Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA special n°122 publié le 21 12 2015

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA special n°122 publié le 21 12 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA special n°122 publié le 21 12 2015)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 122 spécial – publié le 21 décembre 2015

Sommaire affiché du 21 décembre 2015 au 22 janvier 2016Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 122 spécial – publié le 21 décembre 2015

SOMMAIRE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DRCL

Arrêté n° 2015-PREF.DRCL/n° 964 du 18 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences de la communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne

2_. LL

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

Direction des relations

avec les collectivités locales

Bureau du contrôle de légalité

et de l’intercommunalité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

n° 2015-PREF.DRCL/ n° 964 du 18 décembre 2015

mettant fin à l’exercice des compétences

de Ia communauté d’agglomération les Lacs de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26, et L 5211-18;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée, notamment l’article 11 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment Particle 47 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l’Essonne :

VU Parrêté préfectoral n°2003-SP1-0271 du 23 décembre 2003 modifié portant création de la communauté d'agglomération « les lacs de l’Essonne » ;

VU Parrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région d’Ile-de-France portant adoption du

schéma régional de coopération intercommunale :

VU Parrêté interpréfectoral n° 2015-PREF.DRCL/n° 955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d'agglomération Seine Essonne. de la communauté d’agglomération de Sénart et de la communauté d'agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny, dénommé communauté

d'agglomération « Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart » :VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/n° 518 du 27 JUILLET 2015 portant modification du périmètre de la communauté d’agglomération « Les portes de l’Essonne » avec extension à la commune de Viry- Châtillon ;

CONSIDERANT que les communes de Grigny et Viry-Châtillon rejoignent deux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, entraînant concomitamment la disparition de la communauté d’agglomération « Les Lacs de l'Essonne » au 01/01/2016 dont seules les deux communes sont membres ;

CONSIDERANT que la répartition des personnels, du patrimoine, de l’actif et du passif de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne n’est pas possible à la date de signature du présent arrêté ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“:

Il est mis fin à l’exercice des compétences, au régime fiscal, à la perception des recettes fiscales de cette communauté d'agglomération « les lacs de l'Essonne » et à ses droits à percevoir les dotations de l’Etat le 31 décembre 2015 à minuit.

La communauté d’agglomération « les lacs de l’Essonne » conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Le Président de la communauté d’aggiomération « les lacs de l’Essonne » rend compte tous les trois mois à compter du 31 décembre 2015, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.

ARTICLE 2 :

La liquidation de la communauté d’agglomération « les lacs de l’Essonne » est soumise à l’adoption du

compte administratif du dernier exercice d’activité.

La dissolution de la communauté d’agglomération « les lacs de l'Essonne » pourra être prononcée par arrêté

préfectoral dès lors qu’il sera constaté que les conditions de liquidation sont réunies.

ARTICLE 3 :

L'organe délibérant de la communauté d’agglomération «les lacs de l’Essonne » devant être dissous a jusqu'au 31 mars de l'année 2016 pour adopter le budget de l'exercice de liquidation si la trésorerie disponible de 1 ‘établissement est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution ;

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions des articles L 1612-1 à L 1612-20 du CGCT, un compte administratif correspondant au budget nécessaire à la liquidation doit être adopté au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle où a été prononcée la fin de l’exercice des compétences de la communauté d’agglomération « les lacs de l'Essonne ».

En l'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin 2016, les comptes seront arrêtés à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.

ARTICLE 5 :

Les conditions de répartition des personnels ainsi que du patrimoine, de l’actif et du passif feront l’objet d’arrêtés ultérieurs.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 7:

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Essonne et dont copie sera transmise à M le président de la communauté d’agglomération « les lacs de l’Essonne », aux maires des communes concernées pour notification, ainsi qu'à la Directrice départementale des finances publiques et au Directeur départementale des territoires, pour information.

Le Préfet,

eh Bernard SCHMELTZ