Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 013 special du 28 02

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 013 special du 28 02 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 013 special du 28 02)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2018-013

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3

58-2018-02-28-002 - Délégation de signature ANRU (4 pages) Page 10

58-2018-02-27-003 - délégation de signature aux agents de la DDT de la Nièvre en matière

de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 15

58-2018-02-27-004 - subdélégation de signature à des agents de la DDT en matière de

gestion et conservation du domaine public fluvial (2 pages) Page 18

58-2018-02-27-005 - subdélégation de signature aux agents de la DDT (3 pages) Page 21

58-2018-02-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la DDT en matière

d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 25

2Préfecture de la Nièvre

58-2018-02-28-001

Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence à

plusieurs de ses collaborateurs

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 3Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°2018-58-01

M. Joël MATHURIN, délégué de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1°:

M. Bernard CROGUENNES, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et occupant la fonction de directeur départemental des territoires, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Bernard CROGUENNEC, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de fa subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

MAJ : février 2018

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 4Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — {tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- {programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ;

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Bernard CROGUENNEC, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins de signer :

+ les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours et des conventions d'OIR,

+ les documents visés à l'article 3 de la présente décision.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène CASTAGNÉ, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins de signer :

MAJ : février 2018

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 5*< les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO,.

+ les documents visés à l'article 3 de la présente décision.

Délégation est donnée à M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ, responsable du bureau de l'habitat et de la précarité énergétique, aux fins de signer :

+ les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO,

+ les documents visés à l'article 3 de la présente décision.

Article 5:

Délégation est donnée à Mme Stéphanie DELASSUS, Mme Marie-Noëlle VENAT et M. Michael OUDET, instructeurs, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2018.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

—à M. l'agent comptable! de l'Anah ;

—aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fatà Nevers le 2 à ET, 2018 Le délégué de l'Agence

RE

CNY Joël MATHURIN

1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable MAJ : février 2018

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 6Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 7ANAH -— Agence nationale de l'habitat

DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Joël MATHURIN

Délégué de l'agence

dans le département de la Nièvre

Bernard CROGUENNEC

Délégué adjoint de l'agence

Samuel GUILLOU

Chef du service aménagement, urbanisme et

habitat

Marie-Hélène CASTAGNÉ

Adjointe au Chef du service aménagement,

urbanisme et habitat

Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ

Responsable du bureau habitat et précarité

énergétique

A EE

Q1__

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 8Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-001 - Décision N° 2018-58-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 9Préfecture de la Nièvre

58-2018-02-28-002

Délégation de signature ANRU

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-002 - Délégation de signature ANRU 10Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

Délégation Territoriale de la Nièvre

n°

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Préfet de la Nièvre,

Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU la loi n°2003-710 du 1°” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme

national de renouvellement urbain ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

VU le règlement financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur :

VU la décision du 21 juin 2016 portant nomination de M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en tant que délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de ia Nièvre :

VU la délégation de signature du 21 novembre 2016 du délégué territorial au délégué territorial adjoint ;

VU l'arrêté du 2 juillet 2013 portant nomination de Mme Marie-Hélène CASTAGNE au service de l'aménagement du territoire et de l'habitat de la direction départementale des territoires de la Nièvre, en tant qu’adjointe au chef de service et référente dans les domaines de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant nomination de M. Thierry JOBINEAU au service de l'aménagement du territoire et de l'habitat de la direction départementale des territoires de la Nièvre, en tant que chargé de mission sur le togement social et la rénovation urbaine :

VU l'arrêté du 31 janvier 2017 portant nomination de M. Samuel GUILLOU en tant que chef du

service de l'aménagement du territoire et de l'habitat de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;

VU l'arrêté n°58-2018-02-19-001 du 19 février 2018 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-002 - Délégation de signature ANRU 11DECIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Nièvre, pour les programmes de rénovation urbaine (PNRU et NPNRU)

Et, limité à un montant de 1 500 000 €,

Pour:

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

x les engagements juridiques (DAS : décision attributive de subvention) a la certification du service fait

# les demandes de paiement (FNA : fiche navette de paiement)

« les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :

x les engagements juridiques (DAS)

a la certification du service fait

a les demandes de paiement (FNA)

a les ordres de recouvrer afférents

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de la Nièvre et à Mme Marie- Hélène CASTAGNE, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat à la direction départementale des territoires de la Nièvre, en sa qualité de référente dans les domaines de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, pour les programmes de rénovation urbaine (PNRU et NPNRU)

Et, limité à un montant de 1 500 000 €,

Pour:

- Valider tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU :

x les engagements juridiques (DAS)

x la certification du service fait

x les demandes de paiement (FNA)

a les ordres de recouvrer afférents

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-002 - Délégation de signature ANRU 12Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CROGUENNEC, délégation est donnée à M Samuel GUILLOU et Mme Marie-Hélène CASTAGNE aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GUILLOU et Mme Marie-Hélène CASTAGNE délégation est donnée à M. Thierry JOBINEAU, chargé de mission sur le logement aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.

Article 5 :

Cette délégation sera applicable à compter du 1° mars 2018.

Article 6 :

L'arrêté de délégation n°58-2017-02-17-005 du 17 février 2017 est abrogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Une copie de cette publication sera transmise à l'agent comptable de l'ANRU.

Nevers, le ê Û FE, 2018

Le Délégué Territorial,

Le Joël MATHURIN

Délégation Territoriale de l'ANRU

Préfecture de la Nièvre

40, rue de la préfecture

58026 NEVERS CEDEX

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-002 - Délégation de signature ANRU 13Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-28-002 - Délégation de signature ANRU 14Préfecture de la Nièvre

58-2018-02-27-003

délégation de signature aux agents de la DDT de la Nièvre

en matière de fiscalité de l'urbanisme

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-003 - délégation de signature aux agents de la DDT de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme 15Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA NIEVRE EN

MATIERE DE FISCALITE DE L'URBANISME

Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la

détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la

détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du

versement pour sous densité,

Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et

à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de

densité ;

Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental

des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en

propre de ses attributions ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016 portant nomination de

Monsieur Bernard CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

DECIDE

Article 1 : La signature des titres de recettes des taxes et redevances d'urbanisme mentionnées au 1°, 4° et 5° de l’article L.332-6 du code de l'urbanisme est déléguée

aux personnes suivantes :

- Monsieur Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et

Habitat,

- Madame Marie-Hélène CASTAGNE, adjointe au chef du service Aménagement

Urbanisme et Habitat,

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-003 - délégation de signature aux agents de la DDT de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme 16- Madame Dominique BONNY-LAMBERT, cheîffe du bureau Fiscalité de

l'aménagement.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1° mars 2018.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Nevers, le 27 FEV. 208

cr ontal des

f ) |

Bernard CROGUENNEC

Le Directeur dég

territoires,

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-003 - délégation de signature aux agents de la DDT de la Nièvre en matière de fiscalité de l'urbanisme 17Préfecture de la Nièvre

58-2018-02-27-004

subdélégation de signature à des agents de la DDT en

matière de gestion et conservation du domaine public

fluvial

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-004 - subdélégation de signature à des agents de la DDT en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial 18‘

EX TT

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,

POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU

HORS DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

cPepc>

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 28 août 2017 :

Vu le décret du 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète de l'Allier,

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en qualité de préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard

CROGUENNES en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017,

Vu l'arrêté n°33/2018 de la préfète de l'Allier du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC dans les domaines énumérés aux annexes ll et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,

Vu l'arrêté n°71-2017-08-28-044 du préfet de Saône-et-Loire du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC dans les domaines énumérés aux annexes Il et Ill de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,

Vu l'arrêté n°2018-1-14 de la préfète du Cher du 12 janvier 2018 portant délégation de signature

à M. Bernard CROGUENNEZC dans les domaines énumérés aux annexes Il et IIl de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l’organisation de la Direction départementale des territoires de la Nièvre,

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-004 - subdélégation de signature à des agents de la DDT en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial 19- ARRÊTE -

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes les décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, de la police de la navigation, de la police de la pêche et de la police de l'eau telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est conférée à M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques, et à son adjoint, M. Richard WOZNIAK, pour toutes décisions et tous documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est conférée à Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité par intérim, pour toutes décisions et tous documents relevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l'eau et de la police de la pêche telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.

ARTICLE 4:

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° mars 2018.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 27 FEV. 2918

Le Directeur départemental,

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-004 - subdélégation de signature à des agents de la DDT en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial 20Préfecture de la Nièvre

58-2018-02-27-005

subdélégation de signature aux agents de la DDT

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-005 - subdélégation de signature aux agents de la DDT 21EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

<><><>

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

<><><>

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard

CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1% juin 2016 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M.Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l'organisation de la Direction départementale des territoires de la Nièvre,

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté du 23 janvier 2018 visé ci-dessus.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-005 - subdélégation de signature aux agents de la DDT 22ARTICLE 2

Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur l'annexe | de l'arrêté du 23 janvier 2018 visé ci-dessus, à :

Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINEAU son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat, et Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau Droits des sols et publicité, et Mme Frédérique DEGAS, son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions respectives,

Mmes Agnès BERTIN, Isabelle SEGUIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les consultations prévues en annexe | — Titre VI — 3.2 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus,

M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques, et M. Richard WOZNIAK son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

M. Vincent POLNY, chef du bureau Sécurité routière et réglementation de la circulation pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions,

Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité par intérim pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions,

Mme Christine GAZET, cheffe du bureau Milieux aquatiques, Mme Magali JOVER, cheffe du bureau Forêt, chasse et Biodiversité, et M. Xavier PETIT, chef du bureau Protection de la ressource en eau, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions respectives,

Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole, et Mme Céline GAY-MITAULT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

M. Florent MITAULT, chef du service Accompagnement des Territoires, et M. Laurent LEBON, son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

M. Axel THIEULIN chef de l'agence territoriale de Nevers, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions,

M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle GUILLON son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-005 - subdélégation de signature aux agents de la DDT 23- M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions.

ARTICLE 3 :

Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1° mars 2018.

ARTICLE 5 :

Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 27 FEV. 2018

Le Directeur départemental

Bernard CROGUENIT:EC

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-005 - subdélégation de signature aux agents de la DDT 24Préfecture de la Nièvre

58-2018-02-27-006

subdélégation de signature aux agents de la DDT en

matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 25Liberté « Libersé « Égatud » Praiernir Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR

crepce>

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

<><><>

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1° juin 2016 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 ;

Vu les articles 4, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC pour l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l’organisation de la Direction départementale des territoires de la Nièvre,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d’ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 26ARTICLE 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :

_ Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale et son adjointe Mme Sylvie

POPINEAU, et Mme Amélie DUCROT, cheffe du bureau de la gestion financière,

_ M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat et son

adjointe, Mme Marie-Hélène CASTAGNE,

_ Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité par intérim,

_ M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques et son adjoint M. Richard

WOZNIAK,

- Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole et son adjointe Mme

Céline GAY-MITAULT,

M. Florent MITAULT, chef du service Accompagnement des Territoires, et son adjoint

M. Laurent LEBON,

M. Axel THIEULIN, chef de l'agence territoriale de Nevers,

M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,

_ M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy.

ARTICLE 3 : S'agissant des marchés passés suivant la procédure adaptée, subdélégation est donnée aux agents dont la liste figure en annexe |.

Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l'appréciation

des seuils en vigueur.

ARTICLE 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5: Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1° mars 2018.

ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 27 FEV, 2018

Le Directeur départemental

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 27ANNEXE I

Unités Agents Montant € HT Tous types de marché

Service Accompagnement des | Florent MITAULT 50 000 Territoires (SAT) Laurent LEBON 3 000 Jean-André KRYS 3 000

Sébastien LAVIGNE 3 000

Axel THIEULIN 3 000

Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 50 000 Sylvie POPINEAU 3 000

Amélie DÜUCROT 3 000

Christelle OUZET 3 000

Service Aménagement Samuel GUILLOU 50 000 Urbanisme et Habitat (SAUH) | Marie-Hélène CASTAGNE 3 000 Francis CLUZEL 3 000

Romain LESAGE 3 000

Maël BUCHER DE CHAUVIGNE 3 000

Service Loire Sécurité Risques | Matthieu MENOU 50 000 (SLSR) Richard WOZNIAK 3 000 Vincent POLNY 3 000

Dominique LANCHEC 3 000

Mathieu BOTTERO 3 000

Fabrice THIERY DE REMBAU 3 000

Elsa ALEXANDRE 3 000

Service de l'Économie Agricole | Johanna DONVEZ 50 000 (SEA) Céline GAY-MITAULT 3000

Service Eau, Forêt et Odile BERTHELOT 50 000 Biodiversité (SEFB) Christine GAZET 3 000 Magali JOVER 3 000

Xavier PETIT 3 000

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-02-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 28