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Déliberation - delib ndeg13 2025 portant decision de cloture regie davance
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib ndeg13 2025 portant decision de cloture regie davance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
SEINE ET MARNE
7 FROVIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
on COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
MAIRIE
Chalautre la Petite Séance du lundi 2 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le deux juin, les membres du Conscil Municipal de
la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièremen convoqués, se
sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Prés dence de Mme
Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE, M.
Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, M. Lucien LE COZE, Mme l'ascale ROULET,
Mme Marie-Christine ROLLET, M. Jérôme MILLET, Mme Marin: GALLAY, Mme
DE_13_ 2025 Fanny DA MOTA, Mme Julia DOMINGUES
Membres
PRÉRARNER EEE ABSENTS EXCUSÉS : Présents : 11
Votants : 10 dont 1 par ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET
procuration
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA a Mme V'arie-Christine
ROLLET
Date de la convocation
28/05/2025
Madame Mme Pascale ROULET, est élue secrétaire de séance
Délibération n°13-2025 Portant la décision de clôturer la régie d'avance dans le budget
communal
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et R1617-1
et suivants ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies d'avances et
de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du 15 juin 2006 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006, portant sur la constitution d’une régie d'avance ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2021 modifié, portant nomination du régisseur de la régie ;
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/06/2025
077-217700731-20250617-DE_13_2025-BF Considérant le départ des effectifs du régisseur titulaire de la régie de recette de la commune
de Chalautre la petite, Madame le maire demande au Conseil municipal la cloturation de la
régie d'avance du budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0
abstention.
Article 1
- De mettre fin à la régie de recettes rattachée au budget communal créer par délibération en
date du 15 juin 2006.
Article 2
- De mettre fin aux fonctions du régisseur.
Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds
de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3
Madame le maire et le comptable public assignataire de Provins sont chargés, chacun en ce
qui l2 concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée au
régisseur titulaire.
Ainsi fait et délibéré les jours et an susdits.
Pour Extrait Conforme
Chantal BELLACHE
Le Maire
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
e
Pour e «trait conforme au registre.
Transinis au représentant de l'État le :
Publié le :
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 17/06/2025
077-217700731-20250617-DE_13_2025-BF