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Procès Verbal - pv Reunion du 5 AVRIL 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Xambes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 5 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril à vingt heures 30, se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Madame Géraldine JEROME, Maire de Xambes.
Sur convocation du maire en date du 28 mars 2023, étaient présents:
Madame Géraldine JEROME-— Madame Annick CAUSEL— Madame Laurence PAPONNET— Madame Céline
BAUSSAY - Madame Cécile DUPAS - Monsieur Jean-Louis JONQUET — Monsieur Denis GUYNOUARD -— Monsieur Jean BARDEAU - Monsieur Patrick BOUYER, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Monsieur Cédric REGEON (donne pouvoir à BAUSSAY Céline — Monsieur Jean-Luc TESSIER
. (donne pouvoir à JONQUET Jean-Louis)
Madame Cécile DUPAS a été désignée secrétaire de séance.
1-— Urbanisme : modalité de financement du service mutualisé d’ADS. |
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L422-1 et suivants,
Vu l'avis de la Conférence des maires de Cœur de Charente réunie le 17/11/2022,
Vu la délibération n°20220712_01 du 12 juillet 2022 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Charente, tirant le bilan de la concertation et procédant à l'arrêt du PLUIi,
Vu la délibération n°20221124 01 du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Cœur de Charente, procédantà un nouvel arrêt du PLUIi,
Vu la délibération n°20221124 02 du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Cœur de Charente, définissant les modalités de mise en œuvre d’un service commun d'instruction des
autorisations du droit des sols (ADS),
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que, conformément à l’article L422-1 du Code de
l'Urbanisme, les communes dotées d’un document d'urbanisme sont compétentes pour délivrer les demandes d'autorisation d'urbanisme.
De plus, conformément à l’article L422-8 du Code de l’Urbanisme, lorsque la commune fait partie d’un EPCI de plus
de 10 000 habitants, le maire ne peut pas disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour assurer
l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). . +
Madame la Maire précise que la communauté de communes a créé en 2017 un service commun d'instruction des
autorisations du droit du sol « ADS », qui.instruit à ce jour les demandes d'urbanisme pour le compte des 11 communes dotées d’un document d’urbanisme.
Madame la Maire rappelle que la communauté de communes a arrêté son PLUi le 12 juillet 2022, en vue d’une
approbation en avril 2023, après consultation des personnes publiques associées et enquête publique. Madame la
Maire précise que dès lors que le PLUi sera approuvé et exécutoire, les 50 communes de Cœur de Charente seront
donc tenues d’assurer l'instruction des demandes d'urbanisme.
Sur avis de la Conférence des maires, le conseil communautaire de la communauté de communes a proposé
d'étendre le périmètre d'action territorial du service commun d'instruction ADS à l’ensemble des 50 communes de
Cœur de Charente, sous réserve des volontés concordantes de la CDC et des 50 communes.
La Conférence des maires réunie le 17/11/2022 a débattu sur le dimensionnement et les modalités de financement
de ce service commun. Madame la Maire précise au conseil municipal les missions qui seront assurées par le service ADS (après approbation
du PLUi).
Le service assurera l'instruction, pour le compte des communes membres, des demandes d'urbanisme suivantes : Instruction des CUb (Certificats d'urbanisme pré-opérationnels),
Instruction des DP (Déclaration préalable), y compris pour les clôtures,
Instruction des PC (permis de construire),
Instruction des PA (Permis d'aménager),
Instruction des PD (Permis de démolir), y compris hors secteur des « bâtiments de France »,
Instruction des DIA (Déclarations d'intention d'aliéner), sauf volonté contraire exprimée par la commune,
}}
Madame la Maire ajoute que la Conférence des maires a débattu sur l'opportunité d’instruire ou pas les CUa
(Certificats d'urbanisme informatif). En effet, les CUa (CU informatifs sur les servitudes et contraintes d'urbanisme
du terrain, demandés principalement par les ‘notaires et en parallèle d’une DIA) sont actuellement instruits pour les
11 communes utilisatrices du service communautaire mais ne sont plus instruits par les services de la DDT pour les 40 communes au RNU (Règlement national d’urbänisme).
Madame la Maire précise au conseil municipal l’organisation technique qui sera mise en place par la communauté de communes pour assurer le service.
Le volume des actes à instruire pour l’ensemble des communes a été estimé à environ 1344 actes/an, qui peuvent
être ramenés à 737 EQPC*/an, y compris l’instruction des Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA), estimées à 119
EQPC*/an.
*EQPC = Equivalent Permis de Construire.
Afin d’assurer l'instruction de tous les dossiers d’ADS du territoire, le service nécessite 3 agents instructeurs (2,5 ETP)
plus un Z temps pour le secrétariat (0, 5 ETP). Les coûts annuels, y compris logiciels (hors frais de structure) sont estimés à 130 000 €/an.
Madame la Maire expose la clé de répartition pour le financement du service ADS redimensionné (après approbation
du PLUIi). Au nom de la solidarité territoriale, les communes et la communauté de communes assurent ensemble le
financement du service, selon la clé de répartition suivante :
25% du coût à la charge de la communauté de communes,
75% du coût à la charge des communes.
Cette clé de répartition a été basée sur le « retour fiscal » de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) au niveau
du « bloc communal » (part de la TFB perçue par la CDC (22%) et par les communes (78%).
La part à la charge des communes sera facturée en fonction du type et du nombre d'actes instruits par le service ADS l’année N-1 pour le compte de chaque commune.
Selon l'hypothèse retenue; les prix forfaitaires par type d’acte sont basés, pour 2023, sur la moyenne des actes
déposés sur la période 2017-2021, tels que présentés en Conférence des maires.
Les coûts unitaires par type d’acte sont les suivants:
Nature des demandes | : Sigle Coût unitaire/type d'acte
Déclaration d'intention d’aliéner :_ DIA 35 €
Certificat d'urbanisme opérationnel __ CUb 124 €
Déclaration préalable de travaux DP 124 €
Permis de construire maison individuelle PCMI 176 €
Permis de construire autre (ERP, agricole, entreprise. .) PC 229€
Permis d'aménager PA 353 €
Permis de démolir PD 88 € Madame la Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la convention de mise à disposition du service
commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes Cœur de
Charente au profit de ses communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER les conditions d'adhésion au service commun d'instruction du droit des sols porté par la communauté
de communes Cœur de Charente ;
D’INSCRIRE les crédits afférents au titre des budgets primitifs, à compter de 2023 ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte en découlant. POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
2 — Délibération portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que conformément au 2° alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à
chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir
du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. || peut varier
entre O et 100%.
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 20 février 2023,
Madame la Maire propose à l'assemblée de fixer les ratios d'avancement de grade pour la commune pour l’année
2023, comme suit :
CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT Taux (%)
c Adjoints Techniques | Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique Territorial | 100 %
Territoriaux principal de 2°" classe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide d’adopter les ratios ainsi proposés.
POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
3 — Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°"° classe dans le cadre d’un avancement de grade — 35 heures hebdomadaires.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Comité Syndical de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Il est exposé par Madame la Maire qu’un agent titulaire de la commune peut bénéficier d’un avancement de grade,
par le biais de l’avancement à l'ancienneté. Considérant qu’un agent remplit les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade ;
Que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1) Décide de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, à titre permanent, à
temps complet, à compter du 7 juillet 2023.
Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter de cette même date :
Filière : Technique
Catégorie : C
Grade : Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe
Ancien effectif : O
Nouvel effectif : 1
2) Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
| 4 — Vente terrains derrière « la bascule »
Madame la Maire donne lecture du courrier adressé à Monsieur et Madame Cyrille REMAUD concernant la demande
d'acquisition des parcelles communales B397 et B398.
En raison du projet d'aménagement du bourg et après consultation du maitre d'œuvre afin de définir les possibilités
d’une telle vente, la commune doit conserver une bande de terrain de 10 mètres au-delà du transformateur.
Ainsi la parcelle B397 serait amputée de 10 mètres, le reste pouvant être cédé, et la parcelle B398 pourrait être
cédée en totalité.
L'intervention d’un géomètre sera nécessaire afin de créer un document d’arpentage et de mettre en place les
servitudes nécessaires.
Le prix du terrain pourra être fixé à 5 euros le mètre carré (comme pour les ventes précédentes)
L’acquéreur devra s'acquitter des frais de géomètre et de notaire.
Une information des riverains et de la population devra être réalisée.
Le conseil se prononce favorablement pour la réalisation de cette opération.
POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
5 —- Aménagement du bourg.
Madame la Maire informe le conseil des difficultés rencontrées dans le cadre de l’avancement du projet
d'aménagement de bourg.
Alors que l’ensemble des intervenants avait été réuni le 24 novembre 2022 pour apporter les modifications
préconisées par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et ainsi, être en capacité de déposer une
demande de DETR avant fin décembre, la nouvelle estimation du coût des travaux n’a été déposée que le 2 février
2023 par le Cabinet d'étude Parcours.
Compte tenu du fait que la prochaine session de DETR doit être déposée avant le 31 décembre 2023, la poursuite du
projet ne pourra reprendra qu’au second semestre de cette année.
6 — Perspectives « Bar/Restaurant »
Madame la Maire demande à Madame DUPAS, Gérante du bar, la date de cessation de son activité. Cette dernière
annonce qu’elle quittera le logement et le bar au 1° mai 2023 et qu’elle va adresser un courrier en ce sens à la
mairie.
Madame la Maire informe le conseil des nombreuses candidatures qu’elle a reçues concernant la reprise du
commerce et qu’elle souhaite créer une commission ouverte à tous pour recevoir les candidats.
Tous les conseillers souhaitent être membre de cette dernière; un mail sera adressé au deux conseillers absents en
ce sens. | 7-— «Petit marché Xambois » du 12 mai. |
Madame BAUSSAY dresse la liste des neufs producteurs et artisans qui seront présents le 12 mai. Un point est fait
sur l’organisation, les flyers et affiches, la communication.
| 8 — Questions diverses. |
Madame la Maire informe le conseil que suite à la forte mortalité des pigeons sur une période de deux
semaines, les services vétérinaires de la Préfecture ont été sollicités afin de s’assurer que la grippe aviaire
ne serait pas à l’origine de cette surmortalité. Les autopsies réalisées sur deux cadavres par le service de la
protection des Populations de la Préfecture de la Charente se sont avérées négatives sur ce point.
Madame PAPONNET fait un point sur la campagne de stérilisation des chats en cours (du 2 avril au 17 avril)
Madame la Maire a reçu Monsieur TRIFFAULT et Monsieur BERNARD concernant le litige qui les oppose au
sujet des chats libres.
Madame la Maire fait lecture aux conseillers d’un courrier émis par le PETR proposant à la commune de
participer à un inventaire des lavoirs. Décision est prise de participer à cet inventaire.
Madame CAUSEL indique au conseil que Monsieur Guy SELAS souhaite donner à la commune une ancienne
pierre tombale qui se situe dans son jardin. Jadis, cette pierre était dans l’ancien cimetière de la commune,
place de la salle des fêtes. Le déplacement de cette pierre tombale doit être organisé.
Monsieur JONQUET informe le conseil du changement des projecteurs de la salle des fêtes par des
projecteurs LED. La commande du matériel est passée.
Monsieur BOUYER s'interroge sur la tenue du repas du 8 mai. Madame la Maire va contacter un traiteur.
Madame la Maire rappelle aux conseillers la prochaine réunion du conseil municipal le 13 avril prochain à
18 h 30, réunion budgétaire, qui se clôturera par un moment convivial « chez Riffaud » à Mansle.
Madame BAUSSAY demande s’il existe des conteneurs collectifs pour les sacs jaunes.
Monsieur JONQUET informe les membres du conseil, que la commission journal va se réunir
prochainement.
Séance levée à 22 heures 13 minutes
La Maire La Secrétaire
Géraldine J EROME Cécile DUPAS
Les Membres du Conseil Municipal