Procès Verbal - verbal de la reunion du conseil municipal du cm 22 04 2026

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Procès Verbal - verbal de la reunion du conseil municipal du cm 22 04 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal de la reunion du conseil municipal du cm 22 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 22 AVRIL 2026 À 20H00

SELON CONVOCATION DU 16.04.2026

L'an deux mil vingt-six et le mercredi 22 avril à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie

sous la présidence de Monsieur Boualem BOUAFFAD, Maire

Présent(e)s : Mmes Ducat - Spada - Drouin - Joyeux - Havette - Mattina - Mercuriali — Bovi - Szura- Ravonison MM. Adler - Milano - Cilla - Fiorenza - Duchaufour - Laly -

Richardson -Zampetti- Cirillo - Bochicchio

Représenté(e)s : Mme Henrion, par M Milano,

Absent(e)}s excusé(e)s : M Bouhadjeb

Absent(e)s :

Secrétaire : Mme Szura a été désigné comme secrétaire de séance.

01 : DELIBERATION N° 2026-025: COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Auboué ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme DUCAT, 1è adjointe, le Maire ayant quitté la séance :

APPROUVE, à l'unanimité le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Auboué, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats 212 382.35 1267 315.29 212 382.35 1267 315.29 reportés

Opérations de |920 571.20 839 959.10 2966160.00 |3 176 888.55 3 886 731.20 4016847.65 l'exercice

TOTAUX (a) 1132953.55 |839959.10 2966 160.00 | 4 444 203.84 2 961 167.16 4 082 252.45

Résultats de |292 994.45 1 478 043.84 1 185 049.39

clôture

Restes à réaliser | 223 594.00 54 400.00 0.00 0.00 223 594,00 54 400.00

()

TOTAUX 135654755 |894359.10 2966 160.00 | 4444 203.84 4322 707.55 5 338 562.94

CUMULES (a+b)

RESULTATS 462 188.45 1478 043.84 1015 855.39

DEFINITIFS

DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décisions prise à l'unanimité02 : DELIBERATION N° 2026-026: BUDGET COMMUNE. AFFECTATION DU RESULTAT 2025 Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le résultat de clôture excédentaire de l'année 2025 pour la section de fonctionnement qui s'élève à 1 478 043.84 €,

Considérant que le résultat de clôture déficitaire pour la section investissement de l'année 2025, qui s'élève à 462 188.45 € restes à réaliser compris

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

APPROUVE le montant des résultats de l'exercice,

DECIDE d'affecter le résultat 2025 de la section de fonctionnement s'élevant à 1 478 043.84 € comme suit :

Section investissement : article 1068 la somme de 462 188.45 €

Section de fonctionnement : article 002 la somme de 1 015 855.39 PRECISE que le résultat déficitaire de clôture hors restes à réaliser de l'année 2025 pour la section d'investissement de 292 994.46€, est reporté à l’article 001 en investissement dépenses dans le budget 2026.

Décisions prises à l'unanimité

03 : DELIBERATION N° 2026-027: VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS ANNÉE 2026 Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, Considérant l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,

Considérant que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,

Considérant que, par délibération en date du 21 février 2024, le conseil municipal a décidé d'instaurer, à compter du 1er janvier 2025, la taxe d'habitation sur les logements vacants, afin

d'inciter les propriétaires de logements non meublés et non occupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d'imposition à réhabiliter et remettre en location leurs biens,

Considérant que le conseil municipal souhaite renforcer cette incitation en majorant le taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants, en le portant de 11,81 % à 13,23 %, Considérant la volonté du conseil municipal de maintenir Les taux des autres impositions, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - Taxe d'habitation : 13.23%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 42.16%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 55,15%

Décision prise à l'unanimité.

04 : DELIBERATION N° 2026-028: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis de la commission des finances du 15 avril 2026,

Considérant le projet de budget qui lui est présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

Décide d'adopter le budget primitif 2026 de la commune, arrêté comme suit :

Section de fonctionnement 3 644 448.00€

Section d'investissement 1 635 838.00€

Total des dépenses et recettes 2026 : 5 280 286.00€

Décision prise à l'unanimité.05 : DELIBERATION N° 2026-029 : CONSTITUTION DE PROVISION BUDGET 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour couvrir les risques ciblés par le comptable sur le recouvrement des créances du budget de la commune il y a lieu de constituer une provision dans le budget

communal de l'exercice 2026,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après

en avoir délibéré

DECIDE décide de constituer une provision de 3 000€ sur le budget de la commune pour couvrir les risques ciblés par le comptable sur le recouvrement des créances du budget, DIT que cette provision sera constituée sur l'exercice 2026 au vu de cette délibération par un mandat au compte 681 sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget

Décisions prises à l'unanimité

06 : DELIBERATION N° 2026-030 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes,

Vu l’état des créances irrécouvrables transmis par le comptable public, Considérant que, conformément aux règles de la comptabilité publique, les créances dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré l’ensemble des diligences engagées par le comptable

public peuvent être admises en non-valeur,

Considérant que l'admission en non-valeur ne remet pas en cause la validité des créances

mais constate leur caractère irrécouvrable,

Considérant qu’en l'espèce, les créances concernées sont devenues irrécouvrables en raison du décès des débiteurs,

Considérant que le comptable public a épuisé l’ensemble des voies de recouvrement, Considérant que le montant total des créances à admettre en non-valeur s'élève à 1 213,59 €,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 1

213,59 €, reprise dans la liste jointe à la présente délibération,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026, AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Décisions prises à l'unanimité

07 : _DELIBERATION N° _2026-031 : ACQUISITION TRACTEUR SERVICE TECHNIQUE.

MODIFICATION OFFRE DE FINANCEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2025 validant le principe d'acquisition d'un tracteur pour le service technique communal ainsi que son financement par crédit-bail

proposée par John Deer Financial,

Considérant que l'offre initiale prévoyait un remboursement en 10 échéances semestrielles, avec une première échéance d’un montant de 4 000 € non facturée, correspondant au montant

estimé de la reprise de l’ancien tracteur communal intégrée dans le montage financier, Considérant qu'il convient de modifier cette disposition,

Considérant que le montant de la reprise, soit 4 000 €, sera versé directement à la commune par

la société ayant procédé à la vente du tracteur, en dehors du dispositif de financement, Considérant que cette évolution implique une modification de l'échéancier du contrat de crédit- bail, la première échéance de 4 000 € HT étant désormais due par la commune auprès de

l'organisme financeur,

Considérant qu’en parallèle la commune percevra une recette équivalente correspondant à la

reprise de l’ancien matériel,

Considérant que cette opération est sans incidence budgétaire pour la commune, la 1ère échéance étant compensée par une recette du même montant,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,VALIDE l'offre de financement proposée par John Deer Financial dans le cadre de l'acquisition d'un tracteur pour le service technique communal, selon le contrat de crédit-bail joint en annexe à la présente délibération

PRECISE que les remboursements s’effectueront en 10 échéances semestrielles, incluant : Frais de dossier : 220 € HT

Frais de greffe : 33,20 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et à procéder à son exécution.

Décisions prises à l'unanimité

Le Maire La secrétaire de séance

Boualem BOUAFFAD Jessica SZURA