unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 20 12 2018 ©CCLB

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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 20 12 2018 ©CCLB Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 20 12 2018 ©CCLB)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Environnement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du Jeudi 20 décembre 2018 à 18h30

à Dompierre sur Nièvre

L’an deux mille dix-huit, le 20 décembre à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges se sont réunis à DOMPIERRE SUR NIEVRE sous la présidence de Monsieur Henri VALES, Président de la Communauté de Communes.

Présents titulaires :

Mme AUDUGE Danielle, Mme BARBEAU Elisabeth, M. BULIN Serge, M.CADIOT Olivier, Mme CASSAR Isabelle, M. CHATEAU Jean-Pierre, Mme CHOQUEL Monique, M. CLEAU Jean-Luc, Mme DESPESSE Catherine, Mme DEVEAUX Caroline, M. DIDIER DIE Michel, M.DREUMONT Jean-Luc, M. DUBRESSON Bernard, M. FAUCHE Marc, M. FAUST René, , M. GUYOT Éric, M. HAGHEBAERT Raphaël, M. JACQUET Éric, M. JAILLOT Léonard, Mme JOLY MEILLANT Dominique ,Mme JUDAS Huguette, Mme LAPERTOT Lucienne, Mme LEBAS Nathalie, M. LEGRAIN Jacques, , Mme MALKA Claudine, M. MARCEAU Jean, M. MARTIN Gérard, M. MAUJONNET Robert, M. NICARD René, M. PERRIER Jean-François, M. PLISSON Alexis, M. POULIN René, M. RAFERT André, M. RIGAUD Roger, M. RONDAT Philippe, Mme SAULNIER Ginette, M ; SEUTIN Daniel, Mme THOMAS Sylvie, M. OURAEFF Bernard, M. VALES Henri, M. VOISINE Gérard

Présents suppléants : M. VAVON Emile

Pouvoirs :

Mme VAILLANT Annie, pouvoir donné à Mme SAULNIER Ginette

Mme GUILLARD Suzanne, Pouvoir donné à M. DUBRESSON Bernard Mme THILLIER Isabelle, pouvoir donné à Mme AUDUGE Danielle

M. BENZERGUA Frédéric, pouvoir donné à M. CADIOT Olivier

Mme TOULON Maud, pouvoir donné à M. DREUMONT Jean-Luc

Absents :

M. BENZERGUA Frédéric, M. BRUNET Jacques, Mme DELONG Valérie, M. FITY Jean-Louis, Mme GUILLARD Suzanne, Mme LEPORCQ Ivana, M. LALOY Éric, M. MOUNIR Abdo, M. PASQUET Rémi, M. PRUVOST Patrick, M. ROUEZ Jean-Louis, M. ROUTTIER Serge, Mme THILLIER Isabelle, Mme TOULON Maud, Mme VAILLANT Annie.

Secrétaire de Séance: Elisabeth BARBEAU

Nombre de

conseillers

En exercice : 56

Présents : 42

Absents :

- dont suppléés : 1

- dont représentés : 5

Votants : 472

La séance est ouverte à 18h37

Monsieur le Président ouvre la séance et donne la parole à Madame Sylvie THOMAS, Maire de DOMPIERRE SUR NIEVRE.

Elle remercie les conseillers d’être présents et leur souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Monsieur le Président informe que le quorum est atteint et demande si quelqu’un souhaite être secrétaire de séance.

Madame Elisabeth est donc désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président passe à l’approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 15 Novembre dernier et demande s’il y a des remarques.

Madame Isabelle CASSAR souhaite rajouter, page 13, que des documents financiers ont été demandés et que Monsieur la Président s’était engagé à les fournir.

Suite à la vérification, l’intervention de Madame Isabelle CASSAR apparaît bien. Néanmoins, elle souhaite que l’engagement de pris par les Président soit bien ajouté .

Madame Huguette JUDAS, revient sur les délibérations des pages 8, 13, 15 et 19 et explique qu’il est noté voté à l’unanimité alors qu’il y a des votes contre. Il devrait donc être noté « voté à la majorité ».

Monsieur le Président répond que les modifications demandées seront apportées.

Monsieur le Président passe au vote du compte-rendu. Le Compte-rendu est voté à l’unanimité. Il aborde la présentation de l’ordre du jour de la séance.

I/STATUTS

1/ Modification statutaire

Monsieur le Président informe que le travail a été réalisé en bureau et commissions. Il y a 4 points surlignés en jaunes qui correspondent aux modifications proposées.

Concernant le premier point (9.3 Gémapi), il est proposé de supprimer la compétence facultative « gestion des milieux aquatiques » intégrée dans cette nouvelle compétence.

Monsieur Jean Luc DREUMONT demande comment sera voté ce point.

Monsieur le Président propose de voter l’ensemble des modifications.

Monsieur Michel DIDIER DIE souhaite que chaque point soit délibéré séparément.

Monsieur le Président répond qu’il n’est pas possible de délibérer sur chaque point, la modification statutaire étant une seule délibération.

Monsieur Jean Luc DREUMONT intervient et explique qu’il risque d’y avoir un problème au contrôle de légalité.3

Monsieur le Président répond que les services de la communauté de communes ont travaillé avec les services de la Préfecture.

Il ajoute que, concernant les compétences optionnelles, point 10.6 intitulées « Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire », une liste sera votée après validation des statuts.

Madame Loren JAOUEN explique que les compétences optionnelles sont soumises à un intérêt communautaire et suite à la mise en œuvre de cette compétence les communautés de communautés de communes ont deux ans pour les définir. Les statuts seront exécutoires après la prise de l’arrêté du Préfet après le vote des communes.

Monsieur Michel DIDIER DIE demande si les communes doivent voter.

Madame Loren JAOUEN répond oui, la délibération leur sera notifiée.

Monsieur Philippe RONDAT demande si pendant ces deux années les compétences sont exercées.

Monsieur le Président reprend la parole et répond que c’est une compétence d’intérêt communautaire donc oui. Il lit la liste des équipements gérés par les anciennes communautés de communes. Il est possible de décider de rétrocéder à une commune si ce n’est pas ou plus d’intérêt communautaire. Cette liste sera votée dès que les statuts auront été notifiés par le Préfet.

Monsieur Olivier CADIOT demande si le projet du gymnase communal de Chaulgnes sera retardé ou non par la modification du vote des statuts.

Monsieur le Président répond que non car pendant ce délai, la compétence reste communale.

Monsieur Philippe RONDAT souhaite savoir si l’état de vétusté des bâtiments a été évalué.

Monsieur le Président répond que c’est envisageable.

Madame CASSAR intervient sur l’état de l’école de musique située à La Charité sur Loire.

Monsieur le Président explique que lors du transfert de compétence, aucun travail n’a été fait sur l’actif et le passif. La Ville de La Charité aurait du demander à la Communauté de Communes en 2013 de reprendre le passif, notamment l’emprunt qui a été contracté pour l’école de musique. Cela n’a pas été fait, et, en tant que Maire de La Charité sur Loire, il ne fera pas cette demande. Pour répondre à la question de Monsieur Philippe RONDAT, Monsieur le Président répond que la communauté de communes a une comptabilité analytique et qu’il est possible de sortir le coût de chaque équipement.

Monsieur Roger RIGAUD intervient concernant les équipements sportifs. Il pense qu’ils devraient redevenir communaux. Il donne l’exemple la rétrocession des aires de camping-car, équipement de proximité, rétrocédé aux communes. Il ajoute aussi qu’un article paru dans le journal du centre le 13 décembre 2018, faisant mention de problèmes d’ordres techniques concernant la piste BMX d’Urzy doivent être pris en charge par la communauté de communes. Il ajoute que c’est pour cette raison qu’il s’abstiendra sur cette question.

Monsieur le Président confirme ses propos concernant la nécessité d’une homogénéité sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, la difficulté est l’absence des services nécessaires au niveau4

de l’intercommunalité rendant difficile la gestion de ces équipements. Nous devons donc passer par des conventionnements avec les Communes disposant des services ou nous adresser à des prestataires. Il est compliqué de revenir en arrière sur des décisions prises par les ex- intercommunalités.

Il a reçu les représentants du club de BMX et ajoute avoir de bonnes relations avec eux. Il est vrai que ce club nous sollicite concernant ces installations qui demandent beaucoup de maintenance. Concernant le compresseur, la demande a été traitée dans les trois semaines qui ont suivis. Une convention de prestation a été signée avec la Commune d’Urzy pour la maintenance du site.

Madame Huguette JUDAS trouve dommage que ces installations portées par l’intercommunalité puissent redevenir communales. Ce sont les anciennes communautés de communes qui ont tout pris en charge financièrement.

Monsieur Philippe RONDAT prend la parole et explique qu’il serait bien d’enlever cette compétence dans le cas ou certains élus souhaitent voter contre.

Monsieur le Président répond qu’il est préférable de laisser cette phrase car le vote porte sur l’ensemble des statuts.

Monsieur Jean Luc DREUMONT demande si les charges d’investissement et de fonctionnement sont liées.

Monsieur la Président répond que la compétence porte sur les équipements mais la communauté de communes doit prendre en charge les frais de fonctionnement liés à cet équipement.

Monsieur Jean Luc DREUMONT souhaite également savoir si les subventions aux associations relèvent de la compétence sport.

Monsieur le Président répond que dans cette compétence la collectivité prend en charge les frais de fonctionnement des installations uniquement.

Madame Isabelle CASSAR demande s’il s’agit d’une compétence optionnelle.

Monsieur le Président répond oui, et ajoute la liste des équipements sera définie au mois de mars 2019 à la fin du délai de consultation des communes.

Monsieur Michel DIDIER DIE apporte une précision pour répondre à Monsieur Roger RIGAUD concernant son vote. Il explique que son abstention sera considérée comme un vote « pour ».

Monsieur le Président rappelle que l’abstention n’est pas prise en compte dans les suffrages exprimés.

Il aborde les compétences facultatives. Il lit l’article 11.6 « Mobilité ».

Il explique qu’il y a un travail à faire sur la mise en œuvre de cette compétence et qu’il faut prendre en compte l’impact financier. Favoriser la mobilité est un enjeu majeur pour le territoire.

Monsieur Bernard DUBRESSON souhaite avoir une précision sur le terme plateforme de covoiturage. Il demande si c’est une plateforme au sens générique ou toute plateforme nécessaire.5

Monsieur le Président répond que c’est au sens générique. Le libellé est assez large volontairement sur cette compétence. Il peut y avoir différentes plateformes sous différentes formes.

Monsieur Éric GUYOT prend la parole en tant que Président du Pays Val de Loire Nivernais. Il explique qu’une commission mobilité a été créée par le Pays et qu’il est important de travailler ensemble.

Monsieur le Président le remercie et explique à son tour que la compétence transport est une compétence régionale et que la communauté de communes intervient en opérateur secondaire. Il confirme que la communauté de communes devrait travailler avec le Pays pour travailler à l’échelle du val de Loire Nivernais. Il donne comme exemple les trajets entre le territoire et Nevers.

Monsieur Alexis PLISSON informe qu’une radio locale a annoncé des trajets à 1,50 € à partir du 1er janvier 2019. Il faut penser à harmoniser. Il est un peu chagriné que ce soit à l’échelle du Pays.

Monsieur Éric GUYOT répond que c’est à l’échelle du Pays Val de Loire Nivernais mais confirme qu’il faut définir le maillage au sein du Pays Val de Loire.

Monsieur Jacques LEGRAIN souhaite ajouter que c’est une des réponses aux questions liées à l’économie du territoire.

Monsieur le Président ajoute qu’il est nécessaire que les services se déplacent dans les villages. Il précise que les transports scolaires ne font pas partis des compétences intercommunales, l’ex Communauté de Communes entre Nièvre et Forêts avait cette compétence. Les communes devront s’organiser pour gérer cette compétence.

Monsieur Jacques LEGRAIN prend la parole pour expliquer que sur le territoire où un syndicat existe il est possible de poursuivre. Dans le cas contraire, il faut donc que les communes créent un syndicat ou s’adressent à la Région directement pour les transports scolaires.

Monsieur le Président propose que Jacques LEGRAIN se charge de regrouper les communes concernées.

Il passe au point suivant et propose de supprimer la phrase surlignée en jaune concernant l’enseignement culturel. Il ne faut pas se désintéresser de cette dimension culturelle majeure qui est la lecture publique. A ce titre, la communauté de communes doit apporter sa contribution.

Il faudra prévoir une aide dans le prochain budget afin d’accompagner cette politique.

Monsieur Jacques LEGRAIN ajoute que la culture est indispensable.

Madame Monique CHOQUEL pense qu’il vaudrait mieux surligner la phrase qui se trouve en dessous.

Monsieur le Président répond qu’une phrase a été enlevée mais qu’il est d’accord avec Madame Monique CHOQUEL.

Il propose de passer au vote.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 41 38 3 6 06

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-20,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu l’avis du bureau communautaire,

Considérant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211- 19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Les statuts tels que votés en 2017 nécessitent quelques ajustements au regard de la rédaction et de la classification de certaines compétences.

1/ Il est proposé de supprimer la compétence facultative gestion des milieux aquatiques, intégrée dans la compétence obligatoire GEMAPI.

2/ Il est proposé également de prendre une nouvelle compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » dans laquelle seront intégrés les équipements suivants (déjà de compétence communautaire): Le bâtiment

et les espaces d’évolution de l’école intercommunale d’enseignement artistique à La Charité sur Loire et à Prémery, la salle des arts martiaux de Guérigny, Les pistes de BMX (initiation et compétition) d’Urzy, le skate parc de Saint Martin d’Heuille, la maison d'Achille Millien à Beaumont

la Ferrière.

3/Il est proposé de prendre une nouvelle compétence facultative « mobilité » afin de développer une plateforme de covoiturage et de mettre en place ou favoriser un service de transport collectif sur

réservation.

4/ Enfin dans la compétence facultative « politique culturelle », il est proposé de supprimer la phrase suivante : « Elle a vocation à créer de nouvelles médiathèques d’intérêt communautaire ». Une compétence

facultative ne pouvant être soumise à l’intérêt communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité : - De valider les modifications statutaires présentées et ci-annexées

- De notifier ces modifications aux Communes membres pour validation, dans un délai de trois mois à compter de la notification,

- De notifier ces modifications à Madame la Préfète

2/définition de l’intérêt communautaire7

Monsieur le Président explique que quatre compétences doivent être étudiées.

1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Le premier point concerne l’aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire. Il précise que les contours doivent être définis.

Madame Loren JAOUEN explique qu’il est proposé de confier la compétence de constitution des ZAC en lien avec les compétences de la Communauté de Communes. Par exemple pour les zones d’activités.

Monsieur Jean Pierre CHATEAU précise que les ZAC sont dans le cadre des compétences de la communauté de communes. Les Communes conservent la possibilité de créer des ZAC en dehors des compétences de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président passe au second point : réserve foncière et droit de préemption qui sont liés au premier point

Le dernier point concernant l’aménagement rural va être lié avec le travail fait sur le développement touristique.

Il donne comme exemple le dispositif « Mon village, ma pépite ».

2/ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Monsieur Jean Pierre CHATEAU présente ce point. Il précise que son point de vue a évolué sur ce sujet.

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean Pierre CHATEAU et propose de passer à la compétence suivante.

3/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Monsieur le Président informe qu’un travail est déjà engagé par les services sur cette compétence.

Monsieur Jacques LEGRAIN souhaite ajouter que grâce au dispositif TEPOS le territoire va devenir un territoire à énergie positive. Cela doit aussi permettre de créer des emplois.

Monsieur le Président ajoute qu’il espère que le champ photovoltaïque et les autres projets pourront être mis en œuvre. Il explique qu’un débat aura lieu autour de l’éolien incluant l’ensemble du bloc communal. Les communes ne doivent pas agir de manière isolée.

4/ Politique du logement et du cadre de vie

Monsieur le Président procède à la lecture de la proposition. Il explique que le portage d’un dossier OPAH dans une commune est un travail considérable. Il est proposé que la Communauté de Communes agisse en soutien de ce que portent les communes.

Monsieur Jacques LEGRAIN ajoute que, le matin même, la commission s’est réunie au Département. Des élus du territoire étaient présents et se sont étonnés des politiques8

développées. Depuis trois ans beaucoup de fonds ont été apportés, et notamment des aides pour

la rénovation. Il ajoute que le logement c’est 44% du CO² dégagé.

Monsieur le Président reprend et propose de créer un document d’information à diffuser à la

population du territoire. Il propose aussi que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour d’un conseil communautaire.

Monsieur Jean Luc DREUMONT intervient et annonce que le trop grand nombre de

démarchage téléphonique peut mettre un frein à ce sujet.

Madame Dominique JOLLY MEILHAN explique que pour les retraités, il est possible, par le biais de la CARSAT, de bénéficier de financements.

Monsieur Jean Luc DREUMONT qu’il faut avoir les bons conseils et les bons logos afin d’éviter de tomber dans des arnaques.

Monsieur la Président propose de passer au vote.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 47 47 0 0 0

Vu le CGCT,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu les statuts de la Communauté de communes Les Bertranges,

Vu l’avis du bureau communautaire,

La loi subordonne l’exercice de certaines compétences des intercommunalités à la définition de l’intérêt communautaire. Il permet de moduler l’intensité d’un transfert de compétence : seules les actions affectées d’un intérêt communautaire relèveront de l’intercommunalité, les autres restants de la compétence communale.

Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion ; à défaut, la communauté sera compétente pour l’intégralité de la compétence transférée.

Quatre compétences doivent faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire avant le 31 décembre 2018.

Le bureau communautaire, réuni le 8 novembre et le 6 décembre, a donné un avis favorable sur la rédaction suivante.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider la définition de l’intérêt communautaire comme suit :

I. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire :9

- La création et gestion de zones d’aménagement concerté (ZAC) destinée aux

opérations relevant de la compétence de la Communauté de Communes.

- La constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles la Communauté de Communes est compétente conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’Urbanisme.

- L’exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la Communauté de Communes, et ce, après délégation,

si nécessaire, de la (des) Commune(s) concernée(s).

- L’aménagement rural, en favorisant, par des études, le renforcement de l’identité paysagère et architecturale du patrimoine bâti local.

II. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- La création d’un observatoire du Commerce :

Observer les évolutions du commerce sur le territoire intercommunal. Assurer une mission de conseil auprès des commerçants favorisant leur adaptation au commerce de demain.

- La définition d’une stratégie commerciale intercommunale

Coordonner une politique communautaire de développement commercial et venir en appui des stratégies commerciales communales

- Le soutien aux commerçants

Accompagner le développement du commerce au moyen d’aides individuelles relatives aux mises aux normes, accessibilité, sécurité et sécurisation des locaux professionnels. - L’accueil des porteurs de projet :

Accompagner les projets d’installation et de développement d’activité à la demande.

III. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Sont d’intérêt communautaire :

- Les actions d’éducation et de sensibilisation à l’environnement

- Les inventaires des écosystèmes à intérêt patrimonial

- Les actions de promotion et de coordination en faveur de la lutte contre le changement climatique, la maîtrise des consommations d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, l’amélioration de la qualité de l’air.

IV. Politique du logement et du cadre de vie

Sont d’intérêt communautaire :

- La participation aux études sur l’habitat et le cadre de vie (hors OPAH)

- Les actions de prévention, d’information et d’accompagnement en faveur de l’amélioration du logement et de la maitrise de l’énergie en lien avec les politiques nationales, régionales et départementales.10

II/FINANCES

3/Décision modificative n° 3 du budget Principal

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jacques LEGRAIN Vice-président en charge des finances pour présenter la décision modificative.

Madame Loren JAOUEN ajoute que ce sont des amortissements qui n’ont pas été fait sur les années antérieures.

Madame Huguette JUDAS demande quand la décision du transfert de la bibliothèque de Prémery a été prise.

Madame Loren JAOUEN répond que cette compétence n’est pas dans les statuts de la nouvelle communauté de communes. Donc il n’y a pas de décision à prendre. L’équipement redevient communal.

Monsieur le Président en profite pour remercier Madame Anne Marie CHATILLON trésorière pour sa présence lors de cette séance

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 46 46 0 1 0

Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses et les recettes,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°3/2018 du budget principal qui s’équilibre comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

 DM 3 Opérations d’ordre liées au transfert de la bibliothèque à la Commune de Prémery et la Borne Camping-Car à la Commune de Guérigny

 Amortissements exceptionnels11

Article 2 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires

4/ Décision modificative budget annexe SPANC

Monsieur Jacques LEGRAIN procède à la lecture de cette décision modificative.

Madame Loren JAOUEN précise que ce sont des non-valeurs qui ont été votées en bureau communautaire.12

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 46 46 0 1 0

Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses et les recettes,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°1/2018 du budget annexe SPANC qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 Réaffectation du chapitre 011 au 65 pour saisie de non-valeurs SPANC

Article 2 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires13

5/ Décision modificative budget annexe bassin versant

Monsieur Jacques LEGRAIN procède à la lecture de la décision modificative.

Madame Loren JAOUEN précise que ce sont des ICNE qui n’ont pas été prévues au budget et que ce sont des intérêts courus non échus.

Monsieur MICHEL DIDIER DIE demande pourquoi cela n’a pas été prévu au budget.

Monsieur Jacques LEGRAIN répond que c’est un virement de crédit d’un chapitre à l’autre. Il s’agit d’un oubli.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 46 46 0 1 0

Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses et les recettes,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°1/2018 du budget annexe BASSIN VERSANT DES NIEVRES qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 Réaffectation du chapitre 012 au 66 par rapport aux écritures liées aux ICNE14

Article 2 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires

6/Décision modification Budget annexe Zone d’activité

Monsieur Jacques LEGRAIN annonce que la décision modificative concernant la ZA a été déposée sur table.

Madame Loren JAOUEN ajoute que cette décision modificative est liée à un sinistre qui a eu lieu sur les locaux de l’entreprise de la Zone d’activités. Il convient de payer une franchise d’assurance qui n’était pas prévue au budget. En face il y a une recette de 1 500 € ce qui permet d’équilibrer. Le sinistre est une inondation des locaux de l’entreprise AUTOLUBE à La Charité sur Loire.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 46 46 0 1 0

Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses et les recettes,15

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°1/2018 du budget annexe ZA qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSES BP 2018 voté DM N°1 BP +DM1

011 Charges à caractère général 21 322,00 1 034,00 22 356,00

012 Charges de personnel 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 500,00 500,00

66 Charges financières 8 436,38 8 436,38

29 758,38 1 534,00 31 292,38

042 Opérations d'ordre entre sections 55 275,00 0,00 55 275,00

+ Virement à la section d'investissement 26 610,62 26 610,62

111 644,00 1 534,00 113 178,00

RECETTES BP 2018 voté DM N°1 BP +DM1

70 Produits des services 13 800,00 1 534,00 15 334,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 92 224,00 92 224,00

77 Produits exceptionnels 0,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00

106 024,00 1 534,00 107 558,00

042 Opérations d'ordre entre sections 5 620,00 5 620,00

111 644,00 1 534,00 113 178,00

Article 2 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires

7/Ouverture de crédits en investissement avant le vote du budget 2019

Monsieur Jacques LEGRAIN procède à la lecture de ce point. Il explique que l’ouverture des crédits concerne l’extension du bâtiment du siège de la communauté de communes pour un montant de 35 000€.

Monsieur Michel DIDIER DIE revient sur sa dernière intervention concernant le vote du budget de cette extension. Il a posé des questions, il y a quelques temps, à Monsieur le Président qui a répondu que c’était déjà budgétisé en 2018. Il constate que le projet n’est pas prévu au budget.

Monsieur le Président répond que seule la partie étude et notamment la maîtrise d’œuvre, a été inscrite en 2018.A présent il convient d’inscrire des crédits pour les travaux.16

Monsieur Michel DIDER DIE ajoute qu’à son avis les travaux n’ont pas été votés, à moins qu’en 2017 le Président ait obtenu la délégation pour prendre cette décision.

Monsieur le Président rappelle qu’il a déjà répondu 3 fois à cette intervention.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 44 43 1 3 0

L’exercice 2018 sera clos au 31 décembre, afin de permettre la réalisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors dette).

Il sera donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant le vote du budget primitif.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité:

- De valider les ouvertures de crédits suivantes sur l’exercice 2019 :

CHAPITRE MONTANT Observations

2313 35 000 € Ouverture crédit pour les travaux d'extension bâtiment du siège de la CCLNB. Recettes : 50% DETR, 20% Département et FCTVA

2031 2 500 €

Ouverture crédit pour les études liées aux travaux d'extension

bâtiment du siège de la CCLNB. Recettes : 50% DETR, 20%

Département et FCTVA

III/RESSOURCES HUMAINES

8/Adoption du règlement intérieur du CT et CHSCT

Monsieur le Président reprend la parole. Il explique que suite aux élections professionnelles du 6 décembre dernier il convient d’approuver le règlement intérieur. Le choix a été fait d’avoir un nombre égal de représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Il y a 3 titulaires et 3 suppléants.

Madame Loren JAOUEN ajoute qu’il est proposé de valider le délai de préavis de 5 jours pour la convocation.

Monsieur le Président ajoute à son tour que le délai des 5 jours est celui pour la réception des documents. La convocation sera envoyée plus tôt. Il explique que l’objectif dans un CT est de représenter l’ensemble du personnel.

Monsieur le Président ajoute que lors des vœux, il remerciera les représentants du personnel et qu’il demande aux autres agents d’être attentifs à la vie de la collectivité.17

Madame Loren JAOUEN présente les 6 représentants du personnel élus le 6 décembre.

Madame Monique CHOQUEL souhaite avoir une précision concernant les modalités de vote. Dans l’article 28 de la page 11 « les modalités de vote doivent être définies…….. ».Elle explique qu’il faut fixer un pourcentage précis.

Monsieur le Président propose de fixer les modalités de vote à la moitié.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 47 47 0 0 0

Vu la délibération 2018-053 portant création du CT et du CHSCT,

Vu le résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018,

Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 11 décembre 2018,

Le règlement intérieur du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité au travail a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique (C.T.) et CHSCT de la Communauté de Communes les Bertranges.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- De valider le règlement intérieur du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité au travail ci-annexé

- De notifier ce règlement aux membres du CT et du CHSCT

IV/ENVIRONNEMENT

9/Signature des marchés pour l’enlèvement, de transport et traitement des déchets collectés sur la déchèterie intercommunale et du marché pour le tri, le conditionnement des emballages recyclables et l’élimination des refus de tri

Monsieur le Président donne la parole à Madame Elisabeth BARBEAU concernant la présentation des marchés.

Madame Elisabeth BARBEAU procède à la lecture du projet de délibération, lot par lot.

Monsieur le Président propose de passer au vote.

Monsieur Jean Luc DREUMONT souhaite que les tonnages soient transmis à l’ensemble des membres du conseil communautaire.

Monsieur Alexandre TUCOU responsable du Pôle Environnement informe les conseillers que tous les mois sera envoyé un journal de bord avec toutes les informations nécessaires.18

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 47 47 0 0 0

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu la décision d’attribution de la CAO en date du 28 novembre 2018

Les marchés en cours arrivant à échéance, deux consultations ont été lancées dans le cadre de procédures d’appel d’offre ouvert (art 66 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

La première consultation concerne l’enlèvement, de transport et traitement des déchets collectés sur la déchèterie intercommunale et comporte 5 lots :

 Lot n°1 - L’enlèvement, transport et traitement des DIB, Gravats, Cartons ;  Lot n°2 - L’enlèvement, transport et traitement des métaux ;

 Lot n°3 - L’enlèvement, transport et traitement du bois en mélange ;

 Lot n°4 - L’enlèvement, transport et traitement des végétaux ;

 Lot n°5 - L’enlèvement, transport et traitement des déchets toxiques ;

La date de remise des plis était fixé au jeudi 22 novembre 2018 à 12 h 00.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

65 % pour le critère prix, 20% pour la valorisation des déchets et 15 % pour les délais d’exécution.

La seconde consultation concerne le tri, le conditionnement des emballages recyclables et l’élimination des refus de tri.

La date de remise des plis était fixée au vendredi 19 octobre 2018 à 12 h 00.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

90 % pour le critère prix, 10% pour la valorisation des refus de tri et sacs jaunes. La Commission d’appel d’offre réunie le 28 novembre 2018 a attribué les marchés comme suit :

Marché d’enlèvement, de transport et traitement des déchets collectés sur la déchèterie intercommunale :

Lot n°1 - L’enlèvement, transport et traitement des DIB, Gravats, Cartons :

Estimatif du besoin : entre 100 000 et 115 000 € HT sur 3 ans. 5 candidats dont 1 a proposé 2 variantes

Candidat retenu : ONYX EST – Variante 2 (58 Varennes-Vauzelles) pour un montant estimé à : 260 219.40 € HT sur 3 ans.

Note obtenue de 99,71 / 100 mieux disant avec un délai d’intervention dans les 2 heures après la demande d’enlèvement

Lot n°2 - L’enlèvement, transport et traitement des métaux :

5 candidats

Candidat retenu : SARL MEMPONTEL (18 800 BAUGY) pour un montant estimé à : 102 258 € HT de recette sur 3 ans

Note obtenue de 80 / 100 mieux disant avec des prix de reprise des métaux plus avantageux.19

Lot n°3 - L’enlèvement, transport et traitement du bois en mélange :

Estimatif du besoin : entre 60 000 et 90 000 € HT sur 3 ans. 4 candidats

Candidat retenu : SARL MEMPONTEL (18 800 BAUGY) pour un montant estimé à : 66 000 € HT sur 3 ans.

Note obtenue de 90 / 100 mieux disant avec une meilleur valorisation matière.

Lot n°4 - L’enlèvement, transport et traitement des végétaux :

Estimatif du besoin : entre 75 000 et 90 000 € HT sur 3 ans

4 candidats dont 1 candidat propose 2 variantes mais qui n’ont pas été étudiées car ne répondent pas au CCTP

La CAO se réunira le 14 décembre pour attribuer ce lot. Les éléments seront communiqués en séance.

Lot n°5 - L’enlèvement, transport et traitement des déchets toxiques :

Estimatif du besoin : entre 24 000 et 30 000 € HT sur 3 ans. 2 candidats

Candidat retenu : EDIB (21 600 LONGVIC)

Montant estimé à : 16 833 € HT sur 3 ans

Note obtenue de 80 / 100 mieux disant avec un meilleur prix de transport et de traitement

Marché de Service pour le Tri, Conditionnement des Emballages Recyclables et l’Elimination des Refus de Tri

Estimatif du besoin : entre 340 00 et 350 000 € HT sur 3 ans. 1 candidat

Candidat retenu : SONIRVAL S.A.(58600 FOURCHAMBAULT)

Montant estimé à : 16 833 € HT sur 3 ans

Note obtenue de 100 / 100

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

-D’autoriser le Président à signer les marchés attribués par la commission d’appel d’offre pour d’enlèvement, de transport et traitement des déchets collectés sur la déchèterie intercommunale avec :

Lot n°1 - ONYX EST

Lot n°2 - SARL MEMPONTEL

Lot n°3 - SARL MEMPONTEL

Lot n°4 – en attente attribution CAO 14/12

Lot n°5 - EDIB

- D’autoriser le Président à signer le marché attribué par la commission d’appel d’offre le Tri, Conditionnement des Emballages Recyclables et l’Elimination des Refus de Tri avec SORNIVAL SA.

-D’autoriser le Président à signer les avenants dans la limite de 15% du montant initial des marchés ainsi que toutes pièces nécessaires dans ce cadre.

III/ACTION SOCIALE

10/Attribution de subventions 2018 au CDAD de la Nièvre, à l’AFED et à l’ANDAVI20

Monsieur le Président reprend la parole pour présenter cette question.

Il explique qu’il a été décidé d’harmoniser cette année le soutien aux associations intervenant dans le domaine de l’accompagnement des victimes : (ANDAVI), l’accès aux droits (CDAD) et l’association d’aide aux femmes en difficultés (AFED).

Ces trois associations interviennent sur les 3 centres sociaux, les subventions 2018 sont prévues au budget 2018.

Monsieur Jean Luc DREUMONT souhaite s’abstenir car il s’oppose à toute discrimination liée au sexe ou au genre.

Madame Sylvie THOMAS trouve dommage que ces demandes de subventions ne soient pas étudiées en commission action sociale.

Monsieur le Président répond que cette décision a été prise en bureau communautaire en début d’année.

Madame Sylvie THOMAS pense judicieux que les commissions puissent avoir un regard sur les projets et les demandes.

Monsieur le Président est tout à fait d’accord avec cette analyse. Ces aides ont été inscrites au budget. Il annonce que le débat sera relancé pour l’année prochaine.

Madame Monique CHOQUEL souhaite revenir sur la remarque de Monsieur Jean Luc DREUMONT.

Elle rappelle que de nombreuse femmes en difficultés sont victimes de violences, elles perçoivent également souvent une rémunération inférieure à celle des hommes. Il est indispensable qu’elles puissent obtenir de l’aide de ces d’associations.

Monsieur le Président propose de passer au vote.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 46 46 0 1 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges et notamment la compétence Action sociale, Vu le budget primitif 2018 ;

Considérant les demande de subvention de l’ANDAVI (association nivernaise d’aide aux victimes d’infractions), du CDAD (conseil départemental de l’accès au droit) et de l’AFED (aide aux femmes en difficulté) ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

-D’octroyer une subvention de 1 500 € à l’ANDAVI, 1 500 € au CDAD et 500 € à l’AFED au titre de l’année 2018.

-D’autoriser le Président à signer toute pièce utile dans ce cadre, et notamment les mandats de paiement.21

11/ signature du nouveau contrat enfance jeunesse avec la CAF de la Nièvre pour les actions enfance jeunesse conduites par le centre social Jacques Pillet à Guérigny

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle AUDUGÉ pour la présentation de cette question.

Madame Danielle AUDUGÉ rappelle que le libellé est Centre Social Intercommunal Jacques Pillet à Guérigny et demande la modification sur la délibération.

Elle explique que c’est un contrat pour une durée de 4 ans.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 47 47 0 0 0

Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence action sociale,

Le contrat enfance jeunesse co-signé entre la communauté de communes et la CAF de la Nièvre permet de définir les financements déployés par la CAF pour les actions enfance jeunesse conduites centre social intercommunal Jacques Pillet de Guérigny.

Ce contrat est renouvelé pour 4 ans pour les années 2018-2021 et prévoit d’ouvrir les droits de subventions de la CAF enfance et jeunesse suivants :22

Ces droits seront ouverts aux gestionnaires d’activités enfance jeunesse et périscolaire de Guérigny, Urzy (Centres Sociaux et/ ou Communes) sous réserve d’un vote du Conseil d’Administration de la CAF de la Nièvre. Ce tableau prévoit le plafond maximal des montants qui seront déployés par la CAF de la Nièvre, perçus par l’intercommunalité Les Bertanges et reversés centre social intercommunal Jacques Pillet de Guérigny ou à tout autre gestionnaire d’activité enfance, jeunesse et périscolaire.

Il est aussi proposé au conseil communautaire un avenant à l’actuel contrat enfance jeunesse de l’ancien territoire de Prémery, avenant permettant au Centre Social intercommunal Pierre Melot de Prémery de percevoir un droit de subvention supplémentaire au contrat enfance jeunesse pour l’année 2018 sur les accueils de loisirs extrascolaires dont le développement des mercredis matins (après retour à la semaine de quatre jours).

Cet avenant n’engage pas la Communauté de Communes à verser plus de subventions au centre pour l’année 2018, une subvention d’équipement global centre social et CEJ ayant été votée et versée pour le centre social incluant le Contrat Enfance Jeunesse.

Le conseil communautaire après avoir délibéré, autorise le Président :

- à signer le nouveau CEJ avec la CAF de la Nièvre pour la période 2018-2021

- à signer l’avenant du CEJ 2018 pour le centre social intercommunal Pierre Melot de Prémery avec la CAF de la Nièvre.

- à signer toutes pièces inhérentes à ce nouveau contrat

- à verser les avances de subventions et soldes au centre social intercommunal Jacques Pillet de Guérigny ou à tout autre gestionnaire d’activités périscolaires

V/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

12/ Location terrain sur la zone d’activité de Prémery

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Gérard VOISINE pour présenter ce point.

Monsieur Gérard VOISINE procède à la lecture du projet de délibération.

Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

42 47 47 47 0 0 0

Vu la demande d’un chauffeur de poids lourd prémerycois pour le stationnement de son véhicule professionnel le week-end, sur un espace sécurisé et clos.

Vu la disponibilité de surfaces accessibles et suffisantes pour le stationnement d’un semi-remorque sur la parcelle C2163 sis n°7 rue Auguste Lambiotte à Prémery.

Vu l’avis de la commission développement économique.

Il est proposé au conseil communautaire la signature d’une convention d’occupation précaire entre les transports Fustier et la Communauté de Communes dont les termes principaux sont les suivants :

Ces conditions, sous réserve de modification et validation par les élus, ont été énoncées à l’entreprise Fustier afin de préparer le bail. L’entreprise est prête à les accepter ainsi.23

Durée : 1 an, elle prend effet au 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019

Elle est renouvelable par reconduction expresse dans la limite de deux fois.

Dénonciation :

Préavis de 1 mois pour la communauté de communes

Pas de préavis pour le locataire.

Loyer :

Un loyer annuel de 800 euros hors taxe soit 960euros Toutes taxes comprises. (le service des

Domaines estimaient en 2009 le terrain à 0.80€HT /m²/an)

Le loyer est payable d’avance à la signature de la convention.

En cas de dénonciation de la convention, par l’une ou l’autre des parties, une régularisation sera effectuée. Cette régularisation sera calculée au prorata temporis.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à signer une convention d’occupation précaire avec les transports Fustier ainsi que toutes les pièces nécessaires dans ce cadre. - De fixer le loyer à 800 euros hors taxe soit 960 euros TTC.

IV QUESTIONS DIVERSES

Le Président présente les décisions prises dans le cadre de sa délégation de pouvoir.

La signature d’un emprunt auprès du crédit Agricole de 389 000 € sur une durée de 8 ans avec un taux d’intérêts fixe à 0.87%.

Une consultation a été lancée. Il propose de transmettre les documents si les membres du conseil communautaire le souhaitent.

Une commande a été signée à la SOCOTEC d’un montant de 5 700 € HT concernant l’extension des locaux du siège de la Communauté de Communes.

Monsieur Éric JACQUET souhaite savoir si la déchèterie mobile sera reconduite en 2019. Monsieur Alexandre TUCOU répond qu’un bilan sera fait en début d’année. La déchèterie a eu du succès mais seuls les élus en doivent décider de la reconduction

Monsieur le Président souhaite apporter une information concernant l’installation des gilets jaunes sur un terrain de La Charité sur Loire. Il explique qu’une demande d’autorisation a été déposée auprès du Président à titre provisoire. Il souhaite faire part de cette demande à l’assemblée avant de signer la convention d’occupation précaire.

Il ajoute qu’il comprend et entend ce mouvement qui traduit de nombreuses difficultés rencontrées par une partie de la population. Il s’est rendu sur place à plusieurs reprises et a constaté de réelles souffrances. Certaines personnes sont complètements isolées et ont beaucoup de difficultés pour finir les mois.

Néanmoins, une partie de ces personnes tient un discours très dérangeant et qui effraie beaucoup.

Monsieur Jean Pierre CHATEAU souhaite intervenir concernant le mouvement des gilets jaunes. Il explique que sa commune a aussi été concernée par ce mouvement et qu’il les a rencontrés afin de leur expliquer que ce mouvement ne doit pas être contre les commerçants locaux et les services publics. Des cahiers de doléances ont été mis en place afin que la population puisse s’exprimer en toute liberté.24

Monsieur Daniel SEUTIN souhaite informer qu’il y a beaucoup de problème avec les services de La Poste. Il ajoute que le courrier n’est parfois plus distribué ou arrive très tard dans la journée.

Monsieur le Président répond que sur le secteur de La Charité sur Loire, il y a eu une réorganisation du service de distribution du courrier. Il est possible que les mouvements de grève soient en cause ces problèmes. Il répond aussi qu’il va se mettre en relation avec les services de La Poste afin de pouvoir avoir plus d’explications.

Monsieur Bernard DUBRESSON revient sur l’intervention de Monsieur le Président concernant les gilets jaunes. Il informe l’assemblée qu’il est allé à la rencontre des ces personnes le matin même de la séance. Il a retrouvé beaucoup d’anciens salariés d’entreprises locales fermées. Il a trouvé des gens amers, désespérés. Il faut entendre ces gens en détresse et les aider.

Monsieur le Président propose de faire une analyse de la situation et rencontrer ces personnes de façon à rédiger une motion.

Monsieur Philippe RONDAT espère que l’emplacement des gilets jaunes sera vraiment provisoire.

Madame Isabelle CASSAR constate que Monsieur le Président n’a pas fait voter la motion proposée par l’AMF. Pourquoi ne pas proposer cette motion et notamment celle pour le maintien de l’AFPA.

Monsieur le Président répond que ces motions sont déjà votées dans les conseils municipaux. Mais, il est possible d’échanger sur ces sujets au prochain conseil communautaire. Il a conscience de cette détresse des territoires ruraux.

Madame Isabelle CASSAR pense que cela permettra d’apporter une dimension intercommunale. Monsieur le Président accepte de faire adopter la motion de l’AMF.

Madame Isabelle CASSAR demande qui a rédigé le magazine de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président répond que ce sont les services du la collectivité.

Monsieur Jean Luc DREUMONT suggère que le courriel de la Communauté de Communes soit mis à jour. Il réitère sa demande concernant le grand livre.

Concernant le tourisme, il souhaite que sa demande relative aux sentiers de randonnées soit traitée.

Monsieur le Président propose à l’ensemble des conseillers de prendre contact avec l’Office de tourisme pour cette question.

Monsieur Jean Luc DREUMONT ajoute qu’il avait fait une demande de modification sur le dernier compte-rendu et rappelle qu’elle n’a pas été faite.

Madame Danielle AUDUGÉ signale qu’il y a un problème dans les adresses mails pour l’envoi des documents et des informations. Elle souhaite une vérification.

Madame Loren JAOUEN répond que le problème ne vient pas des services mais qu’il s’agit d’un problème technique de la plateforme Territoire Numérique.25

Monsieur René FAUST prend la parole. Il explique qu’à Prémery les 2 boulangeries sont fermées. Un nouveau boulanger souhaite s’installer, il faudrait l’accompagner.

Il ajoute que les magazines ont été distribués par l’EBE dans l’urgence. Les maires auraient pu accompagner les salariés de l’association EBE afin de leur venir en aide. Les maires connaissent mieux leur village.

Monsieur le Président prend en compte ces éléments afin d’améliorer les prochaines distributions.

La séance prend fin à 20h48.