unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251218DB8 annexe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251218DB8 annexe Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251218DB8 annexe)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

COMMUNE DE LABENNE

RÉHABILITATION DE DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX

1 AVENUE JEAN LARTIGAU À LABENNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l’expression « la Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par décision du bureau communautaire en date du ………………………………,

d’une part,

ET

La Commune de Labenne, désignée ci-après par l’expression « la commune », représentée par son Maire Madame Stéphanie CHESSOUX, autorisée à cet effet par délibération du conseil municipal en date du ……………………………………, d’autre part,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2254- 1 et L. 5211-10 ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n°25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 arrêtant le projet du deuxième programme local de l’habitat ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 arrêtant à nouveau le projet de programme local de l’habitat après avis des communes membres ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant approbation du règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social locatif ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification du règlement communautaire d’intervention en faveur du logement pour tous ;

ÉTANT RAPPELÉ QUE :

Dans le cadre de son programme local de l’habitat (PLH), la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a souhaité maintenir son soutien à la réhabilitation des logements communaux à vocation sociale.

Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 de la « politique du logement et du cadre de vie », ainsi qu’au règlement d’intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation du programme décrit ci-dessous.

CECI EXPOSÉ, II EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

L’opération consiste en la réhabilitation du bâtiment de l'ancienne Poste et à la création de deux logements, sis 1 avenue Jean Lartigau à Labenne. Sont ainsi créés, un studio de 22 m² en rez-de-chaussée et un T3 de 83 m² à l'étage. Le bâtiment comprendra également un bureau au rez-de-chaussée. La commune envisage une mise en location sociale et notamment pour assurer un service de logement d'urgence.

Le montant prévisionnel total des travaux s'élève à 230 761,66 € HT.

Les dépenses seront réajustées aux coûts réels des travaux.

Article 2 - Engagement de la commune

La commune s’engage à mettre à disposition de la Communauté de communes tous les documents et pièces justificatives relatifs à l’opération concernée pour toutes vérifications auxquelles la Communauté de communes voudrait procéder.

Elle prend note que cette participation forfaitaire n’est possible qu’une seule fois par logement.

La présente participation de la Communauté de communes ne pourra pas être renouvelée pour tous autres travaux pouvant être engagés ultérieurement sur les logements, objet de la présente convention.

Article 3 - Engagement de MACS

La Communauté de communes s’engage à participer à l’opération via l’octroi d’une subvention de 6 000 €.

La présente participation de la Communauté de communes ne pourra pas être renouvelée pour tous autres travaux pouvant être engagés ultérieurement sur les logements, objets de la présente convention.

Article 4 - Modalités de paiementLa Communauté de communes se réserve le droit de verser ladite subvention en fonction de l’avancée des travaux.

Le montant pourra toutefois être versé à la commune en une seule fois.

Article 5 - Communication

La commune s’engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de chantier précisant le but de l’opération, la durée des travaux et la participation financière de la Communauté de communes accompagnée de son logo.

Par ailleurs, la commune et la Communauté de communes s’engagent, lors de toutes leurs communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.

Lors d’une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, la commune s’engage à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.

Article 6 - Contrôles financiers par la Communauté de communes

La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle financier du programme pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l’opération désignée dans la présente convention, par l’intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.

Article 7 - Prise d’effet de la convention

L’opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente Convention en vigueur, dans la mesure où l’ensemble des emprunts et des subventions prévues au financement seront assurés et dès la convention signée par les parties.

Article 8 - Abandon du projet

Dans le cas où le projet devrait être abandonné :

- du fait de la commune : celle-ci fera son affaire du règlement des travaux, honoraires et frais d’études engagés, et sera amenée à rembourser les sommes que la Communauté de communes aura pu engager au titre de la présente convention ;

- pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeure (terrain inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l’administration ou de l’impossibilité d’obtenir le financement), la commune supportera seule le coût des frais engagés (frais de bureaux d’études, architecte, de personnel, déplacements…).

Article 9 - Frais et droits liés à la conventionTous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt, seront à la charge de la commune.

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ………………………………………………………..

Pour la Communauté de communes Pour la commune de Labenne

Maremne Adour Côte-Sud Le maire, Le président,

Pierre FROUSTEY Stéphanie CHESSOUX