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Déliberation - DEL2022062302
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022062302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Ressources humaines 2022-06-23/02
République française
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Le 23 juin 2022 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency,
re dûment convoqué par M. le Maire le 17 juin 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances
PTÉSENIS nn 28 sous la présidence de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental.
Eh PE PDC À | En raison du contexte sanitaire, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la absent excuSé .….................... 1 ville.
OBJET : | PRESENTS : M.Thevenot, Mme Krawezyk, M. Surie, Mme Umnus, M.Verna, Mmes Mary,
. : Jason, MM.Naudet, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da Cunha, Conclusion de l'avenant au contrat
groupe d'assurances statutaires | MM. Zonfone, Zakaria, Poisson, Mmes Oziel, Mebrek, MM. Mainati, Francine, Studzinske,
du CIG 2019/2022 relatif ax) bojaroche, Corceiro, Heubert, Bekare, Mme David. évolutions règlementaires
modifiant les obligations PRESENTS PAR PROCURATION : M. Marcuzzo à M. Thévenoi, M. About à M. Dachez, M. statutaires des collectivités | Desrivières à M. Naudet, Mme Chénieux à M. Bekare territoriales. | ABSENT EXCUSE : M. Duranteau
SECRETAIRE : Ame David
LE CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales , [096:-219605969-20220823-DEL2022062502-DE | Accusé certifié exécutoire
VU le Code des Assurances,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
VU le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcui du capital décès servi aux ayants droit
d'un agent public décédé,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du
contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018 autorisant le Président du CIG à signer
le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances {porteur de risques),
VU la délibération n°2018.11.22.24 du Conseil municipal en date du 22 novembre 2018 actant l'adhésion de la
collectivité au contrat-groupe d'assurance statutaire du personnel,
h 2022-06-23/02
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 14 avril 2021 autorisant le Président du CIG à signer
l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation pour
les collectivités de plus de 30 agents CNRACL qui le souhaitent, dans le cadre des évolutions réglementaires modifiant les
obligations statutaires des collectivités territoriales,
VU les pièces contractuelles du contrat-groupe d'assurance statutaire,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et
cérémonies en date du 16 juin 2022,
CONSIDERANT la possibilité, pour chaque collectivité adhérente au contrat-groupe de plus de 30 agents CNRACL
d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités
territoriales,
CONSIDERANT ces évolutions règlementaires portant sur des modifications de calcul du capital décès versé à un
ayant droit, aux congés de maternité et liés aux charges parentales ainsi que sur le temps partiel pour raison thérapeutique
dans la Fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la proposition de l'assureur de majorer le taux de cotisation de 0,13% de la masse salariale assurée au
titre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités tenitoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la conclusion d'un avenant au contrat groupe permettant d'adapter son contrat en
adéquation avec les évolutions réglementaires, le taux de cotisation de la collectivité passera de 3,59% à 3,72% avec effet
réfroactif au 19 janvier 2022,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-avant et approuve
l'évolution de taux y afférente,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la
présente délibération.
PREND ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie prendra effet rétroactivement à compter
du 1er janvier 2022.
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
2 9 JUIN 207 2 9 JUN 2972 Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : Affiché et/ou nofifié le : Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 1 Q JUIN 207?
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte. h