Arrêté - del 105 12 2025 Repos Dominical Annexes

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Arrêté - del 105 12 2025 Repos Dominical Annexes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Arrêté - del 105 12 2025 Repos Dominical Annexes)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, WU

VINDEMIA

Mairie Saint-Benoit 02.10.2025 S L À CU

à EC

Lettre recommandée AR

N°2C174927 75774

OL. A0.0RS

Réf : 387/25-ST/SE

OBJET : Demande de dérogation au repos dominical (article L. 3132-26 du code du travail)

Monsieur Le Maire,

DISTRIBUTION

MAIRIE DE SAINT BENOIT

A l'attention de Monsieur Le Maire

21 Bis rue Georges Pompidou

97470 SAINT BENOIT ( T

….

Sainte-Marie, le 1° octobre 2025

Par la présente, nous vous sollicitons dans le cadre des dérogations au repos dominical et des ouvertures

exceptionnelles des dimanches de l’année 2026, pour les commerces de détails de produits alimentaires et non

alimentaires présents sur votre commune :

Carrefour Saint Benoit 6 Chemin des Goyaves — Beaulieu — 97470 Saint Benoit

Conformément aux arrêtés n°2.181 SG/AE/3 et n°2.184 SG/AË/3 du 07 octobre 1966, il pourra être dérogé à

l'obligation de fermeture hebdomadaire les dimanches suivants :

Dimanche début des soldes (Février et septembre 2025)

Dimanche Fête des Mères

Dimanche Fête des Pères

Dimanche précédant la rentrée des classes

Dimanche précédant Noël

Dimanche précédant le Nouvel An

COIVIVIUTEE 1 FE ft OAINT-BENOIT

REUNION

ARRIVEE : 09. 40- 2025

NUMERO : CA250/3/42

Toutefois, certains dimanches pèsent fortement sur l’activité économique des magasins. Aussi nous vous

soumettons notre demande de dérogation des dates ci-dessous :

Dimanche début des soldes (Février et septembre 2026)

Dimanche 05 avril 2026

Dimanche 31 mai 2026

Dimanche 16 août 2026

Dimanche 1° novembre 2026

Dimanche 06 décembre 2026

Dimanche 13 décembre 2026

Dimanche 20 décembre 2026

Dimanche 27 décembre 2026

Ces ouvertures dominicales bénéficieront aux salariés, pour lesquels la réglementation en vigueur sera

respectée et appliquée ; elles participeront aussi à la relance de l’activité économique du territoire.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, en l'assurance de notre

considération.

Pièce jointe : modalités d'indemnisation des dimanches exceptionnels

Sophie TONNELIER,

Responsable Juridique

+ — 779 zroup.com

eVindémia Distribution SAS + Capital social : 3 400 000 € + Siren : 332 332 386

e Siret : 332 332 386 00199 » RCS Saint-Denis 97400 + APE 4711F

e 5 impasse du Gran

© .026253 23 53

L . La Mare + 97438 Sainte-Marie

532354 ® @VindemiaGroup

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20251201-DEL105122025-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025ouIEUWSS

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025REÇU LE 27 din 275

BIERCIALYS 16-18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris CS 36812 - 75082 Paris Cedex 02 COMMUNE DE SAINT-BENOIT

RÉUNION

L ”. ARRVEE: 2 4 JUIN 2075

Mairie de Saint-Benoit

| I l | Monsieur Le Maire

| 21 bis rue Georges Pompidou

15643 ? 97470 Saint-Benoit

PCALSLOBR2A2

Mairie Saint-Benoit 24.06.2025

Lettre recommandée avec AR

Le Port, le 17 juin 2025

Objet : Demande de dérogation au repos dominical - Saint Benoit Beaulieu

Monsieur le Maire,

En notre qualité de propriétaire de la Galerie Saint Benoit Beaulieu, nous vous sollicitons

dans le cadre des demandes de dérogation au repos dominical et des ouvertures

exceptionnelles des dimanches de l’année 2026, pour les commerces de détail de produits

non-alimentaires.

Conformément à l'arrêté n° 2 184 SG/AE/3 du 7 octobre 1966, il pourra être dérogé à

l'obligation de fermeture hebdomadaire plusieurs dimanches dans l’année. Ainsi, pour 2026,

notre demande porte sur les dates suivantes :

éd - 31 mai 2026 (Fête des Mères)

- 21 juin 2026 (Fête des Pères)

- 9 aout 2026 (dimanche de rentrée des classes)

- 20 décembre 2026 (dimanche précédant Noël)

- 27 décembre 2026 (dimanche précédant le Nouvel An) 202021000044700291d15S

En réalisant ces démarches, nous relayons non seulement auprès des élus et administrations

les besoins de nos commerçants, mais nous permettons également aux consommateurs

d'effectuer leurs achats dans des conditions plus sereines et confortables. Enfin, ces

ouvertures dominicales bénéficieront aux salariés, en leur offrant l'opportunité d'améliorer

leur pouvoir d'achat, en augmentant leur temps de travail et leur rémunération sur les

périodes considérées. Sur ce dernier point, je vous confirme que nous invitons nos

commerçants à respecter scrupuleusement les stipulations du Code du Travail et des accords

interprofessionnels ou d'entreprise, ce singulièrement en matière de volontariat et de

compensations salariales.

WwWww.mercialys.com

240 Société Anonyme au capital de 93 886 501 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 064 707

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20251201-DEL105122025-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025BIERCIALYS 16-18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris CS 36812 - 75082 Paris Cedex 02

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance

de notre considération.

Florent DUPHIL

Directeur de Centre Cap Sacré Cœur

06.93.77.06.23

fduphil@mercialys.com

© www.mercialys.com

Société Anonyme au capital de 93 886 501 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 064 707. €

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20251201-DEL105122025-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/202520L02L0000d447100/914LS

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Déposé le : 16.06.2025

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LR RT AR

Mairie de St Benoît

SD :8700167631879E

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21bis Rue Georges Pompidou

97470 SAINT BENOIT

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/12/2025Accusé de réception en préfecture

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