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Déliberation - DECISION N° 039 2024 Cloture Regie Davvance Pour Festivites Communales
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N° 039 2024 Cloture Regie Davvance Pour Festivites Communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le EM
ID : 030-213002785-20240909-DECISION0392024-AR
RU DECISION DU MAIRE
CT DE ST LAURENT DES ARBRES
N°039/2024 — 7. 7- avances
Objet: Clôture de la régie d'avance pour les festivités communales et annulation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant
Le maire de SAINT LAURENT DES ARBRES ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et R1617-1 et suivants ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°006/2021 en date du 11/05/2021 délégant au maire la compétence de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'arrêté du maire du 4 février 1988 portant institution d’une régie d'avance pour les festivités communales ;
Vu l'arrêté du maire n° 029/2013 du 18 septembre 2013, modifiant l'arrêté du maire du 4 mai 2006, nommant M. ZIAT Ali en qualité de régisseur titulaire de la régie d'avance et M
ZERGAOUI Boualem en qualité de régisseur suppléant ;
Considérant que cette régie d'avance n’a plus d'utilité sur la commune ;
DECIDE
Article 1 : De mettre fin à la régie d'avance pour les festivités communales à compter du 1° septembre 2024 et d'annuler l'arrêté du maire du 4 février 1988 portant institution de la régie ;
Article 2 : De mettre fin aux fonctions des régisseurs titulaires et suppléant à compter du 1°
septembre 2024 et d'annuler l'arrêté du maire n° 029/2013 du 18 septembre 2013 ;
Article 3: Le Directeur Général des Services et le comptable du Trésor auprès de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée aux régisseur et suppléant de la régie.
Fait à St Laurent des Arbres, le 09/09/2024.
Mme Le Maire, Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Pull ER ID : 030-213002785-20240909-DECISION0392024-AR
Le Maire,
-__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Notifié le 42 SEP. 2024 Signature du régisseur titulaire M. ZIAT Ali : = y
< Ran qu accepte
Notifié le 13 SEP. 2024 Signature du régisseur suppléant M. ZERGAOUI Boualem
= Ron pur accephliou #
. Tr
PT