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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210108 LARREY arrêté modif implantation
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210108 LARREY arrêté modif implantation)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Ex RÉPUBLIQUE
A
f
FRANÇAISE Liberté Égalité
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
Fraternité
ARRETE
N°
2021-DD28-OSMS-TS-0001
portant modification
de
l'agrément
n°103
délivré à la société « Ambulances LARREY »
en
ce
qui
concerne
son
implantation
au
92 rue François Foreau 28110 LUCE
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6
et
R6313-7
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
;
VU
le
décret
n°2003-674 du
23
juillet
2003
relatif
à
l’organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
:
VU
la
décision
N°
2020-DG-DS28-0003
du
1%
décembre
2020
portant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ,
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
pour
le
département
d'Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
:
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme
d'ambulancier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2000
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23 septembre
1988
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ; ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2021-DD28-OSMS-TS-0001
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33
/ Fax : 02 37 36 29 93
page 1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
Sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisation
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
CONSIDERANT
la
déclaration
de
changement
d'implantation,
déposée
par
Madame
NAIÏT
SAID
Ouiza,
présidente
de
la
société
«
Ambulances
LARREY
»
;
CONSIDERANT
l'issue
favorable
de
la
visite
de
conformité
menée
dans
la
nouvelle
implantation
de
la
société
« Ambulances
LARREY
»
réalisée
le
7
janvier
2021
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
société
«
Ambulances
LARREY»
est
autorisée
à
exploiter
sa
nouvelle
implantation
au
92
rue
François
Foreau
28110
Lucé
à
compter du
7
janvier
2021.
A
compter
de
la
même
date,
elle
n'est
plus
autorisée
à
exploiter
l'implantation
sise
au
44
rue
Henry
Dunant
28600
Luisant.
ARTICLE
2:
La
SAS
LARREY,
est
autorisée
à
faire
circuler
les
véhicules
suivants,
dont
limmatriculation
est
précisée
sur
l'attestation
relative
aux
véhicules
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté
:
-
2
véhicules
de
catégorie
C
type
A
ARTICLE
3
:
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans
un
département
dans
le
cadre
d’une
offre
contingentée
au
niveau
départemental,
elles
ne
peuvent
être
utilisées
pour
la
satisfaction
majoritaire
des
besoins
d’autres
départements.
ARTICLE
4
:
Tout
transport
sanitaire
doit
être
assuré
dans
le
respect
des
règles
énoncées
par
le
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
5
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental
et
de
se
conformer
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
départemental
en
vigueur
en
la
matière.
ARTICLE
6
:
L'exploitant
est
tenu
de
soumettre
annuellement
les
véhicules
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté
et
à
la
désinfection
des
matériels
et
équipements
de
la
cellule
sanitaire,
notamment
après
le
transport
d'un
malade
contagieux.
(Conformément
à
l'annexe
5-IIl
de
l'arrêté
du
12
décembre
2017)
ARTICLE
7
:
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment,
toute
mise en
service
de
véhicule
nouveau,
toute
mise
hors
service
ou
cession
à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche,
cessation
d'emploi,
diplômes
obtenus,
contrats
de
travail
....)
ARTICLE
8
:
Le
non
respect,
par
la
société
de
transports
sanitaires,
d’une
ou
plusieurs
des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
R6312-5
et
R6314-2
à
R6314-5
du code de
la
santé
publique.
ARS
Centre
—
Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0001
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02
38
77 33 33
/
Fax
:02 37 36 29
93
page
2/3 ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
-
Cité
Coligny
-
131,
rue
du
faubourg Bannier
-
BP
74409
-
45044
Orléans
CEDEX
1
;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
Orléans
CEDEX
1.
ARTICLE
10
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
délégué
départemental
d'Eure-et-Loir
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à
:
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d’Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-
_
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Madame
la
directrice
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
Madame
NAIÏT
SAID
Ouiza,
présidente
de
la
société
«
AMBULANCES
LARREY
»
Fait
à
Chartres,
le
95
JAN,
2021
Pour
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régional
de
Santé
Centre
- Val
de
Loire
ARS
Centre
—
Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0001
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33 33
/
Fax
:02 37 36
29 93
page
3/3