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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20191205D07D annexe
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20191205D07D annexe)
Thèmes du document : Logement, Banque, Jeunesse,
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
COMMUNE D'ORX
RÉHABILITATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
ANCIEN PRESBYT ÈRE À ORX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dénommée ci-après « la Communauté de
communes» ou « MACS», représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,
d'une part,
ET
La commune dOrx, représentée par son Maire, Monsieur Francis LAPÉDIE, dénommée ci-après « la
commune»,
d'autre part,
VU la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2254-1;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de
l'intérêt communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption
définitive du programme local de l'habitat (PLH) de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption du
règlement d'intervention de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en faveur du
logement locatif social;
ÉTANT RAPPELÉ QUE:
Dans le cadre de son programme local de l'habitat (PLH), la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud a souhaité maintenir son soutien à la réhabilitation des logements communaux à
vocation sociale.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l'article 7.2 de la « politique du logement
et du cadre de vie », ainsi qu'au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente
convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre
de la réalisation du programme décrit ci-dessous.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 1 sur 3 CECI EXPOSÉ, Il EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet
Le projet consiste à réhabiliter un logement T4 de 110 m2 en un logement T3 de 94 m2 environ. Ce
logement correspond à l'ancien presbytère de la commune.
L'estimation des dépenses prévisionnelles pour réaliser cette opération de réhabilitations est de
48 078,92 € TTC au total. Ce montant comprend les travaux et les études nécessaires pour mener à
bien ce projet.
L'ensemble du projet est réalisé par la commune.
Les dépenses seront réajustées aux coûts réels des travaux.
Article 2 - Engagement de la commune
La commune s'engage à associer la Communauté de communes dans le choix des locataires
bénéficiaires de ce logement, au fur et à mesure de sa libération.
La commune s'engage à mettre à disposition de la Communauté de communes tous les documents et
pièces justificatives relatifs à l'opération concernée pour toutes vérifications auxquelles la
Communauté de communes voudrait procéder.
Article 3 - Engagement de MACS
La Communauté de communes s'engage à participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de
3 000 € par logement, conformément à la Fiche 3 du règlement d'intervention en faveur du logement
social de la Communauté de communes.
La présente participation de la Communauté de communes ne pourra pas être renouvelée pour tous
autres travaux pouvant être engagés ultérieurement sur ledit logement, objets de cette convention.
Article 4 - Modalités de paiement
La Communauté de communes se réserve le droit de verser ladite subvention en fonction de l'avancée
des travaux.
Le montant pourra toutefois être versé à la commune en une seule fois.
Article 5 - Communication
La commune s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs
panneaux de chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation financière
de la Communauté de communes accompagnée de son logo.
Par ailleurs, la commune et la Communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs
communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières
réciproques.
Lors d'une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, la commune
s'engage à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de
parole.
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 2 sur 3 Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un
contrôle financier du programme pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à
l'opération désignée dans la présente convention, par l'intermédiaire de mandataires désignés par
elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente Convention en vigueur, dans
la mesure où l'ensemble des emprunts et des subventions prévus au financement seront assurés.
Article 8 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné:
du fait de la commune: ceux-ci feront leur affaire du règlement des travaux, honoraires et
frais d'études engagés, et seront amenés à rembourser les sommes que la Communauté de
communes aura pu engager au titre de la présente convention;
pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeure (terrain
inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de
l'administration ou de l'impossibilité d'obtenir le financement), la commune supportera seule
le coût des frais engagés (frais de bureaux d'études, architecte, de personnel,
déplacements ... ).
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du
contrat de prêt, seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud,
Le président,
Pour la commune d'Orx,
Le Maire,
Pierre FROUSTEY Francis LAPEBIE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 3 sur 3