manifestations
commerciales
officielles
ou
étant
compris
dans
ces
manifestation.
La
loi
impose
désormais
l'obligation
d’arrêter
la liste
des
dimanches
concernés
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante
et de
consulter
préalablement
le Conseil
Municipal.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
5, la décision
du
Maire
doit
être
prise
après
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est membre
(voir
en
annexe).
Conformément
aux
dispositions
réglementaires,
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(CIREST)
et
les
syndicats
ont
été
consultés
par
courrier
en
date
du
30 juin
2022.
Aussi
pour
l’année
2023,
je
vous
propose,
conformément
à
la
demande
de
SUDECO
(Association
Foncière
Urbaine
Libre
du
Centre
Commercial
Saint-Benoît
Beaulieu)
d’accorder
aux
commerces
du
centre
commercial
de
Beaulieu
à Saint-Benoît,
le principe
de
7 dérogations
annuelles
aux
règles
du
repos
dominical
et
de
les
autoriser
à
ouvrir
leur
établissement
les
dimanches
suivants
(toute
la journée) :
-
Dimanche
05
février
2023
(Début
des
soldes)
-
Dimanche
4 juin
2023
(Fête
des
Mères)
-
Dimanche
18 juin
2023
(Fête
des
Pères)
-
Dimanche
13
août
2023
(Dimanche
précédent
la rentrée
des
classes)
-
Dimanche
3
septembre
2023
(Début
des
soldes)
-
Dimanche
24
décembre
2023
(Dimanche
précédent
Noël)
-
Dimanche
31
décembre
2023
(Dimanche
précédent
le Nouvel
*Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL098112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Cette
dérogation
ne
sera
accordée
par
voie
d'arrêté
qu'après
avoir
reçu
les
modalités
de
compensations
accordées
aux
salariés
intéressés.
Je
vous prie
d’en
délibérer
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL098112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022