Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2018 022 du 16 04 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 227 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 275 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 016 du 16 03

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 283 spécial

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 013 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 014 du 02 03

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 019 du 06 04

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 003 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 028

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 008

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2018 022 du 16 04 2018 Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2018 022 du 16 04 2018)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2018-022

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2018Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2018-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT,

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la compétence départementale (4

pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2018-04-13-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues

DOLLAT, Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la

compétence départementale

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la compétence départementale 3Libarté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

Pôie Animation Interministérielle

Affaire suivie par D. Le Cardinal et L. Gauthier

Tél : 03 86 60 - 72 25 / 72 23

Mél : gestion-publique{nievre.pref gouv.fr

DREAL-FM-3

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT,

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la compétence départementale

D QD DU nt tm

Le Préfet de Ia Nièvre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce modifié par le règlement n° 1497/2003 de la commission européenne du 18 août 2003 ;

VU le règlement n°1808/2001 de la commission européenne du 30 août 2001, portant modalités d’application du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU fa loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n°2014-401 du 16 avril 2004 modifié relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 18, 43 et 441;

VU le décret n° 2009-2358 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2014-414 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, M. Hugues DOLLAT ;

VU Parrêté préfectoral n°18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de [a direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la compétence départementale 4ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. Hugues DOLLAT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les

domaines d'activité énumérés ci-dessous :

I. Police de l'environnement :

mines et sécurité dans les carrières,

dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception,

recherche et exploitation d’hydrocarbures,

eaux minérales,

stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,

production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l’électricité, canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée), y compris l’habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à fa surveillance et à la sécurité de ces canalisations,

équipements sous pression,

utilisation de l’énergie, y compris l’habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constations s’y rapportant,

surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations d’importation et d'exportation,

contrôle des émissions de gaz à effet de serre,

délivrance des certificats d’économie d’énergie,

les documents liésà la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VII du livre Ï du code de l’environnement suivant:

+ {a prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à l’article R 181-5, e la transmission du formulaire « cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par l’article R 181-8,

+ la transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à Particle R 181-10, + la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4, e la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d’instruction prévue à Particle R 181-16,

e la saisine de l’autorité environnementale prévue à l’article R 181-19,

e es saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28et R 181-29

e les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article R 181-46-IT

IE. Transports :

. réception à titre isolé de véhicules au titre de l’article R.321-15 du code de [a route,

contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :

- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait)

- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du code de la route

- décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon Îles dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage.

2/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la compétence départementale 5INT. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a — Dispositions communes au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

+ nécessité de complément à une étude de dangers sous un certain délai (article R.214-117 du code de l'environnement)

b — Contrôle des ouvrages autorisés

® autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l’obligation de disposer d’un dispositif d'auscultation (article R.214-124 alinéa 1 du code de l'environnement)

e décision d'imposer un dispositif d'auscultation à un barrage de classe D (article R. 214-124 alinéa 2 du code de l'environnement)

© approbation des modalités de mise en œuvre des examens techniques complets (ETC) (articles R.214-129 alinéa I, R.214-139 alinéa I et R.214-142 alinéa I du code de l'environnement)

® demande d'un rapport suite à la survenance d'un événement intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R.214-125 du code de l'environnement)

® décision de demande de pièces complémentaires au dossier de l'ouvrage (article 3 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié)

® décision de demande d'éléments complémentaires à un examen technique complet (ETC) ou d'un nouvel ETC (article 7 alinéa II de l'arrêté du 29 février 2008 modifié).

c — Contrôle des ouvrages concédés

® demande d'un rapport suite à la survenance d'un événement intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article 6 de l'arrêté du 21 mai 2010).

IV, Protection de l'environnement :

a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages

® permis et certificats relevant de l’application du règlement (CE) n° 338/07 du 9 décembre 1996 modifié,

e autorisation pour le transport en vue de relâcher dans [a nature des spécimens d'espèces animales protégées,

e dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans,

© dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,

e dérogation pour la coupe, fl'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,

e dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.

b- Sites Natura 2000

© arrêté relatif à la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000, pour les sites non dotés de documents d’objectifs (DOCOB) (article R414-8 du code de l’environnement) e arrêté d'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (article R414-8-3 du code de l’environnement)

c - Inventaires. études et travaux

e Arrêtés d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943.

d — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme

dont l’autorité environnementale est le Préfet de département (articles R. 122-17 du code de

l’environnement et R. 104-1 et R. 104-2 du code de l’urbanisme.

e Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadrage préalable à l’exclusion des décisions relevant d’un examen au cas par cas et des avis sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme conformément aux articles R. 122-18, KR. 122-19 er KR. 122-21 du code de l’environnement et KR. 104-21 à 25 et KR. 104-28 à 33 du code de l’urbanisme.

3/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la compétence départementale 6Article 2 :

I. La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.

IT. Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :

e mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales,

e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.

Article 3 :

M. Hugues DOLLAT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au préfet seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article d :

Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le (1 3 AVR, 618

Le Préfet,

4/4

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, concernant la compétence départementale 7