Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 175 recueil du 30 juin 2025 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 175 recueil du 30 juin 2025 1 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 175 recueil du 30 juin 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-175

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité

gaec de chancolant renouvellement 2025 (4 pages) Page 3

07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité

gaec ferme de peyrou 2025 (5 pages) Page 8

07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité

gael van der meij (6 pages) Page 14

07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité

ludovic blanc 2025 (5 pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme

Rissoan CH de Serrières (2 pages) Page 27

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-30-00002

décision préfectorale non protégeabilité gaec de

chancolant renouvellement 2025

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de chancolant renouvellement 2025 3En

PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N° 07-2025-

concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle

du troupeau

DU GAEC DE CHANCOLANT

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411- 14, L.427-6 et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,

Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx,

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Vu l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être financées au titre de l'année 2025 pour le département de l’Ardèche,

Vu les arrêtés attributifs de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours du 8 décembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier N°3989 et du 02 décembre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier N°9294 au bénéfice du GAEC de Chancolant

Vu l’analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour l’exploitation du GAEC de Chancolant en 2023,

Vu la demande présentée le 2 janvier 2024 par le GAEC de Chancolant, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d’ovins

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de chancolant renouvellement 2025 4Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-05-17-00003 accordée au GAEC de Chancolant en date du 17 mai 2024

Vu les avis favorables en date du 12 avril 2024 et du 26 mai 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage,

Vu la visite réalisée sur l’exploitation le 02 avril 2025 par deux agents du service agriculture de la direction départementale des territoires de l’Ardèche afin de vérifier la mise en place des mesures de protection des troupeaux

Vu la demande d’aide à la protection des troupeaux déposée le 10 avril 2025 par le GAEC du Chancolant au titre de l’année 2025

Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d’ovins du GAEC de Chancolant se situent à quelques kilomètres des lieux d’autres attaques d’ovins constatées en 2023, 2024 et en 2025

Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC de Chancolant sont situées sur une commune classée en cercle 1 par l’arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,

Considérant que l’exploitation du GAEC de Chancolant a acheté 2 chiens de protection et s’engage à installer du matériel de protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,

Considérant que le plafond d’aides à la protection en cercle 1 ne permet pas à l’exploitation d’obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d’ovins par des clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d’investissement,

Considérant que le troupeau d’ovins du GAEC de Chancolant se compose de 2 lots d’animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d’agneaux de boucherie tout au long de l’année,

Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des bâtiments de l’exploitation, et qu’un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté de l’exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques et sanitaires,

Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes chaudes,

Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d’ovins, représentant 27 hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente, embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d’implantation de clôtures électrifiées fixes ou d’ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant l’entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,

Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité de la protection du troupeau d’ovins détenu par le GAEC de Chancolant qui fait le choix de prioriser l’équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,

Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC de Chancolant optimise la protection la majorité de l’année,

Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 27 hectares soit 30 % des surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l’immédiat sur la période 2024-2027,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de chancolant renouvellement 2025 5DÉCIDE

Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de Chancolant sur la

commune de Berzème et listées ci-dessous sont protégés durant toute la durée d’exposition

du troupeau au risque de prédation, en cela qu’ils bénéficient de l’installation effective et

proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l’aide à

la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, en application

de l’arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :

• parcelles 1 à 8 de l’îlot PAC 5

• parcelles 1, 3 et 4 de l’îlot PAC 6

• parcelles 1 à 4 de l’îlot PAC 7 et 8

Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23

octobre 2020 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de

Chancolant sur la commune de Berzème et listées ci-dessous sont reconnus comme ne

pouvant pas être protégés :

• parcelles 2, 5, 6, 7 et 9 de l’îlot PAC 15

• parcelles 2 des îlots PAC 6 et 9

Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la présente décision.

Article 4 : le GAEC de Chancolant doit informer sans délai la direction départementale des territoires de l’Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau pouvant avoir une incidence sur la présente décision.

Article 5 : la présente décision est valable jusqu’au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Chancolant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 30 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète

le secrétaire générale

signé

John BENMUSSA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de chancolant renouvellement 2025 6Parcelles non-protégeables

CHAMBRE

D'AGRICULTURE ARDÈCHE

Légende :

A Stos despiotmion

à Bergene

CC] Parcetaire trabes

Parceles jugées

Les non-probéçgmaties

Sources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CAO7. Réalisation : Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, Novembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 ML

Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de chancolant renouvellement 2025 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-30-00004

décision préfectorale non protégeabilité gaec

ferme de peyrou 2025

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité gaec ferme de peyrou 2025 8Es PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°

concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau

du GAEC LA FERME DE PEYROU

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411- 14, L.427-6 et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,

Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx,

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Vu l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être financées au titre de l'année 2025 pour le département de l’Ardèche,

Vu les arrêtés attributifs de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours du 25 octobre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier N°10521 au bénéfice du GAEC LA FERME DE PEYROU,

Vu l’analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour l’exploitation de GAEC LA FERME DE PEYROU en 2024,

Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par le GAEC LA FERME DE PEYROU, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d’ovins,

Vu l’avis favorable en date du 26 mai 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité gaec ferme de peyrou 2025 9Vu la demande d’aide à la protection des troupeaux déposée le 05 février 2025 par le GAEC LA FERME DE PEYROU au titre de l’année 2025

Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d’ovins du GAEC LA FERME DE PEYROU se situent à proximité de lieux d’autres attaques d’ovins constatées régulièrement depuis 2021,

Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC LA FERME DE PEYROU sont situées sur des communes classées en cercle 2 par l’arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,

Considérant que le GAEC LA FERME DE PEYROU s’engage électrifier, à renforcer et à entretenir des clôtures fixes existantes sur 50 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,

Considérant que le plafond d’aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l’exploitation d’obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d’ovins par des clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d’investissement,

Considérant que le troupeau d’ovins du GAEC LA FERME DE PEYROU se compose de plusieurs lots d’animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d’agneaux de boucherie tout au long de l’année,

Considérant qu’un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté de l’exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques et sanitaires,

Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d’ovins, représentant 103 hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente, embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d’implantation de clôtures électrifiées fixes ou d’ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant l’entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,

Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité de la protection du troupeau d’ovins détenu par le GAEC LA FERME DE PEYROU qui fait le choix de prioriser l’équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,

Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC LA FERME DE PEYROU optimise la protection la majorité de l’année,

Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 49 hectares soit 50 % des surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l’immédiat sur la période 2024-2027,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

DÉCIDE

Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC LA FERME DE PEYROU et

listées ci-dessous :

• îlots PAC 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 13

situées sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité gaec ferme de peyrou 2025 10vont être électrifiées progressivement selon les niveaux de priorisation indiquées dans

l’annexe 1 afin qu’ils soient protégés durant toute la durée d’exposition du troupeau au risque

de prédation, et qu’ils bénéficient de l’installation effective et proportionnée de moyens de

prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l’aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, en application de l’arrêté du 30

décembre 2022 sus-visé.

Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23

octobre 2020 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC LA FERME

DE PEYROU sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle et listées ci-dessous

sont reconnus comme ne pouvant pas être protégés :

• îlots PAC 17

Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la présente décision.

Article 4 : Le GAEC LA FERME DE PEYROU doit informer sans délai la direction départementale des territoires de l’Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau pouvant avoir une incidence sur la présente décision.

Article 5 : la présente décision est valable jusqu’au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC LA FERME DE PEYROU.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 30 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète

le secrétaire générale

signé

John BENMUSSA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité gaec ferme de peyrou 2025 11À GAEC du Peyrou

8 fa Siège d'exploitation

HU À Bergerie

Registre Parcellaire Graphique 2024

… [_] Châtaigneraies

|] Prairies

; Surfaces pastorales

Autres

À — Priorité 1

—— Priorité 2

Priorité 3

Annexe 1 : Parcelles protégées et non protégeables

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité gaec ferme de peyrou 2025 12GAEC du Peyrou

f Siège d'exploitation

À Bergerie

Registre Parcellaire Graphique 202

C7] Châtaigneraies

[1] Prairies

Surfaces pastorales

Autres

EM ïiot no

2

n-protégeable

Annexe 2 : Parcelles non-protégeables

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité gaec ferme de peyrou 2025 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-30-00001

décision préfectorale non protégeabilité gael van

der meij

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael van der meij 14En

PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°

concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle

du troupeau

DE GAËL VAN DER MEIJ

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411- 14, L.427-6 et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,

Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx,

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Vu l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être financées au titre de l'année 2025 pour le département de l’Ardèche,

Vu les arrêtés attributifs de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours du 8 décembre 2023 sur le dispositif 73.16, dossier N°3937 au bénéfice de Gaël VAN DER MEIJ,

Vu l’analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour l’exploitation de Gaël VAN DER MEIJ en 2023,

Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par Gaël VAN DER MEIJ, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d’ovins ,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael van der meij 15Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-05-17-00007 accordée à Gaël VAN DER MEIJ en date du 17 mai 2024

Vu les avis favorables en date du 12 avril 2024 et du 26 mai 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage,

Vu la visite réalisée sur l’exploitation le 09 avril 2025 par un agent du service agriculture de la direction départementale des territoires de l’Ardèche afin de vérifier la mise en place des mesures de protection des troupeaux,

Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d’ovins de Gaël VAN DER MEIJ se situent à proximité de lieux d’autres attaques d’ovins constatées régulièrement depuis 2021,

Considérant que les parcelles exploitées par Gaël VAN DER MEIJ sont situées sur des communes classées en cercle 2 par l’arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,

Considérant que Gaël VAN DER MEIJ s’engage à rouvrir des milieux ainsi qu’à renforcer et à entretenir des clôtures fixes existantes sur 55 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,

Considérant que le plafond d’aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l’exploitation d’obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d’ovins par des clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d’investissement,

Considérant que le troupeau d’ovins de Gaël VAN DER MEIJ se compose de 3 lots d’animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d’agneaux de boucherie tout au long de l’année,

Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des bâtiments de l’exploitation, et qu’un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté de l’exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques et sanitaires,

Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes chaudes,

Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d’ovins, représentant 42 hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente, embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d’implantation de clôtures électrifiées fixes ou d’ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant l’entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,

Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité de la protection du troupeau d’ovins détenu par Gaël VAN DER MEIJ qui fait le choix de prioriser l’équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,

Considérant que le schéma de protection retenu par Gaël VAN DER MEIJ optimise la protection la majorité de l’année,

Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 42 hectares soit 45 % des surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l’immédiat sur la période 2024-2027,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael van der meij 16DÉCIDE

Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Gaël VAN DER MEIJ et listées

ci-dessous sont protégés durant toute la durée d’exposition du troupeau au risque de

prédation, en cela qu’ils bénéficient de l’installation effective et proportionnée de moyens de

prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l’aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, en application de l’arrêté du 30

décembre 2022 sus-visé :

• îlots PAC 1 à 14 et 20 à 24 sur le secteur de Rochegude à Genestelle • îlots PAC 16 à 19 et 24 sur la commune de Saint-Andéol-de-Berg

Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23

octobre 2020 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par de Gaël VAN DER

MEIJ sur la commune de Genestelle et listées ci-dessous sont reconnus comme ne pouvant

pas être protégés :

• îlots PAC 28 à 39 sur le secteur de Bise

• îlots PAC 40 à 42 sur le secteur du village de Genestelle

Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la présente décision.

Article 4 : Gaël VAN DER MEIJ doit informer sans délai la direction départementale des territoires de l’Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau pouvant avoir une incidence sur la présente décision.

Article 5 : la présente décision est valable jusqu’au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout moment en cas de non-respect des engagements pris par Gaël VAN DER MEIJ.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 30 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète

le secrétaire générale

signé

John BENMUSSA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael van der meij 17Parcelles évaluées non-protégeables - secteur Bise

#°

CHAMBRE

D'AGRICULTURE

Gael van der Meij

C2 Parcellaire déclaré 2023

Sources : ©) Copyrigth 1

Gael van der Meij

C2 Parcellaire déciaré 2023

Sources : ©) Copyrigth 1Q

Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables

Parcelles protégées

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael van der meij 18Le Graveyras

Genestelle

Rochegude / La Coste

Genestelle

Valgironne / La Coste

Genestelle

Mas des Comtes

Saint Andeol de Vals

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael van der meij 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael van der meij 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-30-00003

décision préfectorale non protégeabilité ludovic

blanc 2025

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2025 21Es PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°

concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau

de Ludovic BLANC

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411- 14, L.427-6 et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,

Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx,

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Vu l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être financées au titre de l'année 2025 pour le département de l’Ardèche,

Vu l’arrêté attributif de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours du 30 août 2024 sur le dispositif 73.16, dossier N°9533 au bénéfice de Ludovic BLANC,

Vu l’analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour l’exploitation de Ludovic BLANC en 2024,

Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par Ludovic BLANC, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d’ovins,

Vu l’avis favorable en date du 26 mai 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2025 22Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d’ovins de Ludovic BLANC se situent à proximité de lieux d’autres attaques d’ovins constatées régulièrement depuis 2021,

Considérant que les parcelles exploitées par Ludovic BLANC sont situées sur des communes classées en cercle 2 par l’arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,

Considérant que Ludovic BLANC s’engage électrifier, à renforcer et à entretenir des clôtures fixes existantes sur 80 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,

Considérant que le plafond d’aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l’exploitation d’obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d’ovins par des clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d’investissement,

Considérant que le troupeau d’ovins de Ludovic BLANC se compose de plusieurs lots d’animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d’agneaux de boucherie tout au long de l’année,

Considérant qu’un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté de l’exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques et sanitaires,

Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d’ovins, représentant 124 hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente, embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d’implantation de clôtures électrifiées fixes ou d’ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant l’entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,

Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité de la protection du troupeau d’ovins détenu par Ludovic BLANC qui fait le choix de prioriser l’équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,

Considérant que le schéma de protection retenu par Ludovic BLANC optimise la protection la majorité de l’année,

Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 24 hectares soit 20 % des surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l’immédiat sur la période 2024-2027,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

DÉCIDE

Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Ludovic BLANC et listées

ci-dessous :

• îlots PAC 10 et 11

• îlot 12 parcelle 1

• îlot 14 parcelle 4 en partie

• îlots PAC 26

situées sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle

vont être électrifiées progressivement selon les niveaux de priorisation indiquées dans

l’annexe 1 afin qu’ils soient protégés durant toute la durée d’exposition du troupeau au risque

de prédation, et qu’ils bénéficient de l’installation effective et proportionnée de moyens de

prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l’aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, en application de l’arrêté du 30

décembre 2022 sus-visé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2025 23Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23

octobre 2020 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par de Ludovic BLANC

sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle et listées ci-dessous sont reconnus

comme ne pouvant pas être protégés :

• îlots PAC 14 parcelles 1, 2, 3, 5 et 6

• îlots PAC 28 parcelle 1

Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la présente décision.

Article 4 : Ludovic BLANC doit informer sans délai la direction départementale des territoires de l’Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau pouvant avoir une incidence sur la présente décision.

Article 5 : la présente décision est valable jusqu’au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout moment en cas de non-respect des engagements pris par Ludovic BLANC.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 30 juin 2025

La préfète,

Pour la préfète

le secrétaire générale

signé

John BENMUSSA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2025 24PMAUONTSENGUES

Ludovic Blanc

[2] RPG 2024

C1 Priorité 1

C2] Priorité 2

1] Priorité 3

C2] Priorité 4

À Bergeries

f Siège d'exploitation

KA +

À

Annexe 1 : Parcelles protégées et non protégeables

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2025 25MONTSELGUES)

Ludovic Blanc

C2] RPG 2024

Parcelles reconnues non-protégeables

À Bergeries

f. Siègle d'exploitation

Annexe 2 : Parcelles non-protégeables

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2025 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-26-00008

DG-360-2025 Délégation de signature Mme

Rissoan CH de Serrières

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme Rissoan CH de Serrières 27TA

MAISON LE RETRAITE DE LALOUVESC

25, avenue Helvéta

07340 SERRIÈRES CENTRE

HOSPITALIER

d'Ardèche Nord

Tel. :04 75 69 42 00

Fax : 04 75 34 14 30

DIRECTION GENERALE - CG/PC

DECISION n° 360-2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux

Patients, à la Santé et aux Territoires.

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux

membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.

- Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique.

- Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.

- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des

directeurs des établissements publics de santé,

- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,

2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

- Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centres

hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.

- Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeur

des centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.

- Vu l'organigramme du personnel de direction.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme Rissoan CH de Serrières 28DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence simultanée de Mme Claire Vallon, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune et de Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales :

de donner délégation de signature à à Madame Emma RISSOAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses pour le Centre hospitalier de Serrières

La délégation consentie au titre de la présente décision peut, à tout moment, être retirée par l'autorité délégante.

La présente Décision est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Serrières Elle prend effet à la date de notification à l'intéressée

Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables du Centre Hospitalier de Serrières.

La présente Décision fait l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Fait à Annonay, 26 juin 2025

DIFFUSION :

. Conseil de Surveillance

. Monsieur le Trésorier Principal

. Madame Emma Rissoan,

. Madame Claire Vallon, #

. Monsieur Frédéric Teyssier, #

. Recueil des Actes Administratifs

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme Rissoan CH de Serrières 29