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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 17 05 2018 ©CCLB
Document publié le Jeudi 17 mai 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
1
L’an deux mille dix-huit, le 17 MAI à dix-huit heures trente, les conseillers des communes membres de la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges se sont réunis à Champlemy sous la présidence de Monsieur Henri VALES, Président de la Communauté de Communes.
Présents titulaires :
Mme AUDUGE Danielle, Mme BARBEAU Elisabeth, , M.BULIN Serge, M. CADIOT Olivier, Mme CASSAR Isabelle, M. CHATEAU Jean-Pierre, Mme CHOQUEL Monique, M. CLEAU Jean-Luc, , Mme DESPESSE Catherine, Mme DEVEAUX Caroline, M. DIDIE-DIE Michel, M. DREUMONT Jean-Luc, M. DUBRESSON Bernard, M. FAUCHE Marc, M. FAUST René, M. HAGHEBAERT Raphaël, M. JACQUET Éric, Mme JOLLY-MEILHAN Dominique, Mme LAPERTOT Lucienne, Mme LEBAS Nathalie, M. LEGRAIN Jacques, Mme LEPORCQ Ivana, Mme MALKA Claudine, M. MARCEAU Jean, M. MARTIN Gérard , M. MAUJONNET Robert, M. NICARD René, M.PASQUET Rémy, M. PERRIER Jean-François, M. PLISSON Alexis, M. POULIN René , M. RONDAT Philippe, M. ROUEZ Jean-Louis , M. ROUTTIER Serge, Mme SAULNIER Ginette, M. SEUTIN Daniel, Mme THILLIER Isabelle, Mme THOMAS Sylvie, Mme VAILLANT Annie, M. VALES Henri, M. VOISINE Gérard
Pouvoirs :
M.BENZERGA Frédéric pouvoir donné à M CADIOT Olivier
M. LALOY Éric pouvoir donné à M VALES Henri
M. GUYOT Éric pouvoir donné à M CLEAU Jean-Luc
Mme GUILLARD Suzanne pouvoir donné à M DUBRESSON Bernard M.FITY Jean-Louis pouvoir donné à Mme VAILLANT Annie
M. JAILLOT Léonard pouvoir donné à M DIDIER DIE Michel
Mme JUDAS Huguette pouvoir donné à Mme AUDUGE Danielle
M. RIGAUD Roger pouvoir donné à Mme LEBAS Nathalie
Absents :
M.BENZERGA Frédéric, M.PRUVOST Patrick, M. GUYOT Éric, Mme DELONG Valérie, Mme GUILLARD Suzanne, M. BRUNET Jacques
M. LALOY Éric, M. JAILLOT Léonard, M. MOUNIR Abdo, Mme TOULON Maud, M. RAFERT André, M. RIGAUD Roger, M.OURAEFF Bernard,
M.FITY Jean-Louis, Mme JUDAS Huguette
Secrétaire de séance : M Jean-François PERRIER
COMPTE RENDU
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE ORDINAIRE
du 17/05/2018
Communauté de Communes
Loire, Nièvre et Bertranges
14 avenue Henri Dunant
58400 La Charité-Sur-Loire
Nombre de
conseillers
En exercice : 56
Présents : 41
Absents :
- dont suppléés : 0
- dont représentés : 8
Votants : 49 2
La séance est ouverte par Monsieur Jacques LEGRAIN à 18h40.
Monsieur Jacques LEGRAIN excuse le Président pour son retard. Il participe à une réunion de bureau du PETR et rejoindra le conseil communautaire en cours de séance.
Monsieur Jacques LEGRAIN demande à l’ensemble des conseillers communautaires de bien vouloir ranger les documents qui ont été déposés sur les tables avant l’ouverture de la séance car ils n’émanent pas de la Communauté de communes.
Monsieur Jean François PERRIER est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Jacques LEGRAIN propose de passer à l’approbation du compte -rendu du conseil communautaire du 5 avril 2018.
Madame Monique CHOQUEL souhaite que son intervention relative à l’ARS soit revue et apporte un écrit afin d’apporter les modifications exactes.
Monsieur Jean Luc DREUMONT demande à son tour des modifications concernant ses interventions sur l’ARS ainsi qu’à la page 15 du compte-rendu concernant le calcul de la fiscalité Charitoise.
Monsieur le Président arrive au conseil communautaire.
Madame Isabelle CASSAR souhaite faire une remarque sur le compte rendu du bureau communautaire. Elle voudrait savoir pourquoi la désignation des représentants aux instances paritaires (CT et CHSCT) n’est pas élargie aux délégués communautaires. Pourquoi seuls les membres du bureau ont pu se présenter ?
Monsieur Jacques LEGRAIN répond que le bureau a proposé que les membres de la commission du personnel soient représentants au sein des instances paritaires. Monsieur la Président ajoute qu’il ne s’agit pas uniquement de membres du bureau communautaire, il s’agit également de délégués communautaires.
Monsieur Jean Luc DREUMONT souhaite apporter une remarque concernant le conseil de développement. Il est proposé que siègent des représentants de structures ou évènements culturels, artistiques et sportifs. Au PETR, les domaines de l’écologie, du social et scientifiques ont également leur place.
Monsieur le Président répond qu’effectivement, tous les secteurs sont concernés. Il aurait fallu intégrer cette information dans le compte-rendu.
Toutes les modifications demandées seront donc apportées au compte-rendu du conseil communautaire. Celui-ci est donc approuvé.
Monsieur Jacques LEGRAIN propose de commencer le premier point à l’ordre du jour.
I. FINANCES
1- Compte de gestion 2017 – Budget principal 3
Monsieur Jacques LEGRAIN rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur Michel DIDER DIE prend la parole et demande à l’ensemble des conseillers de ne pas voter les comptes car ils ont été reçus hors délai.
Le Président donne la parole à la directrice générale des services pour apporter des explications. Madame Loren JAOUEN répond que les éléments ont été transmis le vendredi 11 Mai 2018 par voie dématérialisée par le biais de la plateforme sécurisée e-bourgogne qui est la preuve de l’envoi des documents.
Suite à cet envoi, un problème technique est survenu et a bloqué certains opérateurs internet (notamment Orange et SFR).
Certains membres du conseil ont reçu les éléments, et d’autres non.
Après renseignements auprès de la Préfecture, il est donc confirmé que l’envoi est valide si la preuve est apportée.
Afin de s’assurer que l’ensemble des élus reçoive les documents, un envoi des éléments à été reproduit par mail samedi matin.
La loi (CGCT) prévoit que la collectivité doit être en mesure de prouver l’envoi de ses convocations, la plateforme sécurisée assurant cette preuve. Malheureusement, la Communauté de Communes ne peut être tenue responsable des problèmes techniques liés aux opérateurs téléphoniques.
Monsieur le Président prend la parole et confirme qu’une panne généralisée s’est produite sur l’ensemble du Département la semaine dernière. Beaucoup de services ont été impactés, la Communauté de Communes n’a pas été épargnée.
Malheureusement, ce n’est pas la première fois que le problème se présente et qu’il comprend que cela puisse être désagréable. Il regrette autant que les conseillers se désagrément. Cependant, selon la loi et l’apport de la preuve de l’envoi, le vote n’a pas à être reporté.
Monsieur Jean-Louis ROUEZ souhaite savoir pourquoi lors de cet envoi, la plateforme demandait un identifiant et un mot de passe.
Madame Caroline DEVEAUX, membre du conseil communautaire et salariée de Territoire Numérique (qui gère la plateforme e-bourgogne) répond qu’il s’agit d’une erreur de lien. Celui-ci est réservé uniquement aux personnes qui ont des droits d’accès sur la plateforme.
Monsieur Jean-Louis ROUEZ demande aussi pourquoi les membres du conseil communautaire doivent passer par une plateforme.
Madame Caroline DEVEAUX répond donc que cette plateforme est sécurisée pour les documents et que cela prouve l’envoi et la réception de ceux-ci.
Monsieur le Président entend bien les échanges et confirme qu’il est désagréable de ne pas recevoir les éléments à temps.
La collectivité mettra tout en œuvre pour améliorer les choses. Il souhaite aussi alerter les membres du conseil sur la surcharge de travail au sein des services de la communauté de communes qui est aussi une grosse contrainte pour les agents. L’objectif est de pouvoir travailler 4
dans de bonnes conditions en toute transparence et que les gens puissent prendre le temps d’étudier les dossiers.
Il revient sur les comptes de gestions et administratifs, et explique que les chiffres ont été présentés lors du dernier conseil communautaire. Ils n’ont pu être votés car le compte de gestion n’était pas disponible dans les temps.
Néanmoins, les résultats sont identiques à ceux estimés
Monsieur Michel DIDIER DIE souhaite avoir des précisions sur le compte 66 du compte administratif qui pour lui sont différents.
Monsieur Jean-Luc DREUMONT revient sur le délai de l’envoi des documents. Il souhaite que celui-ci s’effectuent une dizaine de jours avant la date de celui-ci.
Monsieur Jacques LEGRAIN propose de passer au vote du compte de gestion.
DÉLIBÉRATION :
Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
41 49 39 39 0 10 0
Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2017, rendu par le comptable du Trésor Public,
Considérant que le compte de gestion 2017 du budget principal est conforme aux écritures du compte administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
Article 1 : D’approuver le compte de gestion 2017 du budget principal rendu par le comptable du Trésor,
Article 2 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
Monsieur le Président quitte la salle pour le vote du compte administratif. 5
2- Compte administratif 2017 – Budget principal
Monsieur Jacques LEGRAIN procède à la présentation du compte administratif.
Les résultats du compte administratif 2017 du budget principal se résument comme suit :
Madame Isabelle CASSAR revient sur le budget principal 2018 qui a été voté lors du conseil communautaire du 5 Avril dernier.
Concernant la ligne charge de personnel, et souhaite savoir pourquoi il y a une augmentation de presque 300 K€.
BP 2018 BP 2017 réalisé 2017
011 Charges à caractère général 551 058,00 € 677 701,52 € 514 718,00 €
012 Charges de personnel 1 765 889,00 € 1 429 890,00 € 1 357 384,21 €
65 Autres charges de gestion courante 2 122 185,00 € 1 774 041,00 € 1 740 560,00 €
66 Charges financières 75 591,00 € 100 700,00 € 83 069,28 €
67 Charges exceptionnelles 45 290,00 € 13 100,00 € 11 598,48 €
014 Atténuation de produits 361 201,00 € 361 701,00 € 360 978,00 €
4 921 214,00 € 4 357 133,52 € 4 068 307,97 €
042 Opération d'ordre entre sections (dotations aux amortissements) 124 050,00 € 118 719,10 € 117 948,12 €
023 Virement à la section d'investissement 234 580,63 € 559 394,97 €
5 279 844,63 € 5 035 247,59 € 4 186 256,09 €
BP 2018 BP 2017 réalisé 2017
70 Produits des services 1 131 133,45 € 822 191,00 € 860 895,20 €
73 Impôts et taxes 2 766 743,00 € 2 560 555,00 € 2 593 486,69 €
74 Dotations et participations 1 040 386,20 € 1 061 336,00 € 1 010 229,57 €
75 Autres produits de gestion courante 38 120,00 € 59 800,00 € 28 574,97 €
77 Produits exceptionnels 36 900,00 € 43 612,00 € 45 295,13 €
013 Atténuation de charges 400,00 € 18 900,00 € 10 838,97 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 239 811,98 € 372 007,59 € 372 007,59 € *
5 253 494,63 € 4 938 401,59 € 4 921 328,12 €
042 Opérations d'ordre entre sections (Amortissements des subventions) 26 350,00 € 96 846,00 € 14 890,91 €
5 279 844,63 € 5 035 247,59 € 4 936 219,03 €
Delta R/D 749 962,94 €
Résultat N-1 Reporté 372 007,59 €
Résultat N (2017) 377 955,35 €
Résultat Global 749 962,94 €
DEPENSES
RECETTES
Section de fonctionnement 6
Monsieur Jacques LEGRAIN répond que cela est du aux recrutements et transferts de personnel. Ces sujets ont été étudiés en commission des finances.
Monsieur Michel DIDIER DIE revient sur le refinancement de la dette sur le compte de gestion.
Monsieur Jacques LEGRAIN propose de poursuivre sur le fonctionnement car cette question porte sur l’investissement.
Monsieur Raphaël HAGHEBAERT intervient sur la question du personnel. Il indique que le personnel du centre social est porté dans ce budget en totalité pour l’année 2018. Alors qu’en 2017, celui-ci était porté que sur la seconde moitié de l’année (transfert de la compétence au 1er juillet).
Monsieur Philippe RONDAT s’inquiète car il trouve que le budget est très serré.
Monsieur Jacques LEGRAIN poursuit avec la présentation de l’exécution de la section d’investissement.
BP 2018 dont RAR: BP 2017 réalisé 2017
001 Solde d'investissement reporté 0,00 € 318 598,29 € 318 598,29 € *
13 Subventions d'équipement 0,00 € 2 206,27 € 0,00 €
2 Dépenses d'équipement 2 641 791,74 € 3 867 802,36 € 1 372 464,79 €
dont études (20) 272 515,72 € 25 424,53 € 345 222,10 € 84 624,17 €
dont subventions versées (204) 104 878,44 € 0,00 € 249 458,10 € 54 911,35 €
dont immobilisations corporelles (21) 294 374,25 € 280 074,25 € 652 887,00 € 330 724,02 €
dont immobilisation en cours (23) 1 970 023,33 € 1 019 723,33 € 2 620 235,16 € 902 205,25 €
16 Remboursement capital des emprunts 649 806,00 € 640 691,49 € 341 270,04 €
266 Achat de parts sociales 5 000,00 €
3 296 597,74 € 4 829 298,41 € 2 032 333,12 €
040 Amortissements des subventions 26 350,00 € 96 846,00 € 193 355,11 €
041 Opérations patrimoniales 178 464,20 €
3 322 947,74 € 5 104 608,61 € 2 225 688,23 €
BP 2018 dont RAR: BP 2017 réalisé 2017
001 Solde d'investissement reporté 117 885,11 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 415 675,00 € 633 140,62 € 140 049,67 €
1068 Excédent de fonct. Capitalisés 510 150,96 € 500 609,77 € 500 609,77 €
13 Subventions d'investissement 1 540 606,04 € 697 186,04 € 1 683 556,66 € 364 443,59 €
16 Emprunt 380 000,00 € 0,00 € 1 423 723,29 € 1 035 000,00 €
23 immobilisation en cours 7 000,00 € 7 057,99 €
2 964 317,11 € 4 248 030,34 € 2 047 161,02 €
040 Opération d'ordre entre sections (dotations aux amortissements) 124 050,00 € 118 719,10 € 296 412,32 €
041 Opérations patrimoniales 178 464,20 € 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 234 580,63 € 559 394,97 €
3 322 947,74 € 5 104 608,61 € 2 343 573,34 €
Delta R/D 117 885,11 €
Résultat N-1 Reporté -318 598,29 €
Résultat N (2017) 436 483,40 €
Résultat Global 117 885,11 €
Section d'investissement
RECETTES
DEPENSES 7
Monsieur Jean Luc DREUMONT demande quelles sont les dépenses en investissements qui permettent de prévoir le FCTVA en 2018 et souhaite en connaître le calcul.
Madame Loren JAOUEN répond que le FCTVA des communautés de Communes est calculé à partir des dépenses de l’année N. La déclaration se fait chaque trimestre. Ce sont bien les immobilisations 2018 qui ont été prise en compte pour estimer la recette de FCTVA. Le détail du calcul sera transmis aux délégués.
Monsieur Olivier CADIOT rebondit concernant le calcul du FCTVA. Il serait préférable de sous estimer les recettes dans le cas ou les travaux ne soient pas effectués.
Monsieur Rémy PASQUET demande pourquoi un crédit relais a été contracté pour avancer le FCTVA de la Maison de Santé si les déclarations sont trimestrielles. Il souhaite donc avoir plus d’explications sur ce sujet.
Monsieur MICHEL DIDIER DIE explique qu’il attend que les travaux soient effectués et que les factures soient réceptionnées afin de pouvoir procéder au calcul du FCTVA de sa commune. Il demande cependant quel est le montant de FCTVA pour l’année 2018.
Monsieur Jacques LEGRAIN reprend la parole et explique qu’au même titre que les dépenses, les recettes sont prévisionnelles. Les recettes prévues au titre du FCTVA tiennent compte des dépenses prévues en face : elles ne seront réalisées que si les dépenses sont réalisées.
Il propose donc de passer au vote du compte administratif.
DÉLIBÉRATION :
Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 46 36 34 2 10 0
Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2017, rendu par le comptable du Trésor Public,
Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D’approuver le compte administratif 2017 du budget principal
Article 2 : D’arrêter les résultats définitifs suivants :
Section de fonctionnement : 377 955,35 € en résultat de l’exercice soit 749 962,94 € en résultat de clôture
Section d’investissement : 436 483,40 € en résultat de l’exercice soit 117 885,11 € en résultat de clôture
Article 3: De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires. 8
Madame Isabelle CASSAR intervient et explique que devant les difficultés de compréhension des règles d’un budget intercommunal, il serait judicieux d’organiser une formation pour les élus.
Monsieur Michel DIDER DIE demande la parole. Il précise qu’en février dernier, le conseil a délibéré pour répercuter 90% du coût du poste de responsable de pôle environnement sur le budget annexe Ordures Ménagères 2018, 10% du poste de DGS , 26% du coût du poste de responsable du service Ressources Humaines, 50% du poste d’agent d’accueil, 50% du poste de comptable, 100% des indemnités de la vice-présidente de la gestion et valorisation des déchets et 50% des indemnités du Président de la Communauté de communes.
Il souhaite donc savoir pourquoi cela apparait au compte administratif 2017.
Madame Loren JAOUEN précise que deux délibérations ont été prises en février : une pour le budget 2017 et une pour le budget 2018 (n° 016 et n°017).
Monsieur Jacques LEGRAIN demande à l’ensemble des conseillers communautaires d’être attentifs lors du vote des délibérations en conseil communautaire.
Monsieur Michel DIDER DIE demande à quoi correspond la recette ligne 70 du budget annexe CCAS.
Monsieur Jacques LEGRAIN répond que c’est une refacturation de frais au CIAS vers le budget principal
Monsieur Jacques LEGRAIN demande à Monsieur le Président et Madame Caroline DEVEAUX (sortie pendant la présentation du compte administratif) de rejoindre la séance.
3- Affectation du résultat 2017 – Budget principal
Monsieur Jacques LEGRAIN présente l’affectation du résultat 2017 du budget principal.
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats suivants au budget primitif 2018 (identique à la reprise anticipée des résultats)
BUDGET CCLNB - BUDGET PRINCIPAL - 2017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTE 4 564 211,44 € RECETTE 2 343 573,34 € DEPENSE -4 186 256,09 € DEPENSE -1 907 089,94 €
Résultat de l'exercice
2017 377 955,35 €
Résultat de l'exercice
2017 436 483,40 €
Résultats antérieurs
reportés
D002 SI <0 et R002 si
>O
372 007,59 €
Solde d'exécution de
la section
d'investissement
reporté
D001 SI <0 R001 SI
>O
-318 598,29 € 9
Résultat de
fonctionnement à
affecter
749 962,94 € Solde d'exécution cumulé 117 885,11 €
RAR R 697 186,04 €
RAR D -1 325 222,11 €
Résultats d'exécution 867 848,05 € RAR -628 036,07 €
TOTAL -510 150,96 €
AFFECTATION
1068 -510 150,96 €
R001 117 885,11 €
R002 239 811,98 €
L’exécution du budget principal 2017 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 749 962,94 €.
La section d’investissement du budget principal 2017 (hors restes à réaliser) fait apparaître un excédent de 117 885,11 €, auquel doit être retiré le solde des restes à réaliser qui s’élève à - 628 036,07 €.
Il convient donc d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement soit 510 150,96 € au compte 1068.
Monsieur Michel DIDIER DIE revient sur l’intervention de Monsieur Philippe RONDAT il s’inquiète des probables diminutions des recettes pour le budget 2019.
Monsieur Jacques LEGRAIN répond que la commission des finances travaille actuellement sur ce point, pour recherches des sources d’économie sur la section de fonctionnement.
DÉLIBÉRATION :
Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
41 49 46 43 3 3 0
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2017 du budget principal,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide : 10
Article 1 : D’affecter 510 150,96 € en réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au budget primitif 2018 afin de couvrir partiellement le besoin de financement de la section d’investissement.
Article 2 : De reprendre 117 885,11 € d’excédents en solde de la section d’investissement au compte 001 (recettes) et 239 811,98 € d’excédents de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
4- Refacturation des frais de personnels 2016 au budget annexe bassin versant
Monsieur Jacques LEGRAIN présente la refacturation des frais de personnels 2016 au budget annexe bassin versant.
Un relevé récapitulatif des factures et dépenses pour l'animation du CTN (Contrat Territorial des Nièvres) a été établi au titre des dépenses 2016.
Ce relevé précise les montants à facturer du Budget Principal au Bassin Versant des Nièvres :
- salaire chargé secrétariat (prorata 0.25 ETP) : 9 293.62€
- frais de structure secrétariat (prorata 0.25 ETP) : 878.79€
soit un montant total de 10 172,41 €.
DÉLIBÉRATION :
Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
41 49 49 49 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bilan financier 2016 de la Communauté de Communes entre Nièvres et Forêts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D’autoriser la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges à refacturer les frais de personnel 2016 et frais de structure liés à ce poste pour 2016, soit un montant total de 10 172.41€
Article 2 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
II. PROJET DE TERRITOIRE
5. Plan d’actions du projet de territoire
Monsieur la Président reprend la parole.
Suite aux séminaires des 25 novembre 2017 et 27 janvier 2018, lors desquels les membres du bureau ont pu travailler sur les phases de diagnostic et d’enjeux du futur projet de territoire, il 11
s’agit à présent de passer à une phase concrète de choix d’investissements et d’actions afin d’atteindre les objectifs de développement pour notre territoire.
Nous devons donc construire ensemble un plan d’actions qui, à la fois répond à cela, mais aussi s’inscrive dans le cadre des règlements des financeurs.
L’objectif du plan d’actions est d’orienter les aides de la Région et du Département sur les actions qui constituent le projet de territoire. Il peut s’agir d’actions communautaires mais également de projets structurants portés par les Communes membres. (Projets dont l’intérêt dépasse celui d’une seule Commune).
Il convient que chaque Commission puisse apporter sa contribution à la finalisation de projet de territoire en s’inscrivant dans le cadre défini en commun au plus tard le 11 juin 2018.
L’objectif fixé pour le prochain conseil communautaire du 28 juin 2018 est de valider une trame générale d’actions pour les trois prochaines années tant dans la structuration du territoire, que dans la valorisation des ressources ou bien dans le développement de nouveaux services.
Les actions retenues devront être priorisées par ordre d’importance, selon l’urgence et les financements mobilisables, en respectant impérativement les compétences retenues dans les statuts de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président explique que l’objectif est de faire un point d’étape sur ce projet de développement de territoire et de regarder ensemble de quelle manière les conseillers vont travailler jusqu’au mois de juin afin d’établir un plan d’action.
Les actions concernées peuvent s’inscrire ans le budget de fonctionnement ou en investissements.
La mise en œuvre de ce plan de développement intègre l’ensemble des compétences de la Communauté de Communes dont l’aménagement du territoire, le développement économique, le tourisme, les affaires sociales, l’environnement, la valorisation des déchets, …. C’est sur l’ensemble des compétences que portent ces actions et les investissements réalisés.
Il rappelle la méthode de fonctionnement circulaire (boucle projet) dont le schéma a été distribué.
Il rappelle également sur les trois axes retenus:
- 1 Structurer le territoire : Il faut réfléchir la structuration du territoire (avec les atouts et les problématiques de mobilité).
- 2 Valoriser les ressources : les zones d’activités, le tourisme (les points d’activités), comment développer les ressources.
- 3 Développer de nouveaux services : s’adresser à des porteurs de projets touristiques, des acteurs économiques, aux visiteurs extérieurs, à des médecins que l’on voudrait voir s’installer sur le territoire…. La principale question est l’attractivité sur le territoire, le développement de nos services à travers l’accessibilité.
Il est important que les acteurs du territoire soient les principaux acteurs de la politique de développement du territoire.
Les services ont recensé les projets de la communauté de communes et des communes. Pour rappel, un mail a été envoyé à toutes les communes du territoire afin de recenser les projets 12
communaux pouvant s’inscrire dans le développement du projet de territoire. Ce travail a abouti à environ 160 demandes dans tous les domaines.
Il convient que chaque conseiller communautaire s’investisse dans ce travail et participe aux travaux des commissions dont il est membre.
Il souhaite prendre l’exemple de la commission des affaires sociales qui a fait un travail remarquable avec une dimension participative.
Chaque commission peut se retrouver dans les trois grands axes qui sont transversaux. Il faudra réfléchir à la manière d’organiser dans notre territoire la structuration du territoire, la valorisation des ressources et le développement des nouveaux services.
Madame Lucienne LAPERTOT prend la parole et dit qu’elle aimerait bien faire de la location de vélo dans sa commune mais se demande comment rouler sans voirie.
Monsieur le Président répond que la manière dont cela est présenté est très polémique.
Monsieur Michel DIDER DIE demande quand les travaux seront prévus sur la voirie et s’il y aura des investissements cette année.
Monsieur la Président reprend à nouveau la parole et confirme que le sujet devient très polémique.
Monsieur Jacques LEGRAIN intervient et indique aux conseillers communautaires qu’il est préférable de poser les questions de ce type directement aux commissions concernées.
Monsieur Michel DIDIE DIE demande comment peut projeter la commission voirie sans argent.
Madame Caroline DEVEAUX quitte la séance.
Monsieur Raphaël HAGHEBAERT précise qu’au niveau du budget, un effort a été fait cette année. La marge de manœuvre est faible mais elle existe. La commission voirie arrivera à faire des travaux qui seront engagés prochainement.
Monsieur le Président remercie Monsieur Raphaël HAGHEBAERT de sa réponse et de ses propos qui sont constructifs.
Il explique que chacun a le droit de s’exprimer sur ses opinions et ses choix notamment concernant le budget. L’augmentation de la fiscalité ne plaît à personne mais était inévitable compte tenu de la situation.
Le Préfet a été saisi afin d’examiner de manière approfondie le montant de la DGF intercommunale.
La principale préoccupation est de savoir pourquoi la communauté de communes est dans une telle situation financière. Pourquoi elle bénéficie de moins de dotations que d’autres territoires. 13
Aujourd’hui face à la diminution 60 K€ de la DGF, face aux difficultés que la communauté de communes rencontre, sur des compétences imposées (GEMAPI, plan climat air énergie…) , il faut faire preuve de solidarité car nous sommes tous d’accord sur la majorité des objectifs, y compris la voirie.
Monsieur Bernard DUBRESSON prend la parole et explique que le projet de territoire est un sujet politique au même titre que la loi NOTRe. Aujourd’hui, nous mesurons les conséquences négatives et les contradictions. Il faut assumer nos choix et essayer d’avancer dans l’idée d’évolution et non de diminution. Il faut essayer de structurer avec d’évaluer à court terme.
Madame Lucienne LAPERTOT est sortie pendant l’intervention de Monsieur Bernard DUBRESSON.
Monsieur Gérard VOISINE prend la parole et revient sur la remarque de Madame Lucienne LAPERTOT. Il ne revient pas au conseil communautaire d’apporter des réponses à ces questions. Méthodologiquement, ce sont dans les commissions qui sont animées par les groupes de volontaires que ce travail doit être proposé.
L’idée de comment faire faire du vélo aux gens sur le territoire est quelque chose dont nous pouvons débattre dans différentes commissions. Il n’y pas besoin de refaire l’ensemble de la voirie pour permettre aux vélos de rouler. Il y a les chemins pédestres, la piste BMX à Urzy….
Ce sujet a été lié à la voirie d’une manière un peu brutale alors qu’il existe différents modes pour faire du vélo.
Monsieur Michel DIDIER DIE revient sur le travail des commissions. Il fait remarquer qu’aucun compte-rendu n’est établi après chaque commission notamment en commission finances.
Monsieur le Président fait part de son accord sur le principe. La communauté de communes s’est engagée à établir des comptes-rendus. Cela prend quand même beaucoup de temps. Il faut bien sur s’assurer que les services soient en possession des tous les éléments. Il faudra donc réfléchir avec les vice-présidents.
Madame Danielle AUDUGE prend la parole et insiste sur le fait qu’il est important que les membres des commissions s’excusent en cas d’absence aux commissions, ce qui n’est pas toujours le cas.
Madame Sylvie THOMAS informe qu’elle ne reçoit pas les invitations aux commissions.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’un oubli d’intégration dans les listes, mais cela sera régularisé très rapidement.
Monsieur la Président propose de regrouper certaines commissions comme les commissions SANTE ET AFFAIRES SOCIALES, ART ET CULTURE ET SPORT, VOIRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Monsieur le Président souhaite rajouter qu’il est optimiste sur ce projet. Il faut une vision globale car ce sont des projets de très grande qualité. 14
Il faut à présent hiérarchiser les projets et les évaluer financièrement. Il y a des projets qui sont déjà très avancés et d’autres qui sont de moyen long terme.
La Région demande aux Pays de proposer 60% de projets qui possèdent déjà un plan de financement et 40% sans plan de financement.
Le bureau communautaire rencontre Madame Jocelyne GUERIN le 31 mai prochain, Vice Présidente en charge de développement au sein du Département afin d’échanger avec elle sur le projet de territoire et la politique de Département.
Monsieur Eric GUYOT, le Président du PETR pourra présenter les retours sur divers projets des communes. Il est actuellement en réunion en bureau du PETR, d’où son absence ce soir.
Monsieur Jacques LEGRAIN précise que le Département demandera à avoir une vue globale sur le projet de développement du territoire.
Le Département peut financer des actions venant participer au développement, des actions d’ingénierie sur le Territoire…
III. ADMINISTRATION GENERALE
6. Signature de la convention « Acte » avec la Préfecture de la Nièvre
Comme évoqué au début du conseil communautaire, ce point est annulé car déjà adopté en 2017.
IV. RESSOURCES HUMAINES
7. Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité au travail
Monsieur le Président donne la parole à la directrice générale des services, Madame Loren JAOUEN pour la présentation de la création du CT et du CHSCT.
A Partir de cette année, la Communauté de Communes doit élire ses représentants au comité technique et comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Comité Technique (CT) est l’instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Le Comité technique connaît des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé (emplois d’avenir, apprentis…).
Le CHSCT a pour missions de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux questions liées à la maternité et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. 15
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes compte à ce jour plus de 50 agents depuis la prise de compétence affaires sociales (agents mis à disposition au centre social intercommunal).
Monsieur Jean Pierre CHATEAU prend la parole et souhaite savoir comment cela se passera si les effectifs repassent en dessous des 50 salariés.
Madame Loren JAOUEN répond que le CT est voté pour une durée de 4 ans.
DÉLIBÉRATION :
Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
41 49 49 49 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,
Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un CHSCT compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1er janvier 2018 est de : 55 agents
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
Article 1 : la création d’un Comité technique et d’un CHSCT
Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les documents utiles dans ce cadre
8. Détermination du nombre de représentants au comité technique
Madame Loren JAOUEN poursuit avec la présentation de la détermination du nombre de représentants au CT.
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents. Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections professionnelles.
Au vu des effectifs au 1er janvier 2018 (55 agents), le comité technique commun pourra compter 3 à 5 représentants titulaires du personnel. 16
Il appartient également au conseil de se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme numérique entre représentants du personnel et représentants de la collectivité et de préciser s’il y a lieu ou non de recueillir l’avis des représentants de l’employeur.
Le bureau communautaire, réuni le 3 mai dernier propose de fixer à 3 le nombre de représentants et de maintenir la parité entre les représentants du la Collectivité et du personnel.
Monsieur le Président reprend la parole et explique qu’il souhaite que les représentants soient sur des services différents. Il y a aussi la parité à tenir en compte.
Monsieur Bernard DUBRESSON prend la parole et demande si les élections auront bien lieu en novembre et si ce seront des désignations provisoires.
Madame Loren JAOUEN répond que les élections auront lieu en début du mois de décembre.
Monsieur le Président explique qu’il aurait préféré que le nombre de représentant soient plus que 3 mais qu’il est difficile de faire autrement, la mobilisation des agents sur cette question est difficile.
Monsieur Bernard DUBRESSON demande s’il est possible de travailler sur le sujet et que compte tenu des divers lieux de travail il soit possible d’augmenter le nombre.
Monsieur le Président est d’accord sur le principe car au départ il avait proposé 4 représentants. Cependant les domaines sont restreints.
Madame Loren JAOUEN apporte une précision sur les scrutins de listes. Les agents sont obligés d’appartenir à une liste d’une organisation syndicale. C’est une difficulté pour mobiliser les agents. En l’absence d’un nombre suffisant de candidats, un tirage au sort aura lieu.
DÉLIBÉRATION :
Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
41 49 49 49 0 0 0
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatifs aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 mai 2018,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 avril 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, 17
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 55 agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de :
Article 1 : FIXER à 3, le nombre de représentants du personnel
Article 2 : MAINTENIR le paritarisme numérique fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
V. DEVELOPPEMENT
9. Adhésion à l’agence économique régionale de Bourgogne Franche Comté
Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Gérard VOISINE pour la présentation de l’adhésion à l’agence économique régionale de Bourgogne Franche Comté.
La SPL AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE est issue du rapprochement de l’Association ARDIE BOURGOGNE et de la SPL ARD FRANCHE-COMTE intervenu le 1er octobre 2017. Cette société a pour objet, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d’accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d’assurer la promotion économique.
L’AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional et les responsabilités conférées à la Région at aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a pour vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants. Ses principales missions sont les suivantes :
Promouvoir la nouvelle identité régionale Bourgogne Franche Comté et favoriser l’implantation d’activités économiques nouvelles ;
Etre le relais de la région pour l’animation de l’écosystème régional du développement économique et de l’innovation ;
Contribuer et valoriser le développement des filières structurées ou en émergence ; Assurer une veille des entreprises à enjeux ;
Assurer un service d’ingénierie économique territoriale destiné à répondre aux besoins des EPCI ;
Mettre en place un pôle de développeurs en complémentarité avec les acteurs déjà présents sur les territoires.
L’ensemble de ces missions est porté dans une approche transverse, dans la mesure où chaque entreprise doit être considérée dans le contexte de la filière, du cluster…dans lequel elle évolue et dans le territoire et l’écosystème dans lequel elle s’inscrit.
Pour ce faire, l’AER BFC est composée de cinq pôles opérationnels :
1. Un pôle Développement et Prospection avec un pou plusieurs responsables par filière stratégique du territoire (filière en émergence ou mature) ; 18
2. Un pôle Innovation qui promeut l’innovation, anime l’écosystème innovation, accompagne les projets d’entreprises et assure un service de propriété intellectuelle, de veille et d’éco-conception ;
3. Un pôle Appui aux territoires qui propose un observatoire, une veille, un outil de promotion des zones d’activités et du foncier, en fonction des besoins des territoires ; 4. Un pôle Promotion et Attractivité qui met en place un marketing territorial adapté (charte graphique et tous les supports de communication : site internet, brochures, newsletters, plan de prospection, salons…)
5. Un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.
La Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges étant compétente en matière de développement économique en vertu de ses compétences attribuées par la Loi, a intérêt à devenir actionnaire de la SPL AER par la présente délibération, afin de pouvoir faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les prestations dites « in house » sous réserve d’un contrôle analogue.
La SPL AER est spécialement régie par les dispositions de l’article 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur le territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s’inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d’intérêt général.
La région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, actionnaire majoritaire de la SPL AER Bourgogne FRANCHE Comté, propose aux établissements publics de coopération intercommunale de participer à la construction de la nouvelle agence économique régionale au capital de la société ainsi qu’à sa gouvernance.
La SPL est administrée par un Conseil d’Administration composé de dix-huit administrateurs au plus, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires et en proportion du capital détenu respectivement par chaque établissement public de coopération intercommunale. Il est prévu que si le nombre de sièges au Conseil d’Administration ne suffît pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite en capital, celles-ci seront réunies en assemblée spéciale, où un siège au moins leur étant réservé. L’assemblée spéciale désigne, parmi les élus de ces collectivités territoriales ou groupements, les représentants communs qui siègeront au Conseil d’Administration en application de l’article L 1524-5 du CGCT et des statuts de la SPL.
Monsieur le Président reprend la parole et explique cette agence existe depuis longtemps et elle a été fusionnée entre les deux Régions. La compétence du développement économique est à ce jour transférée aux Régions.
Nièvre Aménagement fait un travail sur l’aménagement économique qui fonctionne correctement sur beaucoup de dossiers et dans de nombreuses Communes. Néanmoins, l’AER qui est portée par la Région Bourgogne franche Comté est le bras armée de toutes les activités de promotions, de conseil etc.…
La présence de la Communauté de Communes est importante dans cet organisme. Si nous voulons exister, nous devons jouer le jeu.
C’est donc pour cette raison que nous proposons cette adhésion. 19
Monsieur Jean Pierre CHATEAU souhaite aborder le sujet de la SEM Patrimoniale qui est aussi un point important et souhaite savoir si la Communauté de Communes y adhère.
Monsieur Gérard VOISINE répond que nous adhérons à la SEM Patrimoniale depuis 2010 et la Communauté de communes est actionnaire à hauteur de 75 000 €. Il fait aussi parti du conseil d’administration.
Monsieur le Président ajoute que la SEM Patrimoniale peut porter des projets d’investissement, de constructions de bâtiments industriels par exemple en fonction des projets qui pourraient permettre de développer une nouvelle activité sur les territoires.
Monsieur Rémy PASQUET est ce que ces 5 000 € ont bien été budgétisés ?
Monsieur Gérard VOISINE répond que cela est intégré dans le budget prévisionnel.
Madame Isabelle CASSAR quitte la séance.
Monsieur Rémy PASQUET demande à ce que soit détaillée la fonction de l’Agence de développement économique.
Monsieur Gérard VOISINE explique que l’Agence Économique Régionale est composée de la Région qui possède 52% des parts ainsi que plusieurs communautés de communes et d’agglomération.
Monsieur Jean Louis ROUEZ trouve dommage de devoir toujours payer pour être aider.
Monsieur le Président est d’accord sur le principe mais nous n’avons guère d’autres choix. Cependant nous avons la chance d’avoir cette agence pour nous accompagner dans le développement économique.
Monsieur Jean Luc DREUMONT intervient et dit que la Communauté de communes n’est plus à 5 000 € près.
Monsieur le Président propose que Monsieur Gérard VOISINE qui soit élu représentant compte tenu de son poste de vice-président à l’économie.
DÉLIBÉRATION :
Présents Présents + Pouvoirs Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
40 48 48 48 0 0 0
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1524-1, 1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment le livre II ;
Vu les projets de statuts de la Société publique locale « Agence Economique Régionale » ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges 20
Considérant l’intérêt pour l’établissement public de coopération intercommunale, Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges d’acquérir une action au capital de la SPL AER BFC,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : d’adhérer à la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire ;
Article 2 : d’approuver les projets de statuts de la SPL AER BFC ci-annexés ;
Article 3 : d’acquérir en conséquence une action au capital de la société de 5000€ auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté ; et autoriser le Président à signer tous les actes de transfert, effectuer toutes les formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce qui pourra s’avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération ;
Article 4 : de désigner M. Gérard VOISINE en qualité de représentant de la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges à l’Assemblée Générale, à l’Assemblée Spéciale ; Et le cas échéant au Conseil d’Administration, si il est désigné à cet effet par l’Assemblée Spéciale.
Article 5 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur Philippe RONDAT souhaite avoir plus d’information sur la voirie. Il y a un problème avec un administré de Tronsanges qui se plaint d’avoir un trou devant son domicile. A qui revient cette charge ?
Monsieur le Président répond qu’eu égard aux difficultés pour mettre en place le budget voirie et le retard pris, il s’engage à ce que les travaux débutent rapidement, mais précise que s’il peut intervenir pour les urgences cela sera plus rapide.
Monsieur Philippe RONDAT souhaite aussi savoir, concernant le dernier compte-rendu du bureau, quelles sont les sept communes qui ont voté « contre » le changement de nom de la Communauté de communes.
Il demande si Tronsanges est comptée parmi les 7 votes.
Il tient à justifier le vote de son conseil municipal : il a voté « contre » parce que les conseils municipaux n’ont pas été consultés en amont de cette décision.
Monsieur Michel DIDIER DIE a lu une information concernant le numérique et souhaite savoir s’il ne serait pas plus intéressant d’investir dans des récepteurs de réseaux.
Monsieur le Président répond que compte tenu du budget très serré pour cette année et du manque de réponse satisfaisante de Nièvre Numérique, la Communauté de communes a fait le choix de reporter les investissements dans l’aménagement numérique du territoire. Le Préfet 21
propose de réunir les Président des EPCI et le Président du Département en juin pour un séminaire consacré à l’aménagement numérique.
Il ajoute aussi qu’une réunion se organisée d’ici fin d’année concernant la compétence eau et assainissement.
Monsieur le Président informe des prochaines réunions communautaires :
- Bureau communautaire le 31 Mai 2018 à 17h30 avec les services du Département à LA MARCHE
- Bureau communautaire le 14 Juin 2018 à 18h30 à SAINT MARTIN D’HEUILLE - Conseil Communautaire du 28 Juin 2018 à 18h30 à RAVEAU (reporté au mardi 3 juillet)
Monsieur Jacques LEGRAIN souhaite informer tous les maires qu’une réunion se tiendra à BEAUMONT LA FERRIERE pour échanger sur la répartition de l’enveloppe de la DCE.
Monsieur René FAUST explique qu’il souhaite commencer à travailler sur le Budget prévisionnel 2019 car c’est l’histoire de tous. On ne peut pas dire que c’est telle ou telle personne qui est responsable mais tous le monde. Il est important de travailler ensemble.
La séance prend fin à 21h45.