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Procès Verbal - DEL 074 12 2021 Demande de derogation au repos dominical
Document publié le Samedi 4 décembre 2021 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 074 12 2021 Demande de derogation au repos dominical)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
Saint
benoit
HÔTEL DE VILLE, LE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
C8 SEANCE DU 4 DECEMBRE 2021 &
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION _N° 074 - 12- 2021 - DIRECTION GENERALE ADJOINTE CADRE DE VIE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
(La commission travaux et aménagement, environnement et agriculture a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents)
Mairie
Le Maire certifie :
> que le compte-
rendu de cette
délibération a été
affiché en Mairie le 2. y LYS Me TE Li: Hi L &
$ Fe M SO & à dr LE à Ê À états Été
E Ë &.
> que la convocation
du Conseil Municipal
avait été faite le 26
Novembre 2021.
> que le nombre des
membres en exercice
étant de 39,
Présents 29
Représentés 04
Excusés 0
Absents 6
L'An Deux Mille Vingt et Un, le samedi 4 décembre à 9 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est
réuni à la Salle de lEchange de la Médiathèque de Antoine Louis Roussin, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY.
ETAIENT PRESENTS EGALEMENT :
MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL — Valentine SERRANO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAYE BONE - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET — Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY ——-Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA -Vincent TERGEMINA — Charles André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA — Evelyne GLENAC - Angélique PEDRE -— Sophie AUDIFAX ép. LEBON - Jack TAVEL — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO - Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE — Valérie DIJOUX
ONT DONNE PROCURATION : Eric CARITCHY à Monique MARIMOUTOU TACOUN - Marie Sabine SAUTRON à Sarah SALAH — ALY - Christelle HOAREAU à Marie Michèle MARIAYE - Patrick DALLEAU à Valérie DIJOUX
ABSENT EXCUSE :
ABSENTS : Anrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON - Alicia HAYANO — Sabrina RAMIN -— Axel BOUCHER — Hans DIOUX —
Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211222-DEL074122021-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2021 Le Président informe l’Assemblée que conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et à l'article L3132-26 du code du travail, le Maire de Saint-Benoît a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans Îa limite maximale de 12 dimanches par an.
La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l'avis conforme de f'organe délibérant de fl’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Conformément aux dispositions réglementaires l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (CIREST) et les syndicats ont été consultés.
Les arrêtés n°2 181 SG/AE/3 et n°2 184 SG/AE/3 du 7 octobre 1966 permettent de déroger à l'obligation de fermeture hebdomadaire pour les dimanches suivants :
Dimanche de la Fête des Mères
- Dimanche de la Fête des Pères
- Dimanche précédent la rentrée des classes du mois d'août
- Dimanche précédent Noël
- Dimanche précédent le Nouvel An
- Dimanche marquant le début et la fin des manifestations commerciales officielles ou étant compris dans ces manifestation.
Aussi pour l’année 2022, le Président propose à l’Assemblée, conformément à la demande de SUDECO (Association Foncière Urbaine Libre du Centre Commercial Saint- Benoît Beaulieu) d'accorder aux commerces du centre commercial de Beaulieu à Saint-Benoît, le principe de 7 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches (toute la journée) :
T Dimanche 02 janvier 2022 (Epiphanie)
Dimanche 06 février 2022 (Début des soldes)
- Dimanche 17 avril 2022 (Pâques)
- Dimanche OS juin 2022 (Pentecôte)
- Dimanche 04 septembre 2022 (Début des soldes)
- Dimanche 04 décembre 2022
- Dimanche 11 décembre 2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211222-DEL074122021-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2021 Cette dérogation ne sera accordée par voie d'arrêté qu'après avoir reçu les modalités de compensations accordées aux salariés intéressés,
Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions du Président.
Fait à Saint Benoît les jour, mois et an que dessus.
L'ensemble des membres présents a signé,
Le M. aire, HROITST
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211222-DEL074122021-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2021