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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°096 spécial publié le 12 octobre 2015
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°096 spécial publié le 12 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 096 spécial publié le 12 octobre 2015
Sommaire affiché du 12 octobre 2015 au 11 décembre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 096 spécial – publié le 12 octobre 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRCL
- Arrêté n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/731 du 7 octobre 2015 portant imposition à la Société VERNET de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 21-27 Route d'Arpajon à OLLAINVILLE.
- Arrêté n° 2015-PREF/DRCL/n°718 du 02 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de verrières-le Buisson et Wissous.
MCP
- Arrêté n° 2015-PREF-MCP-040 du 9 octobre 2015 portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI, directeur départemental des services d'incendie et de secours.
COUR D’APPEL DE PARIS
- Décision portant délégation de signature signée des chefs de cour du fonctionnement du service administratif régional.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature 2015-DDFIP-n°92 en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises d'Etampes.
- Arrêté 2015-10-004 portant subdélégation de signature de Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, sous-directrice en charge de la DNID.
- Délégation de signature 2015-DDFIP-093 en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Corbeil sud.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n°2015 - DDT -SEA - 411 du 29/09/2015 constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2015 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne
- Arrêté n°2015 - DDT -SEA - 419 du 9/10/2015 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL DES SUEURS au Val Saint Germain.
DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE
Arrêté N° DIRIF/2015 -044 du 12/10/2015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 intérieure entre le PR 44+500 et le PR 59+000, pour des travaux d’entretien.
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
- Arrêté n° DRIEE-2015-116 portant dérogation à l'interdiction de capturer, relâcher et détruire des spécimens d’espèces animales protégées.
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 096 spécial – publié le 12 octobre 2015
UNITÉ TERRITORIALE DE L’ESSONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/063 du 5/10/2015, Ste GTM TP IDF pour son client la SNCF située à la gare de JUVISY SUR ORGE.
- Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/064 du 5/10/2015, Ste ORSIMA BÉTONS pour son client GTM TP IDF situé à la gare de JUVISY SUR ORGE et pour ses centrales à béton situées à MARCOUSSIS et WISSOUS.
- Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/065 du 5/10/2015, Ste FREYSSINET France pour son chantier situé à la gare RER C de JUVISY SUR ORGE.
3 EX A
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/731 du 7 octobre 2015
portant imposition à la Société VERNET de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 21-27 Route d'Arpajon à OLLAINVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU les décrets n° 2010-1700 du 30 décembre 2010, n° 2013-1205 du 14 décembre 2013, n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560,
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
rubriques n°4120,4130,4140,4150,4738,4739 ou 4740,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185,
1/7
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.94.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0133 du 5 avril 2001 autorisant la Société VERNET, dont le siège
social est situé 21-27 Route d'Arpajon BP 31 91291 ARPAJON CEDEX, à exploiter au 21-27 Route d'Arpajon, 91340 OLLAIN VILLE, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration du 25 juillet 2005 délivré à la société VERNET pour l'exploitation d’une installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air du type "circuit primaire fermé" (1 tour d’une
puissance thermique évacuée de 15 KW) - rubrique 2921-2,
VU Parrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI 3/BE 0137 du 26 juillet 2007 imposant à la société VERNET des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses activités exercées à OLLAIN VILLE,
VU le récépissé de déclaration de cessation d’activité partielle n° 2010-0032 du 15 avril 2010 délivré à la société VERNET pour la cessation de exploitation de l’ensemble des équipements contenant plus de 30 litres de PCB
(polychlorobiphényles) présents sur le site (rubrique 1180-1),
VU le courrier de l’exploitant du 16 mars 2015, complété par courriels des 20 avril 2015 et 23 juillet 2015, demandant la mise à jour de son arrêté préfectoral d’autorisation du 5 avril 2001 suite à la modification de la
nomenclature et à l’évolution de ses activités,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 août 2015,
CONSIDERANT que les modifications de l’activité depuis l’arrêté d’autorisation du 5 avril 2001 sont bénéfiques pour l’environnement (fin de l’utilisation du trichloréthylène, achat d’une machine de dégraissage au perchloréthylène fonctionnant sous vide et en circuit fermé, et remplacement de la tour aéroréfrigérante du site par un groupe de refroidissement notamment),
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la situation administrative de l’établissement et les prescriptions qui lui sont applicables,
CONSIDERANT que cette procédure de mise à jour ne nécessite pas l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, la nomenclature des installations classées en vigueur et les arrêtés ministériels de prescriptions de fonctionnement s’appliquant de fait à l’exploitant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
2/7 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ AUTORISATION
La société VERNET, dont le siège social est situé 21-27 route d’Arpajon, BP 31, 91291 ARPAJON CEDEX, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants dans son établissement sis à la même adresse, 21-27 route d’Arpajon sur la commune d’'OLLAINVILLE (91340).
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
L'ensemble des articles à l'exception :
N°2001.PREF.DCL/0133 du + de l'article 1 autorisant l'exploitation - L | | suppression
5 avril 2001 . de l’article 6.6.2 relatif à la
surveillance des eaux souterraines
N°2007-PREF.DCVBE137 du L'ensemble des articles Suppression 26 juillet 2007 “PP
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Libellé de la rubrique (activité) Nature des installations Rubrique| Régime
Puissance installée de lensemble des
Travail mécanique des métaux et alliages. machines fixes concourant au| 2560-B -2 DC
fonctionnement de l'installation : 871 KW
Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés utilisant des
liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à|La quantité de produit mise en œuvre dans . ue Z JL 2563-2 DC
l'exclusion des activités de nettoyage-|le procédé étant : 5201
dégraissage associées à du traitement de
surface,
Nettoyage, dégraissage, décapages de
surfaces quelconques par des procédés|Procédé utilisé sous vide, le volume des 2564-B DC
utilisant des liquide organohalogénés ou deslcuves étant de : 7001
solvants organiques.
3/7 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation
ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par
exemple en raison de l'absence de données
de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
Substances et mélanges liquides. La quantité
totale susceptible d'être présente dans| 4140-2-b D
l'installation étant : 2.2 tonnes
Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
Equipements frigorifiques ou climatiques de
capacité unitaire supérieure à 2kg.
Quantité cumulée de fluide susceptible
d’être présente dans l'installation : 440 kg
Gaz à effet de serre fluorés visés par le
règlement (CE) no 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n°1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
4802-2-àa DC
Régimes : À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
ARTICLE 1.2.2. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS DÉPOSÉS PAR L’EXPLOITANT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.4.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.4.4. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.4.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
477 La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, La mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l'installation.
CHAPITRE 1.5 REGLEMENTATION
ARTICLE 1.5.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de Purbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
5/7 TITRE 2 —- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.1.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 2560, 2563, 2564, 4140, 4802
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2560, 2563, 2564, 4140 et 4802 sont régies par les arrêtés ministériels types qui leur sont applicables.
6/7 TITRE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 3.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-I du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.1.2. PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune d’implantation de l'installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à
Monsieur le Préfet de l'Essonne, bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles. Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de
lexploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Essonne. Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3.1.3. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d’Ollainville,
L'exploitant, la société VERNET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau.
David PHILOT
717 "À
Liberté + Égalité + Fraternité DETIE ? HBarlé ? Frarernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF.DRCL/ n° 718 du 02 OCTOBRE 2015
portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5210-1-1 et L5219-1;
VU Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/SP2/BCL/0411 du 26 décembre 2002, portant transformation de la communauté de communes du Plateau de Saclay en communauté d'agglomération du Plateau de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/SP2/BCL/0417du 31 décembre 2002 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2002/SP2/BCL/0411 du 26 décembre 2002, portant transformation de la communauté de communes du Plateau de Saclay en communauté d'agglomération du Plateau de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/SP2/BCL/0338 du 24 décembre 2003, portant adhésion de la commune de Gometz-le-Châtel à la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL/562 du 04 septembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay à la commune des Ulis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DRCL/ 769 du 26 décembre 2006 portant création de la communauté d'agglomération Europ’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012- PREF.DRCL/557 du 04 septembre 2012 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la communauté d’agglomération Europ’Essonne et de la communauté de communes Coeur du Hurepoix et de l’extension aux communes de Linas et Marcoussis ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 2002-43 du 23 octobre 2002 portant création de la communauté d’agglomération des « Hauts de Bièvre » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2003-49 du 19 décembre 2003 portant rattachement de la commune de Verrières-le-Buisson à la communauté d’agglomération des « Hauts de Bièvre » :
VU l'arrêté n° 2015063-0002 du préfet de la région d’Ile-de-France du 04 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/339 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre pour la fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
CONSIDÉRANT les délibérations favorables des communes de Ballainvilliers, Champlan, Chilly- Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Gometz- le-Chatel, Igny, Les Ulis, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint Aubin, Vauhallan, Villiers-le-Bâcle, Wissous à l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/339 du 29 mai 2015, à l’exception de la commune de Verrières-le-Buisson qui s’est prononcée défavorablement ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des communautés d’agglomération du Plateau de Saclay et Europ’Essonne à l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/339 du 29 mai 2015, à l’exception de la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre qui a émis un avis défavorable ;
CONSIDÉRANT la réunion de la commission régionale de la coopération intercommunale du 10 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé a été approuvé par 26 des 27 communes concernées, représentant 94,67 % de la population ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition de M le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Est prononcée, à compter du 01 janvier 2016, la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, résultant de la fusion :
- de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne », comprenant les communes de Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montihéry, Nozay, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette et Villejust ;
2/4 - et de la communauté d’agglomération « Plateau de Saclay », comprenant les communes de Bures- sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Chatel, Igny, Les Ulis, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint Aubin, Vauhallan etVilliers-le-Bâcle ;
avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous.
ARTICLE 2 : Cette création d’une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon concomitante, la disparition des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’origine, précités.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté de fusion-extension emporte retrait des communes de Verrières-le- Buisson et Wissous de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre dont elles sont membres.
ARTICLE 4 : L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous relèvera de la catégorie juridique des communautés d’agglomération et prendra la dénomination « Communauté Paris-Saclay ».
Le périmètre sera donc constitué des 27 communes suivantes :
Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Chatel, Igny, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint Aubin, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrières-le- Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villiers-le-Bâcle, Villejust et Wissous.
ARTICLE 5 : La communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » sera constituée pour
une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Le siège social sera fixé au : 1, rue Jean Rostand, 91898 Orsay Cedex.
ARTICLE 7 : Les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nommé « Communauté Paris-Saclay » correspondent aux compétences fusionnées des établissements d’origine de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne » et de la communauté d'agglomération « Plateau de Saclay » et seront celles mentionnées aux annexes jointes au présent arrêté.
En outre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale devra exercer, au 01/01/2016, les compétences obligatoires et optionnelles telles que modifiées par l’article 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les III et V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa du même III de l'article L. 5211-41-3, le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au IT de l'article L. 5216-5 dudit code pour la communauté d'agglomération.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
L'établissement public issu de la fusion est donc substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
3/4 La fusion-extension emporte transfert desdites compétences, des communes de Verrières-le-Buisson et Wissous, au nouvel établissement public de coopération intercommunale dans les conditions du II de Particle L 5211-18 du code général des collectivités territoriales. De même que pour les personnels, il sera fait application des dispositions du Vbis de l’article 11 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
ARTICLE 8 : Les statuts seront modifiés et rédigés en conséquence.
ARTICLE 9 : Conformément à l’article L 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5211-41.
Pour l’exercice des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, il sera fait application des dispositions de l’article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales.
Les retraits, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de ces syndicats ainsi que la substitution de la communauté d’agglomération feront l’objet en tant que de besoin d’arrêtés spécifiques.
ARTICLE 10 : Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le trésorier du centre des finances publiques de Palaiseau.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la sous-préfète de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et copie sera transmise, pour valoir notification, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu'aux maires des communes concernées, et pour information aux Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Le Préfet de l'Essonne
Bernard SCHMELTZ
4/4 COMPETENCES FUSIONNEES ISSUES DES DERNIERS STATUTS A JOUR
DE LA CAPS ET DE LACAEE
EXERCEES PAR LA "COMMUNAUTE PARIS-SACLAY"
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
CAPS :
- actions en faveur de l'agriculture péri-urhaine sur le territoire communautaire.
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
CAPS :
Transports urbains :
- Autorité organisatrice de 2nd rang des transports urbains à l'intérieur de périmètre communautaire, dans les conditions fixées par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982. - définition et réalisation d'un plan local de déplacements.
3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
CAPS :
- élaboration, gestion ef suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) et notamment création et
organisation d'un observatoire de l'habitat
- mise en place ef organisation d'une conférence intercommunale d'attribution des logements en
faveur des personnes défavorisées
4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire (CAPS-CAEE) ;
CAPS :
- Définition en coordination avec les collectivités concernées, de la politique en matière de voirie.
2- Eau (CAEE)
3- En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie (CAPS): lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie
de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L.2224-13 ;
CAPS :
Définition d'une politique générale de protection de l'envirommement sur l'ensemble du territoire : - la communauté veille au respect de l'environnement lors de la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble de ses compétences et établit à ce titre un plan d'action paysagère, qui détermine les objectifs de protection de l'environnement.
- elle favorise le développement de moyens de transport ef de circulation respectueux de l'environnement avec la mise en place et l'entretien de pistes cyclables ei de parcours piétons. - elle définit une politique de protection d'espaces forestiers et naturels et peut, à ce titre, procéder
à des acquisitions foncières. Elle assure le développement d'espaces boisés.
4- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (CAPS-CAEE) ;
5- Action sociale d'intérêt communautaire, (CAEE)
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1- Travaux hydrauliques : (CAPS)
La communauté interviendra en vue :
* d'assurer la restauration et l'entretien nécessaire des rigoles et étangs du Plateau de Saclay, de
leurs abords et des ouvrages résultant des travaux ci-dessous :
* surveillance des rigoles et ouvrages de façon continue, tant en ce qui concerne l'écoulement
hydraulique qu'en ce qui concerne la qualité et la propreté des eaux ; “ assistance aux communes pour l'instruction de tous les dossiers d'aménagement susceptibles de
modifier les ruissellements naturels par les rigoles ;
“ assurer les études techniques, administratives et financières des travaux hydrauliques de toute
nature susceptibles de régulariser la collecte et le ruissellement des eaux du plateau de Saclay ; “ assurer les études techniques, administratives et financières des travaux de construction et
d'extension d'ouvrages de toutes natures destinés à la régulation des eaux sur le plateau de Saclay ; * décider et assurer l'exécution des travaux, opérations et actes de toutes natures nécessaires à la réalisation des études ci-dessus définies ;
* assurer la gestion de l'ensemble des équipements qui lui sont confiés ; “ procéder aux acquisitions ou cessions foncières qui pourraient s'avérer nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions ; A cet égard, la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay sera aménée à assurer sur place une action coordonnée avec les différents services et organismes officiels compétents : - les Maires en leurs pouvoirs de police
- les Préfectures et services départementaux de l'Etat (Directions Départementales de l'Equipement, de l'Agriculture et de la Forêt, de l'Action Sanitaire et Sociale) - les services des installations classées
- l'Agence de l'Eau compétente
- les services des minsitères de la Culture et de la Défense
- les Aéroports de Paris
- les organismes chargés de la protection des sites et de la conservation du patrimoine.
La Communauté d'agglomération articulera cette compétence avec celle dont elle est déjà dotée afin de mettre en valeur en tant que site paysager naturel et agricole le plateau de Saclay et de conserver le patrimoine historique, urbanistique et architectural relatif aux rigoles.
2- Maîtrise foncière en vue de l'exercice des compétences de la communauté concernant les opérations définies par le conseil communautaires : (CAPS)
1- la communauté peut constituer des réserves foncières en lien avec l'exercice de ses compétences 2- la communauté peut recevoir délégation du droit de préemption
3- Actions et opérations d'aménagement en vue de l'exercice des compétences de la communauté (CAPS)
1- actions ef opérations d'aménagement telles que définies au Code de l'urbanisme (article L 300-1 et suivants)
2- constitution de programmes d'aménagement d'ensemble.
4- Relations internationales (CAPS)
Î-coopération décentralisée et actions de solidarité internationale entrant dans le champ des compétences communautaires
2- mise en oeuvre de politiques visant à valoriser et à conforter la reconnaissance du territoire à l'international comme à développer des animations pédagogiques et culturelles à caractère multi- latéral
S- Politique et mise en oeuvre d'infrastructures de communication électroniques et d'aménagement numérique du territoire (article L1425-1 du CGCT) -— Développement du réseau très haut débit. (CAPS-CAEE)
1- favoriser l'investissement dans des infrastructures performantes et les ouvrir à l'ensemble des acteurs du marché
2- agir pour développer l'innovation et le transfert de technologiques
3- établir, promouvoir et gérer des infrastructures, des équipements, des réseaux favorisant les technologies de l'information et de la communication destinées à l'ensemble des habitants, des entreprises, et des services publics du territoire communautaire ou contribuant à l'attractivité du territoire.
6- Actions culturelles, sportives et scientifiques (CAPS)
1- valorisation d'organismes de diffusion de la culture scientifique et technologique 2- soutien de manifestations culturelles et sportives
3- soutien de clubs sportifs à rayonnement intercommunal
7- Accueil des gens du voyage (CAPS)
Participation à la mise en place des aires nécessaires à l'accueil des gens du voyage 8- Prestation de services (CAPS)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la communauté pourra réaliser à la demande et pour le compte de communes membres ou de collectivités extérieures, des prestations de services.
9- Coordination d'autres services publics (CAPS)
Autorité organisatrice de distribution publique d'électricité (article L 2224-31 du CGCT), compétence issue du District du Plateau de Saclay formalisée par avenant à la suite des
transformations successives de l'EPCI.
10- Préservation des espaces naturels sensibles et participation à la réalisation de coulées vertes (CAËEË)
Î1 — Elaboration d'un Plan de Déplacements Urbains Local incluant un schéma directeur des
circulations douces et participation à sa réalisation. (CAEE) ANNEXE 2
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA CAPS ET DE LA CAEE
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- En matière de développement économique :
Intérêt communautaire de la CAPS :
- 7 ZAE :
ZAE Delâchès/Hauts des Vignes — Gomets-le-Châtel
ZAE - Igny
ZAE Courtabœuf — Les Ulis
ZAE Emile Baudot & des Glaises - Palaiseau
ZAE Domaine Technologique - Saclay
ZAE Graviers - Villiers-le-Bâcle
- 3 pépinières Gif-sur-Yvette — Orsay - Palaiseau
- Actions de développement économique :
Accueil et soutien à la création d’entreprise, développement de l’entreprise, promotion du territoire, observation/information économique, réflexion stratégique sur le développement économique, volet
économique des opérations d'aménagement, emploi, tourisme.
Intérêt communautaire de la CAEE :
Interventions communes à l'ensemble du territoire de la CAEE :
- définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de développement économique et de tous les dispositifs et outils favorisant le maintien du tissu existant comme l'attractivité économique. Gestion et création des pépinières d'entreprises. Constitution de réserves foncières.
- Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville du Bois, Longjumeau,
Massy, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette :
Zones d'activités économiques ou commerciales existantes de plus de 5 ha, à l'exception du secteur de la Bonde et et à créer quelle que soit leur superficie dont le parc d'activités de Courtaboeuf . L'intervention de la CAEE (travaux et entretien) s'étend sur la totalité des espaces publics (voiries, réseaux, équipements) de ces ZAE,
Zones d'activités économiques suivantes : Graviers (La Ville du Bois, Monthléry sur le périmètre du SIRM).
- Montlhéry, Nozay, Villejust :
Les zones existantes : Le parc d'activités de Courtaboeuf, le parc d'activités de la Butte, la zone des Belles Dames. Les zones d'activités créées après le 1” janvier 2005. Les extensions des zones existantes créées après le 1” janvier 2005 à l'exception de l'extension du parc d'activités de Courtaboeuf sur le secteur 9 et celle du parc d'activité de la Butte, qui restent de compétence communale.
- Linas, Marcoussis :
Etude de l'intégration des ZAE existantes et en projet
Autodrom (Linas) ; Fonds des près et Fontaine de jouvence (Marcoussis). 2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Intérêt communautaire de la CAPS :
ZAC du Moulon — Gif-sur- Yvette
ZAC des Delâches - Gometz-le-Châtel
ZAC des Ruchères - Igny
ZAC du Quartier de la Mesure - Palaiseau
ZAC Quartier Ecole Polytechnique - Palaiseau
Opération d’aménagement Quartier du Lycée Camille Claudel — Palaiseau.
Intérêt communautaire de la CAFE :
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire créées après le 1 janvier 2005, exclusivement économique ou mixtes, dont le pourcentage d'activités économiques est supérieur à 80% de la surface ;
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre IL de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
- Aménagement, gestion et création des espaces publics à titre de gare routière, notamment les deux gares Ouest et Est (Massy Atlantis et Massy-Vilmorin) de l'opération "Pôle multimodal de Massy",
service de mise à disposition de bicyclettes en libre service.
- Sur le territoire des communes de Montihéry, Nozay et Villejust, l'intérêt communautaire intègre la mise en place des chantiers d'insertion et de développement touristique et les actions de développement touristique et de promotion ; entretien, aménagement, balayage et promotion
touristique de circuits de randonnées pédestres.
3- En matière d'équilibre social de l'habitat :
Intérêt communautaire de la CAPS :
- Politique du logement d’intérêt communautaire
Etudes, réalisation de nouveaux logements pour personnes en habitat spécifiques : étudiants, chercheurs
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
Fonds d’intervention en faveur du logement social
- Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
Aide à la mise en place du Plan départemental d’aide aux logements des personnes défavorisées (PDALPD)
- Parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
Accompagnement des politiques municipales en matière d’aide aux programmes de résorption de l'habitat insalubre
Aide aux opérations communales de rénovation de l’habitat collectif privé.
Intérêt communautaire de la CAFE :
La politique communautaire en matière d'habitat est basée sur l'élaboration et la mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat (en cours), dont les orientations correspondent à quatre grands objectifs :
- le développement d'une offre de logement diversifiée et adaptée à toutes les catégories de ménages sur le territoire d'EuropEssonne.
- la garantie d'une développement harmonieux de l'habitat dans une à dynamique intercommunale
s'inscrivant dans les principes de la loi SRU et du SDRIF.
- la définition, pour chacune des communes, des domaines d'action possibles en matière de production foncière et de l'habitat. - l'élaboration d'une stratégie globale en matière d'adaptation des logements aux handicaps, de
création de logements d'urgence et d'accueil des populations marginalisées.
- dispositif de subvention des projets de construction de logements sociaux sur l'ensemble de son territoire,
- information et la sensibilisation du grand public aus problématiques de l'habitat, permettant une adhésion à l'ADIL.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Intérêt communautaire de la CAPS :
Voiries des 11 communes et parcs de stationnement attenants
- Bures-sur-Yvette
- Gif-sur-Yvette
- Gometz-le-Châtel
- Igny
- Les Ulis
- Orsay
- Palaiseau
- Saclay
- Saint-Aubin
- Vauhallan
- Villiers-le-Bâcle.
Intérêt communautaire de la CAFE :
- Les seules voiries publiques des ZAE communautaires;
- Poursuite du programme d'investissement engagé, et financé, sur l'ancien périmètre de la CCCH, dont la liste des voies concernées est annexées.
- Pour les voiries des ZAE d'intérêt communautaire, il est précisé que la Communauté d'agglomération n'intervient pas sur les réseaux sur lesquels sa compétence n'a pas été expressément reconnue. Toutefois, dans le cadre des opérations de requalification des zonesd'activité, la réfection de ces réseaux anciens pourra être intégrée au programme de travaux, avec l'accord du gestionnaire qui en récupérera la gestion dès leur achèvement.
- La création, l'aménagement et la gestion de parc de stationnement d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 100 places, relevant de la desserte de transports en commun ou d'une gare multimodale et le site de la Gare routière de Linas en lien avec le réseau bus de la RN20.
2- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire :
Intérêt communautaire de la CAPS :
- Bibliothèque de l’ Abbaye - Gif-sur-Yvette
- Médiathèques de Bures-sur- Yvette — Igny - Orsay - Les Ulis - Palaiseau - Saclay - Saint-Aubin Villiers-le-Bâcle
- Espace culturel Barbara - Gometz-le-Châtel
- Conservatoires - Bures-sur- Yvette - Igny - Orsay — Palaiseau - Saclay - Salle de spectacles - Palaiseau
- Salle de diffusion culturelle - Igny
- Centre culturel Marcel Pagnol - Bures-sur- Yvette - Création de nouvelles salles de diffusion culturelle
- Centre aquatique intercommunal « La Vague » (équipements sportifs neufs).
Intérêt communautaire de la CAEE :
- réalisation d'un schéma des équipements culturels et sportifs communautaires répondant aux
besoins des populations et visant une bonne irrigation territoriale.
- Constitution d'un dispositif de mise en réseau des services et équipements communaux culturels et sportifs.
- organisation d'événements sportifs, culturels ou de loisirs rayonnant sur l'ensemble (voire au-delà) du territoire (ou en soutenant les démarches proposées par les communes membres). - mise en place d'une politique tarifaire favorable aux habitants du territoire. - La construction, l'aménagement, la rénovation et la réhabilitation des équipements sportifs à vocation unique, à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive. La liste des équipements
remplissant ces conditions est la suivante :
- Ballainvilliers — terrain de foot synthétique — 9 chemin de la Guy ;
- Epinay-sur-Orge - terrain de foot synthétique — rue du Breuil :
- Linas - terrain de foot synthétique — rue de Carcassonne ;
- Champlan — terrain de tennis - rue du Parc des Sports ;
- Nozay — tennis couvert — 1 rue de Villarceaux ;
- Marcoussis — gymnase du Grand Parc -route de Nozay ;
- Villejust -salle de danse-avenue des deux Lacs.
- La construction, l'aménagement, la rénovation et la réhabilitation des équipements culturels et
éducatifs. La liste des équipements remplissant ces conditions est la suivante : - Montlhéry — bibliothèque du centre-ville - 12 rue de la Chapelle.
3- Action sociale d'intérêt communautaire,
Intérêt communautaire de la CAFE :
La communauté entend organiser une coordination des services existants à destination des personnes fragiles ou défavorisées, voire soutenir et proposer de nouveaux services à caractère social.
Cette politique vise à assurer une meilleure couverture du territoire en matière d'accompagnement social en proposant aux habitants des 14 communes un niveau de prestations le plus équilibré possible.
La communauté d'agglomération Europ'Essonne compte élaborer une politique de soutien en direction des personnes handicapées et en perte d'autonomie et promouvoir les actions permettant d'adapter la ville à l'usage de tous.
La communauté reconnaît l'intérêt communautaire :
- de l'extension aux week-ends et jours fériés des services communaux de portage de repas au
bénéfice des personnes en perte d'autonomie.
- d'un dispositif de soutien spécifique en faveur d'une meilleure intégration dans la ville des
personnes handicapées (portant sur une adaptation des équipements, des services, etc). - des actions et dispositifs visant à permettre au plus grand nombre d'accéder aux technologies de
l'information, de la communication et de la connaissance.
- Construction, aménagement, rénovation et réhabilitation des équipements sociaux. La liste des équipements remplissant ces conditions est la suivante :
- Longjumeau — création d'un pôle dédié à l'emploi et la création d'entreprises — rue Maryse Bastié.
- Massy - centre social Espace Opéra — rue des Olympiades
- Saulx-les-Chartreux — réalisation d'une maison médicale — rue de la division Leclerc. EE © A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
VU
VU
Arrêté n° 2015-PREF-MCP-040 du 0 9 OCT. 2015
portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
LE PRÉFET DE L’ESSONNE.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National de Mérite,
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature au Directeur départemental;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté conjoint en date du 19 octobre 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne recrutant le Colonel Alain CAROLI en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1% Janvier 2010 ;
Parrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne en date du 16 septembre 2015 recrutant le Lieutenant-colonel Jérôme PETITPOISSON en qualité de Directeur Départemental Adjoint des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 15 octobre 2015 ;
l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 2012-PREF-MC-056 du 26 août 2013 portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Page 1 sur 2 CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental et le Directeur départemental adjoint disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l'Essonne :
- les correspondances administratives, à l’exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires
- les transmissions de documents
- les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature lui est, par ailleurs, conférée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, y compris à destination des élus :
- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l’instruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision - Cartographie,
- tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Alain CAROLI, la délégation de signature qui lui est conférée en application des articles 1 et 2 est exercée par le Lieutenant- colonel Jérôme PETITPOISSON, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-056 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ? Chut
Bernard SCHMELTZ
Page 2 sur 2 COUR D'APPEL DE PARIS
Paris, le — 8 OCT, 2015
… DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La première présidente de la cour d'appel de Paris, Chantal Arens,
La procureure générale près ladite cour, Catherine Champrenault,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), D. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics}, R. 312-74 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n°2005- 1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 14 janvier 2013 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Claire Horeau, vice-présidente au TGI de Paris, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire ;
Vu la décision du 1” septembre 2014 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Anne-Claire Schmitt, vice-présidente placée auprès de la première présidente, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 portant nomination de Mme Catherine Champrenault aux fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
Page 1 sur 1 DÉCIDENT :
Article 1°: Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Claire Horeau et à Mme Anne-Claire Schmitt, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que celle de la passation des marchés :
- pour le programme 166 — Justice judiciaire : Articles 01 et 02 ;
- pour le programme 101 — Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ;
- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement , de Mme Claire Horeau et de Mme Anne-Claire Schmitt, la délégation prévue aux articles 1° et 2 est donnée à Mme Odile Guilloteau, greffière en chef, responsable du département budgétaire et comptable pour les domaines de la présentation de l'exécution du budget opérationnel de programme et celles de la passation des marchés, à M. Lionel Frot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, chef du bureau des systèmes d’information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel à l'exception de celle des magistrats;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Guilloteau, greffière en chef, responsable du département budgétaire et comptable, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à Mme Catherine Mach, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, pour la préparation des budgets opérationnels de programme, et à Mme Nadège Kouyoumdjian, chef du pôle chorus, pour le domaine de l'exécution des budgets opérationnels de programme ; et à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef de bureau des marchés publics et achats : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Frot, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Arnaud Pinson, son adjoint, greffier en chef pour le domaine de la gestion administrative et financière des personnels, à M. Guilhem Raymond greffier en chef, pour le domaine de la gestion des rémunérations, et à Mme Cécile Tea, greffier en chef, pour le domaine des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l'exception de celle des magistrats ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège Kouyoumdjian, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Marie Gautier greffier en chef, pour le domaine du fonctionnement courant et des marchés publics ;
Page 2 sur 2 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Pinson, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Sabine Bergé-Guinand et Mme Sophie Verneret-Lamour, greffiers en chef pour les attributions qui leur sont dévolus pour le domaine de la gestion administrative des personnels ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Tea, greffière en chef la délégation prévue à l'article 3 est donné à Mme Nicole Castagna, et M. Vincent Loumagne, greffiers en chef, pour les attributions qui leur sont dévolus pour les domaines des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l'exception de celle des magistrats ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guilhem Raymond, greffier en chef, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Audrey Fonteneau, son adjointe, greffière, et à Mme Daisy Lefèvre, secrétaire administrative, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion des rémunérations ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Céline Armand, greffière en chef, responsable de la gestion informatique, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du personnel ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mach, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Frédéric David, greffier en chef, responsable budgétaire et à M. Lionel Dupuy, secrétaire administratif, responsable budgétaire adjoint pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;
Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef de bureau des marchés publics et achats et en cas d’absence ou d'empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation où à l'exécution des marchés publics ;
Article 10 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional ;
Article 11: La première présidente et la procureure générale près ladite cour confient conjointement au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
Catherine Ch renault Chantal Arens
T
Page 3 sur 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
-e Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°*
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie, Insectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, à
l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service : 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE Sylvie pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisions ! maximale ! pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais : délai de paiement de peut être accordé
de LL. Lure paiement _ DERANEOT Syivie ____. Contrôleuse ‘ 10000€ 10 000 € 6 mois 15 000 euros DUROS Stéphane __ Contrôleur 10000€ _ 10000€ 6 mois 15 000 euros HOUVET Edwige_ Contrôleuse 10 000 € __10000€ 6 mois 15 000 euros. LE VAN QUANG Eric _ Contrôleur 10 000 € 10 000 € _ 6 mois 15 000 euros LALANDE Ivana Contrôleuse_:__. 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros ___ MASCHER Pascal : Î 10 000 € 10 000 € _'__G6mois : 15 000 euros POIRIER Cécile : 10 000 € 10 000€ ; 6Gmois ; 15 000 euros ___. principale _ : : ‘ ! | ____ PRESLE Martine __ Contrôleuse : 40 000 € _..10000€ .!. 6mois ‘15 000 euros SEVESTRE Bernadette Contrôteuse ’ __ 10 0600 € !__10000€ _' 6mois . 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne
A Etampes, le 01 septembre 2015
Le Comptable des Finances publiques,
responsable de Service des,Impôts des Entreprises,
François MILLET CHAMBEAU EX
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2015 —-10-004
portant subdélégation de signature
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-3810 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne N°2015-PRÈF-MCP-010 en date du 19 Février 2015 accordant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniaies ;
ARRETE
ARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
- Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise de location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT et Mme Christine LAVENANT, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Amina MEZRISSI, M. Eric DAL-BUONO, M. Christophe BORG, inspecteurs principaux des finances publiques, M. Patrick VILLERONCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2015-23 du 14/04/2015.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 06/10/2015
Pour le Préfet
L'administratrice civile hors classe
sous-diregtrice an charge de la DNID
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL-SUD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NOM PRENOM, GRADE, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de … , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SECSTEPRANE | |__ SECQSTEPHANE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CORTESI FRANCOISE DELTEIL CHRISTINE POLINI NATHALIE CLOUET CLAUDE MOURINET MICHELINE SORIANO CECILE Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLHEILLY SANDRINE ARTHUR FATTIMA AUSTRUY EMMANUELLE BLAVOT RODOLPHE CHAMBONNET CINDY DETILLEUX BRUNO FRANCISQUE ROBERT GUINOT SYLVAIN JOHN-GILBERT BRIGITTE LEVI MARYVONNE MARINO ISABELLE DE BARROS MAXIME GUILLOT LUCILE
Article 4
Les agents délégataires ci-dessus désignés aux articles 1,2 et 3 peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de CORBEIL-SUD ,
SIP de CORBEIL-NORD .
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A CORBEIL, le 01/10/2015 [7
Le responsable de service des impôts des particulieré,
Sylvie WEILL,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publi / 2
es L |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2015 - DDT - SEA — n° 411 du 29 septembre 2015
Constatant l’indice national des fermages et sa variation pour l’année 2015
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L411-11, R411-9-1 à 411-9-3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU l’arrêté du ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national unique des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 - DDT — SEA — n° 380 du septembre 2014 constatant l’indice des fermages de l’Essonne et sa variation pour l’année 2014 et fixant les prix minima et maxima des valeurs locatives pour le département de l’Essonne ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015- PREF- MCP 008 du 3 février 2015 portant délégation de signature à M. Yves RAUCHI, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° °2015- DDT- SG - BAJ -162 du 2 juin 2015 portant délégation de signature ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'indice des fermages calculé est constaté pour 2015, à la valeur 110,05 (base 100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,61%. Cette variation s'applique aux baux en cours.
Article 3 : À compter du ler octobre 2015 et jusqu'au 30 septembre 2016, les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants : A —- BAUX RURAUX de 9 ANS :
1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
lère Catégorie 94,15 124,30
2ème Catégorie 13,32 107,35
3ème Catégorie 42,66 85,88
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :
que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 — Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,34 € à 22,60 €E/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,34 € à 22,60 €.
II - Cultures spécialisées
2.1 — Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier
du propriétaire :
MINIMUM (en €/ha)
99,10
MAXIMUM (en €/ha)
225,99
2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent :
MAXIMUM (en €/ha)
361,58
MINIMUM (en €/ha) |
158,56 |
2.2- Maraîchage: terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :
2.2.1 - moins de trois récoltes par an :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
198,21 451,98
DR 2.2.2 — trois récoltes par an au moins :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
396,41 903,96
2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
109,42 203,39
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) |
792,81 2 259,90 |
2.5- Cultures fruitières :
2.5.1 — terrains nus :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
99,10 225,99
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 — vergers plantés par le propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
| Contre-espaliers et haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 99,10 225,99
Dont plantations 198,21 | 338,99
Hautes tiges
Dont terrains 99,10 225,99
Dont plantations 59,46 338,99
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières :
terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha)
198,21
MAXIMUM (en €/ha)
338,99 2.7— horticulture florale :
Catégories serres MINIMUM MAXIMUM
Serres chauffées (en €/are) 158,56 723,18
Serres avec chauffage d'appoint (en 118,92 564,98
€/are)
Serres et châssis froids (en €/are) 59,46 225,99
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau (en 4,79 67,79
€/are)
Terrains clos sans eau (en €/are) 2,39 11,30
Terrains viabilisés (en €/are) 14,87 90,40
Terrains non clos, sans eau (en €/ha) | 79,29 180,78
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
2.8- Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :
les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.
2.9 : Cultures médicinales :
Terres sans logement :
MAXIMUM (en €/ha)
135,60
MINIMUM (en €/ha)
39,64
2.10— Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12 500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM MAXIMUM
Carrières à trous (en €/12500 198,21 677,97
m2)
Carrières à bouches (en 158,56 994,36
€/12500 m2) |
Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.11- Cressiculture :
2.11.1 — terres sans logement :
La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé.
AR MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)|
lère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes 1 982,06 2 711,88
fosses aménagées avec des berges en
béton
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes 1 387,43 1 807,92
fosses alimentées en tête et ne dépassant
pas 50 m de long
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec 1 189,23 1 581,94
retour
2.11.2 — terres avec logement :
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DUREE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans —25 ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu.
SR C - ACTIVITES EQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 — Écuries de courses de galop
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec 36,32 102,45
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains
et fourrages, ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux
sanitaires, et à une fosse à fumier aux normes
2 - Écuries de courses de trot
MINIMUM (en, MAXIMUM (en
€/m2/an) €/m2/an)
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à 36,32 120,66
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires,
aux pistes et à une fosse à fumier aux normes,
3 — Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
|
la ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
MINIMUM (en, MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries des centres 0,55 341,49 équestres, avec mise à disposition de locaux pour le
stockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires,
ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer MINIMA et MAXIMA
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, Application des minima et paille) maxima fixés par l'article 3 Füitière | paragraphe A ou B
Terres labourables et herbagères (dont paddocks) |
4 — pensions de chevaux à la ferme
| MINIMUM (en | MAXIMUM (en |
| E/m2/an HT) | Em/an HT)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à 110,04 324,41
| granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et
ronde-longes et abris :
6/8 Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler octobre 2015.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame et Monsieur les Sous- Préfets, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Evry le 29 septembre 2015
TR Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer
-
| Critères à prendre en compte lors de la
fixation du prix
Boxes |- Surface
écuries - Ventilation
stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
|- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : aire d'évolution - Dimension
la carrière peut être couverte ou non couverte |- Vétusté
Les côtés sont ouverts - Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et |- Vétusté
partiellement ou complètement fermé sur les
côlés.
- Qualité du sol
|- Éclairage/luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de longe — Rond d'Havrincourt.
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés. (couvert ou non couvert)
- Dimension
|- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- couvert où non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté (couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
|- Nombre de places
|- Couvert ou non couvert
Sellerie :
local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Surface
|- Vétusté
|- Localisation/boxes
- Eau électricité
- Chauffage
||
||
Club house/locaux d'accueil au public |- Surface
- Vétusté
|- Fonctionnalité
|- Accessibilité
|- Eau électricité
|- Chauffage
|- Présence ou non de sanitaires
RIR Liberté » Liberd + Égalué» Fravratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2015 - DDT - SEA — 419 du 09/10/2015
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à l'EARL FERME DES SUEURS à LE VAL SAINT GERMAIN
LE PREFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015- PREF- MCP -008 du 3 février 2015 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SG - BAJ-162 du 2 juin 2015 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 15-15 présentée le 15/06/2015 complète en date du 15/06/2015 par l'EARL FERME DES SUEURS (M. LEGRAND Frédéric), demeurant à LE VAL SAINT GERMAIN, exploitant en polyculture
une ferme de 244 ha 46 a 37 ca, sollicitant l'autorisation d’y adjoindre 17 ha 65 a 57 ca sur la commune de Saint Chéron, exploitées actuellement par Mme LOCHARD Danielle, demeurant à 91530 SAINT CHERON.
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l'agriculture réunie le 24/09/2015.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de l'EARL FERME DES SUEURS correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur
départemental des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier.
2. Aucun autre candidat ne s'est manifesté. Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE ler - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL FERME DES SUEURS, demeurant à 91530, LE VAL SAINT GERMAIN exploitant en polyculture une ferme de 244 ha 46 à 37 ca, sollicitant l’autorisation d'y adjoindre 17 ha 65 a 57 ca de terres situées sur la commune de Saint Chéron, exploitées actuellement par Mme LOCHARD Danielle, demeurant à 91530 SAINT
CHERON, EST ACCORDEE
La superficie totale exploitée par l'EARL FERME DES SUEURS sera de 262 ha 12 a 14 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal
administratif de Versailles ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de la commune
concernée.
Po) Le Directeur départemental des territoires
économie agricole
GUY EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEA/DiRIF/ 044
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 intérieure
entre le PR 44+500 et le PR 59+000, pour des travaux d’entretien.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2015,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) - M.
SCHMELTZ Bernard,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de 1’Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,
VU l'arrêté n° 2015-PREF-MCP-003 en date du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d’appuis territoriale,
VU la décision DRIEA IF n° 2014-0-500 du 18 avril 2015 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
VU la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 07 septembre 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Essonne,
1/4 VU l'avis des communes de F leury-Mérogis, Saint-Michel-sur-Orge, Linas etMarcoussis,
VU l'avis de COFIROUTE,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien sur la RN104, du PR 44+500 au PR 59+000, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans le sens intérieur, de l’A6 vers PAIO,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour les travaux d’entretien, chaque nuit, de 22h00 à 05h00, du lundi 12 octobre 2015
à 22h00 au vendredi 16 octobre 2015 à 05h00,
la RN104 intérieure, du PR 44+500 au PR 59+000, est interdite à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
La fermeture est réalisée au droit de la sortie n°39b « LE PLESSIS PÂTÉ - BRETIGNY » située au PR 44+500.
Les usagers de la RN104 intérieure sont tous déviés par l’itinéraire suivant (Déviation A) :
Sortie n°39b « LE PLESSIS PÂTÉ - BRETIGNY »,
continuer sur la RD19 en direction d’Arpajon,
Prendre la RN20 en direction de Paris,
puis la RD97 en direction de Bruyères-le-Chatel,
puis la RD3 en direction de Marcoussis,
et enfin la RD 446 en direction des Ulis et Orsay, jusqu’au Ring des Ulis où les principales
directions sont indiquées par la signalisation permanente.
Les différents accès à la RN104 intérieure entre le PR 44+500 et le PR 59+000,
sont fermés à la circulation, sauf besoins
du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre :
. les usagers venant de la RD19 dans le
sens de Brétigny-sur-Orge vers Fleury-Mérogis sont
déviés par la RD445 en direction de Grigny, puis font demi-tour au giratoire suivant pour
reprendre la RD445 en direction de Brétigny-sur-Orge, puis continuent sur la RD19 en direction d’Arpajon et rattrapent ainsi le même itinéraire mis en place pour la déviation A ;
les usagers venant de la RD445 dans le sens de Fleury-Mérogis vers Brétigny-sur-Orge, sont déviés par la RD19 en direction d’Arpajon, et continuent sur le même itinéraire que la déviation
À;
les usagers venant de la RD117 désireux d’emprunter la RN104 intérieure, sont déviés par la RN104 extérieure en direction d’Évry, puis prennent la sortie n°39a « Brétigny ZI», pour récupérer l'itinéraire de la déviation A :
les usagers venant de la rue des Rosières, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-sur- Orge, sont déviés par la RN104 extérieure en direction d'Evry, puis prennent la sortie n°39a « Brétigny ZI », pour récupérer l'itinéraire de la déviation À ;
les usagers venant de la RD133 sont déviés par la RN104 extérieure en direction d’'Évry, puis prennent la sortie n°39a « Brétigny ZI », pour récupérer l'itinéraire de la déviation A ;
2/4 + les usagers venant de la RN20 en direction de Paris, sont déviés, en amont de la fermeture, par la
RN104 extérieure en direction d’Évry, puis doivent prendre la sortie n°39a « Brétigny ZI », pour
récupérer l’itinéraire de la déviation A.
Une signalisation renforcée (par Panneau à Messages Variables mobile) est mise en place pour informer les usagers de la fermeture de la bretelle d’accès à la RN 104 intérieure et les inviter à
suivre la déviation par la RN104 extérieure ;
+ les usagers venant de la RN20 en direction de la province, sont déviés par la RN20 direction
d’Arpajon, puis par la RD97 en direction de Bruyères-le-Chatel, et prennent l'itinéraire de la déviation A.
ARTICLE 2:
Afin d’assurer une fermeture effective de la RN104 intérieure à 22h00, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès de la RN104 débutent à 21h00.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des Routes Ile de France — SEER - AGER sud — U.E.R. D'Orsay — CEI d'Orsay et U.E.R. de Villabé — CEI de Villabé.
ARTICLE 4:
L'information est relayée par SYTADIN, les panneaux à message variable, ainsi que les presses locales et communales.
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
+ Le Directeur des Routes d’Île-de-France,
3/4 Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes de Fleury-Mérogis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel- sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Linas et Marcoussis.
Fait à Créteil, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et imtérdépartemental adjoint,
routes Île de France
4/4 Liberté+ Égalits
» Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2015-446
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
relâcher
et détruire
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU VU VU vu vu VU VU vu VU VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1
et
L.411-2 ;
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
L'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
La
demande
présentée
en
date
du
17
juin
2015
par
le
CNRS
UMR
9191
représenté
par
Monsieur
Nicolas
POLLET,
chargé
de
recherche
;
L'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la
nature
en
date
du
1°
septembre
2015
;
L'arrêté
n°
2013-PREF-MC-071
du
2
septembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France ; L'arrêté
n°
2015-DRIEE
1dF-152
du
1”
septembre
2015
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Alain
VALLET,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs ;
L'arrêté
n°
2014030-0002
du
30
janvier
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France
;
L'arrêté
n°
2015-DRIEE
IdF-154
du
1*
septembre
2015
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Alain
VALLET,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées, Considérant
que
la
dérogation
entre
dans
le
cadre
d'un
projet
ayant
pour
objectif
d'enrichir
le
programme
de
recherche
BASC
Dynamiques
par
l'étude
génétique
des
populations
d'amphibiens
et
le
suivi
de
leur
statut
sanitaire
vis-à-vis
des
chytrides
et
des
ranavirus,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: Identité
des
bénéficiaires
Dans
le
cadre
du
programme
de
recherche
BASC
Dynamiques
par
l'étude
génétique
des
populations
d'amphibiens
et
le
suivi
de
leur
statut
sanitaire
vis-à-vis
des
chytrides
et
des
ranavirus,
sont
autorisées
à CAPTURER
et
RELACHER
sur
place
les
spécimens
adultes
et CAPTURER
et
DETRUIRE
des
spécimens
juvéniles
des
espèces
d'amphibiens
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
10,
les
personnes
ci-après :
Monsieur
Nicolas
POLLET,
Madame
Isabelle
CLAVEREAU,
Monsieur
Jonathan
FILEÉE.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
:
Amphibiens: e
Alytes
obstetricans
(Alyte
accoucheur,
Crapaud
accoucheur),
e
Bufo
bufo
(Crapaud
commun
),
e
Bufo
calamita
(Crapaud
calamite),
.
Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé),
e
Lissotriton
vulgaris
(Triton
ponctué),
e
Pelodytes
punctatus
(Pélodyte
ponctué),
e
Pelophylax
sp.(Pélophylax),
e.
Rana
dalmatina
(Grenouille
agile),
.
Rana
temporaria
(Grenouille
rousse),
.
Triturus
cristatus
(Triton
crêté).
Nombre
:
°
100
spécimens
(mâles
et femelles)
de
chaque
espèce
(urodèles
et anoures).
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Les
sites
d'échantillonnage
s'inscrivent
dans
le
territoire
défini
comme
celui
de
l'Opération
d'intérêt
national
ajusté
de
Paris-Saclay
tel
que
précisé
en
annexe
du
présent
arrêté. ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
1° juillet
2018. ARTICLE
5
: Modalité
d'intervention
Les
animaux
seront
capturés
à
l'aide
de
nasses
(de
type
Ortmann
et
nasses
à
poissons
de
petite
taille)
ou
de
pièges-bouteilles
ou
épuisettes.
Les
nasses
seront
laissées
en
place
pendant
la
nuit
et
jamais
plus
de
24
heures.
Environ
trois
nasses
seront
utilisées
par
plan
d'eau.
ARTICLE
6
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
|| veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à
minima
le
nom
du
taxon,
la
quantité,
l’auteur
et
la
localisation."
ARTICLE
7
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
8
: Exécution
de
l’arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne,
le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
°
par
la voie
d'un
recours
administratif,
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
;
°
par
la voie
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
compétent.
Paris,
le
9 9
OCT.
2015
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
L.
DE
NERVO
Pour
le
préfet
des
Yvelines
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
L.
DE
NERVO Eu
In.
En
CC
TE
U-
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=
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-ST02-2314Q .U 9)91e,] e 9XauUuy Liberié « gai + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de ia Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRETE N° 2015/PREF/SCT/15/063 du 5 octobre 2015
Autorisant la société GTM TP IDF située ZAC du Petit Le Roy - 3 rue Emest
Flammarion - Chevilly Larue 94550 RUNGIS Cedex à déroger à la règle du repos
dominical pour son client la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF)
située à la gare de JUVISY SUR ORGE, le dimanche 11 octobre 2015
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU l'accord d'entreprise relatif aux travaux de week-end sur le chantier SNCF Grand Pôle Intermodal de
JUVISY SUR ORGE signé le 21 septembre 2015 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www. fravail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société GTM TP IDF, déposée le 19 août 2015
auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne et complétée le 5 octobre 2015 ;
VU les consultations effectuées le 1° septembre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.O. C.FE/C.G.C. de l'Essonne et de la commune de JUVISY SUR ORGE ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
VU l'avis du 11 septembre 2015 du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de JUVISY SUR ORGE, consulté le 1° septembre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la société GTM TP IDF, dont l’activité consiste en des travaux publics, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société GTM TP IDF a pour objet d’employer trente-deux salariés
le dimanche 11 octobre 2015, à des travaux d’extension du passage souterrain en gare RER C de JUVISY
SUR ORGE, dans le cadre d’un marché signé avec la SNCF, suite à la création du Grand Pôle Intermodal de JUVISY SUR ORGE,
CONSIDERANT que ces travaux de modernisation sont effectués pour assurer la liaison entre le passage souterrain existant vers le nouveau bâtiment voyageur et nécessitent l’interruption temporaire et
exceptionnelle de la circulation du RER C, le week-end du 9 au 11 octobre 2015,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au publie,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société GTM TP IDF située ZAC du Petit Le Roy - 3 rue Ernest Flammarion - Chevilly
Larue 94550 RUNGIS Cedex est autorisée à employer trente deux salariés volontaires le dimanche 11 octobre 2015 pour son client la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) située à la gare de
JUVISY SUR ORGE,
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trente deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de JUVISY SUR ORGE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégeiejo à Directeur Régieiotfal
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dû travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcourgnfes- CS 30491 - 91042 EVRY Cédex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public: 3939 (0,06 € en moyenrf@/min) Wwww'.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. Lt www.economie.gouv.fr - wwwr.idf.direccte.qouv.fr EE ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de Pemploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/064 du 5 octobre 2015
Autorisant la société ORSIMA BÉTONS située 17 rue Saint Just
93106 MONTREUIL Cedex à déroger à la règle du repos dominical
pour son client GTM TP IDF situé à la gare de JUVISY SUR ORGE
et pour ses centrales à béton situées à MARCOUSSIS et WISSOUS
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU Parrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ORSIMA BÉTONS, déposée le 7 septembre
2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Éssonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public: 3839 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU les consultations effectuées le 8 septembre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., CF.T.C., CFDT. C.G.T./F.0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne et des communes de JUVISY SUR ORGE, MARCOUSSIS et WISSOUS ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de JUVISY SUR ORGE, consulté le 8 septembre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la société ORSIMA BÉTON, dont l’activité consiste en la productions de bétons prêts à l’emploï, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de Particle L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société ORSIMA BÉTONS, a pour objet d'employer quatre salariés le dimanche 11 octobre 2015 pour sa centrale de WISSOUS, dont deux salariés en remplacement, à
des activités de fabrication, livraison et coulage de béton prêt à l'emploi, sur le chantier de son client GTM TP IDF situé en gare RER C de JUVISY SUR ORGE,
CONSIDERANT que la société ORSIMA BÉTON prévoit, en ca d’un dysfonctionnement de matériels,
l’ouverture de sa centrale de MARCOUSSIS, dans le cadre du marché signé avec la SNCF, suite à la création du Grand Pôle Intermodal de JUVISY SUR ORGE,
CONSIDERANT que ces travaux de modernisation sont effectués pour assurer la liaison entre le passage souterrain existant vers le nouveau bâtiment voyageur et nécessitent l’interruption temporaire et
exceptionnelle de la circulation du RER C, le week-end du 9 au 11 octobre 2015,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société ORSIMA BÉTON située 17 rue Saint Just 93106 MONTREUIL Cedex est autorisée à employer quatre salariés volontaires dont deux salariés en remplacement le dimanche 11 octobre 2015 pour son client GTM TP IDF situé à la gare de JUVISY SUR ORGE et pour ses centrales à béton situées à MARCOUSSIS et WISSOUS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de JUVISY SUR ORGE, Monsieur le Maire de MARCOUSSIS, Monsieur le Maire de WISSOUS, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, di Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Élysées - Courcouronn standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyen www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gou
avail et de l'emploi (Direccte)
és - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
efmin)
- Www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/065 du 5 octobre 2015
Autorisant la société FREYSSINET France située 280 avenue Napoléon
Bonaparte - CS60002 - 92506 RUEIL MALMAISON Cedex à déroger à
la règle du repos dominical pour son chantier situé à la gare RER C de
JUVISY SUR ORGE, le dimanche 11 octobre 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Tle-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte} Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FREYSSINET France, déposée le 11 septembre 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 14 septembre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne et de la commune de JUVISY SUR ORGE ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de JUVISY SUR ORGE, consulté le 14 septembre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la société FREYSSINET France, dont l’activité consiste en des travaux publics, ne
fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société FREYSSINET France a pour objet d'employer sept salariés
le dimanche 11 octobre 2015, à des travaux de ripage du pont cadre à la gare RER C de JUVISY SUR ORGE, dans le cadre d’un marché signé avec la SNCF, suite à la création du Grand Pôle Intermodal de JUVISY SUR ORGE,
CONSIDERANT que ces travaux de modernisation sont effectués pour assurer la liaison entre le passage
souterrain existant vers le nouveau bâtiment voyageur et nécessitent l'interruption temporaire et exceptionnelle de la circulation du RER C, le week-end du 9 au 11 octobre 2015,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public,
ARRET E :
ARTICLE 1 : la société FREYSSINET France située 280 avenue Napoléon Bonaparte - CS60002 - 92506
RUEIL MALMAISON Cedex est autorisée à employer sept salariés volontaires le dimanche 11 octobre 2015 pour son chantier situé à la gare RER C de JUVISY SUR ORGE.
ARTICLE 2 ; le repos hebdomadaire des sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de JUVISY SUR ORGE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de Punité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du-Directeur Régional
Le Directeur & a esponsable
de l’unj
À arc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trafait et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes= CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI6 service public : 3939 (0,06 € en moyennefatin) www.travai-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv. fr www.economie.qouv.fr - wwwidf.direccte.qouv.fr