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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 28 09 2018 ©CCLB Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 28 09 2018 ©CCLB)Thèmes du document : Démocratie, Vieillesse, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SÉANCE ORDINAIRE

du 28/09/2018

L’an deux mille dix-huit, le 28 septembre à dix-sept heures trente, les conseillers des communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges se sont réunis à La Charité sur Loire sous la présidence de Monsieur Henri VALES, Président de la Communauté de Communes.

Présents titulaires :

Mme AUDUGE Danielle, Mme BARBEAU Elisabeth, Mme DESPESSE Catherine, Mme DEVEAUX Caroline, M. CADIOT Olivier, Mme CASSAR Isabelle, M. CLEAU Jean-Luc, M. DUBRESSON Bernard, M. DREUMONT Jean-Luc, M.FITY Jean-Louis, Mme GUILLARD Suzanne, M. GUYOT Éric, M. JACQUET Éric, , Mme JUDAS Huguette, M. LALOY Éric, Mme LEBAS Nathalie, M. MAUJONNET Robert, M. NICARD René, M. POULIN René , M. RAFERT André, , M. RIGAUD Roger, M. ROUTTIER Serge, Mme SAULNIER Ginette, M. SEUTIN Daniel, Mme THILLIER Isabelle , Mme VAILLANT Annie, M. VALES Henri, M. VOISINE Gérard

Suppléants :

M DEBARD Bruno

Pouvoirs :

M CHATEAU Jean-Pierre pouvoir donné à M. CLEAU Jean-Luc

M. FAUCHE Marc, pouvoir donné à M. VALES Henri

Mme TOULON Maud pouvoir donné à M. DREUMONT Jean-Luc

M. BULIN Serge pouvoir donné à M. POULIN René

Absents :

M.BENZERGA Frédéric, M.PRUVOST Patrick, M.BULIN Serge, M. CHATEAU Jean-Pierre, Mme CHOQUEL Monique, M. DIDIE-DIE Michel , M. HAGHEBAERT Raphaël, M. FAUCHE Marc, Mme DELONG Valérie, M. BRUNET Jacques, M. LEGRAIN Jacques, Mme MALKA Claudine ,M. MARCEAU Jean, M. MARTIN Gérard , Mme LAPERTOT Lucienne, , Mme LEPORCQ Ivana, M. MOUNIR Abdo, M.PASQUET Rémy, M. PERRIER Jean-François, M. PLISSON Alexis ,Mme TOULON Maud, Mme THOMAS Sylvie, M. ROUEZ Jean-Louis, M.OURAEFF Bernard, M. FAUST René, M. RONDAT Philippe, M. JAILLOT Léonard, Mme JOLLY-MEILHAN Dominique

Secrétaire de séance : Mme Isabelle CASSAR

Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.

Nombre de

conseillers

En exercice : 56

Présents : 29

Absents :

- dont suppléés : 1

- dont représentés :4

Votants : 332

Monsieur le Président soumet le compte rendu du dernier conseil communautaire à l’approbation de l’assemblée et demande s’il y a des remarques.

Madame Isabelle CASSAR souhaite que son absence soit rajoutée dans le compte rendu. Elle indique aussi que dans le tableau de dotation apparait la subvention du cinéma de La charité sur Loire alors que l’association n’a pas fait de demande.

Monsieur le Président explique le débat qui a eu lieu entre les élus sur cette demande, il relit le compte rendu qui fait apparaitre l’attribution de cette subvention avec obligation pour l’association de déposer dorénavant une demande en bonne et due forme.

Monsieur Michel DIDIER DIE souhaite que son intervention concernant les clés de répartition du FPIC et la possibilité de voter une répartition dérogatoire soit notée.

Monsieur le Président informe que les éléments demandés seront ajoutés au compte rendu. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité avec une abstention le compte rendu du conseil communautaire.

I/Affaires générales/communication

1/ Mise en place du conseil de développement

Le président propose d’organiser la réunion de mise en place du conseil de développement le 18 octobre 2018. Il convient d’organiser le déroulé de cette réunion.

Les communautés de communes de plus de 20 000 habitants doivent installer un conseil de

développement.

Il a pour mission de porter un regard croisé sur la stratégie de développement portée par les élus du territoire et être force de proposition.

Cette assemblée est composée que membres de la société civile. Les élus locaux ne peuvent y siéger.

Une parité hommes-femmes sera assurée ainsi qu’une représentation des différents domaines d’activités.

Les invitations officielles pour la réunion du 18/10 seront envoyées très prochainement.

2/ Lancement du nouveau nom et nouvelle identité visuelle de la Communauté de Communes

La réunion de mise en place du conseil de développement serait également l’occasion de lancer officiellement le nouveau nom de l’intercommunalité, la nouvelle identité visuelle ainsi que les premiers supports de communication (magazine et site internet).

Une personne du public filme la séance et Monsieur Bernard DUBRESSON souhaite savoir si cette personne est dans son droit.

Madame Loren JAOUEN répond que les réunions du conseil communautaires sont publiques, elles peuvent être filmées.

Madame Caroline DEVEAUX s’interroge sur l’utilisation qui sera faite de ces images.3

3/ Extension des locaux du siège de la Communauté de Communes

Le président présente le projet d’extension des locaux du siège de la Communauté de Communes.

Il explique que cette extension s’inscrit dans le cadre d’une organisation générale des services et de la représentation de la communauté de communes dans le territoire.

Il a été acté de regrouper les services administratifs en un siège central et de déployer l’interface avec la population sur les deux autres bourgs centre du territoire. Ces lieux doivent permettre à la communauté de communes d’assurer l’interface avec le public et de prendre tous les contacts nécessaires avec les acteurs du territoire. A ce jour le service d’ordures ménagères est pour l’instant exclusivement sur le Val de Loire, il convient donc d’intégrer l’évolution prévue dans ce domaine dans l’organisation des locaux.

Les travaux du siège débuteront lors du premier semestre 2019. Le montant global est estimé à 285 000 € HT études comprises avec 50% de DETR et 20 % qui seront proposés au contrat cadre. Le projet architectural sera de 150 m² et doit rentrer dans le budget. Les économies seront recherchées sur certains postes de dépenses.

Les conseils communautaires se réuniront toujours dans les communes car l’extension des locaux ne permettra pas d’accueillir une si grande réunion. Cela permet aussi d’aller à rencontre des élus du territoire.

Monsieur Jean Luc DREUMONT revient sur le projet d’achat des anciens bâtiments EDF à La Charité sur Loire. Il regrette que la communauté de communes n’ai pas décidé de son l’acquisition. Monsieur le Président entend cette remarque, mais indique qu’il est satisfait que ce bâtiment soit actuellement occupé par des structures para-publiques avec à la clef 11 emplois créés sur le territoire.

Monsieur Michel DIDIER DIE précise qu’il est contre cette extension car le coût est trop important. Il explique que d’autres locaux sont disponibles. Il demande pourquoi aucune délibération n’a été prise pour les travaux, car la seule qui a été prise est celle de la demande de DETR en bureau communautaire.

Madame Loren JAOUEN répond que le bureau à reçu délégation de pouvoir pour solliciter les demandes de subventions et le Président pour signer les marchés à procédure adaptée.

Monsieur Michel DIDIER DIE demande s’il est possible d’entreprendre des travaux sans l’avis du conseil du communautaire.

Monsieur le Président répond que le débat a déjà eu lieu 2 fois. Ce projet est inscrit au budget. Il a constaté qu’il est impossible d’avoir des services à distances pour avoir tenté l’expérience. Il entend la position de Monsieur DIDIER DIE, mais cet avis ne représente pas la majorité.

Monsieur DIDER DIE souhaite savoir comment sera financée cette extension. Monsieur le Président répond qu’il y a des commissions qui ont travaillé sur ce projet et qu’un plan de demande de subvention a été adopté en bureau.4

Monsieur Philippe RONDAT prend la parole. Il souhaite qu’au niveau du budget soit inscrit l’étude de faisabilité pour que tout le monde puisse comprendre.

Monsieur le Président informe que la commission finance travaille attentivement sur le budget de ce projet. Il informe aussi que la commission anticipe pour préparer le budget 2019.

II/Développement touristique

4/Présentation du plan de croissance tourisme de la Communauté de Communes Les Bertranges

Dans le cadre de l’élaboration du PLAN de CROISSANCE « Tourisme », la Communauté de Communes (accompagnée par l’Agence de Développement Touristique) a défini un plan d’actions organisé autour de 4 grands défis :

- construire la station « Forêt des Bertranges » ;

- restructurer à 360° les centres-bourgs et leur rayonnement sur l’ensemble du territoire ;

- consolider l’offre d’accueil touristique par des opérations ciblées ;

- Construire une stratégie de marketing touristique, en cohérence avec la stratégie d’attractivité territoriale.

Ce plan permet de programmer des investissements et de définir la feuille de route du développement touristique sur la période 2018-2020 et au-delà.

Le directeur de l’ADT présente le PLAN de CROISSANCE aux membres du conseil communautaire et remet un document à l’assemblée.

Monsieur le Président remercie l’agence départementale de travailler en partenariat avec la communauté de communes. Le territoire a des atouts considérables. Il remercie aussi Monsieur René FAUST et tous les élus qui se sont réunis à plusieurs reprises à ce sujet.

Monsieur le Président ajoute qu’il faut réfléchir sur l’occupation des maisons secondaires. Il faut réfléchir à la façon de faire rester les occupants de ces logements plus longtemps et développer des activités.

Madame Monique CHOQUEL est étonné de ne pas voir sur la page 5 les campings qui sont des lieux où les gens séjournent.

Monsieur Stéphane BENEDIT explique sur cette page il s’agit d’une photo d’une ancienne activité. Ce document est juste synthétique.

Madame Monique CHOQUEL indique qu’il serait intéressant que les détails apparaissent.

Monsieur BENEDIT reprend la parole et indique que tout le PLAN de CROISSANCE s’est construit su trois angles précis qui sont Val de Nièvre, Bertranges et Loire.5

Le premier défi est centré sur la forêt des Bertranges et la forêt communale de Prémery. L’idée est de proposer des contrats de prestations avec des organismes différents tels que le Département, la Région, l’État, l’ONF etc.… Il présente d’autres types d’actions qui se trouvent dans le document distribué sur table.

Le second défi correspond à un travail qui doit être réalisé sur les centres bourgs. L’exemple donné est la revitalisation du centre bourg de La Charité sur Loire. L’idée est donc de faire la même chose sur les deux autres centres bourgs. Il est important que toutes les communes se mobilisent pour se travail. Il faut que les gens se plaisent sur le territoire, ce qui permettra aussi de les faire rester.

Le troisième défi est la consolidation de l’accueil touristique.

L’hébergement est un point majeur du territoire. Le Département attribuera des aides pour les hébergeurs des communes. Autre point fort : les Forges Royales de Guérigny.

Monsieur le Président souhaite savoir si les membres du conseil ont des questions et il explique qu’il était important de présenter ce projet.

Pour une avancée significative, il faut un investissement majeur. Nous avons la chance d’avoir 3 ou 4 investisseurs privés qui ont des projets d’envergures sur le territoire.

Monsieur Jacques LEGRAIN quitte la séance et Madame Catherine DESPESSE arrive.

Monsieur FAUST prend la parole et annonce aux membres du conseil le départ des élus suivants : René FAUST, Sylvie THOMAS, Jean François PERRIER, Gérard MARTIN, Lucienne LAPERTOT, Jean MARCEAU, Dominique JOLLY MEILHAN, Monique CHOQUEL, Léonard JAILLOT et Michel DIDIER DIE pour l’inauguration du Festival des Arsouilles qui se tient à Prémery à laquelle ils s’étaient engagés.

Monsieur Michel DIDIER annonce qu’il est contre la baisse des subventions pour le festival des Arsouilles.

Madame Caroline DEVEAUX souhaite savoir s’il y a le quorum pour le vote des prochaines délibérations.

Madame Huguette JUDAS souhaite que les membres soient recomptés pour en être sur.

Madame Loren JAOUEN ajoute qu’il y a une délibération d’intérêt communautaire ou il faut la majorité des deux tiers, soit 38 présents. Cette délibération ne pourra donc être prise en raison de l’absence de nombreux élus.

Monsieur le Président ajoute que ce tourisme est la clé de notre territoire. La commission va travailler sur toutes les autres questions. C’est un projet ambitieux et large. Le souhait est d’obtenir le label « station touristique ». Actuellement le Jura et les Vosges l’ont obtenu.

Monsieur Philippe RONDAT quitte la séance.6

III/Action Sociale

5/Présentation du projet intercommunal d’action sociale

Monsieur le Président passe la parole à Danielle AUDUGÉ.

Elle explique que dans les objectifs cibles, il a été décidé de renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance.

Monsieur le Président apporte quelques éléments complémentaires. L’accueil de la petite enfance est un élément central de l’attractivité du territoire. C’est une priorité.

Madame Danielle AUDUGE indique aussi qu’un diagnostic va être élaboré avec les élus, les centres sociaux et la CAF.

Le second point concerne les actions à mener au plus près de la jeunesse : mettre en lien et développer des accueils de loisirs sur le territoire. Il faut aller à la rencontre des jeunes, s’appuyer sur les atouts du territoire en développant des actions citoyennes.

Madame Danielle AUDUGE explique également que la commission fait le point avec toutes communes concernant les accueils de loisirs.

Le troisième objectif est de renforcer le lien avec les personnes âgées : lutter contre l’isolement de ces personnes et recenser et trouver des partenaires et des bénévoles. Il faut également mettre en cohérences les aides sociales, les portages de repas, l’aide et l’accompagnement à domicile et les actions d’animations de lien social. Le développement la prévention de santé et l’accompagnement les personnes face à la perte d’autonomie rentrent dans cet objectif.

Monsieur le Président ajoute un point à cet élément. Il est important que dans les petites communes un partenariat avec les centres sociaux soit mis en place afin de recenser de toutes ces personnes âgées pour les accompagner au mieux (ex : plans canicules et grands froids).

Madame Danielle AUDUGÉ reprend la parole et ajoute que le travail d’accompagnement des familles dans la parentalité, dans les rôles éducatifs doit également être réalisé. Le but est de favoriser la qualité des relations intrafamiliale, développer des actions d’économies sociales et familiales.

Monsieur le Président trouve que ce sont des projets importants pour les centres sociaux et ajoute qu’aujourd’hui il y a de plus en plus de familles fragilisées.

Madame CASSAR souhaite ajouter des actions à destination des personnes en situation de handicap. Monsieur le Président approuve et propose d’ajouter ce point dans le compte-rendu.

Madame Danielle AUDUGÉ reprend le quatrième objectif qui est de favoriser l’accès aux services sur l’ensemble du territoire, de rechercher une cohérence territoriale, de veiller à un égal accès au service dans la mise en place d’un plan mobilité à l’échelle intercommunale, de développer l’itinérance pour apporter les services au cœur du territoire ou encore de proposer des services nouveaux comme l’accès au droit ou les services numériques.7

Monsieur le Président explique que la compétence action sociale doit se développer sur la totalité du territoire.

Madame Danielle AUDUGÉ reprend et ajoute que l’accent doit être mis sur le développement de la solidarité, sur la participation et le bénévolat dans les différents domaines et la mobilisation des centres sociaux.

Monsieur Le Président rappelle que collectivité ne peut pas tout porter. Il faut renforcer toute forme de solidarité et favoriser les engagements citoyens et le bénévolat.

Monsieur Robert MAUJONNET prend la parole, il apprécie le travail fourni par les centres sociaux et les remercie.

Monsieur Gérard VOISINE demande si le logement fait parti de la compétence sociale car c’est un enjeu très important.

Monsieur le Président répond qu’il est possible que le logement social puisse devenir une compétence communautaire, il faut en débattre lors du débat sur les statuts.

Monsieur Bernard DUBRESSON ajoute que le travail de réflexion est important mais parfois sur certains axes, nous sommes amenés à palier à des désengagements de services publics, à des désengagements politiques de l’État et cela peu être compliqué. Le bénévolat ne fait pas tout.

Monsieur le Président répond que l’engagement politique ne doit pas être abandonné.

Monsieur Jean Luc DREUMONT ajoute qu’une partie des relations sociales ne sont pas marchandes.

Monsieur Olivier CADIOT souhaite ajouter que le désengagement du bénévolat est à déplorer.

6/Modification de l'action sociale d'intérêt communautaire : accueil de loisirs

Faute de quorum, la délibération n’a pu être prise et est donc reportée au prochain Conseil communautaire.

Monsieur Olivier CADIOT souhaite s’exprimer. Une décision ministérielle a été prise pour que le mercredi sans école devienne une compétence périscolaire, et donc communale. Il souhaite donc que la gestion de l’accueil de loisirs du mercredi reste communale.

Monsieur le Président répond qu’il prend note de cette position et que cela débattu et voté au prochain conseil communautaire. Cependant, il lui paraît compliqué de revenir en arrière par rapport aux votes précédents ; ceci reviendrait à morceler la responsabilité entre les deux instances locales.

L’objectif est de proposer des choses de grandes qualités aux enfants de Chaulgnes et du territoire. Madame Isabelle CASSAR espère qu’il y aura un réel débat lors du prochain conseil car il y beaucoup de questions à ce sujet.8

Monsieur le Président explique que c’est une compétence optionnelle, c’est donc le conseil communautaire qui en décidera en définissant l’intérêt communautaire.

Monsieur Robert MAUJONNET prend la parole et explique qu’il se réjouit de cet accueil de loisirs qui amène beaucoup d’enfants. Le travail réalisé par les équipes est pour le bien des enfants qui iront dans différentes communes à la découverte du territoire. Il est prévu que toutes les communes du territoire soient visitées, les enfants s’en réjouissent aussi.

IV/Finances

7/ Harmonisation des abattements de taxe d’habitation

Madame Loren JAOUEN prend la parole et présente ce point.

Actuellement la taxe d’habitation intercommunale bénéfice les abattements décidés par chaque commune. Cinq Communes ont mis en place une politique d’abattement de la taxe d’habitation. Dans un souci de cohérence territoriale, la communauté de Communes a la possibilité d’harmoniser ces abattements (sur la part intercommunale uniquement). La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être effective l’année suivante.

Vu l'article 1411 du code général des impôts ;

Considérant que l'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé, pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.

Considérant que dans un souci de cohérence territoriale, la communauté de Communes a la possibilité d’harmoniser ces abattements sur la part intercommunale de la taxe d’habitation.

Délibération :

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 33 33 0 0 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

-D’adopter le régime de droit commun des abattements de taxe d’habitation sur l’ensemble du territoire intercommunal à compter de 2019.

-D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.9

8/Décision modificative n°2- Budget Principal

Monsieur le Président donne la parole à Madame Loren JAOUEN pour la présentation de la décision modificative.

Madame Huguette JUDAS souhaite savoir à quoi correspond la somme de 1 300 €.

Madame Loren JAOUEN explique que ce sont des travaux qui ont été effectués sur l’aire de camping car par la commune de Guérigny avant la fusion.

Madame Huguette JUDAS regrette que des anciens dossiers ressortent aujourd’hui.

Monsieur le Président explique que nous sommes encore en période de transition. Il faut maintenant définir des actions concrètes pour 2019.

Madame Huguette JUDAS intervient et informe que la piste BMX est oubliée. Comme pour le Dojo, une convention pourrait être conclue entre la Commune et la Communauté de Communes pour l’entretien de la piste de BMX.

Monsieur Le Président répond favorablement ; le but est de faire intervenir les services qui se trouvent à proximité.

Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses et les recettes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°2/2018 du budget principal qui s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Réaffectation de 1 300 € du compte 2315 au compte 2181 pour les travaux d’aménagement de l’Aire de Camping-Car de Guérigny

 Réaffectation de 15 000.62 € du compte 2315 au compte 2031 (comptes 20) *

*L'étude "audit énergétique" inscrite au BP 2018 a été budgétisée à hauteur d’un montant de 11701€TTC, soit le reste à charge prévisionnel.

Cette étude est réalisée via une convention avec le SIEEEN qui porte la prestation pour le compte de la CCLNB. Ainsi, la CCLNB doit s’acquitter du montant total de l'étude : 26 701.62€TTC et parallèlement la CCLNB va recevoir une subvention du SIEEEN (fonds venant de l'ADEME : 70% du HT) = 15 575.95€ soit un reste à charge sur cette opération de 11 125.67€TTC.

L'opération "ferme maraichère" ne devant pas être réalisée dans la totalité des crédits inscrits au BP 2018, le budget disponible sur cette opération est réaffecté sur cette opération d’Audit Energétique.

L'équilibre et le plan de financement de cette étude restent inchangés

 Régularisations de dotations aux amortissements 2017 et 2018 concernant des études antérieures à la fusion. Etudes menées sur le Château à Prémery, la Médiathèque à Prémery et un fonds de concours pour la Maison des Sportifs à Guérigny. Ces dotations se retrouvent en section d’investissement et en section de fonctionnement. L’équilibre budgétaire n’est pas modifié par ces opérations d’ordre.10



SECTION DE FONCTIONNEMENT:

 Réaffectation des chèques cadeaux au chapitre 012 inscrits lors du BP au chapitre 67 – Montant 5 000€

 Réaffectation du chapitre 011 au chapitre 67 de 10 000€ pour règlement d’intérêts moratoires datant de 2016 en lien avec la Communauté de Communes Nièvre et Forêts (Marché Voirie Octobre 2015 – MERLOT TP)

 Régularisations de dotations aux amortissements 2017 et 2018 concernant des études antérieures à la fusion. Etudes menées sur le Château à Prémery, la Médiathèque à Prémery et un fonds de concours pour la Maison des Sportifs à Guérigny. Ces dotations se retrouvent en section d’investissement et en section de fonctionnement. L’équilibre budgétaire n’est pas modifié du fait de ces opérations d’ordre.

Article 2 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires11

V/Environnement

9/ Engagement de la Communauté de Communes dans un processus visant la création d’une Société Publique Locale pour le transport et le tri des collectes sélectives de papiers et d’emballages

Monsieur le Président passe la parole à Madame Elisabeth BARBEAU pour la présentation de ce point. Un document synthétique a été distribué.

La parole est passée à Monsieur Alexandre TUCOU pour la présentation du document. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé notamment comme objectif l’extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur tout le territoire national avant 2022.

Dans un contexte d’appels à projets nationaux permettant de bénéficier des soutiens financiers, l’ADEME et CITEO attirent l’attention des collectivités sur le fait d’étudier des territoires plus grands, afin de réaliser des économies d’échelle permettant d’atteindre des coûts de tri maîtrisés, d’améliorer les conditions de travail ainsi que la qualité des matériaux produits.

A ce jour, dans les territoires proches, seules les installations de Clermont Ferrand et du Mans sont à la fois de taille suffisante et en capacité de mettre en œuvre, à terme, les extensions de consignes de tri ; elles sont toutefois assez éloignées de nos territoires.

Aussi, 8 collectivités du Cher et de la Nièvre se sont regroupées pour étudier des solutions locales.

L’objectif était de rechercher une solution permettant :

 De concevoir un centre de tri mutualisé à maitrise d’ouvrage publique de taille suffisante pour optimiser les coûts,

 De répondre aux exigences réglementaires notamment en matière d’extension des consignes de tri,

 De limiter les impacts environnementaux en réduisant les distances de transport,  De maintenir l’emploi sur nos territoires, …

Plusieurs scénarios ont été étudiés croisant :

 Des tailles de territoires différentes : les 8 collectivités du groupe de travail, la totalité des départements de la Nièvre et du Cher, la totalité des départements de la Nièvre, du Cher et de l’Indre,

 Différentes localisations du centre de tri.

Une analyse des formes juridiques possibles pour concevoir et exploiter un centre de tri mutualisé a également été conduite. Il apparait que la forme la plus adaptée serait la Société Publique Locale (SPL).

Afin de respecter les objectifs nationaux d’élargissement des consignes de tri en 2022, il est important d’avoir connaissance rapidement des collectivités qui souhaitent s’engager dans la SPL qui sera créée pour concevoir et exploiter le centre de tri. Une fois le périmètre clairement défini, la mise en place d’un mode de collaboration entre collectivités sera initiée. Après cela, les collectivités extérieures n’auront plus la possibilité de rejoindre le projet car le centre de tri aura été dimensionné pour répondre aux besoins des actionnaires qui auront constitué le capital de la SPL.12

Cette SPL (dont les statuts et la gouvernance seront définis au cours de la prochaine étape du projet) serait en charge à minima :

 De la conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri interdépartemental adapté à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques (conformément aux obligations réglementaires issues de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17/08/2015) via la passation d’un Marché Public Global de Performances ;

 Du transport et du tri des collectes sélectives de papiers et d’emballages (hors verre) des collectivités actionnaires ;

 De la mutualisation des coûts de transport et de tri entre toutes les collectivités actionnaires.

Monsieur le Président demande si cela augmentera le budget 2019.

Monsieur Alexandre TUCOU répond qu’il n’y aura pas d’augmentation mais le prix proposé par la société retenue permettra de faire des économies si la population continue de bien trier. Il y aura donc un équilibre sur le budget 2019 grâce une économie d’environ 20 000€.

Monsieur Jean Luc DREUMONT intervient concernant les emballages inutiles. Il demande si le centre de tri de Clamecy existe toujours.

Monsieur Alexandre TUCOU répond que le centre est existant mais qu’il a brûlé.

Madame Isabelle CASSAR demande quel est l’avenir du personnel du centre de tri de Fourchambault.

Monsieur Alexandre TUCOU répond que c’est le rôle de l’étude. Une partie du personnel sera reprise sur le nouveau centre de tri.

Monsieur le Président demande le nombre de salarié sur le site de Nevers.

Monsieur Alexandre TUCOU qu’il y a 25 personnes.

Monsieur Bernard DUBRESSON prend la parole à son tour et regrette de découvrir le projet le soir même car il est difficile de maitriser le dossier assez technique.

Monsieur Le Président répond que le vote porte seulement sur une étude.

Délibération :

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 33 33 0 0 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

- De donner son accord pour le lancement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et financière en vue d’accompagner les collectivités de la Nièvre, du Cher et de l’Indre dans la constitution d’une SPL. Cette mission permettra ultérieurement d’entériner le choix du mode de gestion en SPL, le cas échéant.

- D’autoriser le Président à signer tout document dans ce cadre.13

10/ Exonération de la TEOM 2019 pour les particuliers

La Communauté de communes peut, pour les personnes qui en font la demande, exonérer les habitations qui se trouvent dans la partie du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères. La jurisprudence parle d’une distance de plus de 500 m par rapport à la plus proche des rues où circulent les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Vu les demandes d’exonération de TEOM reçues,

Délibération :

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 33 33 0 0 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

- D’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 :

 Mme VILLAIN, demeurant au lieu-dit le Margis à Beaumont la Ferrière,

 Les résidents de la maison forestière des Bernets, située au milieu des Bois à 2 km de la D2 à Prémery (sous réserve que la demande d’exonération soit effectuée avant le 15/10/2017)

- De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

11/ Exonération de la TEOM 2019 des locaux à usage industriel et locaux commerciaux

L’article 1521-III.3 du code général des impôts (CGI) permet aux conseils qui ont institué la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial.

La délibération doit établir la liste nominative des établissements concernés en précisant leur adresse. Ces éléments, nécessaires à l’identification et à la localisation des locaux, pourront ainsi être communiqués aux services d’assiette chargés de la taxation.

La liste des établissements exonérés doit être affichée.

La délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante (art. 1639 A bis – II. 1 du CGI).

Délibération

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 33 33 0 0 014

Vu les articles 1521-III. 3 et 1639 A bis – II. 1 du code général des impôts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

D’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 toutes les entreprises n’utilisant pas le service et qui feront la demande d’exonération avant le 15 octobre 2018 :

 Magasin AUCHAN à La Charité sur Loire ;

 Résidence « Les Opalines », rue de la Résistance à La Charité sur Loire ;

 Centre Hospitalier Pierre LOÔ à La Charité sur Loire, à l’exception des bâtiments affectés aux logements de fonction ;

 Résidence du C.O.S.A.C. à La Charité sur Loire ;

 Entreprise Nièvre Diffusion Presse, rue Vallée Begat à La Charité sur Loire ;  Centre Hospitalier Henri DUNANT de La Charité sur Loire, à l’exception des bâtiments affectés aux logements de fonction ;

 SCI DES ESTROPES, 9005 VILLEMENANT 58130 GUERIGNY ;

 Magasin ALDI 21, rue des écoles à La Charité sur Loire ;

 Résidence « Le Champ de la Dame » maison de retraite médicalisée de Varennes les Narcy ;  CHAUSSON MATERIAUX, Route de La Marche, 58400 LA CHARITE SUR LOIRE ;  Magasin INTERMARCHE, ZI Plantes des Religieuses à La Charité sur Loire ;  Clinique Neuropsychiatrique du Tremblay à Chaulgnes, à l’exception des bâtiments affectés aux logements de fonction ;

 Société DIRECT EMBALLAGE, 59 rue de Gérigny, ZI des Bertranges à La Charité sur Loire (parcelle AE 206, 209, 218, 221 et 222)

- De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

12/Instauration de la taxe GEMAPI au 1er janvier 2019

La compétence GEMAPI peut être financée par les ressources du budget général et/ou par une contribution fiscale, intitulée « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », et codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.

A ce jour, la Communauté de Communes finance cette compétence par les ressources du budget général.

Le montant de cette compétence comprend les cotisations pour les bassins versants (3 concernent la Communauté de Communes) et les travaux relatifs à la protection des inondations (dont certains sont déjà identifiés : Saint Martin d’Heuille).

Ces dépenses s’élèvent actuellement à 90 000 € par an.

Délibération :

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 17 15 2 16 015

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ; Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

Depuis du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI. Cette compétence consiste notamment :

1/Pour la partie gestion des milieux aquatiques :

o Cotisation Bassin Versant des Nièvres

o Cotisation Bassin Versant du Mazou Vrille et Nohain

o Cotisation du Syndicat Intercommunal de l’Assainissement du Breuvon

2/pour la partie protection des inondations :

o L’entretien de la Digue d’Espagne sur la commune de La Chapelle Montlinard ; o Des travaux d’urgence afin de prévenir les inondations ;

A ce jour le coût de la compétence s’élève à 90 000 € (financés en totalité par le budget général de la Communauté de Communes).

La loi MAPTAM a créé une taxe, permettant de financer la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Les dispositions sont codifiées à l’article 1530 bis du code général des impôts, plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF).

Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Monsieur Bernard DUBRESSON attire l’attention de l’assemblée car ces sommes vont évoluées à la hausse. Il conviendra d’être vigilent.

Monsieur le Président répond que des questions ont été posées à l’État et que nous restons à ce jour sans réponse de leur part. Tout le Val de Nièvre est sujet à inondation. Nous allons être confrontés à ce problème.

Monsieur Jean Luc DREUMONT explique qu’il faudrait éviter de construire sur des zones inondables. Cela est de la responsabilité des maires.

Au vu de l'ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire décide :16

- D’instaurer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations prévue à l'article L1530 bis du Code Général des Impôts ;

- D’Autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution du présent projet de délibération.

13/ Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI 2019

Délibération

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 17 15 2 16 0

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu la délibération n° de la Communauté de Communes Les Bertranges en date du 28 septembre 2018, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts ;

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes compétente pour la GEMAPI. Le Conseil communautaire vient d'instaurer la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI à compter du 1er janvier 2019.

Conformément à l'article L1530 bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Pour rappel la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la CCB, s'établit pour l'année 2018, à 22 445 habitants (Source fiche DGF 2018).

Il propose d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 90 000 € pour l'année 2019, soit un équivalent de l'ordre de 3.84 € par habitant. (Population DGF 2018)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide::

- D’ARRETER le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2019 à la somme de 90 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes décisions utiles dans ce cadre

VI/ Santé et Services la personne

14/ Bail professionnel Maison de Santé pluridisciplinaire17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges et notamment la compétence santé ;

Considérant que les travaux de la maison de santé arrivant à leur terme, il convient de signer un bail avec les locataires qui occuperont les locaux à compter du mois d’octobre.

Trois baux sont proposés avec :

- La SCM du Pays Charitois

- Le SSIAD

- Le laboratoire d’analyse médicale

Les baux sont proposé pour une durée de 6 ans et le loyer fixé à 4 410 € par mois pour la SCM 850 € pour le laboratoire d’analyse et 600 € pour le SSIAD.

Pour la SCM, qui compte de nombreux professionnels, il est prévu la possibilité d’une franchise de loyer de 50%, en cas de non remplacement d’un associé suite à un décès ou un départ.

Madame Isabelle CASSAR demande si le loyer fixé à 4 410 € est fixé en fonction du nombre d’occupants.

Monsieur Le Président répond qu’il s’agit du montant pour le local complet, qui sera diminué au départ, tant que l’ensemble des cabinets ne sont pas occupés. Si un nouveau professionnel arrive dans les locaux, il y aura une augmentation du loyer. Il faudra aussi réfléchir à la mobilité pour les personnes ayant besoin de se rendre à la maison de santé.

Madame Suzanne GUILLARD explique qu’elle s’abstiendra de voter, étant concernée par cette affaire.

Monsieur Jean Luc DREUMONT prend la parole à son tour et demande quel est le coût global de la maison de santé. Il souhaite aussi savoir si les loyers sont avec charges comprises et il faudrait reformuler l’histoire des 50% sur les loyers.

Monsieur le Président répond que le bail a été rédigé par un notaire. Le coût global est de 1 600 000 € HT, la subvention est d’environ 50%, l’emprunt est établi sur 20 ans et les loyers couvrent la totalité de la nuitée. Les charges ne sont pas comprises dans le loyer. Il précise également qu’il a été décidé de prendre en charge l’entretien des espaces verts.

Délibération

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 28 28 0 5 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :18

- de valider le contenu des baux à usage professionnel dans les conditions présentées ci- dessus ;

- d’autoriser le Président à signer le bail avec les trois locataires et toute pièce nécessaire à cette affaire.

15/ Subvention 2018 CIAS intercommunal

Délibération :

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 33 33 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges et notamment la compétence Action sociale,

Vu le budget primitif 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

- D’octroyer une subvention de 10 000 € au CIAS Les Bertranges au titre de l’année 2018.

- D’autoriser le Président à signer toute pièce utile dans ce cadre, et notamment les mandats de paiement.

16/Subvention 2018 comité local pour l’emploi (TZCLD)

Délibération :

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

29 33 33 33 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges et notamment la compétence Action sociale,

Vu le budget primitif 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :19

- D’octroyer une subvention de 9 000 € au Comité local pour l’emploi du territoire Zéro chômeur de longue durée au titre de l’exercice 2018.

- D’autoriser le Président à signer toute pièce utile dans ce cadre, et notamment les mandats de paiement

Questions diverses

17/Rencontre avec le Préfet de la Nièvre.

Le Président présente aux membres du conseil l’ordre du jour de la réunion d’information et d’échange avec Monsieur le Préfet de la Nièvre qui se tiendra le jeudi 11 octobre à Guérigny. Il ajoute que tous les maires du territoire sont conviés et que c’est une réunion privée. La presse et le public n’étant pas invités.

18/ Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de deux décisions prises dans le cadre de sa délégation :

Commande Publique Travaux voirie Lot 1 MERLOT TP 135 000 €/ 150 000 €

Commande Publique Travaux voirie Lot 2 MERLOT TP 40 000 € / 45 000 €

Commande Publique Maitrise d'œuvre pour l'extension des locaux du siège de la CC Charlotte JACKMANN 24 950 €

La séance prend fin à 21h30.