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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 019 du 06 04 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 019 du 06 04 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-019
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018 Sommaire
DDT-Nièvre
58-2018-04-04-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le
Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoé-kayak le 8 avril 2018 sur le
bassin du port de la Jonction à Nevers (4 pages) Page 3
58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le
critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre
la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux (6 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral
n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers
Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (8 pages) Page 15
58-2018-02-18-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n°172 - commune de Azy-le-Vif - dossier
n°058-2018-00034 (4 pages) Page 24
Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-05-001 - AP renouvellement Dr Ludovic LAURENT en qualité de médecin
agréé (2 pages) Page 29
58-2018-03-29-001 - Arrêté autorisant l'inhumation dans lune propriété prvée du corps de
Monsieur Pierre de Bourgoing le Peletier d'Aunay (2 pages) Page 32
58-2018-04-04-001 - arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la Faites
de la Nationale 7 dans la commune de Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018. (3
pages) Page 35
58-2018-04-03-004 - Arrêté modificatif portant déclassement d'activités exercées par la
SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de GUERIGNY (3 pages) Page 39
58-2018-04-03-003 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de
recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre (2 pages) Page 43
58-2018-04-03-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la Préfecture de la Nièvre (2 pages) Page 46
58-2018-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du COnseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) (2 pages) Page 49
58-2018-04-03-001 - portant mise en demeure à l’Association de Formation
Professionnelle des Adultes (AFPA) de procéder à la réhabilitation de son installation, en
conformité avec les dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du Code de
l’environnement, sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS (Nièvre). (3 pages) Page 52
2 DDT-Nièvre
58-2018-04-04-003
Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour
le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de
canoé-kayak le 8 avril 2018 sur le bassin du port de la
Jonction à Nevers
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoé-kayak le 8 avril 2018 sur le bassin du port de la Jonction à Nevers 3 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : subdivision-loire.sspr.ddt-58@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de manifestation nautique pour le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoë-kayak le 8 avril 2018
sur le bassin du port de la Jonction à Nevers
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral régional n°14-186 en date du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance sur l'itinéraire Saône-Seine (notamment le Canal Latéral à la Loire et ses embranchements) ;
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 5 février 2018 présentée par Monsieur Alain LEBRETON, représentant le Canoë Club Nivernais,
VU l'avis favorable de Nevers Agglomération, concessionnaire du port de la Jonction, en date du 8 mars 2018,
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 15 février 2018,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre en date du 20 février 2018,
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoé-kayak le 8 avril 2018 sur le bassin du port de la Jonction à Nevers 4 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le bassin du port de la Jonction à Nevers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article ler : Le Canoë Club Nivernais est autorisé à organiser le dimanche 8 avril 2U18 de 9h00 à 18h00 le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoë-kayak, conformément au plan remis (annexé au présent arrêté) et dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, la navigation sera interdite aux autres usagers. En dehors de ce périmètre la circulation des bateaux est maintenue. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute gêne au déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
Il est rappelé à l’organisateur que le Guide de l’organisateur édité par la F.F.C.K. prévoit :
- le dispositif de sauvetage nautique doit être adapté à la configuration du site, aux difficultés et aux dangers du parcours nautique ;
- en cas de zone interdite ou dangereuse, l’organisateur affichera une carte du site ou du parcours,
- selon la difficulté de Ia manifestation ou de la configuration du site, il peut être recommandé de s’assurer de la présence d’un médecin ;
- la présence d’un équipe de premiers secours (Croix Rouge, pompiers, ambulances.…)
Article 4 : La manifestation fera l’objet d’une convention entre l’organisateur et une association de sécurité civile.
Une copie de cette convention devra être fournie à la direction départementale des territoires de la Nièvre avant le début de la manifestation.
Article 5 : L’organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française Canoë Kayak notamment pour les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site indiquant les zones interdites ou dangereuses.
Article 6: En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 7 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoé-kayak le 8 avril 2018 sur le bassin du port de la Jonction à Nevers 5 Article 8 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics (Attestation d’assurance de la MAIF en date du 19/01/2018).
Article 9 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 10 : Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour informer les usagers de la voie d’eau de ces restrictions temporaires et pour les appeler à une vigilance particulière, notamment d’éviter de créer des remous au droit de la manifestation.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre, Monsieur le président de Nevers Agglomération, Monsieur le maire de Nevers, Monsieur le Directeur Opérationnel Saône-Seine de Voies Navigables de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu’à Monsieur le président du comité départemental de canoë-kayak de la Nièvre.
Fait à Nevers, le {) & AVR. 2018
P/Le Préfet,
Le directeur Départemental des Territoires
P/Le Dirscteur 'icartemertal des Territoires
Afsäremen® des Territoires
Svivei: JUSSET
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoé-kayak le 8 avril 2018 sur le bassin du port de la Jonction à Nevers 6 _
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DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le Championnat Régional Bourgogne Franche Comté de canoé-kayak le 8 avril 2018 sur le bassin du port de la Jonction à Nevers 7 DDT-Nièvre
58-2018-04-04-004
Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour
le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril
2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et
le pont de Chalaux
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux 8 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : subdivision-loire.sspr.ddt-58@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur Ia rivière Chalaux
entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°2015-DDT-1495 en date du 2 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le barrage de Chaumeçon et la limite amont du barrage-réservoir du Crescent
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 13 février 2018 présentée par Monsieur Thierry Ravoisier, président de la commission Régionale Île-de-France de nage en eau vive,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la rivière Chalaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux 9 ARRÊTE
Article ler : La commission inter régionale d’Île-de-France de nage en eau vive est autorisée à organiser le dimanche 22 avril 2018 de 10h00 à 14h00 le critérium sélectif national de nage en eau vive sur la rivière Chalaux entre le site d’embarquement de la clairière de Plainefas (commune de Saint-Martin-du-Puy) au pont de Chalaux (commune de Chalaux), conformément au plan annexé et dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, la navigation sera interdite aux autres usagers. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute gêne au déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisateur devra respecter la demande formulée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
L’organisateur présentera un recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers.
Article 4 : L’organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-marin (FFESSM) notamment pour les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site indiquant les zones interdites ou dangereuses.
Article 5 : En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuftisance de la ressource en eau, la présente autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics (Attestation d’assurance Lafont Assurances du 09/02/18)
Article 8 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Clamecy, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le président du Parc Naturel Régional du Morvan, Mesdames et messieurs les maires de Chalaux, Marigny-l’Eglise et Saint-Martin-du-Puy, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux 10 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à Monsieur le président du comité départemental de canoë-kayak de la Nièvre et à Monsieur le président du syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées.
Fait à Nevers, le {) 4 AVR 2016
P/Le Préfet,
Le directeur Départ
P/Le Directeur Départ rien eut erritoires
Le Directeur Laparemental des Territoires
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux 11 DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux 12 Parcours du
Chalaux
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DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux 13 DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-004 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium sélectif national de nage en eau vive le 22 avril 2018 sur la rivière Chalaux entre la clairière de Plainefas et le pont de Chalaux 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-28-004
Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral
n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le
système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 15 ’
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral n° 58-2018-03-15-015
du 15 mars 2018
autorisant le système d’assainissement de Nevers Agglomération
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 :
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu lParrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu le schéma directeur et de gestion des eaux Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015, applicable le 22 décembre 2015 et notamment la disposition 5B-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 de prescriptions
complémentaires à autorisation en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de la commune de Nevers — Les Saulaies ;
Vu la note technique du 12 août relative à la recherche de micro-polluants dans les saux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 16 Vu le projet d’arrêté adressé à Nevers Agglomération représentée par son président en date du 31 mars 2017 ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du ?2 avril 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 07 février 2018 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action RSDE en complétant la phase de recherche des micro-polluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICRO-POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USEES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES ET DANS LES BOUES
Monsieur le Président de Nevers Agglomération identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1: CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO- POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
= au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station » défini en annexe 1, à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
x au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » défini en annexe 1, à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micro-polluant sont espacées d’au moins un mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 17 Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point
réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant
le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES MICRO-POLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
* Eaux brutes en entrée de la station :
Article 2.1: La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) :
Article 2.2: la concentration maximale mesurée est supérieure à SXNQE-CMA (norme de
qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
Article 2.3: Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau
prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Eaux traitées en sortie de la station :
Article 2.4: La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à 10xNQE-MA :
Article 2.5: la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Article 2.6: Le flux moyen journalier pour le micro-polluant est supérieur à 10% du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA :) — Ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 18 Article 2.7: Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Article 2.8: Le déclassement de iä masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur iä base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) de la Loire à Nevers est à prendre en compte pour les calculs ci-dessus.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe 2.
Il y à deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2:
“ la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
“ la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe S.
ARTICLE 4: CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO- POLLUANTS DANS LES BOUES
Le hénéficiaire de l’autorisation procède à une campagne de recherche, à sa charge, de la présence des substances listées en annexe 6 dans les boues d’épuration, dès lors que les méthodes d’analyse sont disponibles. Lorsque la présence d’une ou de plusieurs substances est détectée, un contrôle d’enquête pour en identifier l’origine et en limiter les rejets sera réalisé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 19 Il est préconisé de caler la période d’analyse sur les boues sur la première période d’analyse sur les eaux en entrée et en sortie de station, afin de faciliter l’interprétation des résultats.
ARTICLE 5 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du
21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-
polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de
collecte ;
* à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions
d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre
l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont
accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de
réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
“réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
" identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et
par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible :
" réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des
contributions par micro-polluant et par contributeur ;
"proposition d’actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à
un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :
* identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte- tenu soit de l’origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d’action existant mais
uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micro-polluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui
ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 20 Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Suite à la réalisation de diagnostic à l’amont de la station d’épuration, la collectivité procèdera à la mise à jour des autorisations de rejets des contributeurs identifiés ou contributeurs potentiels, afin de prendre en compte les objectifs de réduction des substances identifiées comme significativement présentes dans les eaux brutes, les eaux traitées ou dans les boues. Cette mise à jour devra être réalisée au plus tard un an après la réalisation du diagnostic vers l’amont.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Ün avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Nièvre.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé Ia décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Nevers.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 21 Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins un an.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par le
pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage dans la mairie de Nevers.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Le maître d’ouvrage représenté par le Président de Nevers Agglomération, Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Nevers le 28 MARS 2918
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-004 - Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-015 du 15 mars 2018 autorisant le système d'assainissement de Nevers Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 23 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-02-18-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n°172 -
commune de Azy-le-Vif - dossier n°058-2018-00034
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-18-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n°172 - commune de Azy-le-Vif - dossier n°058-2018-00034 24 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE DE L'ÉTANG DE PINET, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 172
COMMUNE DE AZY-LE-VIF - DOSSIER N° 58-2018-00034
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 Février 2018, présenté par Monsieur BOURRON Didier, enregistré sous le n° 58-2018-00034 et relatif à la vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n° 172 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BOURRON Didier - 1, rue de la Bissatte - 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT
concernant :
Vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n° 172
dont la réalisation est prévue dans la commune d'AZY-LE-VIF.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.240 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicuitures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déciaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 Avril 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-18-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n°172 - commune de Azy-le-Vif - dossier n°058-2018-00034 25 Durant ce délai, il peut étre demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' AZY-LE-VIF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimaie d'un mois et aux Commissions Locaies de l'Eau (CLE) suivantes : Commission Locale de l'Eau SAGE Allier Aval ; Commission Locale de l'Eau SAGE Allier aval pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes AZY-LE-VIF, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 18 Février 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
———
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dassler.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-18-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n°172 - commune de Azy-le-Vif - dossier n°058-2018-00034 26 EX =
Liberté » Liberté + Égalité «+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 29 mars 2018 des territoires de la Nièvre
Monsieur BOURRON Didier Service eau, forêt et biodiversité
1, rue de la Bissatte
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT
Affaire suivie par : Séverine HÜURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : 593+4
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n° 172 sur la commune d' AZY-LE-VIF,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 février 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de AZ Y-LE-VIF où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de AZ Y-LE-VIF par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois . Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
V
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-18-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n°172 - commune de Azy-le-Vif - dossier n°058-2018-00034 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-18-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang de Pinet, référence cadastrale C n°172 - commune de Azy-le-Vif - dossier n°058-2018-00034 28 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-05-001
AP renouvellement Dr Ludovic LAURENT en qualité de
médecin agréé
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-001 - AP renouvellement Dr Ludovic LAURENT en qualité de médecin agréé 29 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Téléphone :03.86.60.70.80
Fax : 03.86.60.71.08
2048-P- 241
ARRETE
Portant renouvellement d’agrément du Docteur Ludovic LAURENT, en qualité de médecin agréé
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2013017-0002 du 17 janvier 2013, portant agrément du Docteur Ludovic LAURENT, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Ludovic Laurent, en vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires départementales ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 30 mars 2018 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-001 - AP renouvellement Dr Ludovic LAURENT en qualité de médecin agréé 30 ARRETE
Article 1er: Le Docteur Ludovic Laurent est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé sur demande formulée par le médecin, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012, susvisé ;
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Ludovic Laurent cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Nevers, le + is
3 AVR 50°
Le Préfet,
siéphane COSTA
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-001 - AP renouvellement Dr Ludovic LAURENT en qualité de médecin agréé 31 Préfecture de la Nièvre
58-2018-03-29-001
Arrêté autorisant l'inhumation dans lune propriété prvée du
corps de Monsieur Pierre de Bourgoing le Peletier d'Aunay
Inhumation du corps de Monsieur Pierre de Bourgoing dans une propriété privée sur la commune
d'Aunay en Bazois
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-29-001 - Arrêté autorisant l'inhumation dans lune propriété prvée du corps de Monsieur Pierre de Bourgoing le Peletier d'Aunay 32 Eibreras . Égoité + Frrieruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2018-CH-CH:64
ARRÊTÉ
Autorisant l'inhumation dans une propriété privée du corps de Monsieur Pierre, Augustin, Marie, Noël de BOURGOING LE PELETIER D'AUNAY sur le territoire de la commune d'Aunay en Bazois (Nièvre)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2213-17 et R. 2213- 32 relatifs aux inhumations dans les propriétés privées ;
Vu les articles 78 et suivant le code civil ;
Vu la demande formulée le 29 mars 2018 par Monsieur Jean-Marie de BOURGOING, chargé de pourvoir aux funérailles de Monsieur Pierre, Augustin, Marie, Noël de BOURGOING LE PELETIER D'AUNAY décédé le 26 mars 2018 à Paris 15ème en vue d'obtenir l'autorisation d'inhumer le corps du défunt dans la crypte de la chapelle du Château-d'Aunay (58110) ;
Vu le rapport du 27 mars 2018 de Monsieur Hubert DENUDT hydrogéologue agréé ;
Considérant que les formalités d'état civil prescrites par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2018, chargeant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Chinon et lui accordant délégation de signature ;
Vu l'extrait d'acte de décès de Monsieur Pierre, Augustin, Marie, Noël de BOURGOING LE PELETIER D’'AUNAY ;
Sur proposition du sous-préfet de Château-Chinon pi ;
ARRETE
Article 1°: L'inhumation du corps de Monsieur Pierre, Augustin, Marie, Noël de BOURGOING LE PELETIER D'AUNAY né le 06 octobre 1929 à Paris 8ème est autorisée sous la chapelle de la propriété privée du château d’Aunay appartenant à la famille de BOURGOING LE PELETIER D’'AUNAY située sur le territoire de la commune d’Aunay en Bazois.
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-29-001 - Arrêté autorisant l'inhumation dans lune propriété prvée du corps de Monsieur Pierre de Bourgoing le Peletier d'Aunay 33 Article 2 : L’attention du titulaire de la présente autorisation est appelée sur le fait que celle-ci à une servitude perpétuelle de libre accès à cette sépulture de manière à garantir la liberté de chacun de venir s'y recueillir.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Château-Chinon pi, Monsieur le Maire d'Aunay en Bazois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Château-Chinon, le 29 mars 2018
\ Le Préfet,
:\ pour le Préfet et par délégation,
1 le Sous-Préfet de Château-Chinon pi,
nn,
Arnaud BORREMANS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-29-001 - Arrêté autorisant l'inhumation dans lune propriété prvée du corps de Monsieur Pierre de Bourgoing le Peletier d'Aunay 34 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-001
arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de
la Faites de la Nationale 7 dans la commune de
Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-001 - arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la Faites de la Nationale 7 dans la commune de Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018. 35 EX © = CÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
| | NEVERS, le
BUREAU DES SÉCURITÉS
SECURITE CIVILE
N° 58-2018-00-00-00
ARRÊTÉ
instaurant un périmètre de protection
à l’occasion de la « Faîtes de la Nationale 7 »
dans la commune de Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le dimanche 22 avril 2018 est organisée la « Faîtes de la Nationale 7 » dans la commune de Pougues-les-Eaux (58320), qu'environ 15 000 visiteurs sont attendus sur site et que cette manifestation se déroule dans des conditions qui l’exposent à un risque d’actes de terrorisme : concentration de véhicules terrestres motorisés, présence d’autorités et de public ;
Considérant que le dimanche 22 avril 2018, de 07H00 à 18H00, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du lieu de l’événement aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
- pour l’accès des piétons : inspections visuelles et fouilles des bagages aléatoires, palpations de sécurité aléatoires, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-001 - arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la Faites de la Nationale 7 dans la commune de Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018. 36 - pour l’accès des véhicules : à l'exception de ceux portant un macaron permettant de les identifier comme participant à la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits à l’intérieur du périmètre, sur l’ensemble des espaces publics, le dimanche 22 avril 2018 de 07H00 à 18H00.
- pour l’accès des personnes et des véhicules terrestres à moteur devant impérativement accéder à l’intérieur du périmètre pour des motifs familiaux ou professionnels : les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure
de filtrage accéléré ;
Considérant qu’il y a lieu également d’autoriser les véhicules des autorités, des forces de l’ordre, du dispositif SENTINELLE, des services de secours (sapeurs-pompiers et ambulances) et de l’association départementale des premiers secours (UDPS 58) ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Un périmètre de protection est instauré dans la commune de Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018, de 07H00 à 18H00.
Conformément au plan annexé au présent arrêté, ce périmètre comprend :
- la rue de Paris (RD 907), partie comprise entre l’allée des Soupirs au Nord et la rue du Mont Givré au Sud ;
- Ja rue de la Gare, partie comprise entre la rue de Paris et la rue du Pré du Bourg ;
- Ja rue Jean-Jacques Rousseau, partie comprise entre la rue de Paris et la rue du Presbytère.
Article 2 : Conformément au plan annexé au présent arrêté, les accès autorisés à ce périmètre de protection sont :
- les points n° 1 et n° 12 : accessibles aux seuls véhicules terrestres à moteur participant à la manifestation et identifiés par un macaron délivré par l’organisateur de la manifestation ;
- les points n° 2 à n° 11 : accessibles uniquement aux piétons ;
- les points n° 1 à n° 12 : accessibles aux forces de l’ordre et aux services de secours.
Article 3 : Le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Nevers, le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le délégué militaire départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée au procureur de la République de Nevers et au maire de Pougues-les-Eaux.
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Le Préfet,
EU Joël MATHURIN Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-001 - arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la Faites de la Nationale 7 dans la commune de
Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018. 37 Ion
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-001 - arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la Faites de la Nationale 7 dans la commune de Pougues-les-Eaux le dimanche 22 avril 2018. 38 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-03-004
Arrêté modificatif portant déclassement d'activités
exercées par la SCA AXEREAL sur le territoire de la
commune de GUERIGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-004 - Arrêté modificatif portant déclassement d'activités exercées par la SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de GUERIGNY 39 Liberté »« Egalité à Fralsraité
RÉPGSOIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2018-04-03-004
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant déclassement d'activités exercées par la SCA AXEREAL
sur le territoire de la commune de GUERIGNY
CRELELESSEES
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son titre 1° du livre V :
VU l'arrêté préfectoral n° 89-68, en date du 12 janvier 1989 portant autorisation d'extension d'un silo de stockage de céréales, sis sur le territoire de la commune de GUERIGNY — zone industrielle — rue de Lanessan, exploité par la Société Coopérative Agricole de la Nièvre (SCAN) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2001-P-3456 du 5 novembre 2001 fixant les dispositions applicables au dépôt d'engrais à base de nitrates exploité par SCAN / EPIS-CENTRE, situé sur le territoire de la commune de GUERIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-P-4339 du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2001-P-3456 du 5 novembre 2001 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2002-P-1814 bis du 31 mai 2002 prescrivant une analyse critique d'éléments de l'étude de dangers du site Coopérative CAP Nièvre, situé sur le territoire de la commune de GUERIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-352-0003 du 18 décembre 2013 portant prescriptions complémentaires applicables aux installations de stockage de céréales exploitées par la coopérative AXEREAL, sur le territoire de la commune de GUÉRIGNY ;
VU le courrier de la SCA AXEREAL informant M. le Préfet de la Nièvre du déclassement de ses activités de
stockage d'engrais pour le site de GUERIGNY ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70,80 - http:/wwwnievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-004 - Arrêté modificatif portant déclassement d'activités exercées par la SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de GUERIGNY 40 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 2 de l'arrêté n° 2013-352-0003 du 18 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment l'étude de dangers et ses compléments, relatifs au stockage de produits organiques dégageant des poussières inflammables, sauf dispositions contraires contenues dans le présent arrêté.
Le classement des installations et activités exercées sur le site, remplaçant celui présente en annexe de l'arrêté préfectoral n° 89-68 du 12 janvier 1989, est le suivant :
Rubrique Libellé de Ia rubrique et critères de classement Nature de l'installation Régime *
2160-ïa
Silos et installations de stockage de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières inflammables
dont le volume de stockage est supérieur à
15 000 m° (silos plats)
Silos plats à céréales de 24 000 m°:
- silo plat: 9 000 n°
- silo NOGUES : 15 000 m°
2260-2b
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage
et décortication des substances végétales et de
tous produits organiques naturels, y compris la
fabrication d'aliments composés pour animaux,
mais à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.
La puissance installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 100 KW mais
inférieure ou égale à 500 kW
Puissance totale installée : 222 KW
13310
Engrais simples et composés solides à base de
nitrate d'ammonium, ne répondant pas aux critères
I ou IT (engrais simples et/ou composés non
susceptibles de subir une décomposition auto-
entretenue dans lesquels la teneur en azote due au
nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5%); la
quantité totale d'engrais susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à
1250t :
Stockage d'engrais répondant à ces
critères pour une quantité de 6 700 t
dont 2 700 t en vrac
DC
A= autorisation ; E = enregistrement ; D = déclaration ; C = soumis au contrôle prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement
Le reste sans changement.
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.souv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-004 - Arrêté modificatif portant déclassement d'activités exercées par la SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de GUERIGNY 41 ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de GUERIGNY,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre, M. le Délégué territorial de la Nièvre de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Mme la Directrice de l'unité départementale de la Nièvre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, M. le Chef du bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée, par voie administrative à M. le Directeur de la société AXEREAËL, chargé de l'afficher en permanence et de façon visible dans l'installation.
Fait à Nevers, le = 3 AUR. ?UT
Le Préfet,
Pour le Préfe
et par délégat®h,
Le Secrétaire Géf£ra
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ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-004 - Arrêté modificatif portant déclassement d'activités exercées par la SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de GUERIGNY 42 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-03-003
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de
la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la
Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-003 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre 43 Liberté » Liberté » Égallé » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suive par : A-L Baujard
2018-P- #3
ARRÊTÉ
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’âtre allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-P-4256 du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès des services départementaux de la Préfecture de la Nièvre, complété par les arrêtés préfectoraux n°96-P-2059 du 27 juin 1996 et n°97-P-4684 du 19 décembre 1997 et n°2014324-0005 du 20 novembre 2014 ;
Vu l’avis conforme de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche Comté, comptable assignataire en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-003 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre 44 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination de Madame SCHNEIDER Stéphanie en qualité de régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre est abrogé.
Article 2
Le Préfet de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le %, 4 AUn op
Le Préfet, se EN
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-003 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre 45 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-03-002
Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la Préfecture de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre 46 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suive par : A-L Baujard
2018-P- XX
ARRÊTÉ
portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’âtre allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche Comté, comptable assignataire en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre
Article 1°"
L'arrêté préfectoral n°93-P-4256 du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès des services départementaux de la Préfecture de la Nièvre, complété par les arrêtés préfectoraux n°96-P-2059 du 27 juin 1996 et n°97-P-4684 du 19 décembre 1997 et n°2014324-0005 du 20 novembre 2014 est abrogé.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/vww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre 47 Article 2
Le Préfet de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le » 3 AVR ons
Le Préfet, + 2018
Poudlle Préfet
et parMéléagstion,
Le oecrtalre General
COST. Etroë
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
ADRESSE POSTALE :40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de la Nièvre 48 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du COnseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 49 7
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.47
N° 58-2018-04-04 - 062.
ARRÊTÉ
portant modification de la composition du COnseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants 3
- VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
- VU Parrêté préfectoral n° 58-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 modifié portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- CONSIDÉRANT le courrier, en date du 23 mars 2018, du Service Départemental d’Incendie et de Secours
portant désignation de représentants au CODERST ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°”: Le point 4° de l'article premier de l’arrêté préfectoral n° 58-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :
4°_Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur
activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines, dont
trois_ représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement :
Professionnels du Service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre
Titulaire : Capitaine Frédéric MOUCHE
Suppléant : Lieutenant Frédéric DEVEAU
Le reste est inchangé.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 50 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres du CODERST.
Fait à Nevers, le 0 £ AVR. 2018
Le Préfet,
… Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOLI
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 51 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-03-001
portant mise en demeure à l’Association de Formation
Professionnelle des Adultes (AFPA) de procéder à la
réhabilitation de son installation, en conformité avec les
dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du Code de
l’environnement, sur le territoire de la commune de
MAGNY-COURS (Nièvre).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-001 - portant mise en demeure à l’Association de Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) de procéder à la réhabilitation de son installation, en conformité avec les dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement, sur le territoire de la 52 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
58-2018-04-03-001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à l'Association de Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) de procéder à la réhabilitation de son installation, en conformité avec les dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du Code de l'environnement,
sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS (Nièvre).
KKKKKKKEXX
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de i'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-565, R.512-39-1 et suivants,
l'arrêté préfectoral n° 95-P-2131, en date du 25 juillet 1995, portant régularisation administrative des installations utilisées sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS (Nièvre) par l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de ses enseignements,
le mémoire de cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration, rédigé le 22 décembre 2017, par Mr BLOUET Alexandre, manager inter régional Est-direction de l'immobilier AFPA,
le rapport APAVE (n° A532178283-MAGNY-COURS-AFPA-ENTREPOT_1_Bâtiment-entrepôt- garage,-Ex-locaux-AFPA,-MAGNY-COURS) « Repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique », établi le 13 juillet 2017,
le rapport APAVE (n° A532178283-MAGNY-COURS-EX-AFPA 1 _Bâtiments-ex-centre-AFPA- Magny-Cours) « Repérage des matériaux et produits des listes À et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique », établi le 23 juillet 2017,
le rapport de l'inspecteur de l’environnement, établi suite à la visite du 1° mars 2018, et transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 mars 2018, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
p. 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-001 - portant mise en demeure à l’Association de Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) de procéder à la réhabilitation de son installation, en conformité avec les dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement, sur le territoire de la 53 VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDÉRANT que l'ancien centre de formation aux métiers de la construction et de la maintenance automobile à MAGNY-COURS était régulièrement autorisé, au tite du code de l'environnement, par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1995 susvisé, à exercer ses activités sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS,
CONSIDÉRANT que le mémoire de cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration, en date du 22 décembre 2017, susvisé, fourni à l'appui de la fermeture définitive du site est jugé insuffisant pour une installation relevant du régime de l'autorisation et ne peut pas être considéré comme régulier,
CONSIDÉRANT que la cessation des activités exercées par l'AFPA, sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS, n'a jamais été réalisée dans le respect des dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la cessation des activités exercées par FAFPA, sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS, nécessite d'établir un diagnostic approfondi sur les aspects environnementaux du site (sols, locaux, sous-sols et eaux souterraines),
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1° mars 2018, susvisée, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que :
des équipements et structures liés aux anciennes activités sont encore présents à l'intérieur et à l'extérieur des locaux,
des pollutions subsistent dans certaines pièces du bâtiment principal, les accès au site, ainsi que les abords du bâtiment principal, ne sont pas totalement sécurisés,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d’information sur la mise en sécurité des installations de ce site et en l'absence de surveillance effective de l'établissement depuis sa fermeture en 2013, il y a lieu d'être particulièrement vigilant sur les risques pour l'environnement que peut présenter le site,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l’environnement, ne sont pas garantis en toutes circonstances,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de Particle L. 171-8 ! du code de l'environnement en mettant en demeure l'AFPA de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement susvisés,
CONSIDÉRANT que, selon Farticle L.171-8, 1er alinéa du code de l'environnement, lorsque l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté
linobservation des conditions imposées à l'exploitant d’une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé,
CONSIDÉRANT qu'un délai de quatre mois est jugé suffisant pour satisfaire aux conditions imposées par les prescriptions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement susvisés,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-001 - portant mise en demeure à l’Association de Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) de procéder à la réhabilitation de son installation, en conformité avec les dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement, sur le territoire de la 54 ARTICLE 1 — OBJET
L'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège social est situé Tour Cityscope au 3 rue Franklin 83108 à MONTREUIL, est mise en demeure, sous un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions des articles R.512-39-1 alinéa H et Ill et R.512-39-3 du code de l'environnement :
‘+ de réaliser toutes les mesures prévues pour la mise en sécurité de l'ancien site qu'elle
exploitait, sur le territoire de la commune de MAGNY-COURS (Nièvre),
d'établir et de fournir un mémoire de cessation/réhabilitation du site,
de mettre en œuvre l'ensemble des mesures qui seront préconisées dans ce mémoire afin que les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement soient garantis en toutes circonstances.
ARTICEÉE 2 — SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à lencontre de l'exploitant les sanctions prévues à larticle L. 171-8 du code de l'environnement. |
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par l'exploitant à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* M.le Maire de MAGNY-COURS,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une
copie sera notifiée à M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, à M. le Directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre, à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre, ainsi qu’ à M. le Directeur de l'Association de formation professionnelle des adultes (AF PA).
Faità Nevers, le — 3 AVR. 2018
Le Préfet,
+ Pourie Préfet
- et par délégatiolf
. Le Secrétaire Gérffal
Stéphane DR TAALIOR
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-03-001 - portant mise en demeure à l’Association de Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) de procéder à la réhabilitation de son installation, en conformité avec les dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement, sur le territoire de la 55