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Document publié le Mardi 23 mai 2023
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Environnement, Justice et droit,
Asa G ran le en te
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mai 2023
N° 99/05/2023: COLLECTE DES TLC (TEXTILES D'HABILLEMENT, LINGE DE MAISON ET CHAUSSURES) - CONVENTION AVEC REFASHION ET LE RELAIS 82
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 23 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mai 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Moarie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILEOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZIN, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA à Alain BODERIOU, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Gilles MENEGHETTI à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET, Laurence PAGES à Marie-Claude BERLY, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Philippe BECADE, Thierry DEVILLE, Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L541-10-3 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n°20008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets usés des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages,
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 portant sur l'agrément d'Un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neuf destiné aux ménages et de verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L541-10-8 et R543-214 à R543-224 du Code de l'Environnement,
En 2014, une convention a été signée pour développer la collecte des déchets TLC (Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures).
En 2021, 346,4 tonnes de TLC ont été collectées dans les 77 bornes présentes sur le territoire.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération souhaite continuer cette collecte séparative des TLC usagés qui se trouvent dans le flux des ordures ménagères ou en collecte sélective {emballages recyclables).
Les deux nouvelles conventions avec l'éco organisme « Eco TLC — Refashion » et l'opérateur de collecte « Le Relais 82 » présentent et définissent avec les mêmes caractéristiques que les précédentes :
- Le cadre juridique et financier des relations entre « Eco TLC — Refashion », Le Relais 82 et le Grand Montauban, ainsi que leurs engagements réciproques, - Les modalités de collecte et le traitement des TLC usagés.
Les soutiens financiers sont déterminés comme suit en fonction des conventions, par déchèterie où Point de reprise :
- L'installation de bornes de collecte des TLC usagés sur le territoire permet de prétendre à la perception de la contribution textile fixée à 0,10 € par an et par habitant,
- Un forfait pour Une déchèterie déjà équipée d'Un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC usagés : 250 € par an,
- Un forfait versé une seule fois pour Une nouvelle installation d'un contenant de
collecte de TLC usagés sur Une déchèterie non équipée : 500 €, Un soutien financier d'u Eco TLC -— Refashion » au Grand Montauban Communauté d'Agglomération sera apporté par Eco TLC - Refashion en contrepartie d'actions de communications.
Pour percevoir ces soutiens financiers, le Grand Montauban doit respecter les points suivants :
Etre équipé au moins d'un Point d’'Apport pour 1 500 habitants sur son territoire, Elaborer une information spécifique à la mise en place de la collecte TLC et la diffuser auprès de ses administrés,
Etre à jour de l'ensemble de ses obligations contractuelles et notamment pouvoir justifier des supports ayant servis aux actions de communication, Mettre en place des actions de communication relatives à la collecte séparée des TLC usagés contenant à minima quatre messages {les consignes de fi, le logo, les adresses des PAV et le devenir des TLC usagés). La durée des 2 conventions avec le Grand Montauban est précisée comme-ci après :
- Convention avec l'éco organisme «REFASHION »: durée de 12 mois avec
reconduction tacite,
- Convention avec le prestataire &« LE RELAIS »: durée de 3 ans avec reconduction tacite dans les mêmes termes et conditions pour des périodes de 3 années.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 mai 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes des deux conventions avec « Eco TLC - Refashion » et «Le Relais
82 », telles qu'annexées à la présente délibération,
-__ autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer ces deux conventions.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mai 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de sé
Khalid LAABI
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
3 0 MAI 2023
3 0 MAI 2073 De sa publication le :